Séance du 14 octobre 2010

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour un rappel au règlement.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, en matière de fausse communication, le Gouvernement récidive !

Après la fausse publicité concernant la pénibilité, aujourd’hui, dans les journaux gratuits en fleurit une autre, aussi scandaleuse que mensongère, concernant la retraite des femmes. À vous lire, le gouvernement auquel vous appartenez aurait fait le choix d’agir résolument pour améliorer la retraite des femmes.

Malgré ce coup de communication, il n’en est rien en réalité.

Dans la première colonne de ce communiqué, vous affirmez : « La lutte contre les inégalités de salaires est renforcée ». Vous osez soutenir que les entreprises encourent des « sanctions financières très lourdes » si elles ne réduisent pas « les écarts de salaires entre hommes et femmes ». C’est faux ! La sanction ne s’élève qu’à 1 % de la masse salariale et ne porte, en vérité, que sur le manque d’information en matière d’égalité salariale. Prétendre que les entreprises seraient contraintes de faire respecter l’égalité salariale est un mensonge. Vous le savez pertinemment, monsieur le ministre, car, si les accords prévoient bien de renforcer la lutte contre l’inégalité salariale, aucun objectif écrit n’est fixé.

M. Guy Fischer. Très bien !

Mme Annie David. Ce sont pourtant des mesures contraignantes qu’il faudrait.

Dans la deuxième colonne, il est écrit : « La retraite des mères est améliorée ». Là aussi, il s’agit d’un mensonge. En effet, votre mesure ne concernera tout au plus que 25 000 femmes par an, et ce pendant quatre ans et demi seulement. Il faut dire que les conditions imposées sont drastiques : seules seront concernées les femmes mères de trois enfants nées entre 1951 et 1955, ayant travaillé et pouvant justifier d’un certain nombre de trimestres.

Monsieur le ministre, comment osez-vous répéter que la retraite des femmes sera améliorée, alors qu’elle ne sera en fait que moins dégradée que ce que vous espériez initialement ?

Dans le même temps, vous maintenez l’article 23 du texte, qui supprime la possibilité pour les agents publics, principalement des femmes, de bénéficier d’un départ anticipé s’ils justifient de quinze ans de service et ont trois enfants. Cette disposition sanctionnera plus de 14 000 agents.

Dans la troisième colonne, on peut lire : « La situation des femmes les plus fragiles est prise en compte ». Là encore, c’est faux ! Vous avez consciencieusement refusé tous nos amendements tendant à limiter le recours aux contrats précaires et au travail partiel, lesquels, chacun le sait, concernent d’abord et avant tout les femmes.

Monsieur le ministre, cessez d’utiliser l’argent public à des fins partisanes. Alors que le conseiller en communication de l’Élysée démissionne, je vous demande, au nom des sénatrices et des sénateurs du groupe CRC-SPG, de mettre fin à cette politique d’intoxication dans les journaux gratuits, qui connaissent une large diffusion à Paris. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – Mme Raymonde Le Texier applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Madame la sénatrice, en termes de communication, vous n’êtes pas des débutants non plus ! (Rires sur les travées de l’UMP.)

M. Guy Fischer. Nous n’avons pas les moyens d’en faire !

M. Éric Woerth, ministre. Quand vous évoquez la réforme, j’ai le sentiment que vous avez parfois – pas toujours ! – une propension à la caricature. Il ne faut tout de même pas exagérer.

Mme Annie David. Cela ne sort pas de cet hémicycle !

M. Éric Woerth, ministre. Les informations que contient cette publicité sont parfaitement exactes.

Mme Annie David. Non !

M. Éric Woerth, ministre. « La lutte contre les inégalités de salaires est renforcée ». Nous prévoyons en effet, pour lutter contre l’inégalité salariale, des sanctions financières extrêmement fortes – 1 % de la masse salariale, c’est très important – pour les entreprises qui n’ont pas d’accord d’entreprise ou de plan d’action.

Mme Annie David. Toutes les entreprises en auront un !

M. Éric Woerth, ministre. Nous prévoyons de rendre publics ces accords d’entreprise ou ces plans d’action. Nous comptons donc sur la pression publique pour atteindre cet objectif.

M. Guy Fischer. Ce sont des vœux pieux !

M. Éric Woerth, ministre. Les précisions concernant la retraite des mères sont tout aussi exactes : « La réforme tient compte de la spécificité des mères de trois enfants. Les femmes qui ont moins de 55 ans aujourd’hui ont en moyenne le même nombre de trimestres que les hommes. Cela n’est pas vrai pour les femmes de plus de 55 ans. C’est pourquoi la réforme maintient la retraite à taux plein à 65 ans pour les mères âgées de 55 ans ou plus et qui ont interrompu leur carrière. »

Tout cela est parfaitement exact ! Le message délivré aux Français correspond tout à fait à la réalité !

Mme Annie David. Lisez le titre du communiqué !

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites [projet n° 713 (2009-2010), texte de la commission n° 734 (2009-2010), rapports n^os 721, 727 et 733 (2009-2010)].

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE I^Er (suite)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE II (suite)

Durée d'assurance ou de services et bonifications

M. le président. Hier, le Sénat a entamé l’examen de l’article 4, dont je rappelle les termes.

Article 4 (suite)

L’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1955, la durée d’assurance ou de services et bonifications permettant d’assurer le respect de la règle énoncée au I est fixée par décret, pris après avis technique du Conseil d’orientation des retraites portant sur l’évolution du rapport entre la durée d’assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite, et publié avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle ces assurés atteignent l’âge mentionné au dernier alinéa du même I, minoré de quatre années.

« Pour les assurés nés en 1953 ou en 1954, la durée d’assurance ou de services et bonifications permettant d’assurer le respect de la règle énoncée au I est fixée par un décret publié avant le 31 décembre 2010. » ;

2° À la fin du premier alinéa du V, les mots : « prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 du même code » sont remplacés par les mots : « mentionné au troisième alinéa du I du présent article » ;

3° Le VI est ainsi modifié :

a) Après le mot : « âge », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionné au troisième alinéa du I » et la seconde phrase est supprimée ;

b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l’État et des militaires qui remplissent les conditions de liquidation d’une pension avant l’âge mentionné au troisième alinéa du I est celle exigée des fonctionnaires atteignant l’âge mentionné au même troisième alinéa l’année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir.

« Le présent VI s’applique également aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l’État. » ;

4° Le IX est abrogé.

Mme la présidente. Nous poursuivons l’examen de l'amendement n° 5.

Présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, cet amendement est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Je rappelle que cet amendement a été défendu et que la commission et le Gouvernement se sont prononcés.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Thierry Foucaud a particulièrement bien démontré hier soir combien l’augmentation des annuités est une mesure injuste et injustifiée et à quel point l’examen par priorité des articles 5 et 6, en scindant le débat, avait essentiellement pour objet d’empêcher une appréhension globale de la proposition du Gouvernement, s’agissant du système de retraites par répartition.

L’augmentation des annuités est une mesure particulièrement discriminatoire pour les femmes, qui ont, en général, des carrières plus courtes que les hommes. Concrètement, les femmes subiront donc une décote plus lourde ou devront partir à la retraite plus tard.

Cette inégalité est très largement vérifiée dans le monde agricole, secteur d’activité dans lequel les femmes doivent vivre avec des revenus particulièrement faibles. De plus, les agricultrices vivent « la double journée », dans les champs et au foyer, sauf que, dans leur métier, les 35 heures ne s’appliquent pas !

Certes, certains progrès ont été réalisés pour reconnaître aux agricultrices un véritable statut. Il faut dire que, comme pour les conjoints d’artisans ou de commerçants, leur situation était socialement inacceptable. Ainsi, dans son témoignage, encore en ligne sur le site de la chaîne parlementaire Public Sénat, Marie-Thérèse Lacombe, agricultrice impliquée dans le mouvement d’indépendance des femmes de paysans, indique ceci : « Dans les statistiques économiques, nous étions répertoriées dans la rubrique "femme inactive", alors que l’on travaillait plus de 12 heures par jour, sans relâche. »

Les femmes ont dû lutter très durement contre les préjugés. Désormais, certaines dirigent des exploitations agricoles. C’est un vrai signe de reconnaissance pour celles qui ont longtemps été considérées comme une simple force de travail.

Le projet de réforme des retraites touchera particulièrement les femmes salariées ou indépendantes qui, en raison de la crise que traverse le secteur agricole, ont de très faibles revenus. Elles ne pourront pas se permettre le luxe de supporter les décotes de leur pension de retraite, laquelle, dans bien des cas, sera déjà insuffisante pour leur permettre de vivre décemment. Elles n’auront tout simplement plus la force et la santé pour continuer une activité que les horaires et l’amplitude des journées de travail rendent souvent difficile.

L’article 4 emporte de graves injustices : plus les personnes auront eu des carrières incomplètes, plus elles auront perçu des revenus bas, plus leur travail aura été pénible, plus on leur demandera des efforts physiques et financiers.

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu le propos que vous avez tenu tout à l’heure : ne continueront à partir à la retraite à 65 ans sans décote que les femmes nées avant 1955 et ayant au moins trois enfants ! Or nous savons pertinemment que cette disposition sera temporaire. Vous ne pouvez prétendre que « la réforme améliore la retraite des femmes » : vous proposez une mesure spécifique pour répondre un peu au grondement de la rue, pour reprendre l’expression employée hier par l’un de mes collègues, mais non pour répondre de façon pérenne à l’attente des femmes.

C’est pourquoi nous soutenons avec force cet amendement de suppression de l'article 4.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Avec cet amendement n° 5, tendant à la suppression de l’article 4, nous vivons pour la troisième fois l’un des moments les plus importants du débat sur la réforme des retraites.

Nous sommes opposés au recul de la limite d’âge à 62 ans et avons réaffirmé avec force le droit au départ à la retraite pour tous à 60 ans.

M. Jean-Paul Emorine. On a bien compris !

M. Guy Fischer. Nous sommes également contre le recul de la limite d’âge à 67 ans pour pouvoir toucher une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote.

M. Jean-Pierre Fourcade. On a bien compris aussi !

M. Guy Fischer. Par cohérence avec ce contre quoi nous nous sommes précédemment battus, nous refusons la prolongation de la durée de cotisation et sommes pour son maintien à 40 annuités.

Bien sûr, on me rétorquera que nous évacuons le problème du financement. Non ! Nous avons déposé une proposition de loi que je tiens à votre disposition. Elle fait l’objet d’avis très contradictoires et controversés. S’appuyant sur le constat que d’immenses richesses se trouvent dans notre pays, elle prévoit de soustraire une partie des richesses du capital pour contribuer à un financement plus équilibré du droit à la retraite pour tous à 60 ans.

Nous avons déposé cet amendement de suppression, car cette réforme est brutale. En effet, dès le 1^er juillet 2011, le processus de progressivité, notamment en ce qui concerne l’allongement de la durée de cotisation, s’appliquera. En outre, nous sommes le seul pays de l’Union européenne dont le Gouvernement ait choisi de jouer sur tous les tableaux : le recul des bornes d’âge et l’augmentation de la durée de cotisation. Ce ne sera pas sans conséquences : alors que tout le monde s’accordait sur le fait que, en matière de protection sociale, notre pays était l’un des plus avancés de l’Union européenne mais aussi du monde, nous allons basculer dans le système anglo-saxon. Nous assisterons alors progressivement – cela a déjà commencé – à un gel, voire à un effondrement des retraites, alors que les générations qui nous ont précédés et la nôtre bénéficient d’un montant de retraite important.

Cette réforme est injuste, car – et nous ne cesserons de le répéter – ce sont 85 % des salariés qui, de toute évidence, la paieront. Vous le savez, la technique qui consiste à prendre sur le plus grand nombre agit sournoisement, insidieusement.

Enfin, cette réforme est inefficace, car, dans quelques années à peine, il faudra y revenir et la réajuster. Tout le monde le reconnaît.

À travers les reculs de limite d’âge et l’allongement de la durée de cotisation, nous vivons l’une des réformes emblématiques qui touchera toutes les Françaises et tous les Français durant des générations : nous nous apprêtons à subir la plus grande régression sociale.

L’un de mes collègues de droite, que je ne citerai pas, auquel je disais que la réforme qu’il préconisait était « du Thatcher » m’a rétorqué que je me trompais, que cette réforme allait au-delà, que c’était « du Thatcher » à la puissance dix !

Mme Annie David. Eh oui !

M. Guy Fischer. Je crois que c’est cela, la réalité !

Nous sommes donc résolument contre cette réforme. Et c’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article 4 ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous allons, au cours de la discussion de cet article 4, entendre beaucoup de répétitions sur l’enjeu du texte de loi en discussion, je tiens à dire deux choses au nom du groupe UMP.

D’abord, tout le monde s’accorde à penser qu’il n’y a pas de solutions fiscales au problème de la réforme des retraites. En effet, nous ne pouvons pas donner l’exemple, au sein de l’Union européenne, d’un pays dont la fiscalité serait très excessive par rapport aux autres États membres. Or c’est ce qui ne manquerait pas de se produire si nous suivions les recommandations de M. Fischer sur la retraite à 60 ans à taux plein. Ces dernières aboutiraient à ce que la France, dont le niveau des prélèvements fiscaux est déjà supérieur à la moyenne des pays de l’Union européenne, dépasse en la matière les pays d’Europe du Nord, qui sont en train de réduire leur fiscalité. Il n’y a donc pas de solution fiscale au problème dont nous parlons.

Mme Annie David. Mais nous ne proposons pas de solution fiscale !

M. Jean-Pierre Fourcade. Ensuite, nous débattons aujourd’hui de l’article 4, qui concerne la durée des cotisations. À cet égard, tout le monde s’accorde à peu près sur une augmentation de cette durée.

Mme Annie David. Non !

M. Jean-Pierre Fourcade. Mais si vous voulez faire financer la totalité de la réforme uniquement par l’allongement de la durée des cotisations, il faut que cette dernière atteigne quarante-six, quarante-sept, voire quarante-huit ans. C’est tout à fait impossible, notamment pour les jeunes que vous essayez de faire descendre dans la rue ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Annie David. Les jeunes, ils réfléchissent par eux-mêmes !

M. Jean-Pierre Fourcade. Ils ne peuvent pas envisager un déroulement de carrière dans ces conditions !

Je m’appuie sur deux références qui me paraissent raisonnables : la première, c’est celle de M. Strauss-Kahn et du FMI ; la seconde, c’est celle de l’ancien Premier ministre, Michel Rocard. Tous les deux estiment que l’on est obligé de jouer sur l’âge de départ à la retraite et sur l’âge du taux plein à 67 ans. Ces deux références me paraissent sérieuses et constituer une caution raisonnable. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’amendement de suppression de l’article 4. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisi de trente-six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 841, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article

I. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous souhaitons, par cet amendement, revenir sur les exonérations de charges sociales accordées dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », plus précisément sur les exonérations de cotisations sociales consenties sur les heures supplémentaires, ce qui représente un manque à gagner pour les finances de l’État d’environ 3 milliards d’euros en 2009.

En effet, malgré vos discours pour développer l’emploi dans notre pays à coups d’exonérations de charges sociales, aucune étude n’a pu démontrer l’efficacité de ces exonérations sur le développement de l’emploi et de notre économie. Pis, les emplois industriels disparaissent peu à peu, les délocalisations se poursuivent inlassablement sans qu’une réelle politique en faveur de l’emploi ne voie le jour.

Pourtant, même s’il est vrai que la création d’emplois est une condition essentielle du financement de notre système par répartition, des emplois sans cotisations nouvelles ne régleront pas le problème de la protection sociale, notamment des retraites !

Au final, toutes les exonérations sont autant de dizaines de milliards d’euros en moins chaque année pour le budget de la France.

Pourtant, il existe des solutions simples, efficaces et crédibles pour sauvegarder notre système et nos droits à la retraite. Le système actuel peut être conservé si le Gouvernement s’en donne les moyens ! Nous pouvons financer notre système de retraites en créant des emplois, en augmentant les salaires : un point d’augmentation des salaires permettrait d’abonder les caisses de la sécurité sociale de 3 milliards d’euros. Il faut également taxer les revenus financiers à la même hauteur que les salaires – peut-être est-ce cela que notre collègue M. Fourcade appelle une nouvelle fiscalité ? –, supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale qui, selon la Cour des comptes, sont coûteuses et ne servent pas à l’emploi, obliger le paiement des dettes patronales et de l’État envers la sécurité sociale qui s’accumulent depuis des années, supprimer les exonérations de plus-values de cession de titres de participation dans les entreprises, qui ont coûté 22 milliards d’euros sur trois ans. Nous pourrions taxer également les stock-options, les retraites chapeaux.

M. Alain Fouché. Je suis d’accord !

Mme Marie-France Beaufils. Alors que les cinq cents plus grosses fortunes françaises ont vu leurs revenus passer de 6 % à 14 % du produit intérieur brut, que les bénéfices du CAC 40 atteignent des records jamais égalés, la part des salaires et des pensions dans le PIB de notre pays ne cesse de reculer depuis trente ans.

Les salariés sont de plus en plus ponctionnés, tandis que les contributions du capital sont sans cesse revues à la baisse.

Cet argent, qui alimentait auparavant les caisses de l’État, ne s’est pas dirigé vers les investissements productifs comme vous essayez de le faire croire aux Français.

Il est indécent de voir les plus riches, ceux qui spéculent, frauder le fisc, participer à l’évasion fiscale, recevoir des chèques du Trésor public pendant que le Gouvernement demande au plus grand nombre de payer pour avoir droit à une retraite de misère, de payer pour la sécurité sociale, de payer en licenciements et en insécurité sociale le haut niveau de vie d’une minorité fortunée.

Face à l’échec flagrant de la politique économique et fiscale du Gouvernement, nous souhaitons mettre fin à ces dispositifs inefficaces, coûteux et particulièrement injustes.

Tel est le sens de l’amendement que nous vous proposons d’adopter.

Mme la présidente. L'amendement n° 833, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. La question du financement de notre régime de retraite est un point central que vous refusez d’aborder dans sa totalité. J’en veux pour preuve le sort qui a été fait à nos amendements en la matière. De la même façon, vous feignez d’ignorer la recommandation répétée dans tous les rapports du Conseil d’orientation des retraites : l’augmentation des ressources des régimes de retraite.

À cette question, vous n’avez qu’une réponse : mettre à contribution les salariés, qui vont supporter 85 % du poids du financement de cette réforme. Or ces ressources supplémentaires existent si l’on veut bien regarder du côté où les richesses sont créées, à savoir les entreprises.

Prenons un exemple, celui des stock-options visées par le présent amendement.

Vous avez fini par les assujettir à une contribution, qui remonte à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, mesure a minima que vous avez prise contraint et forcé pour nous montrer que vous faisiez quelque chose sur les stock-options. Mais c’est en fait très peu, à l’instar de la poussière que l’on pousse sous le tapis ! Les conséquences financières de la mesure sont donc également a minima.

Il faut dire que stock-options, bonus et parachutes dorés étaient devenus encombrants pour vous qui prôniez soudainement la moralisation de la vie financière. On se rappelle les propos du Président de la République à cet égard. Ces divers éléments contribuent moins que les salaires au financement de la protection sociale.

M. Alain Fouché. C’est sous la gauche qu’il y a eu le plus d’argent de gagné !

M. Guy Fischer. C’est pourquoi nous proposons de ne pas les exclure du forfait social, comme c’est le cas actuellement.

Aujourd’hui, en France, les stock-options, qui concernent 20 000 bénéficiaires, coûtent de 100 à 150 millions d’euros de recettes à l’État et autant – sinon plus – à la protection sociale ! Quid alors de la solidarité ?

À l’inverse, nous proposons, quant à nous, de porter de 10 % à 40 % et de 2,5 % à 10 % – ce sont les calculs que nous avons faits, mais nous sommes prêts à remettre les chiffres sur la table et à en rediscuter – le taux des contributions patronales et salariales sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions et sur les attributions d’actions gratuites.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Moi, j’irais même jusqu’à 50 % !

M. Guy Fischer. Nous proposons également de faire en sorte que ces contributions, instituées en 2007 au profit des seuls régimes obligatoires d’assurance maladie, bénéficient au régime d’assurance vieillesse.

Rappelons que la Cour des comptes chiffrait en 2007 à plus de 3 milliards d’euros les pertes de recettes pour la sécurité sociale générées par le dispositif des stock-options.

L’application d’une telle mesure permettrait d’engranger aujourd’hui, en année pleine, environ 800 millions d’euros de recettes supplémentaires au bénéfice de la protection sociale.

Voilà donc un exemple concret et une proposition précise de ressources supplémentaires que nous pourrions trouver. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1172, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce

« Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs assise sur le montant des éléments de rémunération, indemnités et avantages mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, à l'exclusion des options et actions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. »

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous souhaitons, par cet amendement, introduire une contribution patronale sur les rémunérations, indemnités et avantages versés aux présidents, PDG et autres membres du directoire de sociétés dont les titres sont présents sur les marchés financiers, cotés en bourse. Cela devrait rassurer M. Fourcade puisque, vous le voyez, nous proposons une solution différente, une solution qui n’est pas fiscale, contrairement à ce qu’il disait.

Le taux de cette contribution que nous voulons porter au taux de 40 % ne toucherait pas les revenus réguliers des patrons de ces sociétés qui sont dus au titre de leurs activités professionnelles, quoi qu’ils soient déjà eux-mêmes très confortables. Il ne s’agit de soumettre à cette contribution de 40 % que les rémunérations différées de ces patrons, soit tous les avantages supplémentaires qu’ils touchent, dont les montants atteignent des sommes astronomiques, et qui sont attribués pour des motifs somme toute assez peu justifiés puisqu’il s’agit – je cite le code du commerce- « des engagements pris [...] et dus à raison de la cessation ou du changement d’activité ». C’est, en clair, ce que l’on appelle plus communément « les parachutes dorés ».

Il s’agit ici de rééquilibrer une réforme injuste, qui fait peser le coût du financement des retraites sur les salariés à hauteur de 85 %, comme les membres de mon groupe, M. Fischer en tête, le répètent inlassablement. Nous souhaitons donc assujettir à une contribution les éléments extra-salariaux des patrons des grandes entreprises.

Cette rémunération différée constitue un avantage inadmissible, d’autant plus que ce dernier vient s’ajouter aux revenus de patrons dont le salaire n’est pas parmi les plus bas, et c’est peu dire ! Encore une fois, le cumul d’avantages favorise ceux qui en ont le plus. En effet, quel salarié ordinaire se voit primé lorsqu’il change d’activité ou simplement démissionne ?

Ces avantages financiers aux montants exorbitants que reçoivent ces patrons de grandes entreprises, en plus de leur rémunération actuelle, doivent donc être particulièrement sollicités pour financer les retraites et l’assurance maladie, et c’est là la moindre des choses.

Ces éléments extra-salariaux sont inadmissibles : ils correspondent à une concentration des richesses dans les mains de la classe dirigeante toujours plus privilégiée et sont même parfois perçus sans aucune adéquation avec les « performances » au sein de l’entreprise.

Ces avantages ne sont rien de moins que des salaires détournés. Et en ce sens, il n’y a pas de raison qu’ils ne soient pas assujettis à contribution, comme les autres revenus, pour financer notre système de protection sociale, y compris celui des retraites mais aussi de l’assurance maladie.

Compte tenu des montants considérables versés, nous suggérons que l’assujettissement soit lui aussi important, à la hauteur de revenus perçus comme des besoins en financement de notre système de retraite par répartition.

Nous proposons donc que cette contribution soit fixée au taux de 40 %.