Interventions de Mme Nathalie GOULET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES

première lecture

[18 octobre 2022]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 3968 (texte intégral du JO)
P. 3978 (texte intégral du JO)
P. 3979 (texte intégral du JO)

Article 1er (Champ d'application de la proposition de loi)

P. 3988 (texte intégral du JO)

Article 3 (Création d'un document budgétaire recensant les prestations de conseil par les administrations publiques)

P. 3995 (texte intégral du JO)

Article 13 (Création d'une amende administrative en cas de manquement aux règles déontologiques)

P. 4006 (texte intégral du JO)

Article 15 (Exclusion des consultants sanctionnés par la HATVP des procédures de passation des marchés publics, des marchés de défense et de sécurité et des contrats de concession)

P. 4008 (texte intégral du JO)

Article 16 (Encadrement des « allers-retours » entre l'administration et le secteur du conseil)

P. 4011 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 4012 (texte intégral du JO)