Interventions de Mme Nathalie GOULET (mardi 29 juin 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION D'ACTES DE TERRORISME ET AU RENSEIGNEMENT n° 2021-998 (dossier législatif)

Article 2 (Possibilité de fermeture des « locaux annexes » aux lieux de culte)

Intervention 3

Article 6 (Droit de communication aux préfets et aux services de renseignement des informations relatives aux soins psychiatriques sans consentement)

Intervention 4

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 36 et n° 92 rectifié (Toutes les lois antiterroristes en France depuis la loi ° 86-1020 du 9 septembre 1986 - Efficacité - Rapport au Parlement)

Intervention 5

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 97 (Article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure - Financement du terrorisme)

Article 11 (Expérimentation d'une technique d'interception des communications satellitaires)

Intervention 8

Article 12 (Texte non modifié par la commission) (Pérennisation des dispositions prévues à l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure encadrant le recours à l'algorithme)

Intervention 9

Article 13 (Renforcement de l'encadrement de la mise en œuvre des algorithmes et extension de leur champ aux URL)

Intervention 10

Article 15 (Refonte du cadre de conservation des données de connexion par les opérateurs)

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