Interventions de M. Bernard FRIMAT (mercredi 2 février 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du mercredi 2 février 2011

Procès-verbal

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-333 (dossier législatif)

Article 20 (Appréciation du Défenseur des droits sur le traitement des réclamations)

Article 21 (Pouvoirs de recommandation et d'injonction)

Article 21 bis (Texte non modifié par la commission) (Pouvoir de médiation)

Article 21 ter (Aide aux victimes de discrimination et aux enfants)

Article 22 (Texte non modifié par la commission) (Pouvoir de transaction)

Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Saisine du Conseil d'Etat)

Article 25 (Propositions de réformes)

Article 26 (Texte non modifié par la commission) (Compétences en matière juridictionnelle)

Article 26 bis (Texte non modifié par la commission) (Actions de communication et d'information du Défenseur des droits)

Article 26 ter (Intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance)

Articles additionnels après l’article 26 ter

Article 27 (Publicité des documents publiés sous l'autorité du Défenseur des droits)

Article 28 (Personnel du Défenseur des droits)

Article 29 (Secret professionnel)

Article 32 (Coordinations avec le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)

Article 33 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires)

PROJET DE LOI RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-334 (dossier législatif)

Article 1er

Article 1er bis (art. 11 de la loi « informatique et libertés » - Compétence du secrétaire général de la CNIL en matière de vérifications portant sur des traitements à caractère personnel)

Article 1er ter (Texte non modifié par la commission) (art. 11 et 17 de la loi « informatique et libertés » - Compétence exclusive de la formation restreinte pour prononcer des sanctions)

Article 1er quater (Supprimé) (art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Régime d'incompatibilité du président de la CNIL)

Article 1er quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Modification de la composition de la formation restreinte de la CNIL)

Article 1er sexies (Texte non modifié par la commission) (art. 16 de la loi « informatique et libertés » - Pouvoir du bureau de la CNIL de prononcer un avertissement et d'adresser des mises en demeure)

Article 1er septies (Texte non modifié par la commission) (art. 44 de la loi « informatique et libertés » - Autorisation préalable d'effectuer une visite)

Article 1er octies (art. 45 et 46 de la loi « informatique et libertés » - Sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL)

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (Coordination législative)

Article 11 (Texte non modifié par la commission) (Coordination législative)

Article 12 (Procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution)

Article 14 (Abrogations)

Article 14 bis (Nouveau) (Prorogation du mandat du Médiateur de la République)

Article 15 (Entrée en vigueur)

PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ n° 2011-672 (dossier législatif)

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