Interventions de M. Pierre HÉRISSON

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET À FRANCE TÉLÉCOM

première lecture

[n° 2003-1365 (21 et 22 octobre 2003)]

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Discussion générale:

Entrée dans la modernité. Transformation de France Télécom. Evolution du service public vers un service universel à l'européenne. Garantie donnée aux personnels fonctionnaires de France Télécom. Possibilité pour l'Etat d'être minoritaire dans le capital de l'entreprise. Causes du surendettement de France Télécom. Efficacité du travail de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications. Evolution du service universel. Votera ce texte. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35 à L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications - article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)

Son amendement n° 15 : suppression du financement par le fonds de service universel des télécommunications du service de renseignements ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 16 : obligation d'évaluation du coût net des marchés de fourniture de service ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 17 : périodicité des appels d'offres ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 18 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 19 : lien entre le calcul de la contribution au service universel et l'usage fait des réseaux publics de télécommunications ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 20 : suppression de l'exonération des petits contributeurs ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 21 : principe de "transparence effective" pour la détermination des coûts nets du service universel ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 22 : précision des méthodes d'évaluation du service universel ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Pérennisation du statut de fonctionnaire de France Télécom - art. 29, 29-1 et 33 à 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)

Art. 4 (Dispositions à caractère social - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - code du travail)

Art. additionnels après l'art. 8

Son amendement n° 24 : autorisation de la revente de l'abonnement et des services associés ; adopté. (texte intégral du JO)
Volonté de redresser France Télécom sans défavoriser les autres opérateurs. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Évolution de France Télécom. Transposition de la directive européenne. Abrogation de l'obligation de participation majoritaire de l'Etat. Adaptation du statut des fonctionnaires. Hommage au président de France Télécom et au travail de la commission. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)