Interventions de Mme Odette HERVIAUX

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010)

Soutient l'amendement n° 228 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les organismes de construction ou de gestion de logements sociaux de signer leurs conventions avec leur institution de rattachement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 235 de M. Thierry Repentin (établissement d'un rapport triennal de performance des organismes d'HLM par l'Union social pour l'habitat, USH) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

Soutient l'amendement n° 247 de M. Thierry Repentin (mise en place d'une procédure d'arbitrage en cas de conflit entre l'État et l'organisme HLM dans le cadre de la convention d'utilité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, art. 116 de la loi de finances pour 2002 et art. 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement)

Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 311 (suppression) ; et n° 295 (réaffirmation de la vocation du 1 % logement de financer le logement des salariés) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 527 de M. Thierry Repentin (diminution de la durée d'exonération d'assujettissement au 1 % logement pour les PME ayant au moins vingt salariés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 539 de M. Thierry Repentin (plafonnement à la moitié des sommes collectées de l'emploi du 1 % logement en faveur de programmes relevant du périmètre de l'Etat) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 23 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 299 de M. Thierry Repentin ; adopté ; ainsi que l'amendement n° 302 de M. Thierry Repentin (suppression du III de l'article) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 433-2, L. 433-3 et L. 433-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Régime juridique des opérations réalisées en VEFA par les organismes HLM)

Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 284 (assouplissement des règles de négociation entre organismes HLM et promoteurs immobiliers dans le cadre d'achats de programmes en VEFA) ; et portant sur le même objet, n° 543 ; et n° 584 (prise en compte, dès la phase d'appel d'offres des programmes de logements, des enjeux du développement durable) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 29-1 à 29-6 et art. 29-7 et 29-8 [nouveaux] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Création d'une procédure d'alerte dans les copropriétés en difficulté)

Soutient l'amendement n° 344 de M. Daniel Raoul (renforcement du dispositif de prévention des difficultés des copropriétaires) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 7 (Définition des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés)

Soutient l'amendement n° 350 de M. Thierry Repentin (affirmation de l'objectif de développement du logement locatif social dans le programme de requalification des quartiers anciens dégradés) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 123-1-1, L. 127-1, L. 127-2 et L. 123-1-4 (nouveau) du code de l'urbanisme - Majoration des règles de construction dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, PLU)

Soutient l'amendement n° 373 de M. Daniel Raoul (cohérence) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de l'urbanisme - Convention de projet urbain partenarial)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 14 (Art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 - Extension des interventions de l'ANRU aux structures d'hébergement et de transition)

Soutient l'amendement n° 387 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. 31 du code général des impôts - Recentrage des mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs sur les marchés immobiliers tendus)

Soutient l'amendement n° 390 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les communes d'exercer leur droit de retrait du dispositif fiscal si elles jugent trop important le parc de logements Robien/Borloo déjà existant sur leur territoire) ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 85 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 674 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 15

Soutient l'amendement n° 393 de M. Thierry Repentin (établissement d'un bilan par les services de l'Etat sur les logements financés par le dispositif "Robien") ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16

Soutient l'amendement n° 455 de M. Thierry Repentin (amélioration des conditions d'accès au prêt à taux zéro en faveur des ménages en ayant le plus besoin) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 16

Soutient l'amendement n° 398 de M. Thierry Repentin (insertion dans les contrats immobiliers d'une clause offrant à l'emprunteur la possibilité, sans pénalités et sans souscrire une assurance, de reporter le paiement des mensualités dues ou d'en moduler le montant lors de la survenance d'événements graves affectant ses ressources en dehors de sa volonté) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Interdiction pour les bailleurs personnes morales de recourir au cautionnement)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 488 : limitation du recours à plusieurs cautionnements physiques, et lutte contre la discrimination par les ressources des personnes physiques amenées à cautionner ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 18

Son amendement n° 481 : amélioration des conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation - Réduction des délais accordés par les juridictions dans le cadre des procédures d'expulsion)

Son amendement n° 476 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 19

Son amendement n° 484 : création d'une "déclaration d'intention d'expulser" pour les congés délivrés par le bailleur ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 24 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France)

Son amendement n° 501  : consultation des dispositifs partenariaux existants ; rejeté. Soutient l'amendement n° 492 de M. Serge Lagauche (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 25 (art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation - Définition de l'habitat indigne)

Son amendement n° 496 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 26 (art. L. 421-4, L. 422-2, L. 422-3 et art. L. 444-7, L. 444-8 et L. 444-9 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Extension des possibilités d'intermédiation locative des organismes HLM)

Son amendement n° 498 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 27