Interventions de Mme Jocelyne GUIDEZ (mercredi 31 janvier 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE n° 2024-317 (dossier législatif)

Article 3 bis (supprimé) (Élaboration d'un projet d'accueil et d'accompagnement personnalisé)

Article 3 ter (Amélioration du recueil du consentement des personnes accueillies en ESMS en ce qui concerne le contrôle de leur espace de vie privatif)

Article 4 (Renforcement du dispositif de signalement des cas de maltraitance dans le secteur social et médico-social)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 348 (Évolution des compétences et de la composition de la conférence nationale de santé)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 210 rectifié (Transmission annuelle au Conseil de la vie sociale des structures médico-sociales (CVS) d'un rapport de synthèse des évènements indésirables graves)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 133 rectifié et n° 191 (Levée du secret professionnel pour les professionnels de santé ou de l'action sociale dans le cas d'une personne majeure vulnérable ou protégée)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 41 rectifié (Remise au Parlement d'un rapport évaluant le nombre d'appels à la plateforme téléphonique 3977 contre les maltraitances des personnes âgées qui ont permis d'aboutir à l'amélioration de la situation)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 42 rectifié (Remise au Parlement d'un rapport sur l'opportunité de créer des places prioritaires d'urgence en hébergement temporaire pour les personnes âgées ayant fait l'objet d'actes de maltraitance par un aidant à leur domicile)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 292 rectifié (Extension des droits garantis aux usagers des Établissements et services médico-sociaux (ESMS) au respect de l'identité et à la mise en œuvre d'une lutte contre les discriminations dans le projet d'établissement)

Article 5 bis A (Contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant une activité au contact d'un majeur vulnérable)

Article 5 bis (supprimé) (Création d'un livret d'accueil pour la personne accueillie en format « facile à lire et à comprendre » (Falc))

Article additionnel avant l'article 6 - Amendement n° 285 (Indexation des salaires des professionnels de l'aide à domicile sur le SMIC)

Article additionnel avant l'article 6 - Amendement n° 286 (Crédit d'impôt sur le revenu au titre des frais de déplacement journaliers entre le domicile et le lieu de travail pour les aides à domicile)

Article 6 (Création d'une carte professionnelle de l'aide à domicile)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 228 rectifié (Généralisation des relais assistants de vie)

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 61 rectifié bis, n° 139 rectifié bis et n° 227 rectifié (Suppression de l'affectation prioritaire de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) à un service prestataire dans les cas de perte d'autonomie les plus importants)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 193 (Rapport au Parlement évaluant les droits conférés aux professionnels intervenant à domicile à la suite de la délivrance de la carte professionnelle)

Article 7 (Versement d'une aide financière aux départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 138 rectifié (Négociation obligatoire sur le rehaussement du montant minimum de l'indemnité kilométrique des professionnels assurant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile)

Article 7 bis (supprimé) (Rapport au Parlement sur les modalités d'augmentation des indemnités kilométriques pour les professionnels de l'aide à domicile)

Article 8 (Expérimentation d'un financement par forfait des services à domicile)

Article 8 bis (Texte non modifié par la commission) (Accompagnement des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dans la réforme des services autonomie à domicile)

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 238 rectifié ter (Caractère facultatif de la réforme des services autonomie à domicile)

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 154 rectifié (Caractère facultatif de la réforme des services autonomie à domicile)

Article 9 (Suppression de l'obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 63 rectifié bis (Information sur l'obligation alimentaire et le recours sur succession en vue de lutter contre le non-recours aux aides sociales)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 204 (Rapport au Parlement visant à remplacer l'aide sociale à l'hébergement par l'aide personnalisée au logement)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 16 rectifié bis (Possibilité de moduler le tarif hébergement en fonction des ressources pour les résidents d'Ehpad ne relevant pas de l'aide sociale)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 83 rectifié (Transformation de la réduction d'impôt pour les dépenses en Ehpad en un crédit d'impôt)

Article 11 (Financement d'actions de prévention de la perte d'autonomie dans les forfaits soins et dépendance attribués aux EHPAD)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 67 rectifié ter (Expérimentation d'un « projet de vie » des résidents Établissements et services médico-sociaux (ESMS))

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 23 rectifié sexies (Remise au Parlement d'un rapport évaluant le coût réel de l'inflation pesant sur les Ehpad et proposant des solutions de compensation)

Article 13 (Possibilité de location de locaux communs de logements sociaux pour mettre en œuvre un projet de vie sociale et partagée dans un habitat inclusif)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 2 rectifié (Application du taux réduit de TVA à 5,5% sur la fourniture de logement et de nourriture dans les résidences services)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 14 rectifié bis (Possibilité de constituer un habitat inclusif au sein d'une résidence services)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 79 rectifié (Intégration des petites unités de vie au champ des structures éligibles au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 95 rectifié (Remise au Parlement d'un rapport évaluant le recours à l'habitat inclusif et la possibilité d'élargir les finalités de l'aide à la vie partagée)

Article 13 bis A (Reconnaissance de la nature de bâtiments à usage d'habitation des lieux d'habitation des habitats inclusifs)

Article 13 bis B (Suppression des plafonds d'accueil de personnes âgées dépendantes et d'autres publics en résidence autonomie)

Article 13 bis C (Possibilité de sous-location de logements dans l'habitat inclusif à des salariés du porteur du projet de vie sociale et partagée ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux)

Article additionnel après l'article 13 ter - Amendement n° 214 (Remise au Parlement d'un rapport sur la suppression de la récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement et la lutte contre le non-recours à cette aide)

Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendement n° 276 (Rapport au Parlement comparant le cadre juridique et financier entre les résidences services séniors et les résidences autonomie)

Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendement n° 166 (Rapport au Parlement sur la prise en charge du vieillissement en outre-mer)

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Gage financier)

Intitulé de la proposition de loi

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