PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article 2 ter (nouveau) (Soumission à l'impôt sur le revenu de l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger)
Article 30 bis (nouveau) (Contemporanéisation des versements du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée(FCTVA) à destination des collectivités locales)
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