PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
première lecture
[n° 2004-204 (1er, 2, 7 et 8 octobre 2003)]
Discussion générale:
Question préalable :
Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-87 du code de procédure pénale :
Art. additionnels après l'art. 1er
Défavorable au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 245 (interdiction de rétribuer les auteurs et co-auteurs de l'infraction faisant l'objet de renseignements) déposé sur l'amendement n° 30 de la commission (légalisation de la rémunération des indicateurs de police et de gendarmerie). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 16 bis
Art. 43 (Dispositions de simplification des expertises - art. 163, 164, 166 et 167 du code de procédure pénale)
Défavorable à l'amendement n° 368 de M. Robert Badinter (application des règles de la procédure civile aux mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal) contraire à la Constitution. Risque de dessaisissement du législateur par le pouvoir réglementaire. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 45
Soutient l'amendement n° 262 de M. Jean-Pierre Schosteck (sanction du refus de se soumettre à un relevé d'empreintes digitales destiné à l'alimentation du FAED) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 66 (Jugement de l'accusé en son absence - art. 379-2 à 379-6 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 75 bis (Transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire aux organismes exerçant une activité auprès des mineurs - art. 776 du code de procédure pénale)
Art. 84 (Extension aux collectivités d'outre-mer de l'application de diverses dispositions)