Mme la présidente. Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie hier soir, mercredi 10 février 2010, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
ESPACES RÉSERVÉS AUX GROUPES POLITIQUES
Jeudi 11 février 2010
À 9 heures :
Ordre du jour réservé au groupe CRC-SPG :
1°) Proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d’affaires soumis à l’impôt sur les sociétés, présentée par Mme Annie David et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (n° 194, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les délais limite pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés) ;
À 15 heures :
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
2°) Proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (texte de la commission, n° 260, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les délais limite pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés) ;
3°) Proposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des particuliers, présentée par M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues du groupe UMP (texte de la commission, n° 243, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les délais limite pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés).
SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 15 février 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 15 heures et le soir :
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (n° 276, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 12 février 2010) ;
- au vendredi 12 février 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 15 février 2010, à treize heures quarante-cinq).
Mardi 16 février 2010
À 9 heures 30 :
1°) Dix-huit questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 692 de M. Jacques Mézard à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
(Bilan du fonctionnement du réacteur nucléaire Phénix) ;
- n° 741 de Mme Gisèle Printz à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Avenir de la sécurité sociale des mineurs) ;
- n° 747 de M. Guy Fischer à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
(Retrait des personnels CAF mis à disposition des centres sociaux) ;
- n° 755 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
(Projet de création d’un parc naturel marin sur l’estuaire de la Gironde) ;
- n° 756 de Mme Odette Terrade à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;
(Projet de relocalisation des dépôts de carburants de Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine) ;
- n° 757 de Mme Josette Durrieu à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
(Financement de la recherche par les fonds publics) ;
- n° 761 de M. Yves Daudigny à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire ;
(Absence de conclusions de la mission Grand Nord-Est suite aux restructurations militaires) ;
- n° 764 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;
(Mise en œuvre du plan national de restructuration des sites de défense) ;
- n° 765 de M. Yves Détraigne à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;
(Revalorisation de la filière porcine) ;
- n° 766 de Mme Claudine Lepage à M. le ministre des affaires étrangères et européennes ;
(Situation des enseignants du lycée français de Conakry trois mois après sa fermeture) ;
- n° 767 de M. André Trillard à M. le Premier ministre ;
(Graves difficultés rencontrées par la filière aquacole) ;
- n° 768 de M. Robert Navarro à M. le ministre chargé de l’industrie ;
(Restructuration de SANOFI-AVENTIS) ;
- n° 771 de M. Didier Guillaume à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;
(Participation des communes aux frais de raccordement électrique dans les projets de construction) ;
- n° 772 de Mme Marie-Thérèse Bruguière à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
(Modalités de passation des marchés négociés par les entités adjudicatrices) ;
- n° 774 de Mme Christiane Demontès à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Conséquences de la mise en place d’une police d’agglomération) ;
- n° 776 de M. Jean-Michel Baylet à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
(Tracé de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse) ;
- n° 805 de Mme Françoise Férat à M. le ministre de la culture et de la communication ;
(Conséquences de la réorganisation des services franciliens de maîtrise d’ouvrage dépendant du ministère de la culture et de la communication) ;
- n° 810 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
(Péréquation des nouvelles ressources fiscales des collectivités territoriales) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :
2°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.
Mercredi 17 février 2010
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Désignation des membres de la commission d’enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1) ;
(Les candidatures à cette commission d’enquête devront être déposées au secrétariat central du service des commissions avant le mardi 16 février 2010, à dix-sept heures) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (texte de la commission, n° 258, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 16 février 2010) ;
- au jeudi 11 février 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 17 février 2010, le matin).
Jeudi 18 février 2010
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale ;
À 15 heures et le soir :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin.
Lundi 22 février 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (texte de la commission, n° 255, 2009-2010) ;
2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (texte de la commission, n° 247, 2009 2010) ;
3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements (texte de la commission, n° 251, 2009-2010) ;
4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (texte de la commission, n° 249, 2009-2010) ;
5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements (texte de la commission, n° 253, 2009-2010) ;
6°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l’emploi des personnes à charge des membres des missions officielles (n° 429, 2008 2009) ;
7°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile (n° 311, 2008 2009) ;
8°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (n° 271, 2009-2010) ;
9°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (texte de la commission, n° 212, 2009-2010) ;
10°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (texte de la commission, n° 214, 2009-2010) ;
11°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (texte de la commission, n° 216, 2009-2010) ;
(Pour les onze projets de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ;
Selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 19 février 2010, à dix-sept heures qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle) ;
12°) Projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 263, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 19 février 2010) ;
- au mercredi 17 février 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires étrangères se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 22 février 2010, le matin).
Mardi 23 février 2010
À 14 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (texte de la commission, n° 210, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 22 février 2010) ;
- au jeudi 18 février 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 22 février 2010, l’après-midi) ;
De 17 heures à 17 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur l’avenir des territoires ruraux ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 18 heures et le soir :
3°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Mercredi 24 février 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Jeudi 25 février 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
1°) Deuxième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission, n° 281, 2009-2010) et du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission, n° 282, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 février 2010) ;
- au jeudi 18 février 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance à ces deux textes.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 24 février, le matin) ;
2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation (n° 202, 2009-2010) ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 février 2010) ;
3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010 ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 février 2010) ;
4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 février 2010) ;
5°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 février 2010) ;
6°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative au service civique (n° 268, 2009-2010) ;
(La commission de la culture se réunira pour le rapport le jeudi 18 février 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 15 février 2010, à douze heures).
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 février 2010) ;
- au mercredi 24 février 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le jeudi 25 février 2010, le matin).
SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE
Le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du dimanche 28 février au dimanche 21 mars 2010.
SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE
Mardi 23 mars 2010
À 9 heures 30 :
1°) Dix-huit questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 748 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre chargé de l’industrie ;
(Situation de l’imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires située à Boulazac, en Dordogne) ;
- n° 753 de Mme Patricia Schillinger à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;
(Transparence des pratiques tarifaires des syndics professionnels) ;
- n° 759 de M. Hervé Maurey à M. le ministre de la culture et de la communication ;
(Révision de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public) ;
- n° 762 de M. Claude Bérit-Débat à M. le ministre de la culture et de la communication ;
(Promotion des langues régionales et notamment de l’occitan) ;
- n° 763 de M. Thierry Foucaud à Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique ;
(Conséquences pour certaines communes de l’application de la loi sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle) ;
- n° 769 de Mme Anne-Marie Escoffier à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité ;
(Protection de l’enfance) ;
- n° 773 de M. Martial Bourquin à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;
(Reconduction du dispositif allocation équivalent retraite) ;
- n° 775 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
(Arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2009 demandant au Gouvernement de créer le Fonds national de financement de la protection de l’enfance) ;
- n° 777 de M. Adrien Gouteyron à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
(Impact des mesures du Grenelle de l’environnement sur la formation initiale dans le bâtiment) ;
- n° 778 de M. Yves Détraigne à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie ;
(Utilisation d’emballages réutilisables pour les eaux, boissons sans alcool et bières dans les cafés, hôtels restaurants) ;
- n° 780 de M. Daniel Raoul à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
(Marchés de définition et arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 décembre 2009) ;
- n° 782 de M. Bertrand Auban à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
(Galileo et politique spatiale du Gouvernement) ;
- n° 784 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;
(Prix du lait pour la campagne 2010) ;
- n° 786 de M. Alain Fouché à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
(Travail dominical, contrepartie du paiement des heures supplémentaires et estimation du nombre d’emplois créés) ;
- n° 787 de M. Claude Haut à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Traitement d’eau de baignade par filtration biologique) ;
- n° 788 de M. Gérard Bailly à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
(Application des règles sur le bien-être animal) ;
- n° 789 de M. Simon Loueckhote à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
(État de la prison du camp est en Nouvelle-Calédonie) ;
- n° 793 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
(Financement de l’aide à domicile) ;
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
2°) Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, présentée par M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier (n° 93, 2009-2010) (demande de la commission des lois) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 24 février 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 22 février 2010, à douze heures).
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 22 mars 2010) ;
- au lundi 22 mars 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 23 mars 2010, le matin) ;
3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (n° 633, 2008-2009) (demande de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication) ;
(La commission de la culture se réunira pour le rapport le jeudi 25 février 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 22 février 2010, à douze heures).
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la Séance, avant 17 heures, le lundi 22 mars 2010) ;
- au lundi 22 mars 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 23 mars 2010, le matin) ;
4°) Débat préalable au Conseil européen des 25 et 26 mars 2010 (demande de la commission des affaires européennes) ;
(Ce débat débutera par dix questions/réponses réparties à la proportionnelle des groupes (deux minutes trente pour la question et deux minutes trente pour la réponse du Gouvernement). Puis interviendra le Gouvernement (quinze minutes).
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 22 mars 2010).
Mercredi 24 mars 2010
Ordre du jour réservé au groupe du RDSE :
À 14 heures 30 :
1°) Proposition de loi tendant à assurer l’assistance immédiate d’un avocat aux personnes placées en garde à vue, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues du groupe du RDSE (n° 208, 2009-2010) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 24 février 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 22 février 2010, à douze heures).
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 23 mars 2010) ;
- au mardi 23 mars 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 24 mars 2010, le matin) ;
2°) Proposition de loi tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires, présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues du groupe du RDSE (n° 595, 2008-2009) ;
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mardi 23 février 2010, à neuf heures (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 22 février 2010, à douze heures).
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 23 mars 2010) ;
- au mardi 23 mars 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 24 mars 2010, le matin).
Jeudi 25 mars 2010
À 9 heures :
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
1°) Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République, présentée par M. Patrice Gélard (n° 267, 2009-2010) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 24 février 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 22 février 2010, à douze heures).
(La conférence des présidents a fixé :
- à trente minutes la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 mars 2010) ;
- au mardi 23 mars 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 24 mars 2010, le matin) ;
2°) Proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d’électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d’électricité, présentée par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues du groupe UMP (n° 183, 2009-2010) ;
(La commission de l’économie se réunira pour le rapport le mercredi 24 février 2010, à 9 heures 30 (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : jeudi 18 février 2010, à douze heures).
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 mars 2010) ;
- au mardi 23 mars 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 24 mars 2010, le matin.)
À 15 heures :
3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;
Ordre du jour réservé au groupe socialiste :
À 16 heures 15 :
4°) Proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services, présentée par M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 193, 2009-2010) ;
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mardi 23 février 2010, après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 22 février 2010, à douze heures).
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 mars 2010) ;
- au mardi 23 mars 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 24 mars 2010, le matin) ;
5°) Proposition de loi autorisant l’adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, présentée par M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 168, 2009-2010) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 24 février 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 22 février 2010, à douze heures).
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 mars 2010) ;
- au mardi 23 mars 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 24 mars 2010, le matin).
Les questions cribles thématiques du mardi 30 mars 2010 porteront sur l’Europe.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
4
Commission d'enquête
Mme la présidente. La conférence des présidents, lors de sa réunion du 10 février 2010, a pris acte de la demande de création d’une commission d’enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1), présentée par le groupe CRC-SPG, en application de l’article 6 bis du règlement (Proposition de résolution n° 226 (2009-2010) présentée par M. François Autain et les membres du groupe CRC-SPG).
5
Indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail
Rejet d'une proposition de loi
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d’affaires soumis à l’impôt sur les sociétés, présentée par Mme Annie David et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (proposition n° 194, rapport n° 256).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Guy Fischer, coauteur de la proposition de loi.
M. Guy Fischer, coauteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que le groupe CRC-SPG vous présente aujourd’hui et qui est due à l’initiative d’Annie David a pour objectif d’améliorer l’indemnisation versée aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Nous entendons revenir sur la fiscalisation partielle des indemnités journalières versées aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, adopter la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices subis par ces victimes et instituer une mesure fiscale concernant l’assiette de l’impôt sur les sociétés qui devrait inciter les entreprises à réduire efficacement leur sinistralité et qui rapporterait des recettes à l’État.
Cependant, notre proposition de loi se donne également pour objectif de mettre en lumière la mutation et l’aggravation des risques professionnels qui existent aujourd’hui dans le travail.
Ces nouveaux risques professionnels, que nous vous exposerons, justifient que de nouveaux droits soient accordés aux salariées et aux salariés, dont la réparation intégrale de tous les accidents et maladies professionnels.
Lors du vote de la loi de finances pour 2010, majorité parlementaire et Gouvernement ont adopté une mesure tendant à la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, instituant ainsi une « double peine ».
Nous avions bien entendu dénoncé une telle disposition, que nous jugions injuste et indécente, et voté contre ce nouveau recul des droits des salariées et des salariés.
Une fois de plus, la majorité, en usant d’exemples caricaturaux et de raisonnements biaisés, tentait d’opposer les salariés entre eux, les victimes d’accidents du travail, d’une part, et les personnes en arrêt pour maladie ou en congé de maternité, d’autre part. Elle essayait de comparer des situations très différentes.
De plus, non seulement les discours qui ont accompagné cette adoption étaient choquants, mais ils étaient inexacts. Ils illustrent tout à la fois l’ignorance des réalités vécues par les accidentés du travail et une grande méconnaissance du régime d’indemnisation de ces derniers.
Nous avons fait un triple constat.
Premièrement, au regard du régime actuel d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les AT-MP, la fiscalisation des indemnités journalières n’est fondée ni en droit ni en équité.
Deuxièmement, le régime d’indemnisation appliqué à ces victimes est le plus défavorable qui soit. De surcroît, il est totalement dépassé au regard des nouvelles réalités juridiques, sociétales et de celles du monde du travail.
Troisièmement, la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, déjà insuffisante, n’est pas encouragée, du fait de l’existence d’une anomalie fiscale : les entreprises déduisent en effet de leurs bénéfices le montant des cotisations qu’elles versent au titre des AT-MP. Par conséquent, plus une entreprise est dangereuse pour ses employés, moins elle paie d’impôt sur les sociétés.
Cette proposition de loi aborde ces trois questions, que nous vous présenterons tour à tour. Nous envisagerons ensuite l’aspect financier des mesures proposées, aspect financier que nous dépasserons en démontrant qu’il s’agit avant tout d’un vrai choix politique.
Le premier point que je souhaite aborder est l’abrogation de la fiscalisation des indemnités journalières.
Nous proposons l’abrogation de la fiscalisation partielle des indemnités journalières, qui aggrave la situation des victimes déjà peu indemnisées. Cette mesure, votée à la suite d’un débat tronqué qui n’exposait pas l’ensemble des éléments de la question, est indécente au regard des salariés concernés.
La fiscalisation des indemnités journalières nous a été présentée comme une mesure d’équité fiscale. Laissez-moi vous démontrer qu’il n’en est rien. Pour cela, je reviendrai sur le mécanisme tel qu’il existe.
À la suite d’un accident du travail, deux périodes doivent être distinguées.
Lorsque l’accident vient de se produire, le salarié est arrêté et l’étendue de son incapacité de travail n’est pas encore connue. À ce stade, on parle d’ « incapacité temporaire ». C’est ici qu’intervient le versement des indemnités journalières dont la fiscalisation a été votée : dès le lendemain de l’accident, et pendant les vingt-huit premiers jours de l’arrêt, le salarié recevra des indemnités journalières qui représenteront 60 % de son salaire de référence ; ensuite, et jusqu’à la stabilisation de son état, il percevra 80 % de son salaire de référence. Il est donc faux de prétendre que seuls les arrêts de courte durée seront fiscalisés.
Ensuite, soit le salarié est rétabli et il reprend son emploi, soit sa situation est « consolidée ». Le médecin fixera alors son taux d’incapacité permanente. À ce stade, la victime touchera une réparation forfaitaire pour le préjudice subi soit sous forme de capital si le taux d’incapacité est inférieur à 10 %, soit sous forme de rente si le taux d’incapacité est supérieur à 10 %.
Au regard de la faiblesse de son montant – il s’agit d’une réparation forfaitaire – et de son objet – il s’agit de la réparation d’un préjudice subi –, cette indemnisation n’est pas fiscalisée. Néanmoins, pour entretenir la confusion et arguer de l’égalité fiscale, l’expression « réparation forfaitaire » a été employée sans opérer de distinction entre ces deux phases.
Le Gouvernement a ainsi pu prétendre que les victimes d’accidents du travail étaient des privilégiés qui percevaient 60 % puis 80 % de leur salaire alors qu’un malade ou une femme en congé de maternité ne perçoivent que 50 % de leur salaire.
C’est feindre d’oublier que l’objet de ces indemnités est la réparation du préjudice subi. C’est également feindre d’ignorer qu’un accidenté du travail, après la consolidation de sa situation, ne perçoit qu’une rente ridiculement faible ne réparant que partiellement certains dommages, lesquels ne sont pas tous pris en compte !
Ce rappel est nécessaire pour comprendre pourquoi les indemnités journalières versées aux victimes d’un accident du travail n’étaient pas soumises à l’impôt sur le revenu. L’idée était de contrebalancer un tant soit peu le régime de réparation scandaleusement défavorable servi aux victimes d’un accident du travail ou aux personnes atteintes d’une maladie professionnelle.
Pourtant, malgré le tollé déclenché dans l’opinion publique – 96 % des personnes sondées, toutes tendances politiques confondues, étaient opposées à la fiscalisation –, le Gouvernement et la majorité ont fiscalisé ces indemnités.
Non, les victimes d’accident du travail n’étaient pas des privilégiés ! Elles étaient et restent des victimes, trop souvent marquées dans leur chair et dont la vie bascule à la suite d’un événement tragique.
C’est pourquoi l’article 1er de la proposition de loi que nous présentons aujourd'hui vise à supprimer la fiscalisation créée par le Gouvernement et sa majorité, et à affirmer le statut de victime de ces salariés.
Et la fiscalisation partielle des indemnités journalières, présentée comme un rendez-vous d’équité, ayant au contraire fait ressortir l’insuffisance de la réparation versée à ces victimes, nous réitérons notre proposition tendant à la réparation intégrale de tous les préjudices.
Je rappellerai que la solution de compromis trouvée par la loi de 1898, qui était à l’époque favorable aux victimes, pouvait s’expliquer. Replaçons ce mécanisme dans l’histoire.
La Révolution industrielle du xixe siècle a profondément changé les conditions dans lesquelles le travail s’effectue.
Quand, à cette époque, une machine à vapeur explosait dans une usine ou dans un atelier, personne n’était considéré comme responsable. L’accident était fortuit et, en l’absence de faute prouvée de l’employeur, le salarié ne percevait aucune indemnisation.
Face à ces injustices fut mise en place une responsabilité sans faute « pour risques professionnels créés par l’employeur ».
À l’époque, pour contrebalancer l’automatisme de la réparation, la victime dut se contenter d’une réparation forfaitaire à la charge des employeurs. C’est ainsi que nous aboutîmes au compromis de la loi de 1898 sur les accidents du travail, complétée par la loi de 1919 sur les maladies professionnelles. En 1945, cela devint la branche AT-MP de la sécurité sociale.
Cependant, au fil des années, cette réparation forfaitaire est devenue très défavorable au regard d’autres régimes de réparation, grâce auxquels les victimes obtenaient réparation intégrale des dommages corporels même en l’absence de faute prouvée.
De nombreux rapports ont souligné la nécessité d’abandonner cette réparation forfaire : le rapport de Roland Masse de 2001, le rapport de Michel Yahiel, de 2002, ainsi que le rapport de la Cour des comptes de 2002 qui a qualifié le dispositif actuel de couverture des victimes d’accidents du travail d’obsolète, de complexe, de discriminatoire, d’inéquitable et de juridiquement fragile.
Alors que la plupart des victimes sont indemnisées à 100 %, ce dont nous nous réjouissons, pourquoi existe-t-il une telle inégalité ? Attention, nous n’entendons nullement opposer les victimes entre elles, puisque nous souhaitons au contraire une réparation intégrale pour toutes les victimes.
Pouvons-nous accepter que subsistent des inégalités dans la réparation, par exemple, de la perte d’une jambe par un salarié selon que cette jambe aura été écrasée par une voiture dans la rue – réparation intégrale – ou écrasée par un ascenseur au travail – réparation forfaitaire ? Pourquoi le salarié ayant contracté un cancer professionnel sera-t-il traité différemment selon qu’il a été exposé à des poussières d’amiante – réparation intégrale – ou à des poussières de bois – réparation forfaitaire ? Ces différences n’ont pas de sens.
Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel affirment le principe de la réparation intégrale : « aucun élément du préjudice indemnisable ne peut être exclu, conformément à ce qu’implique le principe d’égalité devant les charges publiques ».
L’argument est intéressant, le principe d’égalité devant les charges publiques venant ici plaider en faveur d’une réparation intégrale.
Le droit et la société ont donc changé, mais surtout – j’insiste sur ce point – les risques professionnels se sont eux aussi modifiés et, d’une certaine manière, aggravés.
En effet, trop souvent, l’accident, événement en principe imprévisible, a toutes les chances de survenir tant les conditions dans lesquelles le travail est exécuté se sont dégradées.
Depuis les années quatre-vingt, au nom de la compétition mondiale et de la performance économique, nous assistons à un transfert sur les salariés des risques à la fois économiques et professionnels. Ainsi, en plus de reporter sur les salariés les incertitudes du marché ou les risques économiques – c’est la flexibilité à l’extrême –, on fait aussi peser sur lui les risques professionnels. L’organisation du travail lui est entièrement déléguée.
Cette « désimplication » des employeurs dans l’organisation du travail et la réduction des dépenses de sécurité qui accompagne cette démarche aggravent fortement les risques physiques et psychologiques auxquels le salarié est exposé. Que ce soit dans l’industrie ou dans les services, le salarié doit accomplir son travail seul, plus vite qu’avant et pour un moindre coût. Cela crée pour lui stress, souffrance, et est cause d’accidents et de maladies.
Il faut d’ailleurs noter que le travailleur victime d’un accident du travail est statistiquement plutôt jeune, salarié précaire et employé dans une PME effectuant de la sous-traitance, c'est-à-dire là même où la présence syndicale est faible, voire inexistante.
Ces nouvelles méthodes de management dans les services ou cette absence totale d’organisation dans certaines très petites entreprises créent évidemment d’énormes et nouveaux risques professionnels.
L’existence de ces risques nouveaux, ou plutôt cette aggravation des risques professionnels qui avaient fondé la loi de 1898, doit se traduire par une nouvelle législation en faveur des salariés, d’où le nécessaire passage vers l’indemnisation totale des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Cependant, notre proposition de loi ne vise pas simplement à revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières et à proposer une réparation intégrale. Elle tend également à se situer en amont de l’accident du travail afin d’améliorer la prévention. Elle prévoit pour ce faire une mesure innovante qui va dans le bon sens, à savoir la soumission à l’impôt sur les sociétés du montant des cotisations AT-MP versées par les entreprises.
Le troisième objet de cette proposition de loi est d’instaurer une mesure de nature à mieux inciter les entreprises à œuvrer pour limiter la survenance d’accidents du travail.
Le taux de sinistralité d’une entreprise doit à notre avis avoir des conséquences immédiates et directes sur le montant des cotisations AT-MP qu’elle verse. C’est certes déjà un peu le cas avec le système dit du « bonus-malus », mais ce n’est pas suffisant.
Pour aller plus loin dans cette logique incitative, nous proposons que les cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles versées par les entreprises ne soient plus traitées comme une charge déductible au regard du paiement de l’impôt sur les sociétés.
Aujourd’hui, cette défiscalisation des cotisations AT-MP de l’impôt sur les sociétés a en effet un effet pervers : certes, plus les entreprises connaissent d’accidents du travail, plus leurs cotisations AT-MP sont élevées. Cependant, dans la mesure où les cotisations sont déduites de leur chiffre d’affaires, les entreprises payeront moins d’impôt sur les sociétés. La réintroduction de ces sommes dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés aurait des conséquences directes sur les profits de ces dernières et les inciterait à agir immédiatement pour diminuer leur sinistralité.
Étant persuadés que l’incitation à la prévention des accidents du travail est le levier sur lequel il faut intervenir pour faire diminuer de manière significative le nombre des AT-MP, nous pensons que cette mesure irait dans le bon sens.
Vient maintenant la question du coût financier des dispositions que nous proposons. Je ne doute pas que d’aucuns nous opposeront l’argument financier : « cette réforme coûtera cher », nous diront-ils. C’est pourquoi je veux dire un mot du financement et des choix politiques.
Je ferai remarquer, en préalable, que l’argent dépensé pour indemniser les victimes d’AT-MP ou pour sauver des vies est de l’argent bien dépensé. L’être l’humain doit toujours être placé en premier, avant les banques, par exemple !
Mme Annie David, rapporteur de la commission des affaires sociales. Eh oui !
M. Guy Fischer. Bien sûr, proposer une meilleure indemnisation des victimes a un coût, comme toute mesure d’amélioration des droits sociaux. Mais il suffit de vouloir faire ce choix.
Les évaluations qui ont été faites en commission sur cette proposition de loi, comme celles du rapport Laroque de 2007, prévoient des fourchettes très larges allant de 3 milliards d’euros à 6 milliards d’euros.
En 2007, le patronat fit savoir qu’il accepterait une réparation intégrale si elle ne coûtait pas trop cher. L’adoption fut donc abandonnée. Notons aussi que le MEDEF, à la fin de l’année 2009, était opposé à la mesure de fiscalisation qui a été votée, car il savait que cela ouvrirait de nouveau le débat quant à la réparation intégrale. Voilà pour les coûts.
Regardons maintenant les recettes puisque nous proposons des solutions pour financer les mesures contenues dans cette proposition de loi.
L’élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, en incluant le montant des cotisations AT-MP, créera d’importantes rentrées fiscales : au moins 2 milliards d’euros et peut-être bien plus. Il faudra connaître l’ensemble des chiffres d’affaires de toutes les entreprises imposées au titre de l’impôt sur les sociétés.
Cette mesure aurait un double effet positif : d’une part, faire baisser le nombre des accidents et, d’autre part, apporter des ressources à l’État.
Un autre financement est envisagé dans notre proposition de loi : le relèvement de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement. C’est un classique, et je ne le développerai donc pas.
Par ailleurs, un effet indirect bénéfique est à souligner : l’amélioration de la réparation des victimes du travail conduira à une baisse de la sous-déclaration des AT-MP, et donc à la diminution du montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie pour compenser cette sous-déclaration :700 millions d’euros pour 2010 ! Voilà encore des économies pour financer la réparation intégrale.
Notons que les 135 millions d’euros qu’est censée rapporter la fiscalisation votée ne donnent rien à la branche AT-MP puisque ces sommes jouent au niveau de l’impôt sur le revenu et qu’elles sont peu de chose au regard des 500 millions d’euros de niches fiscales !
D’autres sources de financement sont bien entendu envisageables, telles l’augmentation des cotisations patronales ou l’affectation des sommes issues de la taxation des stocks options ou de la suppression du bouclier fiscal.
Nos propositions sont donc financées. Comme vous le voyez, il s’agit avant tout d’une décision politique.
Et nous opposer l’argument financier – ce sera mon dernier point – aboutirait à un faux débat. Il s’agit avant tout de faire un choix politique, un choix de société. Il faut fixer la priorité, qui est pour nous la réparation intégrale. Ensuite, nous trouverons les financements pour un nouvel équilibre de la branche AT-MP de la sécurité sociale.
Aujourd’hui, on nous oppose la crise, une branche AT-MP déficitaire et une masse salariale en baisse. Certes, tout cela existe. Mais l’argent peut être trouvé, comme il l’a été pour les banques ou pour les bénéficiaires du bouclier fiscal.
Si la volonté politique était présente, ces mesures pourraient rapidement trouver un financement. Tout est une question de choix et de priorité.
Pour ce gouvernement, l’indemnisation intégrale des victimes du travail et des malades professionnels n’est pas une priorité. Nous pensons que cela doit en être une, et c’est pourquoi nous vous demandons de voter cette proposition de loi, due à l’initiative de Mme Annie David, sénatrice de l’Isère ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.