Article 29 (précédemment réservé)
(Non modifié)
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Chantal Jouanno, ministre. Dans la mesure où le Gouvernement lève le gage prévu à l’article 29, ce dernier n’a plus lieu d’être. Je vous propose donc de le supprimer en adoptant l’amendement n° 27.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Humbert, rapporteur. Favorable.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach. Avant d’expliquer le vote du groupe socialiste, je tiens à remercier le président Yvon Collin et ses collègues du groupe RDSE. Ils nous ont donné l’occasion, cet après-midi, de débattre des enjeux inhérents au sport moderne, qui est devenu un phénomène de société, et de le faire « à froid », si je puis dire, en dehors de toute urgence ou considérations d’actualité.
Cette proposition de loi réaffirme des principes, des valeurs morales et sociales portées par l’activité sportive. Le sport est une réalité ambiguë, paradoxale, complexe qui, comme disait Esope au sujet de la langue, est « la meilleure et la pire des choses » : tout dépend de l’usage que l’on en fait.
Il nous appartient, à nous puissance publique, d’en prévenir et combattre les dérives, d’en valoriser les apports positifs pour le lien social et l’épanouissement individuel ou bien encore pour les progrès économiques. Il est évidemment essentiel d’inscrire ces principes dans le texte de loi, mais il faut également les décliner de manière concrète et contractuelle, notamment en liaison avec le mouvement sportif.
Si nous regrettons que le plafonnement de la masse salariale des clubs soit soumis au bon vouloir des fédérations sportives, nous n’en mesurons pas moins l’avancée que constitue l’introduction d’un tel principe dans le code du sport. J’espère que l’audace de la fédération de rugby en matière de régulation économique et de transparence servira d’exemple, maintenant que le salary cap bénéficie d’une validation législative.
À notre satisfaction, nous sommes parvenus à faire évoluer le dispositif de la proposition de loi sur plusieurs points, notamment : le maintien du pouvoir de sanction administrative des fédérations sportives, qui constituait pour notre groupe l’un des enjeux fondamentaux de ce texte ; l’habilitation des échanges d’informations entre l’AFLD et les agences nationales antidopage étrangères ; la possibilité pour l’AFLD de prendre des mesures de sanction sur le fondement de ces informations.
Néanmoins, notre satisfaction est toute relative. Nous avions conditionné notre vote au sort réservé à l’amendement de M. le rapporteur sur le statut des sociétés sportives. Nous considérons que son adoption dénature partiellement la proposition de loi de nos collègues du groupe RDSE. (Mme la ministre sourit.) Je le concède, madame la ministre, il y a eu un petit moment de flottement sur ce point très précis.
Compte tenu de ces différentes considérations et des avancées que vous avez bien voulu accepter ou concéder, je vous indique que le groupe socialiste votera pour cette proposition de loi du groupe RDSE.
M. Alain Dufaut. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé en amont au travail de préparation de cette proposition de loi. Je remercie bien sûr Jean-François Humbert pour l’énorme travail qu’il a accompli en tant que rapporteur de la commission de la culture et pour l’écoute dont il a fait preuve à notre égard et envers les membres de la commission. Mes remerciements vont également à Mme la ministre et ses services, qui ont aussi été d’un précieux secours dans l’élaboration de ce texte.
Cette proposition de loi a donné lieu à un débat très serein. Quelqu’un a dit tout à l’heure que le sport ne venait pas assez souvent en discussion dans cet hémicycle ; je partage cet avis. J’ai aussi entendu que certains auraient souhaité une loi plus ample, plus fondatrice. On peut toujours faire davantage, mais nous avons fait aujourd’hui, me semble-t-il, sinon un grand pas, du moins un pas important pour renforcer l’éthique du sport.
Nous savons tous dans nos collectivités combien la vie associative et sportive joue un rôle prépondérant. Nous devons à la jeunesse d’avoir un mouvement sportif qui soit exemplaire. Cette loi y contribuera, notamment par ces chartes éthiques à l’image de celles qui ont été établies pour le rugby – M. Aymeri de Montesquiou l’a rappelé – et les sports de combat, qui ont été à l’avant-garde. Sur ce point, nous avons fait un pas décisif.
En ce qui concerne le dopage, il s’agissait de renforcer le dispositif, même si la France, cela a été dit à plusieurs reprises, est en avance.
Enfin, sur certains aspects financiers – je pense notamment au salary cap –, on pourrait effectivement aller plus loin. J’ai été sensible à votre amendement, mes chers collègues (L’orateur se tourne vers les travées du groupe socialiste.), même si je me suis abstenu.
Madame la ministre, il vous revient d’œuvrer pour porter plus loin cette proposition de loi et la faire prospérer, je l’espère très bientôt, à l’Assemblée nationale, et pour faire progresser, au niveau européen, cette idée d’éthique, de lutte contre le dopage et de moralisation financière des clubs.
Quoi qu’il en soit, nous avons franchi une étape. Je voudrais, du fond du cœur, vous remercier toutes et tous de ce grand moment républicain, comme celui que nous avons connu pour le service civique. Il est des moments, parfois, où nous savons nous retrouver sur des textes ; ce sont toujours des moments très agréables ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l’UMP.)
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 31 mai 2011 :
À quatorze heures trente :
1. Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (n° 452, 2010–2011).
Rapport de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois (n° 530, 2010–2011).
Texte de la commission (n° 531, 2010–2011).
2. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à actualiser l’ordonnance n° 2005–10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (n° 370, 2010–2011).
Rapport de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois (n° 532, 2010–2011).
Texte de la commission (n° 533, 2010–2011).
De dix-sept heures à dix-sept heures quarante-cinq :
3. Questions cribles thématiques sur « La politique audiovisuelle extérieure ».
À dix-huit heures, le soir et, éventuellement, la nuit
4. Suite de l’ordre du jour de l’après-midi.
5. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à proroger le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (n° 412, 2010–2011).
Rapport de M. Jean-Pierre Vial, fait au nom de la commission des lois (n° 528, 2010–2011).
Texte de la commission (n° 529, 2010–2011).
6. Proposition de loi relative à la protection de l’identité (n° 682, 2009–2010).
Rapport de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 432, 2010–2011).
Texte de la commission (n° 433, 2010–2011).
7. Suite de la proposition de résolution instituant une « journée nationale de la laïcité » (n° 269, 2010–2011).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART