M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. Je tiens tout d’abord à remercier M. le ministre de l’attention qu’il a portée à mon amendement. Nous discutons depuis de longs mois de ce sujet.
En déposant cet amendement, je souhaitais insister sur le fait que les paris sportifs et les paris hippiques ne sont pas de même nature parce que les activités concernées n’ont pas les mêmes implications. Les activités hippiques sont importantes pour l’aménagement du territoire agricole. Elles occupent des hectares de terres agricoles qui n’ont pas de droit à produire. Cela signifie que, si par malheur la filière équine souffrait par trop des évolutions dues à l’ouverture à la concurrence des jeux, ces territoires seraient abandonnés, au moins dans certaines régions que je connais particulièrement bien.
Je vous remercie également, monsieur le ministre, de vous être montré sensible aux problèmes que je vous ai exposés et d’avoir prévu de les réexaminer dans le cadre de la clause de revoyure. C’est tout à fait essentiel pour nous. Il nous faudra être très vigilants et examiner en continu les effets de l’ouverture à la concurrence des jeux afin de pouvoir intervenir le cas échéant, avec l’assentiment de tous ici, j’en suis sûr.
Il serait vraiment très dommageable pour la France et pour sa renommée de perdre une activité dans laquelle elle réussit très bien, grâce à l’organisation des sociétés de courses, lesquelles ne sont pas contestées d’un point de vue moral, et de l’outil très performant qu’est le PMU, le tout, je l’entends bien, dans le cadre d’un monopole.
L’ouverture était nécessaire, j’en suis sûr. Il faudra néanmoins en évaluer les effets, comme vous vous y êtes engagé, monsieur le ministre.
Cela étant dit, comme M. le rapporteur, pour qui j’ai la plus grande estime, m’y a invité, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 24 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 151 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 76, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 10, première phrase
Remplacer le pourcentage :
15 %
par le pourcentage :
30 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 77 est ainsi libellé :
I. - Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 10 millions d'euros
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. Ces deux amendements s’inscrivent dans la logique de l’amendement défendu par Roland Courteau tendant à augmenter la fiscalité applicable aux cercles de jeu afin, notamment, d’accroître le financement en faveur du Centre des monuments nationaux.
En préambule, je tiens à dire une fois de plus que le recours aux crédits extrabudgétaires tend aujourd'hui à se généraliser et qu’on le constate encore avec le présent texte. Une partie du budget de la culture et du patrimoine sera en effet financée par un prélèvement sur les jeux et sur les paris en ligne.
Je rappelle que le Centre des monuments nationaux, qui est un établissement à caractère administratif sous tutelle du ministère de la culture, a pour mission d’assurer, en tant que maître d’ouvrage, la conservation, la restauration et l’entretien d’une centaine de monuments nationaux ouverts au public. Je ne les citerai pas tous, mais on compte parmi eux l’Arc de triomphe, la citadelle de Carcassonne, le Mont-Saint-Michel, ainsi qu’un certain nombre d’autres monuments prestigieux.
Si l’on excepte l’exercice 2010, le secteur des monuments historiques souffre d’un manque de crédits depuis des années, qui s’élève, annuellement – M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture le sait bien ! –, à plus de 100 millions d’euros.
Selon le Groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques, il faudrait consacrer quelque 400 millions d’euros par an à la restauration et à l’entretien courant des monuments historiques, soit environ 160 millions d’euros de plus que la somme de 240 millions d’euros budgétée pour 2009.
En apparence, les 419 millions d’euros de crédits de paiement prévus pour 2010 permettent de relever le défi. Cependant, les autorisations d’engagement sont très inférieures, puisqu’elles s’élèvent à 365 millions d’euros. En d’autres termes, la capacité d’investissement de l’État dans le secteur du patrimoine et des monuments historiques pour les années à venir n’est pas assurée !
Au regard de ces montants, le produit, plafonné à 10 millions d’euros, que le présent article prévoit d’affecter au Centre des monuments nationaux ne représente, me semble-t-il, qu’une goutte d’eau.
Afin de permettre les investissements nécessaires à l’entretien de notre patrimoine national, nous proposons donc par ces deux amendements, non seulement de porter à 30 % le taux du prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs pour les jeux de cercle en ligne, mais aussi de déplafonner le montant du produit de ce prélèvement affecté au Centre des monuments nationaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy, rapporteur. L’amendement n° 76 vise à augmenter le taux de prélèvement sur le poker en ligne au profit du Centre des monuments nationaux.
Le principe même de l’affectation d’une partie du prélèvement peut faire débat. D’une part, ce principe n’est guère conforme à l’esprit « lolfien », pour reprendre une expression chère à M. le président de la commission des finances. D’autre part, les monuments nationaux n’ont qu’un lointain rapport avec le poker en ligne. Pour autant, c’est ce choix qui a été fait.
En tout état de cause, le financement prévu pour le Centre des monuments nationaux est suffisant, au moins pour commencer. En outre, le plafond de 10 millions d’euros devrait pouvoir être atteint avec la quote-part de 15 %.
M. le président de la commission des finances nous a montré tout à l’heure l’attention qu’il portait aux travaux de l’Assemblée nationale sur le sujet. Nous avons peut-être échappé, sans doute par vertu, à un « tiercé » au profit des communes ayant à la fois un monument national, un hippodrome et un casino sur leur territoire.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela peut exister !
M. François Trucy, rapporteur. Absolument !
Quoi qu’il en soit, un tel dispositif n’est pas, pour le moment, à l’ordre du jour. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 76.
Par ailleurs, je sollicite le retrait de l’amendement n° 77, qui ne semble pas vraiment cohérent avec l’objet prétendument visé.
L’indexation sur l’inflation est économiquement rationnelle et, sauf cas de déflation, tout de même assez rare, elle garantit une progression du plafond de versement. Si cette indexation était supprimée, le plafond demeurerait à 10 millions d’euros, quel que soit le taux d’inflation, et ne pourrait être réévalué.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. À mon sens, nous sommes parvenus à un équilibre sur la question de la part du prélèvement affectée au Centre des monuments nationaux.
Certes, rien n’est figé ; il n’y a d’ailleurs pas de vérité absolue en la matière. Après tout, plus les monuments nationaux bénéficient de financements, mieux je me porte…
M. Albéric de Montgolfier. Très bien !
M. Éric Woerth, ministre. D’ailleurs, j’ai l’impression de ne pas être le seul dans ce cas !
C’est moi qui, à l’époque, avais suggéré à Christine Albanel le principe d’une affectation d’une partie du produit d’un tel prélèvement au profit du monde culturel. J’estimais qu’il n’y aurait pas de retour sur les jeux de table, car, contrairement au sport ou à l’hippisme, il n’existe pas de filière non commerciale en face.
Cela étant, nous n’en sommes encore qu’aux prémices du dispositif. Nous verrons bien ensuite comment la situation évoluera et si un déplafonnement s’impose.
Simplement, comme je l’ai déjà indiqué, le poker est très sensible aux prélèvements. Veillons à ne pas tuer la poule aux œufs d’or ou, tout au moins, à ne pas trop charger la barque. À défaut, la pratique des jeux de table persisterait, mais pas dans le cadre législatif que nous essayons de mettre en place. Faisons donc preuve de pragmatisme !
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 76 et demande le retrait de l’amendement n° 77.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela a dû être une véritable épreuve pour M. le ministre du budget et des comptes publics de prélever ainsi 30 millions d’euros sur le budget de l’État ; c’est un vrai sacrifice ! Mais cela l’a été également pour la commission des finances. En effet, nous sommes là à la lisière des principes posés par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Nous touchons aux limites de ce qui est raisonnable.
Or, mon cher collègue, vous proposez d’aller encore plus loin. Dans cette logique, nous aurions tout aussi bien pu envisager une affectation aux communes ayant perdu des usines, de la taxe professionnelle et des emplois !
M. le président. Monsieur Bérit-Débat, l’amendement n° 77 est-il maintenu ?
M. Claude Bérit-Débat. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l’article 39.
M. François Marc. Avec cet article, nous sommes au cœur du dispositif fiscal du projet de loi.
Comme je l’ai déjà indiqué à l’occasion de l’examen de l’article 38, nous ne nous satisfaisons pas des mesures prévues pour financer l’ARJEL.
En effet, les contribuables seront sollicités dans le cadre d’un système ayant vocation à développer le jeu et à créer un certain nombre de dysfonctionnements sanitaires et sociaux. En ce sens, le mécanisme mis en place n’est pas bon.
Mes chers collègues, le problème se pose dans les grandes largeurs avec l’article 39. Je suis au regret de le constater, mais les questions que nous avons soulevées depuis le début de ce débat sur le financement de l’ARJEL et les conditions de son équilibre n’ont pas eu de réponse.
Chacun le sait, les prélèvements et recettes fiscales sur l’ensemble de la filière des jeux en France représentent aujourd’hui un total de 5,5 milliards d’euros pour l’État. J’ai posé une question très simple : le nouveau dispositif permettra-t-il de retrouver le même montant ?
M. François Marc. À ce jour, je n’ai pas obtenu de véritable réponse !
Nous avons procédé à des estimations, faute d’étude d’impact. Compte tenu de sa date de dépôt, le présent projet de loi n’était, semble-t-il, pas soumis à l’obligation d’être accompagné d’une telle étude. Admettons…
Pour autant, au regard des sommes en jeu, les sénateurs, notamment les membres de la commission des finances, sont tout de même fondés à réclamer des éléments de réponse précis.
Selon nos estimations, le dispositif rapportera 3,5 milliards d’euros, soit un manque à gagner de 2 milliards d’euros par rapport aux 5,5 milliards d’euros que l’État perçoit aujourd’hui. (M. le président de la commission des finances manifeste son scepticisme.) Nous faisons nos estimations comme nous le pouvons ! Mais je pense que nous ne sommes pas très loin de la vérité.
Dans ces conditions, nous sommes bien conscients que les finances publiques souffriront considérablement de la mise en place d’un tel système. Non seulement celui-ci est destiné à favoriser le développement du jeu, risque de pénaliser nos finances, ainsi que les contribuables, mais en plus, comme le souligne avec raison M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture, il met en danger la filière équine.
Voyez ce qui s’est produit en Italie. En deux ans, c’est l’ensemble de la filière qui a été laminé ! La situation des paris a considérablement évolué, et tous les petits hippodromes, l’ensemble des organisateurs de courses de second rang sont aujourd’hui traités d’une manière totalement dérisoire.
Nous sommes au cœur du présent projet de loi, et le mécanisme prévu, en appauvrissant les finances publiques, crée incontestablement un grave préjudice à l’intérêt général. C’est pourquoi nous ne pouvons pas voter en l’état l’article 39.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne veux pas laisser de questions sans réponse.
Tout d’abord, je vous invite à vous reporter à la loi de finances pour 2010. Vous constaterez que le budget de l’État prévoit 5 milliards d’euros de recettes fiscales liées aux jeux. Il n’y aura donc pas de chute en la matière.
Comment sommes-nous parvenus à une telle évaluation ? En procédant, nous aussi, à des simulations ! Selon nous, dans un premier temps, 50 % des 3 milliards d’euros que représente le marché des jeux en ligne seront légalisés, conformément à ce qui a pu être observé par ailleurs.
Certes, nous perdrons 180 millions d’euros de recettes sur les paris hippiques, car il s’agit pour une large part de paris en dur, dont la fiscalité sera réduite. Mais, dans le même temps, la taxation du marché que nous légalisons devrait rapporter 140 millions d’euros. Nous bénéficierons en outre d’un effet volume sur les jeux et paris proposés par la Française des jeux et le PMU, pour une somme évaluée à 40 millions d’euros. Au total, pour la première année, l’équilibre financier sera donc assuré.
M. le président. Je mets aux voix l’article 39, modifié.
(L’article 39 est adopté.)
Article 40
(Non modifié)
I. – Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prélèvements sur les jeux et paris
« Art. L. 137-18. – Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l’article 6 de la loi n° du relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs.
« Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes titulaires, en tant qu’opérateur de paris hippiques en ligne, de l’agrément mentionné à l’article 16 de la loi n° du précitée.
« Art. L. 137-19. – Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 7 de la loi n° du précitée, un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs.
« Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l’exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 précitée et par les personnes titulaires, en tant qu’opérateur de paris sportifs en ligne, de l’agrément mentionné à l’article 16 de la loi n° du précitée.
« Art. L. 137-20. – Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 9 de la loi n° du précitée, un prélèvement de 0,2 % sur les sommes engagées par les joueurs.
« Ce prélèvement est dû par les personnes titulaires, en tant qu’opérateur de jeux de cercle en ligne, de l’agrément mentionné à l’article 16 de la loi n° du précitée.
« Art. L. 137-21. – Les prélèvements mentionnés aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20 sont assis sur le montant brut des sommes engagées par les joueurs et parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ces prélèvements.
« S’agissant des jeux de cercle organisés sous forme de tournoi et donnant lieu au paiement, par chaque joueur, d’un droit d’entrée représentatif d’une somme déterminée que celui-ci engagera au jeu, le prélèvement mentionné à l’article L. 137-20 est assis sur le montant de ce droit d’entrée et, le cas échéant, sur le ou les droits d’entrée ultérieurement acquittés par le joueur afin de continuer à jouer.
« S’agissant des autres jeux de cercle, le prélèvement mentionné à l’article L. 137-20 est plafonné à 0,1 € par donne.
« Art. L. 137-22. – Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20 est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, d’un montant total de 10 millions d’euros à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé mentionné à l’article L. 1417-1 du code de la santé publique.
« Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté aux régimes obligatoires d’assurance maladie dans les conditions fixées à l’article L. 139-1 du présent code.
« Art. L. 137-23. – Dans le cas d’un jeu ou d’un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d’une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d’un compte de joueur ouvert sur un site internet dédié tel que défini à l’article 18 de la loi n° du précitée.
« Art. L. 137-24. – Le produit des prélèvements mentionnés aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20 est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés au second alinéa de ces mêmes articles sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Elle est déposée, accompagnée du paiement, avant le 5 du mois suivant celui du fait générateur des prélèvements.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
II. – L’article L. 136-7-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : «, les événements sportifs » sont supprimés et le taux : « 23 % » est remplacé par le taux : « 25,5 % » ;
2° Le II est abrogé.
III. – Au premier alinéa de l’article L. 139-1 du même code, après les mots : « du IV de l’article L. 136-8 », sont insérés les mots : « et des articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20 ».
IV. – Après le 4° de l’article L. 241-2 du même code, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20. »
M. le président. L’amendement n° 173, présenté par M. Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. - La section 11 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par sept articles ainsi rédigés :
II. - Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 137-18
par la référence :
L. 137-20
III. - Alinéa 6
Remplacer la référence :
L. 137-19
par la référence :
L. 137-21
IV. - Alinéa 8
Remplacer la référence :
L. 137-20
par la référence :
L. 137-22
V. - Alinéa 10
Remplacer la référence :
L. 137-21
par la référence :
L. 137-23
et remplacer les mots :
Les prélèvements mentionnés aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20
par les mots :
Les prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22
VI. - Alinéas 11 et 12
Remplacer (deux fois) la référence :
L. 137-20
par la référence :
L. 137-22
VII. - Alinéa 13
Remplacer la référence :
L. 137-22
par la référence :
L. 137-24
et remplacer les mots :
Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20
par les mots :
Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22
VIII. - Alinéa 15
Remplacer la référence :
L. 137-23
par la référence :
L. 137-25
IX. - Alinéa 16
Remplacer la référence :
L. 137-24
par la référence :
L. 137-26
et remplacer les mots :
Le produit des prélèvements mentionnés aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20
par les mots :
Le produit des prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22
X. - Alinéas 21 et 23
Remplacer les références :
L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20
par les références :
L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Trucy, rapporteur. Afin de corriger une erreur d’inscription des dispositions relatives aux prélèvements sociaux sur les jeux et paris dans le code de la sécurité sociale, il convient de rectifier toute une série d’alinéas de l’article 40.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 140, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le taux :
1,8 %
par le taux :
2,5 %
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 141 et 142 rectifié.
Le problème principal posé en matière de santé publique par la pratique du jeu est évidemment l’addiction.
Le traitement du surendettement ou de l’endettement qui résulte d’une telle addiction est un autre sujet, pour lequel nous devrions également rechercher des solutions adaptées.
La problématique de santé publique est réelle. Elle impose que les contributions sociales appliquées aux enjeux et mises de joueurs soient « mutualisées » pour traiter le cas des joueurs pathologiques.
C’est le sens de nos amendements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy, rapporteur. L’amendement n° 140 vise à relever de 1,8 % à 2,5 % le prélèvement social applicable aux paris hippiques. L’amendement n° 141 tend à faire de même pour les paris sportifs.
Mes chers collègues, à l’instar des prélèvements fiscaux, les prélèvements sociaux applicables aux jeux d’argent et de hasard relèvent d’un équilibre délicat, que je ne saurais trop vous recommander de préserver. Le système intègre différents paramètres, comme le rendement constant pour la sécurité sociale, ce qui est bien naturel, et la préservation de la viabilité économique des opérateurs de jeux. Vous m’entendrez régulièrement avancer ces deux arguments.
Il est indispensable de garantir un minimum d’attractivité à l’offre légale. Or accroître la fiscalité sur les paris hippiques et sportifs encouragerait le développement des sites illégaux.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 141, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le taux :
1,8 %
par le taux :
2,5 %
Cet amendement a déjà été défendu, et la commission ainsi que le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 80 est présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 142 rectifié est présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Remplacer le taux :
0,2 %
par le taux :
1,8 %
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 80.
M. Jean-Jacques Lozach. Comme nous l’avons déjà souligné tout au long du débat, le taux de prélèvement sur les mises qui a été concédé aux opérateurs de poker en ligne est à nos yeux trop faible, surtout si l’on considère qu’ils détiennent 30 % de parts de marché dans le secteur des jeux en ligne.
Pour mieux abonder les nouveaux prélèvements sociaux, nous souhaitons donc aligner ce taux sur celui qui sera appliqué aux autres jeux de hasard et d’argent, soit 1,8 % au lieu de 0,2 %.
Les arguments avancés pour justifier cette différence de traitement entre la fiscalité applicable respectivement aux jeux de cercle et aux jeux et paris sportifs et hippiques nous semblent peu recevables. Il a notamment été soutenu que le poker serait moins addictif que les autres jeux en ligne. Compte tenu de son essor, tout porte au contraire à croire que l’addiction est bel et bien au rendez-vous des tables de poker virtuelles !
À nos yeux, il n’y a donc aucune raison pour que le poker en ligne ne soit pas taxé à la même hauteur que les paris hippiques et sportifs en vue d’abonder, dans la limite de 10 millions d’euros, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, et éventuellement – s’il reste quelques euros… – les régimes obligatoires d’assurances maladie.
À l’heure où l’on pointe sans cesse du doigt le trou de la sécurité sociale, il semble donc plus qu’opportun d’assurer un meilleur financement de l’assurance maladie. Nous proposons donc d’aligner le taux de prélèvement social sur les mises du poker en ligne sur le taux fixé pour les autres jeux en ligne, c’est-à-dire, je le répète, 1,8 %.
M. le président. L’amendement n° 142 rectifié a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?