Interventions de Mme Bariza KHIARI

Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010)

Soutient l'amendement n° 232 de M. Thierry Repentin (maintien de l'appellation « convention globale de patrimoine ») ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes)

Soutient l'amendement n° 245 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 (Définition des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés)

Soutient l'amendement de M. Thierry Repentin n° 354 (suppression) et, portant sur l'amendement n° 47 de la commission (clarification des objectifs chiffrés du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés), soutient le sous-amendement n° 585 de M. Thierry Repentin ; rejeté. Intervient sur les amendements identiques de suppression n° 187 de Mme Odette Terrade et n° 354 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3, L. 302-4-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 123-1 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Renforcement du caractère opérationnel des programmes locaux de l'habitat)

Soutient l'amendement n° 369 de M. Thierry Repentin (possibilité, pour les EPCI, conduisant des PLH de définir des zones dans lesquelles peuvent être construits des logements défiscalisés) ; devenu sans objet. Soutient les amendement de M. Daniel Raoul n° 364 (raccourcissement des délais de mise en compatibilité des PLU et des PLH à douze mois en cas de modification) ; n° 363 (raccourcissement des délais de mise en compatibilité des PLU et des PLH à douze mois en cas de révision) ; retirés. Le groupe socialiste votera contre le sous-amendement n° 282 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° 56 de la commission (modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9

Soutient l'amendement n° 442 de M. Thierry Repentin (obligation pour les communes n'ayant pas atteint l'objectif de 20 % de logements locatifs sociaux de consacrer 50 % des nouveaux programmes immobiliers à la construction de ces logements) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 447 de M. Thierry Repentin (exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements conventionnés sociaux et très sociaux, et donnés en location ou en mandat de gestion à des organismes agréés) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de l'urbanisme - Convention de projet urbain partenarial)

Soutient l'amendement n° 612 de M. Thierry Repentin (dans le cadre des programmes d'aménagement d'ensemble, possibilité d'apporter non seulement des terrains mais aussi des immeubles) ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 13

Soutient l'amendement n° 388 de Mme Jacqueline Alquier (possibilité pour les maires de déroger sous certaines conditions aux dispositions du plan local d'urbanisme afin d'atteindre les objectifs de développement durable) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 15

Soutient l'amendement n° 400 de M. Thierry Repentin (mesures tendant à rendre plus équitable le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévu en faveur des organismes d'HLM réalisant des travaux permettant d'effectuer des économies d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. 31 du code général des impôts - Recentrage des mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs sur les marchés immobiliers tendus)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 391 de M. Daniel Raoul (exclusion des communes ne satisfaisant pas aux exigences de mixité sociale du bénéfice des avantages fiscaux accordés aux investisseurs "Borloo" et "Robien") ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 85 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 15

Soutient l'amendement n° 396 de M. Thierry Repentin (modification du régime de TVA applicable aux ventes et prestations de travaux pour les ménages ayant recours au prêt à taux zéro) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. 278 sexies et 284 du code général des impôts - Extension des avantages fiscaux du «Pass-Foncier» aux logements collectifs)

Soutient l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM)

Soutient l'amendement n° 429 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 20

Soutient l'amendement n° 436 de M. Thierry Repentin (établissement d'un bilan relatif aux logements conventionnés) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 20 ou après l'article 27

Sur l'amendement n° 101 de la commission (modernisation des dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux) soutient le sous-amendement n° 678 de M. Thierry Repentin ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 22 (art. L. 121-15 et L. 121-17 du code de l'action sociale - Modalités de fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)

Intervient sur l'amendement n° 627 du Gouvernement (rôle de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers migrants). (texte intégral du JO)

Article 24 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 24

Soutient l'amendement n° 542 de M. Thierry Repentin (création d'un dossier unique d'enregistrement des demandeurs de logement social) ; retiré. (texte intégral du JO)