Interventions de M. Gérard LONGUET

Discussion générale:

Historique et justification de l'expérimentation. Base constitutionnelle. Dispositif applicable aux lois de transfert de compétences en préparation. Mise en oeuvre du principe constitutionnel de subsidiarité. Prorogation de l'expérimentation. La commission des lois propose l'adoption sans modification de ce texte. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

S'oppose à la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Projet de loi relatif aux compétences des collectivités locales et non à leur organisation. Pertinence du principe de dépôt d'un projet de loi ou d'une proposition de loi pour proroger une expérimentation ; risque d'encombrement de l'ordre du jour parlementaire. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

S'oppose à la motion n° 22 de Mme Josiane Mathon (tendant à opposer la question préalable). (texte intégral du JO)

Art. 1er (Expérimentation par les collectivités territoriales - chapitre III nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales, art. L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales)

S'oppose à l'amendement n° 20 de Mme Josiane Mathon (suppression). Sur les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet, estime satisfaits par les textes en vigueur les n° 2 (objectif de généralisation des expérimentations), n° 3 (caractère d'intérêt général de l'expérimentation), n° 4 (principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre), n° 8 (compensation financière du transfert de charges lié à l'expérimentation), n° 9 (principe d'égalité des citoyens devant le service public), n° 10 (initiative des collectivités territoriales en terme d'expérimentation) et n° 11 (fin de l'expérimentation liée à la suppression de dispositions législatives faisant l'objet de dérogations) . S'oppose aux n° 5 (impossibilité de proroger une expérimentation), n° 6 (respect du service public de l'éducation nationale), n° 12 (extension de l'expérimentation impossible en cas de non-transmission du rapport d'évaluation au Parlement), n° 13 (évaluation continue de l'expérimentation confiée à une commission parlementaire), n° 14 (coordination), n° 15 (repli), n° 16 (repli), n° 17 (suppression de la possibilité de prolonger l'expérimentation d'un an par le simple dépôt d'un projet de loi), n° 18 (repli), et n° 19 (repli). (texte intégral du JO)

Art. 2 (Possibilité pour les établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales de participer à des expérimentations normatives - art. L.O. 5111-5 nouveau du code général des collectivités territoriales)

S'oppose à l'amendement n° 21 de Mme Josiane Mathon (suppression). (texte intégral du JO)