Mme Marie-Agnès Labarre. Depuis décembre 2009, les victimes d’accidents du travail sont aussi des coupables, puisqu’elles sont punies et taxées…
Pourtant, la taxation des indemnités perçues par les 900 000 victimes d’accidents du travail ne représentera que 135 millions d’euros de recettes par an. À titre de comparaison, l’ensemble des niches fiscales coûte aux finances de l’État 73 milliards d’euros, la défiscalisation des heures supplémentaires 4 milliards d’euros, et le bouclier fiscal plus de 500 millions d’euros pour seulement 18 000 bénéficiaires.
L’exonération de l’impôt sur le revenu des indemnités journalières des accidentés du travail ne représente donc qu’une broutille dans le paysage fiscal. Rappelons que ces victimes avaient été présentées par la droite comme des « privilégiés » bénéficiant d’une niche fiscale. Est-ce de l’humour ou du cynisme ? Si vous voulez absolument faire des économies, sachez qu’il existe un moyen simple et digne d’y parvenir : prévenir 1 500 accidents du travail – soit à peine 3,5 % du nombre des accidents graves – suffirait à dégager une économie de 150 millions d’euros.
L’intérêt général commanderait donc de prévenir les accidents en améliorant les conditions de travail. Or la majorité, le Gouvernement et le patronat font exactement l’inverse en précarisant toujours plus le travail. Les contrats précaires, l’augmentation de la flexibilisation du temps de travail et le « management moderne », facteur de stress, accroissent les risques d’accidents. Vous le savez très bien, pourtant vous choisissez de vous en prendre aux victimes. En taxant les accidentés du travail, vous appauvrissez encore les salariés.
Contrairement à la majorité des victimes d’un dommage corporel, tels les accidentés de la route, le plus souvent indemnisés à 100 %, les victimes d’accidents du travail ne perçoivent que de 60 % à 80 % de leur salaire d’origine. Qu’est-ce qui justifie cette punition ? Qu’est-ce qui explique que vous vouliez l’aggraver en soumettant ces indemnités à l’impôt ? La justice voudrait au contraire que l’on porte à 100 % le taux d’indemnisation et que l’on garantisse la réparation complète des dommages subis par les accidentés du travail.
Instaurer une telle inégalité revient à dénier aux salariés concernés le statut de victimes et à leur infliger la double peine. La fiscalisation des indemnités journalières des victimes d’accidents du travail est une disposition injuste qui doit être supprimée.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l’article.
M. Jacky Le Menn. Mme Desmarescaux a parlé tout à l’heure d’équité, mais il faudra que nous approfondissions la réflexion engagée sur ce thème par la commission des affaires sociales.
Pour notre part, notre objectif est de faire progresser le statut juridique des indemnités journalières perçues par les accidentés du travail, qui ne sauraient être fiscalisées. Il s’agit non pas d’un revenu de remplacement, n’en déplaise à M. Copé et au Gouvernement, mais bien de l’indemnisation d’un préjudice. Telle est, en toute bonne foi, notre conviction.
Notre collègue Jacques Mézard nous a rappelé toute la valeur des principes fondateurs posés par la loi de 1898 : il s’agissait effectivement d’un progrès important, notamment en matière d’imputabilité des accidents du travail à l’employeur en raison du lien de subordination existant entre l’employé et l’employeur.
Certes, madame la secrétaire d’État, nous ne sommes plus au xixe siècle, et beaucoup de progrès ont été accomplis. Pour autant, la pénibilité des conditions de travail au xxie siècle, caractérisées par le stress et la pression, engendre un accroissement du nombre d’accidents du travail, comme l’ont mis en évidence les témoignages d’experts, de psychiatres, de psychologues, de médecins du travail recueillis par la mission d’information sur le mal-être au travail, présidée par Jean-Pierre Godefroy.
Les accidentés du travail sont bien des victimes : on en compte chaque année environ 900 000, dont plus de 500 décèdent. Durant ma longue carrière de directeur d’hôpital, j’ai eu à recevoir les familles ou les victimes elles-mêmes, dont la détresse n’était pas comparable à celle de malades, même graves. Frappés alors qu’ils travaillaient pour gagner leur vie, les accidentés sont habités d’un très fort sentiment d’injustice. Il s’agit donc bien, dans leur cas, d’indemniser un préjudice spécifique.
En votant l’article 1er de cette proposition de loi bienvenue, nous voterons, à retardement en quelque sorte, la suppression de l’article 85 de la loi de finances pour 2010. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annie David, rapporteur. La commission est plutôt défavorable à cet article.
M. Charles Revet. Le « plutôt » est de trop !
Mme Annie David, rapporteur. Je voudrais ajouter quelques éléments complémentaires, afin de clarifier notre débat, comme l’a souhaité Mme Desmarescaux.
En cas de longue maladie non professionnelle, les indemnités reçues ne sont pas fiscalisées, alors qu’elles le seront désormais lorsque la maladie est liée à l’activité professionnelle. Le Gouvernement et la majorité ont donc introduit une inégalité de fait.
Certes, vous nous avez indiqué, madame la secrétaire d’État, que les effets de cette fiscalisation seront mesurés, mais sans nous communiquer aucune donnée chiffrée, s’agissant par exemple du nombre de personnes concernées. Or si l’on veut instaurer la clarté, il est nécessaire d’apporter de tels éclaircissements.
Quant à l’accord de 2007, approuvé par une majorité des partenaires sociaux, et non pas de façon unanime, il était fondé sur la non-fiscalisation des indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail. En instaurant la fiscalisation, vous contrevenez donc à cet accord. Cela étant, la commission est défavorable à cet article !
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 150 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 169 |
| Pour l’adoption | 157 |
| Contre | 180 |
Le Sénat n'a pas adopté.
TITRE II
RÉPARATION INTÉGRALE DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES SALARIÉS VICTIMES D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
Article 2
Avant le chapitre Ier du titre 1er du livre IV du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles
« Art. L. 410-1– Les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et leurs ayants droit ont droit, dans le cadre des dispositions du présent livre, à la réparation intégrale de leurs différents préjudices. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l’article.
Mme Isabelle Pasquet. L’article 2 de notre proposition de loi pose le principe de la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices subis par les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Actuellement, ces dernières sont les seules victimes de dommages corporels ne bénéficiant pas d’une réparation intégrale.
Les raisons historiques de cette situation ont déjà été exposées ; je n’y reviendrai pas, mais il faut insister sur le fait que ce régime particulier n’a plus aucune justification aujourd'hui, à part peut-être le souci de ne pas écorner le chiffre d’affaires des entreprises…
La réparation forfaitaire pouvait se comprendre en 1898 ; elle constituait même alors une avancée sociale. Elle est maintenant très défavorable aux victimes et apparaît comme un régime d’exception indigne de notre modèle social.
En effet, le droit à réparation des victimes a évolué vers la réparation intégrale des dommages corporels, même en l’absence de faute prouvée. De plus, notre société n’accepte plus qu’une victime puisse être aussi mal indemnisée.
Le droit, au cours des trente dernières années, a évolué vers l’indemnisation de tous les dommages : préjudice corporel, préjudice moral, perte de revenus, préjudice esthétique, préjudice d’établissement, etc. Tous les régimes ont évolué, à l’exception de celui des AT-MP, qui date de 1898 et qu’il est vraiment urgent de réformer.
Alors que la plupart des victimes sont indemnisées à 100 %, ce dont nous nous réjouissons, pourquoi les victimes d’un préjudice corporel lié au travail restent-elles les seules à ne pas obtenir une réparation intégrale ? Tous les principes juridiques commandent une telle réparation, et nombreux sont les rapports ayant souligné la nécessité d’abandonner la réparation forfaire.
En particulier, le rapport de M. Roland Masse, en 2001, indiquait que « le caractère forfaitaire de la réparation semble en décalage complet avec les évolutions sociales et juridiques à l’œuvre depuis la loi de 1898 et qui se sont accélérées ces dernières années ».
De même, aux termes du rapport de M. Michel Yahiel, remis en 2002, « la législation des accidents du travail souffre d’obsolescence ; dans ces conditions, l’évolution vers la réparation intégrale constitue, au minimum, l’hypothèse la plus vraisemblable, voire, pour une majorité d’acteurs, inéluctable ».
Enfin, selon le rapport de la Cour des comptes de 2001, « le dispositif actuel de couverture des victimes du travail est obsolète, complexe, discriminatoire, inéquitable et juridiquement fragile ».
En évoquant certains régimes d’indemnisation particuliers plus favorables – qu’ils concernent les victimes d’accidents de la circulation, d’aléas thérapeutiques, d’accidents d’aéronefs, de l’amiante ou des essais nucléaires –, nous n’entendons bien évidemment pas opposer certaines victimes à d’autres. Telle n’est pas du tout notre démarche, puisque notre souhait est que toutes les victimes de dommages corporels bénéficient d’une réparation intégrale.
Cette réforme est encore plus urgente depuis que les indemnités journalières des victimes d’AT-MP ont été fiscalisées au nom d’une prétendue « équité fiscale ». Alors, chiche : instaurons l’ « équité » ; c’est précisément ce que nous proposons avec cette proposition de loi ! Si vous entendez traiter ces indemnités journalières comme un salaire de remplacement, il faut alors accorder aux victimes d’AT-MP la réparation intégrale : l’un ne peut aller sans l’autre. D’ailleurs, le MEDEF a fait savoir, en décembre 2009, qu’il n’était pas favorable à la fiscalisation des indemnités journalières, car il savait que cette mesure allait rouvrir le débat sur la réparation intégrale… Voilà qui est fait !
Nous vous demandons, mes chers collègues, de voter cet article, dont l’adoption mettrait fin à une injustice criante.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annie David, rapporteur. Je voudrais apporter une précision à M. Revet.
Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, l’examen de cette proposition de loi intervenant dans le cadre d’un ordre du jour réservé à un groupe minoritaire, la commission ne s’est pas formellement prononcée sur le texte et ses articles, afin de permettre le débat en séance publique. Cela étant, il apparaît clairement, au fil des interventions, que sa majorité est plutôt défavorable à la proposition de loi,…
M. Charles Revet. Dont acte !
Mme Annie David, rapporteur. … de même qu’à son article 2, auquel, à titre personnel, je suis favorable.
Il a été souligné que le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une réparation intégrale si la faute inexcusable de l’employeur est établie. Cependant, la procédure est très longue – une dizaine d’années en moyenne – et très douloureuse pour les intéressés. En pratique, la faute inexcusable de l’employeur n’est que très rarement reconnue. C’est la raison pour laquelle l’article 2 de la proposition de loi vise à accorder d’emblée le droit à réparation intégrale.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 n’est pas adopté.)
Article 3
Après le 4° de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis une indemnisation en réparation des souffrances physiques et morales, des préjudices esthétiques et d’agrément, du préjudice d’établissement et de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
« En cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants, ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, bénéficient d’une indemnisation en réparation du préjudice moral. »
La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.
M. Guy Fischer. Mme David et moi-même apprécions l’attitude de la majorité de la commission, qui a permis la discussion de ce texte en séance publique. Je tenais à le souligner.
Madame la présidente, si vous m’y autorisez, je m’exprimerai peut-être un peu plus longuement sur l’article 3 que ne le permet en principe le règlement, étant entendu que nous n’interviendrons pas, comme nous l’avions prévu, sur les articles suivants.
Mme la présidente. Je vous en prie, monsieur Fischer.
M. Guy Fischer. Je vous remercie de cette magnanimité, madame la présidente !
Selon la directrice de l’Institut national d’études démographiques, l’INED, la mortalité par cancer du pharynx est dix fois plus élevée dans les classes défavorisées que dans les autres. À consommation de tabac et d’alcool égale, un travailleur manuel court deux fois plus de risques de mourir d’un cancer des voies digestives supérieures qu’un non-manuel. Ce sont des statistiques indiscutables et indiscutées. Ces inégalités ont d'ailleurs été jugées « inacceptables » par le Président de la République lors de la présentation du nouveau plan cancer.
Je voudrais évoquer un exemple précis, pris dans mon département, celui des anciens verriers de Givors. J’ai reçu à de très nombreuses reprises des représentants de leur association et je me suis rendu sur le site de production, aujourd'hui fermé. L’envoi de 645 questionnaires à d’anciens salariés de la verrerie en vue de réaliser une enquête sur leur état de santé a permis d’obtenir 208 réponses exploitables : il en ressort que 127 de ces anciens ouvriers sont malades ou décédés, une centaine de cas de cancer étant répertoriés, touchant les poumons, l’appareil digestif, le foie, la sphère ORL ou l’intestin. Le taux de prévalence du cancer observé est dix fois supérieur à celui qui a été mesuré par l’enquête ESTEVE, réalisée de 1990 à 1995 dans sept régions par 400 médecins du travail sur 21 000 salariés appartenant à quatre tranches d’âge différentes.
Les anciens verriers de Givors présentent également un nombre très important de pathologies cardiaques, respiratoires et neurologiques, tandis que des morts subites inexpliquées ont été constatées.
Dans l’industrie du verre, les postes les plus exposés sont ceux où l’on utilise des produits chimiques, dont certains sont cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques. Plusieurs sources officielles convergent en ce sens, que ce soit le site du ministère du travail, les certificats de la médecine du travail de Givors, le site du ministère de l’écologie, faisant état de la pollution du site industriel VMC de Givors, le rapport Blondel, remis le 24 septembre 2004 à la demande du préfet, sur l’analyse des sols dudit site et l’arrêté préfectoral du 6 mars 2006 prescrivant les servitudes relatives à l’utilisation du sol et du sous-sol.
Nous observons, avec regret, que les sols pollués font l’objet de directives, d’analyses, de contrôles approfondis, d’arrêtés préfectoraux relatifs aux servitudes attachées aux usages futurs des sols pollués – certaines très restrictives, pouvant aller jusqu’à l’interdiction –, mais que ces recommandations ne sont jamais accompagnées d’études épidémiologiques, de directives de suivi des anciens salariés. Cette carence a été soulignée lors d’une réunion qui s’est tenue à la mairie de Givors, en présence de représentants de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, de la médecine du travail et de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Même la sécurité sociale refuse de reconnaître les cancers des verriers en tant que tels, sous prétexte que les malades ne peuvent produire l’attestation individuelle d’exposition aux produits toxiques que doivent fournir les employeurs. En effet, le groupe OI Manufacturing, acquéreur de BSN Glasspack à la suite d’un montage financier mis en place par le groupe Danone pour se débarrasser des verreries du groupe, se refuse à honorer les obligations édictées par le code du travail.
Les victimes se voient contraintes de faire appel à la justice pour que soient reconnus leurs droits. Dès lors, la question suivante se pose au législateur et aux services de l’État : quelles mesures prendre pour faire respecter le droit du travail, le droit au suivi médical, y compris pour les anciens salariés d’entreprises ayant cessé leur activité, qu’ils travaillent encore dans d’autres branches industrielles ou non ? Quelles dispositions la sécurité sociale pourrait-elle envisager, de son côté, afin que soient reconnus, malgré tout, les droits des victimes ? Ne serait-elle pas en mesure de diligenter les enquêtes nécessaires à cette fin ? Par ailleurs, quelles mesures spécifiques de suivi médical mettre en place pour les populations vivant à proximité des sites où l’activité industrielle a pollué les rivières, les sols, l’atmosphère ?
Les salariés précaires, ceux des sous-traitants, les anciens stagiaires sont également concernés : ils sont nombreux à avoir travaillé quelques jours ou quelques semaines dans la verrerie, quelquefois dans des conditions sanitaires plus dégradées que les salariés permanents de l’entreprise. Quelles mesures particulières prendre à leur égard ?
En mémoire des anciens salariés décédés, en hommage à ceux qui survivent avec un cancer et ressentent douloureusement, dans leur chair, les conséquences des conditions de travail qu’ils ont connues, je tenais, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à vous présenter cet exemple concret, afin de vous montrer qu’il est vraiment nécessaire que le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles évolue vers une réparation intégrale de l’ensemble des préjudices liés aux risques professionnels.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annie David, rapporteur. À titre personnel, en tant que coauteur de la proposition de loi, je suis favorable à cet article, mais la commission y est en revanche plutôt défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 n’est pas adopté.)
Article 4
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’incapacité permanente la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité médicalement reconnu. »
2° Au troisième alinéa, après les mots : « Dans le cas où l’incapacité permanente », les mots : « est égale ou supérieure à un taux minimum et » sont supprimés.
3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque, par la suite d’un ou plusieurs accidents du travail, la victime a droit à indemnisation, celle-ci se fait, sur demande de la victime, soit par l’attribution d’une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l’attribution d’une indemnité en capital dans les conditions prévues à l’article L. 434-1. »
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 n’est pas adopté.)
Article 5
Le premier alinéa de l’article L. 433-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’indemnité journalière est égale au salaire net journalier perçu. »
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 n’est pas adopté.)
TITRE III
MAINTIEN DU MONTANT DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES VERSÉES PAR LES EMPLOYEURS DANS L’ASSIETTE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Article 6
Au premier alinéa du 1° du 1. de l’article 39 du code général des impôts, après les mots : « dépenses de personnel et de main-d’œuvre », sont insérés les mots : « à l’exception des sommes représentant le montant des cotisations versées par l’entreprise au titre de sa participation au financement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale pour les risques professionnels. »
Mme la présidente. Mes chers collègues, je tiens à vous indiquer que, si l’article 7 est rejeté, il n’y aura pas de vote sur l’ensemble du texte. Par conséquent, l’examen de cet article est peut-être, pour ceux d’entre vous qui souhaitent encore prendre la parole, la dernière occasion de le faire.
Article 7
Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des taux prévus aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.
M. Guy Fischer. Cette proposition de loi est tout à l’honneur de notre rapporteur, Annie David, qui, au sein de la commission des affaires sociales, est l’experte en droit du travail de notre groupe.
Depuis 2007, le Gouvernement a présenté de nombreux textes visant à déconstruire le code du travail. Aujourd’hui, c’est contre la remise en cause du dispositif de la loi de 1898 que nous nous élevons, mais, de façon générale, ce sont tous les acquis issus des grands mouvements sociaux de 1936, de 1945 ou de 1968 qui, année après année, texte après texte, sont démantelés par le Gouvernement et sa majorité.
Les conditions de travail se détériorent de manière inexcusable dans de nombreux secteurs, par exemple dans la grande distribution. Au travers de notre proposition de loi, nous entendions dénoncer cette situation. Nous remercions Mme la présidente de la commission des affaires sociales d’avoir permis ce débat important, au cours duquel nous avons pu apporter les témoignages de ceux qui endurent des conditions de travail pénibles.
Nous voterons bien sûr l’article 7, et nous continuerons à nous battre inlassablement avec les partenaires sociaux pour l’amélioration des conditions de travail et de la répartition des richesses produites, afin d’aller vers plus d’égalité. Tel est le message que nous voulons adresser aujourd’hui aux travailleurs de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Bien entendu, je ne voterai pas l’article 7.
Je me félicite de ce que la réforme constitutionnelle ait permis que des propositions de loi émanant des groupes minoritaires ou de l’opposition puissent être discutées en séance publique, sans être écartées a priori.
Je me réjouis également que le débat sur ce texte se soit déroulé dans un climat de sérénité et de courtoisie, tant dans l’hémicycle qu’en commission. Je tiens à en remercier tous nos collègues.
Enfin, je voudrais féliciter Mme David pour le travail de qualité qu’elle a accompli. En tant que rapporteur, elle a su écouter, en commission, les avis des uns et des autres.
Un tel débat, empreint de respect de l’opinion d’autrui, est tout à l’honneur du Sénat.
Mme la présidente. Tous les articles de la proposition de loi ayant été successivement repoussés, il n’y a pas lieu de procéder à un vote sur l’ensemble.
La proposition de loi est rejetée.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)