Interventions de M. Serge LAGAUCHE

Art. 29 (Organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France - art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France)

Ses amendements n° 1058  : compétence en matière de transports scolaires et n° 1059  : représentation des autorités organisatrices de proximité ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 1060  : modalités de conventionnement des autorités précitées et n° 1061  : création d'un comité des usagers ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 29

Son amendement n° 1062 : instauration d'une instance paritaire entre l'Etat et le STIF ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1064 : application de la loi SRU à la région Ile-de-France ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 30 (Modalités de financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la Régie des transports parisiens - art. 1-1, 1-3 et 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, art. L. 2531-4, L. 2531-5 et L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales)

Ses amendements n° 1063  : instauration d'un audit sur les transports publics en Ile-de-France et n° 1065  : fixation du taux de versement transport ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 31 (Plan de déplacements urbains et plans locaux de déplacements en région Ile-de-France - art. 28-3 et 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs)

Son amendement n° 1067 : avis des groupements de communes ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 52 (Instruction des demandes de permis de construire - art. L. 421-2-6 du code de l'urbanisme)

Intitulé du chapitre IV (La santé)

Art. 60 (Compétences de l'Etat en matière d'éducation - art. L. 211-1 du code de l'éducation)

Politique gouvernementale conduisant à opposer décentralisation et éducation. Transfert de déficits et d'inégalités. Décentralisation apparaissant comme une remise en cause du service public. Propositions du groupe socialiste. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1035 : compétences régaliennes dans le domaine de l'éducation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1026 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1027 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1028 : respect du principe d'égalité ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1029 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 61 (Conseil territorial de l'éducation nationale - art. L. 239-1 du code de l'éducation)

Son amendement n° 1030 : inclusion de représentants du personnel, de parents d'élèves et d' étudiants dans le conseil territorial de l'éducation nationale ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 66 (Compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics - art. L. 213-1 du code de l'éducation)

Son amendement n° 1032 : contrôle du préfet sur la localisation des collèges ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)

Absence de bilan et d'étude d'impact. Interrogation sur le transfert du personnel administratif et de gestion. Risque de déséquilibre de la fonction publique territoriale. Question du maintien des acquis pour les personnels TOS. Inquiétudes légitimes des personnels. Rôle humain essentiel joué par les techniciens, ouvriers et de service, TOS. Concept fourre-tout du projet de loi. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Art. additionnels après l'art. 67

Défavorable aux amendements identiques n° 170 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 324 (transfert au département du service de la médecine scolaire). (texte intégral du JO)

Art. 69 (Transformation de certains établissements d'enseignement du second degré en établissements publics locaux d'enseignement - art. L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 nouveau du code de l'éducation et art. L. 811-8 du code rural)

Son amendement n° 1037 : cohérence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 70 (Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation)

Son amendement n° 1038 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 74 (Transfert à titre expérimental de la gestion des crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques - Compétence du département pour assurer la conservation du patrimoine rural non protégé)

Soutient l'amendement n° 1050 de M. Yves Dauge (délégation à titre expérimental de la gestion des crédits d'entretien et de restauration aux seuls départements qui en feront la demande) ; retiré. (texte intégral du JO)