PROJET DE LOI
RELATIF À LA SÉCURISATION DE L'EMPLOI
n° 2013-504 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 2
Article 3 (art. L. 1222-12 à L. 1222-16 [nouveaux] du code du travail - Mobilité volontaire sécurisée)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
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