PROPOSITION DE LOI VISANT À ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE
première lecture
[n° 2024-537 (14 mai 2024)]
Discussion générale:
Article 2 (Assouplissement des règles relatives aux fonds communs de placement à risques)
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 52 (Demande d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un régime de fractionnement des instruments financiers)