M. le président. La conférence des présidents, qui s’est réunie ce matin, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT |
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JEUDI 5 NOVEMBRE 2015 |
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À 10 h 30,à 14 h 30, le soir et, éventuellement,la nuit |
- 1 convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié : => Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (texte de la commission, n° 133, 2015-2016) - Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (texte de la commission, n° 130, 2015-2016) • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure - Proposition de loi visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale (texte de la commission, n° 118, 2015-2016) Ce texte a été envoyé à la commission des lois. • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure - Suite du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 122, 2015-2016) |
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ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 6 NOVEMBRE 2015 |
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À 9 h 30,à 14 h 30 et le soir |
- Suite de l’ordre du jour de la veille |
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LUNDI 9 NOVEMBRE 2015 |
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À 14 h 30,le soir et la nuit |
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n° 128, 2015-2016) Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances. • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 6 novembre, à 12 heures • Réunions de la commission pour examiner les amendements : lundi 9 novembre matin et à la suspension de l’après-midi, mardi 10 novembre matin, début d’après-midi et à la suspension de l’après-midi • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 6 novembre, à 17 heures |
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MARDI 10 NOVEMBRE 2015 |
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De 14 h 30 à 16 h 30 |
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n° 128, 2015-2016) |
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JEUDI 12 NOVEMBRE 2015 |
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À 10 h 30 |
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n° 128, 2015-2016) |
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À 15 heures |
- Questions d’actualité au Gouvernement (*) (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat) • Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 12 novembre, à 11 heures |
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À 16 h 15 et le soir |
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n° 128, 2015-2016) |
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VENDREDI 13 NOVEMBRE 2015 |
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À 9 h 30, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit |
- Suite et fin de la discussion des articles du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n° 128, 2015-2016) |
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ÉVENTUELLEMENT, SAMEDI 14 NOVEMBRE 2015 |
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À 9 h 30, à 14 h 30, le soir et la nuit |
- Suite de l’ordre du jour de la veille |
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(*) Entre dans le champ de l’article 23 bis du Règlement relatif à la présence des sénateurs. |
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SEMAINE DE CONTRÔLE |
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LUNDI 16 NOVEMBRE 2015 |
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À 15 heures |
- Débat sur les conclusions du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé : « Sécurité numérique et risques : enjeux et chances pour les entreprises » (demande de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques) • Temps attribué à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques : 10 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 13 novembre, à 17 heures |
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À 16 h 30 |
- Sous réserve du respect du délai d’information préalable du Gouvernement, proposition de résolution visant à affirmer le rôle déterminant des territoires pour la réussite d’un accord mondial ambitieux sur le climat présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Jérôme BIGNON et plusieurs de ses collègues (n° 140, 2015-2016) (demande du Président du Sénat) • Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes • Temps attribué aux commissions et délégations : 27 minutes - Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : 3 minutes - Commission des affaires économiques : 3 minutes - Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : 3 minutes - Commission de la culture, de l’éducation et de la communication : 3 minutes - Commission des finances : 3 minutes - Commission des affaires européennes : 3 minutes - Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes : 3 minutes - Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation : 3 minutes - Délégation sénatoriale à l’outre-mer : 3 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 13 novembre, à 17 heures • Les interventions des orateurs vaudront explications de vote |
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Le soir |
- Débat sur le thème : « Les incidences du crédit d’impôt recherche sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays » (demande du groupe communiste républicain et citoyen) • Temps attribué au groupe communiste républicain et citoyen : 10 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 13 novembre, à 17 heures |
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MARDI 17 NOVEMBRE 2015 |
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À 15 h 15 |
- Explications de vote des groupes sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (*) • Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe • Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 16 novembre, à 17 heures |
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De 16 heures à 16 h 30 |
- Vote par scrutin public en salle des Conférences sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (*) |
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À 16 h 30 |
- Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 |
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À 16 h 45 |
- Questions d’actualité au Gouvernement (*) (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat) • Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 17 novembre, à 12 heures 30 |
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Le soir |
- Débat sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (demande du groupe Les Républicains) • Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes : 2 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 16 novembre, à 17 heures |
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MERCREDI 18 NOVEMBRE 2015 |
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De 14 h 30 à 18 h 30 (ordre du jour réservé au groupe RDSE) |
- Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l’incendie dans les départements sensibles, présentée par M. Pierre-Yves COLLOMBAT et les membres du groupe RDSE (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 138, 2015-2016) Ce texte a été envoyé à la commission des lois. • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 novembre, à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 novembre matin (*) • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 novembre, à 17 heures - Débat sur le thème : « Bilan et perspectives du rôle du bicamérisme dans nos institutions après la publication du rapport du groupe de travail sur l’avenir des institutions intitulé Refaire la démocratie » • Temps attribué au groupe RDSE : 10 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 17 novembre, à 17 heures |
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De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit (ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain) |
- Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie, présentée par Mme Catherine TASCA et les membres du groupe socialiste et républicain (texte de la commission, n° 136, 2015-2016) Ce texte a été envoyé à la commission des lois. • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 novembre, à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 novembre matin (*) • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 novembre, à 17 heures - Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (n° 376, 2014-2015) |
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(*) Entre dans le champ de l’article 23 bis du Règlement relatif à la présence des sénateurs. |
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CALENDRIER D’EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 ET ORDRE DU JOUR DES SÉANCES DU JEUDI 19 NOVEMBRE AU MARDI 8 DÉCEMBRE |
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JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 |
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À 11 heures, l’après-midi et, éventuellement, le soir |
- Projet de loi de finances pour 2016 => Discussion générale • Temps attribué au rapporteur général de la commission des finances : 15 minutes • Temps attribué à la présidente de la commission des finances : 10 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes : 3 heures • Temps maximum attribué à chaque orateur des groupes : 10 minutes • Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 18 novembre, à 17 heures => Examen de l’article liminaire => Examen de l’article 22 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne • Temps attribué au rapporteur spécial de la commission des finances : 7 minutes • Temps attribué au président de la commission des affaires européennes : 3 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 18 novembre, à 17 heures • Délai limite pour le dépôt des amendements à l’article liminaire et à la première partie et délai limite pour l’ajout d’un signataire à l’un de ces amendements : jeudi 19 novembre à 11 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements à l’article liminaire et à l’article 22 : jeudi 19 novembre à l’issue de la discussion générale |
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VENDREDI 20 NOVEMBRE 2015 |
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À 14 h 30 et le soir |
- Projet de loi de finances pour 2016 => Suite de l’examen des articles de la première partie • Délai limite pour le dépôt des amendements à la première partie et délai limite pour l’ajout d’un signataire à l’un de ces amendements : jeudi 19 novembre à 11 heures • Réunion de la commission pour examiner les autres amendements à la première partie : vendredi 20 novembre à 9 h 30 |
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ÉVENTUELLEMENT, SAMEDI 21 NOVEMBRE 2015 |
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À 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir |
- Projet de loi de finances pour 2016 => Suite de l’examen des articles de la première partie |
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ÉVENTUELLEMENT, DIMANCHE 22 NOVEMBRE 2015 |
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À 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir |
- Projet de loi de finances pour 2016 => Suite de l’examen des articles de la première partie |
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LUNDI 23 NOVEMBRE 2015 |
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À 10 heures, à 14 h 30 et le soir |
- Projet de loi de finances pour 2016 => Suite de l’examen des articles de la première partie |
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MARDI 24 NOVEMBRE 2015 |
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À 14 h 30 et le soir |
- Projet de loi de finances pour 2016 => Suite et fin de l’examen des articles de la première partie => Explications de vote sur l’ensemble de la première partie • Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 5 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe • Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 23 novembre, à 17 heures Scrutin public ordinaire de droit |
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MERCREDI 25 NOVEMBRE 2015 |
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À 11 heures, à 14 h 30 et le soir |
- Projet de loi de finances pour 2016 => Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 58 à 62) . compte spécial : avances aux collectivités territoriales • Temps attribué aux rapporteur spéciaux (2) : 7 minutes chacun • Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission, ce compte spécial et les articles rattachés : vendredi 20 novembre à 12 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission, ce compte spécial et les articles rattachés : mardi 24 novembre à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 24 novembre, à 11 heures |
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JEUDI 26 NOVEMBRE 2015 |
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À 10 h 30 |
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ou nouvelle lecture • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 novembre, à 17 heures En cas de nouvelle lecture : • Réunion de la commission pour examiner son rapport : mercredi 25 novembre matin(*) • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : ouverture de la discussion générale • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale |
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À 15 heures |
- Questions d’actualité au Gouvernement (*) (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat) • Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 26 novembre, à 11 heures |
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À 16 h 15 |
- Suite éventuelle de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 |
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À 21 h 30 |
- Projet de loi de finances pour 2016 => Défense • Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes • Temps attribué aux rapporteurs pour avis (9) : 3 minutes chacun • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : mardi 24 novembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : mercredi 25 novembre à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 25 novembre, à 11 heures |
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VENDREDI 27 NOVEMBRE 2015 |
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À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir |
- Projet de loi de finances pour 2016 => Culture • Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun • Temps attribué aux rapporteurs pour avis (3) : 3 minutes chacun • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : mercredi 25 novembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : jeudi 26 novembre à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 26 novembre à 11 heures => Recherche et enseignement supérieur • Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun • Temps attribué aux rapporteurs pour avis (4) : 3 minutes chacun • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : mercredi 25 novembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : jeudi 26 novembre à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 26 novembre à 11 heures => Justice • Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes • Temps attribué aux rapporteurs pour avis (3) : 3 minutes chacun • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : mercredi 25 novembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : jeudi 26 novembre à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 26 novembre à 11 heures => Engagements financiers de l’État . compte spécial : accords monétaires internationaux . compte spécial : avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics . compte spécial : participation de la France au désendettement de la Grèce . compte spécial : participations financières de l’État • Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 5 minutes chacun • Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes : 30 minutes • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission et ces comptes spéciaux : mercredi 25 novembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission et ces comptes spéciaux : jeudi 26 novembre à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 26 novembre à 11 heures => Régimes sociaux et de retraite . compte spécial : pensions • Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes • Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes : 30 minutes • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission et ce compte spécial : mercredi 25 novembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission et ce compte spécial : jeudi 26 novembre à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 26 novembre à 11 heures => Remboursements et dégrèvements • Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes : 30 minutes • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : mercredi 25 novembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : jeudi 26 novembre à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 26 novembre à 11 heures => Aide publique au développement (+ article 48) . compte spécial : prêts à des États étrangers • Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun • Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission, ce compte spécial et l’article rattaché : mercredi 25 novembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission, ce compte spécial et l’article rattaché : jeudi 26 novembre à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 26 novembre à 11 heures |
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SAMEDI 28 NOVEMBRE 2015 |
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À 10 heures, éventuellement, à 14 h 30 et le soir |
- Projet de loi de finances pour 2016 => Économie (+ articles 52 et 53) . compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés • Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun • Temps attribué aux rapporteurs pour avis (4) : 3 minutes chacun • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission, ce compte spécial et les articles rattachés : jeudi 26 novembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission, ce compte spécial et les articles rattachés : vendredi 27 novembre à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 27 novembre à 11 heures => Discussion des missions et des articles rattachés reportés |
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ÉVENTUELLEMENT, DIMANCHE 29 NOVEMBRE 2015 |
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À 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir |
- Projet de loi de finances pour 2016 => Discussion des missions et des articles rattachés reportés |
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LUNDI 30 NOVEMBRE 2015 |
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À 10 heures, à 14 heures et le soir À 10 heures, à 14 heures et le soir (suite) |
- Projet de loi de finances pour 2016 => Solidarité, insertion et égalité des chances (+ article 63) • Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes • Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission et l’article rattaché : vendredi 27 novembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission et l’article rattaché : vendredi 27 novembre à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 27 novembre à 11 heures => Sécurités . compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers • Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (3) : 7 minutes chacun • Temps attribué aux rapporteurs pour avis (4) : 3 minutes chacun • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission et ce compte spécial : vendredi 27 novembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission et ce compte spécial : vendredi 27 novembre à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 27 novembre à 11 heures => Immigration, asile et intégration • Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes • Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : vendredi 27 novembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : vendredi 27 novembre à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 27 novembre à 11 heures => Administration générale et territoriale de l’État • Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes • Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes : 30 minutes • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : vendredi 27 novembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : vendredi 27 novembre à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 27 novembre à 11 heures => Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales . compte spécial : développement agricole et rural • Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun • Temps attribué aux rapporteurs pour avis (3) : 3 minutes chacun • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission et ce compte spécial : vendredi 27 novembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission et ce compte spécial : vendredi 27 novembre à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 27 novembre à 11 heures |
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MARDI 1ER DÉCEMBRE 2015 |
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À 9 h 30 |
- 25 questions orales L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement. • n° 1174 de M. Richard Yung à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (Visas des étudiants stagiaires, des voyageurs d’affaires et permis de conduire en Chine) • n° 1187 de M. Pierre-Yves Collombat à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement (Oléiculteurs et droit des agriculteurs non professionnels d’incinérer les rémanents) • n° 1188 de M. Didier Marie à M. le secrétaire d’État chargé du budget (Régime fiscal des monuments historiques) • n° 1196 de Mme Evelyne Yonnet à Mme la ministre de la culture et de la communication (Devenir de la culture en milieu psychiatrique) • n° 1213 de M. Dominique Watrin à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (Subrogation intégrale pour arrêts maladie dans le domaine des services à la personne) • n° 1220 de Mme Vivette Lopez à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (Projet de schéma directeur de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée) • n° 1221 de M. Alain Marc à M. le ministre de l’intérieur (Sapeurs-pompiers volontaires) • n° 1225 de M. Henri Tandonnet à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification (Dématérialisation des déclarations d’intention d’aliéner) • n° 1230 de M. Cyril Pellevat à M. le secrétaire d’État chargé du budget (Majoration de la taxe foncière sur les terrains non-bâtis) • n° 1233 de M. Bernard Fournier à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (Protection de la population de la petite Camargue contre le risque d’inondation) • n° 1235 de M. Jean-Pierre Sueur à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique (Devenir des services financiers de la Poste à Orléans-La Source) • n° 1237 de M. Daniel Gremillet à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion (Accueil pour tous) • n° 1239 de Mme Catherine Génisson à M. le ministre de la défense (Révision du plan variole) • n° 1243 de Mme Laurence Cohen à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (Réforme du numerus clausus) • n° 1246 de M. Dominique BAILLY à M. le ministre des finances et des comptes publics (Lieux de dépôt du produit des recettes collectées par les mairies dans le cadre d’activités gérées en régie) • n° 1251 de M. Rémy Pointereau transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique (Financement des transports scolaires) • n° 1252 de Mme Catherine PROCACCIA à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (Avancées des recherches sur la chlordécone aux Antilles) • n° 1255 de M. Jacques-Bernard Magner à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (Tri des plastiques) • n° 1261 de M. Jean-Jacques Lasserre à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (Sauvegarde et développement de la petite hydroélectricité) • n° 1263 de M. Alain Fouché à M. le ministre de l’intérieur (Conditions d’accueil des migrants) • n° 1266 de M. Philippe MOUILLER à M. le secrétaire d’État chargé du budget (Fiscalité des conventions d’assurance relatives aux logements sociaux locatifs) • n° 1267 de M. Yves Daudigny à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique (Droit des femmes en reprise d’activité à allaiter) • n° 1269 de M. Jacques Gillot transmise à Mme la ministre des outre-mer (Impact du changement climatique outremer) • n° 1273 de M. Daniel Percheron à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche (Financement des universités du Nord-Pas-de-Calais) • n° 1281 de M. Michel Billout à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (Fusion des hôpitaux de Nemours, Montereau et Fontainebleau) |
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À 14 h 30 et le soir |
- Projet de loi de finances pour 2016 => Écologie, développement et mobilité durables . budget annexe : contrôle et exploitation aériens . compte spécial : aides à l’acquisition de véhicules propres . compte spécial : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs • Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (3): 7 minutes chacun • Temps attribué aux rapporteurs pour avis (8) : 3 minutes chacun • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission, ce budget annexe et ces comptes spéciaux : vendredi 27 novembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission, ce budget annexe et ces comptes spéciaux : lundi 30 novembre à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 30 novembre à 11 heures => Santé • Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes • Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : vendredi 27 novembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : lundi 30 novembre à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 30 novembre à 11 heures => Égalité des territoires et logement (+ articles 54 et 55) • Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes • Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun • Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes • Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif de 45 minutes : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des finances • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission et les articles rattachés : vendredi 27 novembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission et les articles rattachés : lundi 30 novembre à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 30 novembre à 11 heures |
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MERCREDI 2 DÉCEMBRE 2015 |
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À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir |
- Projet de loi de finances pour 2016 => Action extérieure de l’État • Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun • Temps attribué aux rapporteurs pour avis (7) : 3 minutes chacun • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : lundi 30 novembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : mardi 1er décembre, à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 1er décembre, à 11 heures => Pouvoirs publics • Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes • Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes : 30 minutes • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : lundi 30 novembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : mardi 1er décembre, à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 1er décembre, à 11 heures => Conseil et contrôle de l’État • Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes • Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes : 30 minutes • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : lundi 30 novembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : mardi 1er décembre, à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 1er décembre, à 11 heures => Politique des territoires . compte spécial : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale • Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (3) : 7 minutes chacun • Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission et ce compte spécial : lundi 30 novembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission et ce compte spécial : mardi 1er décembre, à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 1er décembre, à 11 heures => Travail et emploi . compte spécial : financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage • Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun • Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission et ce compte spécial : lundi 30 novembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission et ce compte spécial : mardi 1er décembre, à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 1er décembre, à 11 heures => Enseignement scolaire • Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun • Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun • Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes • Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif de 45 minutes : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des finances • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : lundi 30 novembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : mardi 1er décembre, à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 1er décembre, à 11 heures |
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JEUDI 3 DÉCEMBRE 2015 |
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À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir |
- Projet de loi de finances pour 2016 => Médias, livre et industries culturelles . compte spécial : avances à l’audiovisuel public • Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes • Temps attribué aux rapporteurs pour avis (6) : 3 minutes chacun • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission et ce compte spécial : mardi 1er décembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission et ce compte spécial : mercredi 2 décembre à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 2 décembre, à 11 heures => Sport, jeunesse et vie associative • Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes • Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : mardi 1er décembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : mercredi 2 décembre à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 2 décembre, à 11 heures => Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Crédits non répartis (+ article 57) . compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’État • Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 5 minutes chacun • Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes : 30 minutes • Délai limite pour le dépôt des amendements sur ces missions, ce compte spécial et l’article rattaché : mardi 1er décembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur ces missions, ce compte spécial et l’article rattaché : mercredi 2 décembre à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 2 décembre, à 11 heures |
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À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir |
=> Outre-mer • Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun • Temps attribué aux rapporteurs pour avis (3) : 3 minutes chacun • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : mardi 1er décembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : mercredi 2 décembre à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 2 décembre, à 11 heures => Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (+ articles 49 à 51) • Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes • Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission et les articles rattachés : mardi 1er décembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission et les articles rattachés : mercredi 2 décembre à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 2 décembre, à 11 heures => Direction de l’action du Gouvernement . budget annexe : publications officielles et information administrative • Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes • Temps attribué aux rapporteurs pour avis (5) : 3 minutes chacun • Temps attribué aux orateurs des groupes : 30 minutes • Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission et ce budget annexe : mardi 1er décembre à 11 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission et ce budget annexe : mercredi 2 décembre à 11 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 2 décembre, à 11 heures |
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VENDREDI 4 DÉCEMBRE 2015 |
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À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir |
- Projet de loi de finances pour 2016 => Discussion des missions et des articles rattachés reportés => Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits • Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits : mercredi 2 décembre à 12 heures • Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits : jeudi 3 décembre à 11 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits : jeudi 3 décembre à la suspension de l’après-midi et, éventuellement, vendredi 4 décembre à 8 h 30 et aux suspensions |
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ÉVENTUELLEMENT, SAMEDI 5 DÉCEMBRE 2015 |
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À 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir (salle Clemenceau) |
- Suite de l’ordre du jour de la veille |
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LUNDI 7 DÉCEMBRE 2015 |
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À 10 heures, à 14 h 30 et le soir |
- Projet de loi de finances pour 2016 => Suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits |
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MARDI 8 DÉCEMBRE 2015 |
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À 14 h 30 et, éventuellement, le soir |
- Projet de loi de finances pour 2016 => Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits => Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2016(*) • Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe • Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 7 décembre, à 17 heures Scrutin public à la tribune de droit (*) - Conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi et la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ou nouvelles lectures (demande du Gouvernement) Ces deux textes feront l’objet d’une discussion générale commune. • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : lundi 7 décembre, à 17 heures |
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(*) Entre dans le champ de l’article 23 bis du Règlement relatif à la présence des sénateurs. |
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SEMAINE SÉNATORIALE |
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MERCREDI 9 DÉCEMBRE 2015 |
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De 14 h 30 à 18 h 30 (ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain) |
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de « grand export » (n° 453, 2014-2015). Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 novembre 2015, à 12 heures ; réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 décembre matin (*) • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 décembre 2015, à 12 heures ; réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 décembre matin (*) • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 décembre, à 17 heures - Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire (n° 341, 2014-2015). Ce texte a été envoyé à la commission de la culture. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 novembre 2015, à 12 heures ; réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 décembre matin (*) • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 décembre 2015, à 12 heures ; réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 décembre matin (*) • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 décembre, à 17 heures |
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À 18 h 30, le soiret la nuit |
- Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, présentée par M. Jean-Claude LENOIR et plusieurs de ses collègues (n° 86, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains) Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 27 novembre à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 décembre matin (*) • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 décembre à 11 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 décembre matin (*) • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 décembre à 17 heures |
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JEUDI 10 DÉCEMBRE 2015 |
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À 10 h 30 |
- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2015 (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) Ce texte sera envoyé à la commission des finances. • Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 9 décembre matin(*) • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : ouverture de la discussion générale • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : vendredi 11 décembre, à 8 h 30 • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 décembre à 17 heures |
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À 15 heures |
- Questions d’actualité au Gouvernement (*) (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat) • Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 10 décembre, à 11 heures |
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De 16 h 15 à 20 h 15 (ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen) |
- Proposition de loi permettant de maintenir et de développer sur l’ensemble du territoire national une offre de transport ferroviaire régional de qualité, présentée par Mme Évelyne DIDIER et plusieurs de ses collègues (n° 113, 2015-2016) Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 novembre à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 décembre matin (*) • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 décembre à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 décembre matin (*) • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 décembre à 17 heures |
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Éventuellement, le soir |
- Suite de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire (n° 86, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains) |
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VENDREDI 11 DÉCEMBRE 2015 |
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À 9 h 30,à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit |
- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) |
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ÉVENTUELLEMENT, SAMEDI 12 DÉCEMBRE 2015 |
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À 9 h 30, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit |
- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) |
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(*) Entre dans le champ de l’article 23 bis du Règlement relatif à la présence des sénateurs. |
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SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT |
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LUNDI 14 DÉCEMBRE 2015 |
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À 14 h 30, le soir et la nuit |
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques ou nouvelle lecture • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 11 décembre, à 17 heures - Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes ou nouvelle lecture • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 11 décembre, à 17 heures En cas de nouvelle lecture : • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 novembre à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 décembre matin (*) • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 11 décembre à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 14 décembre début d’après-midi - Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement ou nouvelle lecture • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 11 décembre à 17 heures - Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi relatif à la santé (A.N., n° 3103) • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 décembre à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 décembre matin (*) • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 11 décembre à 11 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 14 décembre matin • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 11 décembre à 17 heures |
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MARDI 15 DÉCEMBRE 2015 |
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À 14 heures |
- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la santé (A.N., n° 3103) |
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À 16 h 45 |
- Questions d’actualité au Gouvernement (*) (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat) • Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 15 décembre, à 12 heures 30 |
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À 18 heures |
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 17 et 18 décembre Intervention liminaire du Gouvernement : 10 minutes 5 minutes attribuées à chaque groupe politique et 3 minutes aux sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe • Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 décembre, à 17 heures 5 minutes attribuées respectivement à la commission des finances et à la commission des affaires européennes Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif de 45 minutes : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes |
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Le soir et la nuit |
- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la santé (A.N., n° 3103) |
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MERCREDI 16 DÉCEMBRE 2015 |
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À 14 h 30, le soiret la nuit |
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2016 ou nouvelle lecture • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 décembre à 17 heures En cas de nouvelle lecture : • Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 16 décembre matin (*) • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : ouverture de la discussion générale • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale - Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015 ou nouvelle lecture • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 décembre à 17 heures En cas de nouvelle lecture : • Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 16 décembre matin (*) • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : ouverture de la discussion générale • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale - Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la santé (A.N., n° 3103) |
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JEUDI 17 DÉCEMBRE 2015 |
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À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir |
- 4 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié : => Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (n° 692, 2014-2015) => Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (n° 210, 2014-2015) => Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part (n° 551, 2014-2015) => Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (n° 414, 2014-2015) • Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 15 décembre, à 17 heures - Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 (procédure accélérée) (AN, n° 3152) • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 16 décembre, à 17 heures - Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public ou nouvelle lecture • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 16 décembre, à 17 heures - Suite de l’ordre du jour de la veille |
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(*) Entre dans le champ de l’article 23 bis du Règlement relatif à la présence des sénateurs. |
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Prochaine réunion de la Conférence des présidents : |
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mercredi 9 décembre, à 19 heures 30 |
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Suspension des travaux en séance plénière : |
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du lundi 21 décembre 2015 au dimanche 10 janvier 2016 |
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Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...
Ces propositions sont adoptées.
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Convention internationale
Adoption définitive en procédure accélérée et en procédure d’examen simplifié d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (projet n° 109, texte de la commission n° 133, rapport n° 132).
Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.
Je vais donc le mettre aux voix.
projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à New York le 20 novembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)
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Surveillance des communications électroniques internationales
Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire
M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (texte de la commission n° 130, rapport n° 129).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un processus rapide, qui a consisté à tenter de combler une brèche ouverte par le Conseil constitutionnel. Celui-ci s’est en effet opposé aux dispositions de la loi relative au renseignement concernant la surveillance internationale. Nous n’étions pas allés, mes chers collègues, au bout de l’exercice de notre compétence de législateur, et nous remercions bien sûr le Conseil constitutionnel de défendre nos droits.
Cette fois, nous avons essayé d’aller pleinement au bout de cette compétence, grâce à la proposition de loi présentée notamment par Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale. Alors que l’Assemblée nationale débattait de ce texte, pour l’adopter ensuite, j’ai souhaité que le Conseil d’État nous apporte toutes les garanties juridiques nécessaires. J’ai donc présenté une proposition de loi, qui est en réalité une transposition presque mot pour mot de la proposition de Mme Adam : ce texte a été transmis par le président du Sénat au Conseil d’État, lequel, dans un avis rendu le 15 octobre dernier, l’a considéré comme conforme à la fois à la Constitution et aux conventions internationales. Cette réponse nous a rassurés et a permis à la commission des lois d’avancer sur cette base. Nous avons adopté le texte en séance voilà quelques jours. La commission mixte paritaire s’est ensuite réunie, aboutissant à un très bon accord, ce dont je veux remercier nos collègues députés.
Une seule modification a été apportée à ce texte par la commission mixte paritaire : Mme Adam, rapporteur pour l’Assemblée nationale de la commission mixte paritaire, a en effet souhaité que le délai de conservation des renseignements recueillis par des méthodes de surveillance internationale soit maintenu à douze mois à compter de leur première exploitation, alors que le Sénat avait préféré le limiter à dix mois. Mme Adam a proposé, dans le même temps, que la délégation parlementaire au renseignement qu’elle présidera à compter du 1er janvier 2016 puisse apprécier, en pratique, quelle est la durée nécessaire. S’il apparaît, après quelque temps d’expérimentation, qu’un délai inférieur à douze mois est possible, il sera alors permis de profiter d’un texte relatif à la défense nationale pour ramener ce délai à une durée inférieure.
Voilà le seul point de débat que nous ayons eu lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Celle-ci a donc adopté le texte qui vous est soumis ce matin, à l’unanimité moins une abstention, si mes souvenirs sont exacts.
Mes chers collègues, si vous adoptez cette proposition de loi, M. le président du Sénat ne manquera pas, comme il l’a fait pour la loi relative au renseignement, de saisir le Conseil constitutionnel afin d’ajouter une garantie supplémentaire à celle qui résultait de l’examen préalable de ce texte par le Conseil d’État. Comme pour la loi sur le renseignement, dont cette proposition de loi est, en quelque sorte, une « excroissance », nous aurons donc obtenu toutes les garanties de constitutionnalité avant l’entrée en vigueur de ce texte.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande d’approuver le texte élaboré par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l’UDI-UC, du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de la défense, M. Jean-Yves Le Drian,…
M. Philippe Bas, rapporteur. Il est tout excusé !
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État. … retenu à cette heure par le conseil des ministres, qui sera suivi d’un conseil restreint de défense.
M. Philippe Bas, rapporteur. Nous nous réjouissons que vous le représentiez !
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État. Mon collègue m’a donc demandé de vous présenter ses excuses et de saluer le travail réalisé par le Parlement, en l’occurrence par la Haute Assemblée.
M. Michel Delebarre. Très bien !
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État. Il me revient par conséquent de représenter le Gouvernement pour l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la présente proposition de loi, conclusions que vous avez détaillées, monsieur le rapporteur.
Vous me permettrez de redire simplement que ce texte d’une très grande importance répondait à un besoin urgent. Cette proposition de loi vient en effet parachever le travail global que le Gouvernement et le Parlement ont entrepris ensemble, depuis 2012, sur un sujet fondamental pour les intérêts de notre pays.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement se félicite de la qualité du travail mené de concert avec vous pour répondre aux conditions très précises posées par le Conseil constitutionnel dans la décision rendue sur la loi relative au renseignement, à partir d’un motif qui, je le rappelle, touchait non pas au fond des dispositions législatives, mais à des considérations relatives à l’incompétence négative du législateur. Le texte promulgué de la loi sur le renseignement adoptée par les deux assemblées appelait donc sur un certain nombre de points des précisions apportées par la présente proposition de loi.
Les points de divergence qui subsistaient entre la version votée par l’Assemblée nationale et celle qui avait été adoptée par le Sénat étaient, pour la plupart, d’ordre rédactionnel. Ceux qui portaient sur le fond n’affectaient pas l’adhésion de chacun aux principes essentiels posés et ne constituaient donc pas des pierres d’achoppement pour le Gouvernement. Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé quels étaient ces points de divergence. L’équilibre finalement trouvé entre les deux chambres lors de la réunion de la commission mixte paritaire reçoit le plein soutien du Gouvernement.
Le Gouvernement tient à saluer les sénateurs qui ont apporté, par leurs travaux et leurs remarques, une contribution essentielle à ce travail engagé sur l’initiative des députés Patricia Adam et Philippe Nauche. Le Gouvernement remercie également, bien sûr, le président-rapporteur de la commission des lois, M. Philippe Bas, pour le travail de clarification et d’éclairage juridique accompli, ainsi que le président de la commission des affaires étrangères, M. Jean-Pierre Raffarin, et le rapporteur pour avis, M. Michel Boutant. Vous me permettrez aussi de saluer plus largement les orateurs des groupes, celles et ceux qui ont travaillé sur ce texte et l’ensemble des membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Je conclurai en soulignant à nouveau la grande importance de cette proposition de loi qui, si votre vote en décide ainsi, aboutira aujourd’hui. Ce texte donne un cadre légal renouvelé et modernisé à une activité essentielle pour la préservation des intérêts fondamentaux de notre pays dans un monde dangereux – nous le savons tous –, tout en contribuant à la défense des libertés publiques comme à la protection des agents de nos services de renseignement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE et de l’UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Delebarre. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur ce texte, notre opposition et nos préventions initiales n’en demeurent pas moins, quand bien même le texte final intègre des apports du Sénat qui limitent, de façon tout à fait marginale, la surveillance des communications. Chacun ici le comprendra, nous considérons que ces aménagements sont bien minces par rapport aux enjeux de ce texte. Pour l’essentiel, le Premier ministre ne pourrait plus déléguer à quiconque les autorisations d’interception sur les réseaux de communications électroniques. Et même si la durée de conservation du contenu des communications entre deux identifiants étrangers était passée, comme le souhaitait le Sénat, de douze mois à dix mois à compter de leur première exploitation, la surveillance de masse organisée et légalisée par ce texte nous aurait paru dangereuse pour les libertés fondamentales et individuelles.
Les techniques employées et la méthode utilisée, que certains spécialistes des services appellent « pêche au chalut », motivent aussi notre opposition à ce qui nous semble être un changement dans la conception même du recueil de renseignements et de la défense des intérêts de la nation.
Nous reprochons également à ce système de surveillance de ne pas discriminer suffisamment – voire pas du tout ! – ses cibles. J’ajouterai ainsi que, si l’on raisonne en termes d’efficacité de la lutte contre le terrorisme, la collecte massive de données personnelles est tout à fait aléatoire : elle est donc peu fiable et d’une efficacité douteuse dans la lutte contre le terrorisme. Or, vous le savez, les praticiens du renseignement sont nombreux à considérer que, en matière de recueil des données, la clé de la réussite est non pas dans le volume des informations collectées, mais avant tout dans la capacité d’analyse.
Mme Nathalie Goulet. Tout à fait !
Mme Éliane Assassi. J’estime donc que, de ce point de vue, cette proposition de loi repose sur une autre logique du renseignement et n’augmente en rien nos capacités dans le domaine de l’analyse. Au fond, ce texte permet aux services de renseignement d’espionner le reste du monde en s’affranchissant de pratiquement tout contrôle institutionnel et démocratique, avec une extrême latitude d’action.
C’est la raison pour laquelle, lors de l’examen de cette proposition de loi par le Sénat, nous avions déploré qu’aient été repoussés tous les amendements qui auraient permis d’encadrer quelque peu l’action de nos services, notamment ceux tendant à la suppression de l’utilisation d’algorithmes hors de la lutte antiterroriste ou au renforcement de la protection des parlementaires, avocats ou journalistes contre l’utilisation de certaines méthodes.
J’estime pour ma part que sont donnés à nos services de renseignement des pouvoirs trop étendus, disproportionnés par rapport aux missions qui leur incombent.
Ainsi, en confiant au Premier ministre le pouvoir d’autoriser des interceptions sur ce que l’on appelle des « systèmes » ou des « réseaux » entiers de communications, sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ce texte prétend, à tort à mon avis, conférer une légitimité juridique à certaines pratiques de la direction générale de la sécurité extérieure, la DGSE. Celle-ci pourrait, par exemple, contrôler sans entrave les flux de communications qui transitent par les câbles internet sous-marins longeant nos côtes.
En outre, soyons bien conscients que la détection par la méthode algorithmique de ce que l’on appelle « les signaux faibles » n’est déjà plus limitée au seul terrorisme, mais qu’elle s’étend aux « intérêts fondamentaux de la nation » tels qu’ils ont été définis dans la loi relative au renseignement. Ainsi, le champ d’exploitation des données collectées est quasiment illimité. Il peut viser des « groupes de personnes », des « organisations », ou bien encore des « zones géographiques ». Ce dispositif bénéficiera d’un régime dérogatoire qui diffère du régime applicable à la surveillance exercée sur le territoire national. Seules échapperont à cette « pêche au chalut » les communications entre deux numéros de téléphone, de carte SIM, ou d’adresse IP qui seraient rattachés au territoire national.
Je nuancerai cette appréciation en relevant que, fort heureusement, les communications qui engagent un résident français relèveront d’un régime de conservation et d’exploitation voisin de celui qui est applicable à la surveillance exercée en France. En revanche, pour toutes les autres communications, le contenu des échanges et les données de connexion seraient conservés beaucoup plus longtemps et ne subiraient qu’un contrôle a posteriori.
À l’heure où les méthodes de collecte de données individuelles des agences de renseignement américaines, en particulier celles de la fameuse NSA, ont fait l’objet de nombreuses critiques, j’ai le sentiment que, avec cette proposition de loi, nous nous acheminons, avec retard et sans disposer de moyens comparables, vers un système de même nature.
En matière de renseignement, tout particulièrement en matière de lutte contre le terrorisme, on ne peut reprocher à notre groupe de faire preuve d’angélisme. Nous sommes lucides, conscients des difficultés que rencontrent nos services pour être efficaces, et nous souhaitons réellement que ces derniers disposent des moyens qui leur sont nécessaires. Chacun sait ici que j’interviens souvent pour poser la question des moyens qui leur sont attribués, et je ne déroge pas à cette habitude aujourd’hui. Cependant, nous sommes en droit d’attendre d’un grand pays démocratique comme le nôtre et de ses élus qu’ils trouvent le bon équilibre entre le respect des libertés publiques et individuelles et les exigences de la sécurité nationale.
Pour justifier ce texte, qu’on ne vienne surtout pas nous dire que, dans la jungle où le renseignement international mène une lutte sans merci, il faudrait faire comme les autres et abandonner toute éthique ! Défendre notre démocratie et notre régime républicain en sacrifiant nos libertés constituerait, me semble-t-il, une victoire pour nos adversaires !
Pour cet ensemble de raisons, le groupe communiste, républicain et citoyen ne peut être favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
M. Philippe Bas, rapporteur. Hélas !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a dit notre rapporteur, M. Philippe Bas, par ailleurs président de la commission des lois, un accord a pu être trouvé en commission mixte paritaire sur deux points essentiellement.
Le premier point, auquel vous teniez beaucoup, monsieur le président de la commission, consistait à faire en sorte que le Premier ministre prenne personnellement les décisions relatives à la désignation des réseaux de communications qui seront interceptés. Ces décisions, qui sont au nombre de six ou sept par ans, sont importantes. (M. Philippe Bas, rapporteur, acquiesce.) La responsabilité du Premier ministre sera ainsi directement engagée. Notons toutefois que, si ces décisions étaient prises par délégation, la responsabilité du Premier ministre serait tout autant engagée…
M. Philippe Bas, rapporteur. Absolument !
M. Jean-Pierre Sueur. Un second point a retenu notre attention : il s’agit de la durée de conservation d’un certain nombre de données. À cet égard, nous avons trouvé un accord qui tient compte des vives préoccupations exprimées par Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, à l’Assemblée nationale.
Je me réjouis de cet accord. Je tiens également à rappeler une nouvelle fois que, sur ce sujet très difficile, il importe d’être bien conscient de l’horreur du terrorisme, comme de l’ardente et impérieuse obligation d’y faire face, même si c’est difficile, car le terrorisme peut frapper n’importe qui, n’importe où, n’importe quand. Il est donc d’autant plus nécessaire de mettre tous les moyens en œuvre, de la prévention à la répression, pour s’y opposer.
En même temps, nous devons garantir et défendre les libertés, car, si nous devions y renoncer, les terroristes pourraient se prévaloir de leur plus grande victoire.
Il faut donc tenir sur ces deux exigences, et, pour ce faire, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ou CNCTR, aura un rôle décisif. Il reviendra aux magistrats et aux parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat qui la composent d’œuvrer dans toutes les dimensions de la mission qui est la leur.
Je rappelle que, grâce au Sénat, notamment, il a été décidé que trois de ses membres sur onze pourraient saisir le Conseil d’État, qui, en l’espèce, interviendra en tant que juridiction.
Je rappelle également que, grâce au Sénat, encore, il a été inscrit dans la loi qui est complétée par le présent texte que le respect de la vie privée concernait les données personnelles, le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile. Ces règles doivent être appliquées.
Je rappelle enfin que, grâce au Sénat, toujours, il sera écrit dans la loi que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement doit avoir un accès à toutes les données des services de renseignement, et que cet accès devra être « permanent, complet et direct ».
Permanent s’entend 365 jours par an et 24 heures sur 24 ; complet veut dire exhaustif ; direct signifie sans intermédiaire
Je forme le vœu que nos collègues, ainsi que les magistrats qui font partie de cette commission, exercent la plénitude de leurs attributions. C’est nécessaire, car l’équilibre du dispositif repose sur l’octroi de moyens de lutte contre le terrorisme, donc sur les prérogatives importantes des services de renseignement, et sur le respect des libertés, donc sur le contrôle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le texte de la proposition de loi consacrée à la surveillance des communications électroniques internationales, tel qu’élaboré par la commission mixte paritaire. Ce texte, déposé au début du mois de septembre, pourra donc être définitivement voté aujourd’hui, une dizaine de jours à peine après son adoption par le Sénat en première lecture.
Je déplore cet examen expéditif et l’absence d’un véritable débat de fond, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. La procédure accélérée engagée par le Gouvernement y a évidemment contribué.
La commission mixte paritaire s’est réunie ce mardi 3 novembre, et le texte final qu’elle a adopté n’a été porté à notre connaissance qu’hier soir, tout comme le rapport de nos collègues, Mme Adam et M. Bas. La volonté d’adopter rapidement ce texte l’a incontestablement emporté sur la qualité du travail de fond que nous, parlementaires, devons effectuer, autant que faire se peut.
Je voudrais, en outre, souligner que le choix a été fait de ne tenir compte ni des critiques formulées par les associations ni des réserves émises par le Défenseur des droits. Pis encore, les craintes du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe sont restées lettre morte.
Quelles garanties ce texte apporte-t-il aux citoyens, s’agissant des conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés ? Aucune !
Le texte finalement adopté par la commission mixte paritaire supprime les faibles avancées que le Sénat était pourtant parvenu à intégrer. Ainsi, la CMP a rétabli une durée de douze mois pour la conservation des données de correspondances interceptées. Le Sénat avait, quant à lui, choisi une durée de dix mois, témoignant du souci, si minime soit-il, de protéger nos libertés publiques.
La CMP a néanmoins réaffirmé l’impossibilité pour le chef du Gouvernement de déléguer à un collaborateur la décision de désigner des réseaux de communications électroniques internationales sur lesquels l’interception est autorisée. Le fait que des personnes déléguées puissent être à l’origine d’une telle autorisation aurait entraîné une déresponsabilisation des autorités politiques. La disposition qui fait du Premier ministre la seule autorité compétente pour accorder ce type d’autorisation satisfait le groupe écologiste.
Nous dénonçons toutefois la mise en place de systèmes d’écoute massive de communications, pour lesquels les services de renseignement français disposent d’une marge de manœuvre excessive. Ces derniers pourront en effet collecter massivement des données de connexion et des communications émises ou reçues à l’étranger, aux motifs notamment des intérêts majeurs de la politique étrangère, des intérêts économiques ou industriels de la France, ou encore de la prévention du terrorisme.
Cette proposition de loi instaure officiellement la mise en place d’une surveillance de masse, que nous avions pourtant tous dénoncée après les révélations d’Edward Snowden, voilà moins de trois ans.
Protéger la sécurité de nos concitoyens et leurs libertés, mais aussi respecter leur vie privée : tout cela paraît aujourd’hui relever de l’utopie, et c’est fort regrettable. La lutte contre le terrorisme nous conduit un peu plus à menacer la sauvegarde de nos libertés et à faire de chacun d’entre nous un suspect potentiel. Ce texte en est la preuve tangible. C’est donc sans surprise que les écologistes ne voteront pas ce texte.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.