Interventions de Mme Nathalie GOULET (samedi 14 novembre 2020)

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2021 n° 2020-1576 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 35 bis - Amendement n° 762 rectifié (Capacité d'information du parent créancier - Renforcement)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 42 (Isolement et contention)

• Intervention 3

Article additionnel avant l'article 43 A - Amendement n° 88 rectifié bis (Soins en dehors du territoire français - Couverture des charges - Refus)

• Intervention 4
• Intervention 5

Article additionnel avant l'article 43 A - Amendements n° 81 rectifié, n° 365 rectifié ter et n° 688 rectifié ter (Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Versement direct sur un compte à l'étranger hors espace économique européen - Interdiction)

• Intervention 6

Article additionnel avant l'article 43 A - Amendement n° 77 rectifié bis (Prestations sociales - Versement - Interdiction (sauf livret A))

• Intervention 7

Article 43 A (nouveau) (Transmissibilité des informations relatives au renouvellement des titres de séjour entre organismes de sécurité sociale)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Article additionnel après l'article 43 A - Amendements n° 76 rectifié et n° 685 rectifié (Lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Répertoire national des bénéficiaires pour la branche famille - Répertoire national commun de la protection sociale - Fusion)

• Intervention 12
• Intervention 13

Article additionnel après l'article 43 A - Amendement n° 79 rectifié (Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) - Obtention frauduleuse - Annulation automatique)

• Intervention 14

Article additionnel après l'article 43 A - Amendement n° 72 (Prestations frauduleuses - Délai de carence pour une nouvelle prestation)

• Intervention 15
• Intervention 16

Article additionnel après l'article 43 A - Amendement n° 94 rectifié bis (Entreprises - Fraudes aux cotisations - Présidents des tribunaux de commerce du ressort - Participation)

• Intervention 17
• Intervention 18

Article additionnel après l'article 43 A - Amendements n° 122 rectifié bis et n° 467 rectifié ter (Lutte contre les fraudes transfrontalières - Conventions - Rapport au Parlement)

• Intervention 19
• Intervention 20

Article additionnel après l'article 43 B - Amendement n° 80 rectifié (Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Distinction comportement frauduleux (omissions, erreurs) - Précisions)

• Intervention 21

Article 43 D (nouveau) (Communication aux organismes de sécurité sociale de tout changement de situation familiale ou de résidence afin de lutter contre la fraude)

• Intervention 22

Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 341 rectifié (Fraudes sociales dans le secteur médical - Conventionnement des médecins - Suspension)

• Intervention 23

Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 342 rectifié (Fraude manifeste - Procédure de déconventionnement provisoire - Déclenchement)

• Intervention 24

Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 193 (Fraudes aux prestations - Extrapolation des indus à partir d'un échantillon - Déconventionnement d'urgence en cas de faute grave)

• Intervention 25

Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 74 rectifié (Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Domicile fiscal et domicile social - Assimilation)

• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29

Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 71 rectifié bis

• Intervention 30

Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 73 rectifié (Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) - Modalités de gestion - Rapport au Parlement)

• Intervention 31
• Intervention 32

Article additionnel après l'article 46 bis - Amendements n° 742 rectifié bis et n° 743 rectifié bis (Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides - Saisie - Report du délai)

• Intervention 33

Article 47 ter (nouveau) (Faculté d'utiliser la biométrie pour vérifier l'existence d'un titulaire de pension de retraite domicilié hors de France)

• Intervention 34
• Intervention 35

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.