PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
première lecture
[n° 2025-127 (27 novembre 2024)]
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (suite) :
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-300 rectifié bis, n° I-453 rectifié bis, n° I-1164 rectifié, n° I-302 rectifié bis et n° I-1165 rectifié bis
P. 6239 (texte intégral du JO)P. 6240 (texte intégral du JO)
P. 6241 (texte intégral du JO)