PROJET DE LOI RELATIF À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET À LA RÉGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE
première lecture
[n° 2010-476 (24 février 2010)]
Discussion générale:
Article 25 (Missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)
Article 26 (Composition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)
Article 27 (Texte non modifié par la commission) (Prévention des conflits d'intérêt et secret professionnel des membres et agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)
Article 28 (Fonctionnement interne de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)
Article 29 (Informations mises à la disposition de l'ARJEL)
Article 32 (Supprimé) (Pouvoir de conciliation de l'ARJEL en vue de régler un litige opposant un joueur à un opérateur)
Article 35 (Régime et procédure de sanction de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)
Article 36 (Respect des droits de la défense et encadrement de la procédure de sanction de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)
Article 38 (Texte non modifié par la commission) (art. 1012 du code général des impôts - Droit fixe dû par les opérateurs de jeux et paris en ligne)
Article 39 (Texte non modifié par la commission) (art. 302 bis ZG à 302 bis ZN nouveaux du code général des impôts - Nouveau régime fiscal des paris sportifs ou hippiques et des jeux de cercle)
Article 40 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 137-18 à L. 137-24 nouveaux, L. 136-7-1, L. 139-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale - Nouveaux prélèvements sociaux créés au profit de la sécurité sociale)
Article 43 (Texte non modifié par la commission) (art. 1609 novovicies à 1609 duotricies nouveaux du code général des impôts, art. 53 de la loi de finances pour 2006 [n° 2005-1719 du 30 décembre 2005] et art. L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport - Aménagement du prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport)
Article 43 bis (Nouveau) (art. 1609 tertricies du code général des impôts - Redevance sur les paris hippiques en ligne)
Article 47 (art. 3 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; art. 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; art. 1er, 3 et 4 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard - Sanctions pénales encourues par les opérateurs non agréés)
Article 50 (Conditions du blocage de l'accès à un site illégal de paris ou de jeux d'argent et de hasard)
Article 51 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 563-2 du code monétaire et financier - Blocage du versement des gains et de l'alimentation des comptes joueurs sur les sites illégaux)
Article 52 (art. L. 333-1-1 à L. 333-1-3 nouveaux du code du sport - Encadrement de l'utilisation commerciale des éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives)
Article 54 (Texte non modifié par la commission) (Conventions pluriannuelles entre l'Etat et les opérateurs historiques)
Article 55 (art. 2 de la loi n ° 83-628 du 12 juillet 1983 et art. 42 de la loi de finances pour 1985 précitée - Adaptation de l'offre de la Française des Jeux et possibilité pour les casinos d'acquérir des machines à sous d'occasion)
Article 57 (Régime transitoire pour la Française des jeux et le PMU)
Article additionnel après l'article 57
Article 58 (Remise au Parlement de rapports d'évaluation)