PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER L'ÉTHIQUE DU SPORT ET LES DROITS DES SPORTIFS n° 2012-158 (dossier législatif)
Article 1er (nouvel art. L. 131-8-1 du code du sport - Établissement d'une charte éthique par les fédérations sportives)
Article 3 (art. L. 131-16 du code du sport - Édiction de nouveaux règlements par les fédérations délégataires)
Article 6 bis (nouveau) (nouvel art. L. 332-22 du code du sport - Revente illicite de titres d'accès à une manifestation sportive)
Article 6 ter (nouveau) (art. L. 222-17 et L. 222-19-1 du code du sport, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Plafonnement de la rémunération des agents sportifs)
Article 6 sexies (nouveau) (nouveaux art. L. 330-1 à L. 330-6 du code du sport - Création d'un délit pénal de manipulation de compétition sportive)
Article additionnel avant l'article 7 A
Article 7 A (nouveau) (art. L. 122-9 du code du sport - Prêts et cautionnements entre clubs)
Article 8 bis (nouveau) (art. 228 du code général des impôts - Bénéfice du barème de la taxe d'apprentissage pour les centres de formation agréés)
Article 25 (Texte non modifié par la commission) (Art. L. 232-21 et L. 232-22 du code du sport - Suppression du pouvoir de sanction des fédérations en matière de dopage)
Articles additionnels après l'article 25
Article 28 (art. L. 241-2 à L. 241-10 du code du sport - Coordinations en matière de dopage animal)
Division additionnelle après l'article 29
Article 30 (nouveau) (art. L. 333-7 du code du sport - Conditions de diffusion audiovisuelle de brefs extraits de compétitions sportives)
Article 31 (nouveau) (art. 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Prévention du dopage à la télévision)
Article 32 (nouveau) (Validation du contrat de concession du stade de France)
Article 29 (précédemment réservé - Texte non modifié par la commission) (Gage financier)
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