PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 n° 2020-1473 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 32 (Échéances sociales et fiscales - Report - Conditions)
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 139 rectifié bis (Filière conchylicole - Redevance d'occupation du domaine public - Exonération temporaire)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 31 (Collectivités territoriales - Dépenses d'équipement - Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Remboursement - Contemporanéité)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 38 rectifié (Notion d'établissement stable - Création)
Article 5 et état B (Budget général : ouvertures de crédits)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 49 rectifié bis (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Taux - Augmentation)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 39 rectifié bis (Acteurs du commerce électronique - Taxe sur les surfaces commerciales - Assujettissement)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 96 rectifié bis (Fournisseurs - Régime des créances)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 41 rectifié (Entreprises déclarant des bénéfices dans des pays ayant des pratiques fiscales déloyales - Délivrance d'aides publiques - Interdiction)
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