M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je vais dans le sens du rapporteur général. Nous en avons assez du discours consistant à dire que c’est impossible, car trop compliqué.
Dans ma petite vie parlementaire, j’ai connu deux réalisations qui m’ont semblé aller contre l’avis des administrations. La première, c’est la suppression et le remplacement de la taxe professionnelle par Nicolas Sarkozy. Malgré les résistances, on y est arrivé.
La deuxième, à laquelle nous étions d’ailleurs opposés, était le prélèvement la ressource. Les différentes administrations nous avaient mis en garde en nous disant qu’on n’allait pas y arriver, mais on l’a fait !
Il faut donc, à un moment donné, prendre une décision politique, et c’est ce que nous devons faire aujourd’hui. Fusionner des fichiers, bon sang ! ce n’est tout de même pas si compliqué : les entreprises le font bien. Ce serait d’ailleurs un signal pour plus de justice.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer. Je crois que nous voulons tous, sur ces travées, lutter contre la fraude aux prestations. Cela fait des années qu’on en parle et les bibliothèques ne sont pas assez grandes pour accueillir tous les rapports proposant des solutions. Il manque la volonté politique.
En France, nous avons la chance d’avoir des organismes de sécurité sociale disposant de fichiers formidables et extrêmement bien tenus, notamment ceux de l’assurance maladie et des retraites. Et s’il y a bien des fichiers qui se prêtent à un historique, ce sont ceux de la CNAV ! C’est donc un non-sens que de nous dire qu’il est impossible d’avoir l’historique de la CNAV.
Mme Valérie Boyer. C’est donc non seulement possible, madame la ministre, mais également souhaitable : dans les organismes de sécurité sociale et d’assurance maladie, je pense que tous veulent enfin lutter contre la fraude aux prestations.
Le nombre de rapports et de commissions d’enquête établis par des parlementaires et des hauts fonctionnaires pour proposer des solutions est assez important, aujourd’hui, pour que l’on puisse enfin avoir le courage politique de passer à l’action.
Nous devons montrer à nos concitoyens, à qui l’on demande des efforts considérables, que leur système de prestation sociale n’est pas une passoire. C’est un problème d’équité et de justice. Si le Parlement est incapable de prendre ce type de mesure, je me demande pourquoi nous siégeons là !
Nous sommes là pour changer la loi et pour faire en sorte qu’elle soit plus juste. Le sens de tous ces amendements visant à lutter contre la fraude est donc d’aller vers davantage de justice sociale.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 A, et l’amendement n° 685 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 79 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la seconde phrase de l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Nous proposons un dispositif assez simple provenant de toutes les études que Valérie Boyer a citées et dont nous partageons les conclusions : il s’agit de l’annulation automatique d’un NIR obtenu frauduleusement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’avis de la commission est favorable. Il me paraît une évidence le fait d’annuler automatiquement un NIR obtenu frauduleusement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 A.
L’amendement n° 72, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit est suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à instaurer un délai de carence.
Nous avons constaté à plusieurs reprises que l’absence de délai de carence permettait parfois un remboursement de l’indu sur une nouvelle prestation aussi frauduleusement obtenue que la première. La deuxième prestation servait à rembourser la fraude : la fraude paye la fraude.
C’est la raison pour laquelle, l’année dernière et encore cette année, nous avons proposé l’instauration d’un délai de carence pour un dossier manifestement frauduleux. Le délai de carence empêche le bénéficiaire de déposer immédiatement une demande jusqu’à ce qu’il ait régularisé sa situation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous demandons le retrait de cet amendement, car il nous semble qu’il est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l’article du code de la sécurité sociale. Peut-être que ce code n’est pas bien appliqué par les organismes concernés, mais c’est une autre affaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. J’ajoute à ce que vient de dire monsieur le rapporteur, que votre amendement aurait pour effet de limiter la suspension des droits à deux mois, ce qui pourrait se traduire par une reprise des versements, alors que le réexamen de la situation des fraudeurs, qui peut exiger parfois une instruction plus longue, ne serait pas achevé.
M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 72 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 72 est retiré.
L’amendement n° 94 rectifié bis, présenté par Mmes N. Goulet et Vermeillet, M. Laugier, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Bonnecarrère et Levi, Mme Férat, M. Daubresse, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Joyandet, Lefèvre et J.M. Arnaud, Mme Vérien, MM. Delahaye et Kern, Mme Puissat, MM. de Nicolaÿ et Houpert, Mme Billon, MM. Bazin et Bouchet, Mmes Noël et Dindar, MM. Lafon et Vogel, Mme Dumas, MM. Louault, Reichardt et Paccaud, Mme V. Boyer, MM. Henno et Détraigne, Mmes Guidez, de La Provôté et Saint-Pé, MM. Poadja, Savin, Marseille, Le Nay, Duplomb, Delcros et Cazabonne, Mmes Garriaud-Maylam, Jacquemet et C. Fournier et MM. Laménie et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le ou les présidents des tribunaux de commerce du ressort. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cette disposition me semble vraiment importante en matière de lutte contre les entreprises éphémères et toutes les fraudes aux cotisations liées aux entreprises. Nous parlons de fraudes aux prestations, mais n’oublions pas non plus les fraudes aux cotisations, qui pèsent quelques milliards d’euros.
Il s’agit de compléter les dispositions de l’article L. 114-16-3 en ajoutant la participation des présidents des tribunaux de commerce du ressort. C’est d’autant plus important que ces derniers sont en lien avec les entreprises en difficulté.
Lorsqu’une entreprise éphémère embauche beaucoup de salariés et ne remplit pas ses obligations de cotisation ou de prestation, il n’y a pas de lien avec les tribunaux de commerce, qui pourrait tenir lieu de « clignotant ». Inclure les présidents des tribunaux de commerce dans la boucle me semble donc une mesure de bon sens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cela nous paraît effectivement une mesure de bon sens, mais nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur ce point.
Étant donné que c’est une demande émanant des présidents des tribunaux de commerce, nous serions plutôt favorables à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Le code de la sécurité sociale prévoit déjà, dans son article L. 114-16, que « l’autorité judiciaire est habilitée à communiquer aux organismes de protection sociale toute indication qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ».
Ces dispositions incluent donc les présidents des tribunaux de commerce. Aussi, votre amendement m’apparaît satisfait en l’état de la législation en vigueur.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Il se trouve que, aux termes de l’article L. 8271-1-2 du code du travail, les présidents des tribunaux de commerce ne figurent pas dans la liste des personnes visées. C’est la raison pour laquelle la conférence des présidents de tribunaux de commerce demande qu’ils soient ajoutés à cette liste.
On aura ainsi « ceinture et bretelles », madame la ministre, et cela ne me semble pas tellement difficile à voter.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 A.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 122 rectifié bis est présenté par Mme N. Goulet, M. Reichardt, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et Levi, Mme Férat, M. Daubresse, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Joyandet et J.M. Arnaud, Mme Vérien, M. Kern, Mme Puissat, MM. de Nicolaÿ, Houpert et Bazin, Mme Billon, M. Bouchet, Mmes Noël et Dindar, MM. Lafon et Vogel, Mme Dumas, MM. Louault et Paccaud, Mme V. Boyer, MM. Henno et Détraigne, Mmes de La Provôté et Saint-Pé, MM. Poadja, Savin, Marseille, Le Nay, Duplomb, Delcros et Cazabonne, Mmes Garriaud-Maylam, Jacquemet et C. Fournier, MM. Laménie et Capo-Canellas, Mme de Cidrac et M. Longeot.
L’amendement n° 467 rectifié ter est présenté par Mme Harribey, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Jasmin, G. Jourda et Van Heghe, MM. Pla, Vaugrenard et P. Joly, Mme Poumirol, MM. Redon-Sarrazy et Marie, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Lozach, Mmes Espagnac, Féret et Conway-Mouret et M. Kerrouche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées et de leur application, et de conventions en cours de négociation précisant le stade de ces négociations et les problèmes éventuellement rencontrés.
Il est également fait mention de l’état d’avancement des échanges de données avec les organismes européens partenaires.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 122 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’une demande de rapport, ce qui m’incite à penser que cet amendement aura une vie très brève.
Il est néanmoins important concernant la fraude transfrontalière, au sujet de laquelle la commission des affaires européennes a déposé une proposition de résolution devenue la résolution du Sénat en la matière.
En outre, voici un petit exemple provenant d’un article publié le 14 octobre 2020 à 13 heures 01 : une personne touchant des allocations familiales en Belgique et le chômage en France écope de 3 600 euros d’amende et de 55 000 euros à rembourser.
On nous dit que le système fonctionne donc très bien, tout comme les échanges d’informations entre organismes étrangers. Toutefois, toucher le chômage d’un côté, les allocations familiales de l’autre et, pourquoi pas, une autre prestation d’un troisième côté est possible, et c’est la raison pour laquelle j’ai demandé un rapport, bien que je ne me fasse pas beaucoup d’illusions.
Il ne faut donc pas refuser de traiter ce sujet en pensant que, parce qu’il y a une disposition dans le code de la sécurité sociale, ce sera suffisant pour l’ensemble des pays transfrontaliers.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 467 rectifié ter.
Mme Corinne Féret. Cet amendement de Laurence Harribey étant identique à celui de Nathalie Goulet, j’insisterai seulement sur le fait qu’il fait suite au rapport que Laurence Harribey a rédigé avec Pascale Gruny, ainsi qu’à la proposition de résolution européenne n° 275 d’André Reichardt
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission n’est guère favorable aux demandes de rapport et Nathalie Goulet le sait, néanmoins la coopération entre organismes transfrontaliers est un sujet important. Peut-être que Mme la ministre pourra nous convaincre qu’un rapport n’est pas nécessaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Dois-je vraiment vous convaincre, monsieur le rapporteur, qu’il ne faut pas de rapport ?
Il est donc proposé de remettre au Parlement, sous six mois, un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières.
Divers supports et actions permettent déjà de satisfaire cet objectif. Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) a pour mission, entre autres, de produire chaque année un rapport statistique permettant de suivre les engagements européens et internationaux de la France en matière de coordination de sécurité sociale et leurs incidences.
Par ailleurs, les sujets opérationnels relatifs à la lutte contre la fraude transfrontalière ont vocation à faire l’objet de travaux interministériels dans le cadre des groupes opérationnels nationaux anti-fraude (Gonaf). L’instauration de ces groupes fait suite à la nouvelle organisation prévoyant une coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude, instaurée par le décret du 15 juillet 2020.
En outre, il existe des échanges entre organismes européens de protection sociale grâce au dispositif d’échange dématérialisé – mais si ! Pour l’ensemble de ces motifs, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. J’ai lu avec attention le rapport du Cleiss. Il explique que la convention avec le Portugal n’est pas signée, que celle avec l’Espagne est en cours de négociation, en somme que les seules conventions qui fonctionnent sont celles qui nous lient à l’Allemagne et à la Belgique – concernant cette dernière, vous avez vu qu’il existe des failles.
Je ne tiens pas particulièrement à un rapport, mais, au moins, que le Cleiss nous donne avant le prochain PLFSS l’état des signatures des conventions et surtout des accords entre les organismes étrangers.
Si cela fonctionne très bien avec l’Allemagne – j’ai tendance à penser que c’est dû à la deutsche Ordnung –, ce n’est pas le cas avec le Luxembourg, l’Espagne, l’Italie et le Portugal, avec lesquels les conventions ne sont pas encore signées. Les organismes ne travaillent donc pas entre eux.
Aussi, madame la ministre, si vous pouvez faire en sorte que le Cleiss nous communique des informations sur l’état des conventions, je veux bien, pour ne pas surcharger ce texte, retirer mon amendement. Mais, pour mettre en œuvre ces conventions, nous devons avoir ces renseignements qui ne figurent pas dans le rapport du Cleiss. Il nous faut au moins une idée de l’avancement des conventions et du travail des organismes entre eux.
Je retire donc cet amendement à contrecœur.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je m’engage à ce que ces informations vous soient données.
M. le président. Madame Féret, l’amendement n° 467 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Corinne Féret. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 122 rectifié bis et 467 rectifié ter sont retirés.
Article 43 B (nouveau)
Après l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-12-3-1. – Lorsqu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114-12-1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161-1-4 ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les cas dans lesquels il peut être dérogé au deuxième alinéa. » – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 43 B
M. le président. L’amendement n° 80 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 43 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « incomplet, », sont insérés les mots : « dès lors qu’ils sont délibérés, » ;
b) Après le mot : « prestations », la fin de cet alinéa est supprimée ;
2° Au 2°, après le mot : « prestations », la fin cet alinéa est supprimée.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 80 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 116 rectifié est présenté par Mmes Malet, Dindar et Dumas, MM. Gremillet, Savary et Bascher, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. B. Fournier, Moga, Rapin et Poadja, Mmes Petrus et Jacques et MM. Charon et Lagourgue.
L’amendement n° 943 est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 43 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu peut faire l’objet de l’action en recouvrement. »
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 116 rectifié.
Mme Viviane Malet. Les actes réalisés par les infirmiers libéraux aux usagers d’un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) sont financés dans le cadre de la dotation globale versée au Ssiad.
Or bon nombre de ces infirmiers libéraux ont signé des conventions avec les Ssiad, aux termes desquelles ils s’engagent à ne pas facturer les actes de soins infirmiers à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et à informer l’infirmier coordonnateur de toute intervention auprès d’un patient bénéficiaire du Ssiad.
Pour autant, il arrive que les infirmiers envoient leurs factures à la CPAM et non au Ssiad, ce qui entraîne une double facturation. Ce surplus payé par l’assurance maladie fait naître un indu qu’elle réclame au Ssiad.
Ce mécanisme est délétère pour les Ssiad qui n’ont pas de visibilité sur les indus dont le remboursement va leur être demandé, sur des périodes courant sur plusieurs exercices. Les conséquences sont des écarts de trésorerie importants et un temps de gestion préjudiciable et inutile.
Il est donc proposé que la CPAM réclame la restitution de cet indu aux infirmiers libéraux à l’origine de l’indu, et non aux Ssiad.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 943.
Mme Raymonde Poncet Monge. Ce problème, bien que porté depuis deux ou trois ans à la connaissance des agences régionales de santé (ARS), ne trouve pas d’écho.
Vous aurez donc compris que ces actes, réalisés par les infirmiers libéraux conventionnés avec un Ssiad, doivent être payés par le Ssiad dans le cadre d’une dotation globale versée à cet organisme. Encore faut-il qu’il soit commanditaire de l’acte, qu’il en soit informé et que la facture lui soit envoyée.
Ces infirmiers libéraux signent avec les Ssiad des conventions aux termes desquelles ils s’engagent à ne pas facturer des actes de soins infirmiers à la caisse primaire d’assurance maladie. Les Ssiad ne peuvent pas faire intervenir des infirmiers libéraux sans une convention, dans laquelle l’avenant est bien clair. Ils doivent donc informer l’infirmier coordinateur de toute intervention auprès d’un patient bénéficiaire du Ssiad.
Comment se fait-il alors que des infirmiers libéraux conventionnés envoient parfois leurs factures à la CPAM et non au Ssiad qui, souvent, ignore ces actes d’infirmiers libéraux ? Cet envoi est à l’origine d’une double facturation, le surplus étant payé par l’assurance maladie, il en résulte un indu qu’elle réclame au Ssiad en se prévalant des dispositions de l’article L. 333-4 du code de la sécurité sociale sur la dotation globale.
Ce mécanisme est complètement délétère pour les Ssiad qui n’ont, par construction, pas de visibilité sur les indus dont le remboursement va leur être demandé avec un décalage courant de deux ou trois ans. Quoique la procédure soit maintenant informatisée, elle porte sur des exercices administratifs clos, les conséquences étant des écarts de trésorerie importants et un temps de gestion préjudiciable et inutile pour les gestionnaires de Ssiad.
Il est grand temps que la CPAM réclame la restitution de cet indu aux infirmiers libéraux qui sont à l’origine de l’indu et du non-respect de la convention qu’ils ont signée avec les Ssiad.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous allons demander l’avis du Gouvernement sur ce problème qui nous paraît simple. Je ne comprends pas que la CPAM réclame deux fois ; je crois qu’il y a là une erreur de procédure qu’il faut rectifier.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Madame la sénatrice, les rapports entre infirmiers libéraux et Ssiad sont régis par des conventions qui ne sont pas nécessairement connues par l’assurance maladie. Il résulte effectivement de cette pluralité d’intervenants, un risque de double paiement qu’il appartient à l’assurance maladie de contrôler.
Je partage votre souci de clarifier cette situation. Néanmoins, cela ne me semble pas relever de la loi.
Si des précisions d’ordre réglementaire s’avèrent nécessaires, je m’engage à ce que nos services et ceux de l’assurance maladie travaillent dans les meilleurs délais pour clarifier cette situation. Je vous demande donc de retirer ces amendements auxquels je suis défavorable.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je prends acte de ce que dit Mme la ministre, et je demande effectivement qu’on retire ces amendements. Le problème qu’ils soulèvent est d’ordre procédural et réglementaire.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cela fait quand même deux ou trois années que les ARS sont saisies. Le Gouvernement vient de prendre un engagement et je luis fais confiance. Cependant, si rien n’est fait, sachez que nous reposerons la même question l’année prochaine.
Je retire donc cet amendement.
M. le président. Madame Malet, l’amendement n° 116 rectifié est-il maintenu ?
Mme Viviane Malet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 116 rectifié et 943 sont retirés.
Article 43 C (nouveau)
L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du septième alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) À la dernière phrase, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize ». – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 43 C
M. le président. L’amendement n° 192, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 43 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à affirmer expressément dans le code de la sécurité sociale que le délai de prescription pour la récupération des prestations indûment payées est de cinq ans en cas de fraude.
En effet, comme le montre l’enquête la Cour des comptes, plusieurs organismes, en particulier les CPAM et les caisses d’allocations familiales (CAF), ne distinguent pas les indus frauduleux des autres. De ce fait, leur action en récupération se limite à deux ans dans tous les cas.
Il s’agit donc d’amélioration l’effectivité de la sanction financière en cas de détection d’une fraude.