PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2010-1330 (14, 18, 19, 20, 21 et 22 octobre 2010)]
Article 4 (art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Modalité d'allongement de la durée d'assurance jusqu'en 2020)
Article 27 ter AC (Nouveau) (art. L. 351-1-4 nouveau du code de la sécurité sociale - Abaissement de la condition d'âge pour le départ à la retraite et bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie ou d'un accident professionnel)
Article 29 bis (Prorogation de l'assurance veuvage)
Son amendement n° 651 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 31 (art. L. 2242-5-1 nouveau, art. L 2323-47, art. L 2323-47-1 nouveau, art. L 2323-57, art. L 2323-59-1 nouveau, art. L 2241-9 et art. L. 2242-7 du code du travail - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Article 32 quinquies (Obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 33 (Entrée en vigueur)
Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Son amendement n° 504 : limitation du montant des retraites "chapeaux" à 30 % de la rémunération des bénéficiaires et soumission des contributions des employeurs à la CSG et à la CRDS ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20 bis (précédemment réservés)
Son amendement n° 505, identique à l'amendement n° 163 de Mme Christiane Demontès (relèvement de la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites à 20 %) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 29 sexies (précédemment réservés)
Son amendement n° 506 : instauration d'une contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs ; retiré. (texte intégral du JO)