PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024
n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1712 rectifié (Soutien aux entreprises - Limitation de la déductibilité des intérêts - Suspension)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1672 rectifié bis (Bénéfice du « Crédit impôt famille » (CIFAM) - Extension aux indépendants)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-799 rectifié, n° I-363 rectifié bis et n° I-1651 rectifié bis (Associés d'une société d'exercice libéral - Régime d'imposition des rémunérations - Clarification)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1649 rectifié bis et n° I-1758 rectifié bis (Fonds de dotation - Taxe sur les salaires - Abattement)
Article 5 bis (nouveau) (Prorogation de la réduction d'impôt pour les sociétés pour la mise à disposition d'une flotte de vélos)
Article additionnel après l'article 5 duodecies - Amendement n° I-1648 rectifié bis (Cession des biens loués meublés à titre non professionnel - Calcul des plus-values - Réintégration des amortissements)
Après l'article 5 duodecies (suite)
Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendement n° I-1698 rectifié bis (Remplacement d'un salarié agricole parti en formation - Crédit d'impôt - Instauration)
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