PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2004
n° 2003-1311 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
Art. 13 (Création d'une taxe d'abattage affectée au Centre national pour l'aménagement des structures d'exploitation, CNASEA)
Art. additionnel avant l'art. 14
Art. 14 (Majoration des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)
Art. additionnel après l'art. 14
Art. 14 bis (Extension des possibilités de prise en compte des biens ruraux et des parts de groupements fonciers agricoles comme biens professxionnels exonérés au titre de l'ISF)
Art. additionnels après l'art. 14 bis
Art. 16 (Prélèvement sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO)
Art. 17 (Prélèvement sur les réserves des comités professionnels de développement économique)
Art. 18 (Suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC)
Art. additionnels après l'art. 18 bis
Art. 20 (Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle)
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
Art. additionnels après l'art. 6
Art. additionnels après l'art. 8
Art. additionnel après l'art. 15
Art. additionnel avant l'art. 30
Art. 30 (Création d'une part régionale de la dotation globale de fonctionnement)
Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements)
Art. additionnel après l'art. 31
Art. 32 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes)
Art. additionnels après l'art. 32
- Intervention 75
- Intervention 76
- Intervention 77
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
- Intervention 81
- Intervention 82
- Intervention 83
- Intervention 84
- Intervention 85
- Intervention 86
- Intervention 87
- Intervention 88
- Intervention 89
Art. additionnel avant l'art. 33
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