PROJET DE LOI
RELATIF À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE
n° 2016-925 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 11 A
Article 11 bis (Respect des quotas de chansons francophones par les radios)
Article 11 ter (Diversité des titres francophones diffusés au titre des quotas radiophoniques)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Article additionnel après l'article 13
Article 13 bis (art. L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle - Renforcement de l'obligation d'exploitation des oeuvres audiovisuelles)
Articles additionnels après l’article 13 quater
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