Interventions de Mme Nathalie GOULET (jeudi 5 novembre 2015)

PROPOSITION DE LOI SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES INTERNATIONALES n° 2015-1556 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

PROPOSITION DE LOI VISANT À PÉNALISER L'ACCEPTATION PAR UN PARTI POLITIQUE D'UN FINANCEMENT PAR UNE PERSONNE MORALE n° 2015-1703 (dossier législatif)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

PROJET DE LOI PORTANT APPLICATION DES MESURES RELATIVES À LA JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE n° 2016-1547 (dossier législatif)

Article 21 (Qualité à agir)

• Intervention 10
• Intervention 11

Article 22 (Introduction de l'instance et mise en demeure préalable)

• Intervention 12

Article additionnel après l’article 31

• Intervention 13
• Intervention 14

Article 35 (Suspension de la prescription pendant le cours d'une action de groupe)

• Intervention 15
• Intervention 16

Article additionnel après l'article 41

• Intervention 17

Article 42 (art. L. 211-9-1 et L. 211-9-2 [nouveaux] et L. 211-15 du code de l'organisation judiciaire, art. 4-2 [nouveau] du code de procédure pénale, art. L. 423-1 et L. 423-6 du code de la consommation - Tribunal compétent pour connaître des actions de groupe - Interdiction de saisir la juridiction pénale par citation directe sur des faits relevant d'une action de groupe en cours - Coordinations dans le code de la consommation)

• Intervention 18

Article 44 (art. 4 et 10 ainsi que 11 et 12 [nouveaux] de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Action de groupe en matière discrimination)

• Intervention 19
• Intervention 20

Article 45 (art. L. 1134-6 à L. 1134-10 [nouveaux] du code du travail - Régime de l'action de groupe applicable en matière de discrimination au travail par un employeur privé)

• Intervention 21

Article 47 (art. L. 721-3, L. 722-6, L. 722-6-1 à L. 722-6-3 [nouveaux], L. 722-17 à L. 722-22 [nouveaux], L. 723-1, L. 723-4, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-8, L. 724-1, L. 724-1-1 [nouveau], L. 724-3, L. 724-3-1 et L. 723-3-2 [nouveaux] et L. 724-4 du code de commerce - Incompatibilités, formation, déontologie et discipline des juges des tribunaux de commerce et compétence des tribunaux de commerce pour les litiges concernant les artisans)

• Intervention 22

Articles additionnels après l'article 51

• Intervention 23

Articles additionnels après l'article 52

• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27

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