PROPOSITION DE LOI À SUPPRIMER LA FISCALISATION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES VERSÉES AUX VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, À INSTAURER LA RÉPARATION INTÉGRALE DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES ACCIDENTÉS DU TRAVAIL (dossier législatif)

Article 3 (art. L. 431-1 du code de la sécurité sociale - Précision des préjudices compris dans l'indemnisation et précision des personnes admises au bénéfice d'un dédommagement au titre du préjudice moral)

Article 7 (Gage)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SOLIDARITÉ DANS LES DOMAINES DE L'ALIMENTATION EN EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT n° 2011-156 (dossier législatif)

Article unique (Attribution de subventions pour garantir la fourniture d'eau dans les immeubles d'habitation)

Articles additionnels après l'article unique

Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire

Ordre du jour

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