Interventions de Mme Nathalie GOULET (vendredi 18 novembre 2011)

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2012 n° 2011-1977 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 2

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 3 (art. 170 et 223 sexies [nouveau]du code général des impôts - Taxation des hauts revenus - contribution exceptionnelle de 3 % sur le revenu fiscal de référence)

• Intervention 4

Articles additionnels après l'article 3

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article 3 bis (nouveau) (art. 150 U, 170 et 726 du code général des impôts - Aménagements de la réforme de la taxation des plus-values immobilières)

• Intervention 8

Articles additionnels après l'article 4

• Intervention 9

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