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PROJET DE LOI PORTANT RECONNAISSANCE DE LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES HARKIS, PAR LES AUTRES PERSONNES RAPATRIÉES D'ALGÉRIE ANCIENNEMENT DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ET PAR LEURS FAMILLES n° 2022-229 (dossier législatif)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Réparation du préjudice résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de séjour dans des structures fermées)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 61 (Préjudices subis par les harkis après le 19 mars 1962 - Création d'une mission d'information parlementaire)

Article 3 (Création d'une commission de reconnaissance et de réparation)

Article 4 (Nouvelles missions confiées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

Article 7 (Assouplissement des conditions d'attribution de l'allocation viagère)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 58 rectifié, n° 35 rectifié bis, n° 52 et n° 10 rectifié (Interdiction de la diffamation et de l'injure à l'encontre des harkis - Sanction pénale)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 27 rectifié (Commission consultative de suivi de la mise en œuvre de la loi - Création)

Intitulé du projet de loi

Ordre du jour

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