M. François Trucy, rapporteur. Il est très intéressant que certains d’entre nous se soient exprimés avant l’examen d’un chapitre difficile, particulièrement complexe, touchant à tous les aspects de la fiscalité de ce projet de loi.
Il n’a jamais été aisé pour quiconque ici de comprendre un dispositif fiscal. J’attire donc votre attention, mes chers collègues, sur les difficultés que vous allez rencontrer non seulement pour appréhender celui-ci dans son ensemble, mais également pour analyser successivement tous les amendements – dont les intentions sont certes louables ! – visant à déplacer le curseur dans un sens ou dans un autre, pour répondre à tel ou tel souci, défendre les intérêts de telle ou telle filière ou trouver d’autres équilibres.
En la matière, la commission des finances a une position très claire.
Tout d’abord, notre objectif premier, que tout le monde partagera, me semble-t-il, est de préserver les recettes de l’État.
Ensuite, nous ne voulons pas déshabiller Pierre pour habiller Paul, ce qui reviendrait finalement à créer des injustices. En faisant bouger ces fameux curseurs, nous risquons en effet de privilégier telle partie au détriment de telle autre, et ainsi de ne plus respecter l’équilibre général du texte.
De notre point de vue, la loi n’a pas à intervenir dans des phénomènes de concurrence qui se feront jour au fur et à mesure de l’application du nouveau cadre légal. M. le ministre a indiqué que nous réexaminerions la question de la fiscalité, entre autres, dans dix-huit mois, en application de la clause de rendez-vous dont nous avons souvent parlé et qui nous paraît de plus en plus indispensable. En effet, personne ne se fait d’illusions sur la difficulté de faire vivre, demain, cette loi et de la faire prospérer.
Telle est la ligne de conduite de la majorité des membres de la commission des finances. Ne vous offusquez donc pas, mes chers collègues, de la rigueur dont fera preuve tout à l'heure la commission à l’égard des amendements qui viendront en discussion. Mais, quand on a un objectif, on le sert !
M. le président. L'amendement n° 138, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
est supérieur à 2 000 € et inférieur ou
par les mots :
au moins
Alinéa 4
Après les mots :
fixé par décret,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
égal à un pourcentage du chiffre d'affaires sans être inférieur à 40 000 € ;
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
fixé par décret,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
et égal à un pourcentage du chiffre d'affaires sans être inférieur à 10 000 € ;
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement porte sur la question du droit d’entrée des opérateurs sur le marché français.
Nous sommes évidemment partisans d’un relèvement sensible du montant de ce droit d’entrée. Il s’agit pour nous de parer à certains problèmes qui pourraient survenir.
Tout d’abord, il faut éviter qu’un « ticket d’entrée » au tarif peu élevé ne favorise la prolifération de petits opérateurs, dont les ressources financières seraient mal assurées, ce qui pourrait, en cas de faillite ou de cessation d’activité, conduire les joueurs à rencontrer les plus grandes difficultés pour récupérer leur mise.
Ensuite, il convient d’ajuster plus précisément ce ticket d’entrée à la capacité financière réelle des opérateurs déposant une demande d’agrément.
Ainsi que vous l’aurez sans doute relevé, nous sommes partisans non pas d’un « encadrement » des droits d’entrée, des droits de confirmation ou de renouvellement de l’autorisation, mais d’une indexation de ces droits sur la réalité du chiffre d’affaires des opérateurs, ce qui permettra de traiter l’ensemble des opérateurs de manière équilibrée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy, rapporteur. Cet amendement vise à augmenter les droits fixes dus par les opérateurs, lesquels ne pourraient être inférieurs aux fourchettes hautes retenues dans le présent article.
Il ne s’agit pas ici de définir les droits de façon telle que de « vrais » nouveaux acteurs, qui n’opèrent pas déjà dans d’autres pays, soient découragés de rejoindre le spectre du jeu légal français. La limitation de la concurrence qui en résulterait serait excessive et pourrait, paradoxalement, aboutir à une diminution des recettes de l’État.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je ne suis pas favorable à l’amendement n° 138, mais je voudrais revenir sur le problème du droit fixe institué par l’article 38.
La question du financement de l’ARJEL se pose évidemment. L’option du Gouvernement est de considérer qu’il faut un droit fixe, mais que celui-ci ne doit pas être très important ; il doit même être plutôt faible.
Au demeurant, on peut aussi s’interroger sur les licences. Doivent-elles ou non être vendues ? Nous avons privilégié le taux de fiscalité et le taux de retour, plutôt que le prix des licences. En effet, si nous agissons à tous les niveaux, le prélèvement devenant confiscatoire, nous n’aurons finalement plus rien à légaliser ! Dans un certain nombre de cas, nous avons donc introduit une clause fiscale et une clause de retour. Nous y reviendrons tout à l’heure.
Le droit fixe lui-même pourra-t-il financer le fonctionnement de l’ARJEL ? Peut-être, mais ce choix n’a pas été fait, par exemple, pour l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, qui est financée par une dotation budgétaire et non par des droits perçus sur les opérateurs de télécommunications. Pour recevoir une ressource de cette nature, il faut en effet être doté de la personnalité morale.
Rebondissant sur ce que j’ai dit hier ou cette nuit à M. Ambroise Dupont, je suggère, lors du rendez-vous lié à la clause de revoyure, de voir si l’ARJEL a besoin ou non d’avoir la personnalité morale. Serait-ce, pour cette autorité, un atout supplémentaire dans l’exercice de son métier ? La question reste ouverte. Si elle disposait de la personnalité morale, la question du mode de financement pourrait être posée dans des termes nouveaux.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l’article 38.
M. François Marc. Il est clair que les explications qui viennent de nous être données ne nous satisfont pas.
On aurait pu comprendre que le contribuable soit sollicité si nous étions convenus dans ce débat que l’ARJEL serait, en définitive, globalement dotée de moyens importants, lui permettant de remplir des missions supplémentaires, celles que, par différents amendements, nous avons proposé de lui confier, qu’il s’agisse de l’intermédiation entre les joueurs et les opérateurs ou des limitations de publicité ; Mme Payet, entre autres, a attiré l’attention sur les difficultés sociales liées aux jeux dans un certain nombre de départements.
S’il avait été donné suite à ces propositions, nous aurions pu accepter que le contribuable soit effectivement sollicité pour financer cette structure. Mais, monsieur le ministre, vous avez refusé d’étendre les missions de l’ARJEL à tout ce qui a trait à la protection du joueur et à l’arbitrage des conflits qui naîtront immanquablement demain. Dès lors, nous ne pouvons pas vous suivre, car le dispositif prévu est tel que l’on va favoriser les jeux en France et que, finalement, le contribuable va se trouver embarqué dans cette opération par le biais du financement de l’ARJEL.
Libre aux 40 % ou aux 50 % des Français qui le veulent de jouer, mais ce sont tous les contribuables qui vont payer pour le financement de l’Autorité de régulation !
Même si une clause de revoyure est arrêtée et que nous faisons un point dans dix-huit mois, il n’en reste pas moins que ce texte fixe des tarifs. Monsieur le ministre, vous avez sans doute déjà une petite idée du nombre d’opérateurs qui, demain, seront agréés. Pourquoi, alors, ne pas fixer le droit d’entrée de ces opérateurs et de renouvellement annuel de manière à obtenir les 10 millions ou 12 millions d’euros nécessaires au financement de l’ARJEL ? C’est ce que nous aurions souhaité.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Non, monsieur le sénateur, l’ARJEL n’est pas financée par les citoyens. Son financement provient de la fiscalité sur les mises. Ce sont donc les clients qui paient ! Tel est bien le mode de financement d’aujourd’hui, avec un taux global de 7,5 %.
Quant au droit fixe, il n’a pas vocation à financer l’ARJEL ; si c’était le cas, il y aurait effectivement un déséquilibre et, d’ailleurs, nous ne l’aurions pas conçu de cette façon ! Il correspond aux frais liés au dossier.
Par conséquent, il existe, d’un côté, les frais couverts par le droit fixe et, de l’autre, le fonctionnement de l’ARJEL couvert par une dotation budgétaire, certes, mais dont la source est le marché que régule l’Autorité et qui produit de la richesse, sur laquelle sont opérés des prélèvements.
M. le président. Je mets aux voix l’article 38.
(L'article 38 est adopté.)
Article 39
(Non modifié)
Le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre XX ainsi rédigé :
« CHAPITRE XX
« Prélèvements sur les jeux et paris
« Art. 302 bis ZG. – Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l’article 6 de la loi n° du relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs.
« Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes titulaires, en tant qu’opérateur de paris hippiques en ligne, de l’agrément mentionné à l’article 16 de la loi n° du précitée. Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 millions d’euros aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 700 000 € par commune. Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année.
« Art. 302 bis ZH. – Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 7 de la loi n° du précitée, un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs.
« Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l’exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 précitée et par les personnes titulaires, en tant qu’opérateur de paris sportifs en ligne, de l’agrément mentionné à l’article 16 de la loi n° du précitée.
« Art. 302 bis ZI. – Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 9 de la loi n° du précitée, un prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs.
« Ce prélèvement est dû par les personnes titulaires, en tant qu’opérateur de jeux de cercle en ligne, de l’agrément mentionné à l’article 16 de la loi n° du précitée.
« Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, de 10 millions d’euros au Centre des monuments nationaux. Le produit de ce prélèvement est en outre affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, de 10 millions d’euros aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l’article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, au prorata du produit brut des jeux de ces établissements.
« Art. 302 bis ZJ. – Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont assis sur le montant des sommes engagées par les joueurs et parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ces prélèvements.
« S’agissant des jeux de cercle organisés sous forme de tournoi et donnant lieu au paiement, par chaque joueur, d’un droit d’entrée représentatif d’une somme déterminée que celui-ci engagera au jeu, le prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZI est assis sur le montant de ce droit d’entrée et, le cas échéant, sur celui du ou des droits d’entrée ultérieurement acquittés par le joueur afin de continuer à jouer.
« S’agissant des autres jeux de cercle, le prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZI est plafonné à 0,90 € par donne.
« Art. 302 bis ZK. – Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à :
« 5,7 % des sommes engagées au titre des paris hippiques et des paris sportifs ;
« 1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.
« Art. 302 bis ZL. – Dans le cas d’un jeu ou d’un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d’une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d’un compte de joueur ouvert sur un site internet dédié tel que défini à l’article 18 de la loi n° du précitée.
« Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés au deuxième alinéa de ces mêmes articles sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l’administration. Elle est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.
« Art. 302 bis ZM. – Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« Art. 302 bis ZN. – Lorsqu’une personne non établie en France est redevable de l’un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, elle est tenue de faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant établi en France, qui s’engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter les prélèvements à sa place. Il tient à la disposition de l’administration fiscale ainsi que de l’Autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l’ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées au premier alinéa de l’article 302 bis ZL. »
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, sur l’article.
Mme Sylvie Goy-Chavent. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui institue divers prélèvements sur les mises du pari mutuel, au profit de la filière équine.
La Société hippique française, société mère des épreuves de chevaux de sport, pourtant reconnue d’utilité publique et agréée par le ministre de l’agriculture, est totalement laissée de côté.
Je vous rappelle que la filière des chevaux de sport représente 55 000 emplois non délocalisables !
La Société hippique française est, par ailleurs, sur le point de reprendre une partie des missions jusque-là assurées par les haras nationaux ; je pense en particulier à la sélection des reproducteurs, à l’amélioration des races, etc. Il est donc primordial qu’elle obtienne les moyens qui lui sont nécessaires dans sa mission d’organisation de l’élevage français.
Un apport annuel de 10 millions d’euros en provenance du PMU, soit moins de 1 % de sa marge annuelle brute, aurait permis à la Société hippique française de remplir convenablement sa mission d’utilité publique.
À l’occasion de l’examen de ce projet de loi, je demande donc au Gouvernement de prendre des engagements forts en faveur de la filière des chevaux de sport de notre pays.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 151 rectifié, présenté par MM. Collin et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs
par les mots :
un prélèvement sur le produit brut des sommes détenues par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs
par les mots :
un prélèvement sur le produit brut des sommes détenues par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs
III. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
un prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs
par les mots :
un prélèvement sur le produit brut des sommes détenues par l'opérateur de jeux de cercle en ligne
IV. – Alinéas 11, 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
V. – Alinéas 14, 15 et 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZK. - Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à 25 %. »
VI. - 1° Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
2° En conséquence, alinéa 18
Faire précéder cet alinéa de la mention :
« Art. 302 bis ZL. -
VII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Les articles 38 à 46 du projet de loi prévoient d’instaurer une taxe sur le produit des jeux en ligne généré par les opérateurs agréés en France. Cette taxation doit impérativement être compétitive par rapport à nos concurrents étrangers, afin de lutter contre le marché noir et de canaliser la demande des joueurs vers les sites européens licenciés, responsables et contrôlés.
Or l’assiette et le niveau de taxation envisagés sont totalement inadaptés au contexte international. L’objet de notre amendement est donc de désigner le produit brut des jeux, PBJ, comme l’assiette de la taxe, à l’instar de ce qui se fait déjà dans d’autres pays européens.
En effet, le PBJ est neutre vis-à-vis de la forme et du type de jeu, et correspond au chiffre d’affaires effectif des opérateurs. Le taux suffisamment haut proposé par notre amendement permettrait un gain d’argent important pour l’État et ne remettrait pas en cause l’attractivité des sites agréés au profit des sites illégaux.
Autrement dit, nous tentons d’instaurer un peu de moralisation, si tant est que ce soit possible en matière de jeu, ou du moins, comme cela doit être le cas dans une République apaisée, d’autoriser ce que l’on ne peut pas empêcher.
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
I. Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5,2 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ;
« 6,2 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. J’ai écouté avec une attention extrême, vous l’imaginez bien, le « cadrage » fait par le rapporteur au début de la discussion de cet article. Mais je tiens à exposer les raisons pour lesquelles j’ai présenté cet amendement un peu délicat, j’en ai bien conscience.
Rien ne justifie l’alignement automatique imposé par ce projet de loi des taux de taxation des paris hippiques et des paris sportifs. Il s’agit de deux formes de paris complètement distinctes, mutuel ou à cote, et les épreuves qui en sont les supports relèvent également de deux types différents : courses de chevaux, d’un côté, performances sportives, de l’autre.
La commission de la culture souhaite donc que soient différenciés les taux sur les paris hippiques et sportifs. Cela permettra, à l’avenir, un pilotage de la fiscalité sur les jeux plus fin, plus attentif aux besoins propres de chaque filière, équine et sportive. Je nous renvoie par avance à la « revoyure » dans dix-huit mois.
En outre, la commission de la culture a le souci de préserver la compétitivité et l’attractivité des paris hippiques par rapport aux paris sportifs, que l’ouverture à la concurrence ne manquera pas de stimuler. Elle propose donc d’abaisser de 0,5 point le taux de prélèvement fiscal sur les paris hippiques, qui s’établirait alors à 5,2 % des mises, et d’augmenter parallèlement de 0,5 point la fiscalité sur les paris sportifs, qui atteindrait ainsi 6,2 % des mises.
Cette mesure devrait, à terme, être bénéfique pour le budget de l’État puisqu’il est probable que le surcroît des recettes sur les paris sportifs, qui ne manqueront pas de se développer très rapidement, sera supérieur à la perte des recettes sur les paris hippiques.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je suis conscient des mérites de la clause de rendez-vous, mais, si le montant des enjeux hippiques baissait de façon très significative d’ici à ce rendez-vous, il faudrait très rapidement réexaminer les choses. Une telle diminution aurait des effets d’autant plus considérables sur la filière que celle-ci fonctionne bien ; elle est même la gloire de la France, car elle est internationalement reconnue. Par conséquent, il convient d’avoir beaucoup d’attentions à son égard. Or, nous l’avons déjà constaté, la variation, fût-ce d’un iota, du retour sur les paris simples ou complexes entraîne une modification très importante du total des mises.
Outre que la situation de la filière équine a besoin de ces moyens pour continuer de se développer, d’aménager le territoire, le PMU doit aujourd’hui s’intéresser à ce qui, au-delà des frontières de la France, se passe en Europe. Les courses ont disparu en Allemagne et en Italie, et les allocations ont baissé de 15 % en Grande-Bretagne, car ces pays ne disposent pas de l’organisation qui est la nôtre.
Si nous voulons tenir notre rôle sur le plan international, développer les échanges commerciaux entre la France et les pays européens, nous devrons, au fil des rendez-vous fixés par la clause de revoyure, nous assurer que le PMU a les moyens de son développement, faute de quoi la filière périra !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est juste !
M. le président. L'amendement n° 139, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer le taux :
5,7 %
par le taux :
7,70 %
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Comme d’autres collègues, nous sommes partisans d’un taux de prélèvement significatif sur les paris hippiques. Mais cet article est surtout l’occasion de revenir sur nos observations générales relatives à la réforme de la fiscalité concernant les jeux d’argent.
Comme le décrit avec précision le rapport, et nous savons gré à notre collègue M. François Trucy d’avoir tenté, avec les services de la commission des finances, de faire le point exact de la question, le choix des taux de prélèvement est d’abord lié à un changement d’assiette. En effet, nous passons du produit brut des jeux aux mises réalisées. Cela risque notamment de peser sur le taux de retour aux parieurs sur les courses hippiques.
Sous couvert « de ne pas compromettre le modèle économique des opérateurs en ligne et de les inciter à solliciter un agrément », il est à craindre que cela ne conduise à une dématérialisation des transactions opérées sur le réseau des paris en dur.
Le dispositif comporte d’autres aspects pervers : les ressources dédiées aux communes accueillant des hippodromes dont l’activité est relativement réduite risquent de subir une érosion, privant ces collectivités de moyens financiers qui leur permettent notamment d’entretenir ce patrimoine. D’une manière générale, le niveau des retours financiers vers l’ensemble de la filière équine sera remis en cause. Concrètement, c’est l’activité économique du secteur regroupant le plus grand nombre d’emplois directs et induits qui subira la plus forte contraction de ressources.
L’article 39 donne l’impression qu’on lâche la proie pour l’ombre. En effet, il serait dommage que, pour quelques centaines de millions d’euros de ressources fiscales et sociales supplémentaires, nous devions subir en échange un plan social concernant l’ensemble des métiers de la filière du cheval, avec tout ce que cela implique.
Notre amendement vise donc à relever le taux des prélèvements opérés sur les enjeux hippiques, afin de maintenir l’intégrité des ressources financières de la filière chevaline, sauf à remettre en cause une activité qui contribue notamment à la qualité de l’agriculture d’une large partie nord-ouest du pays.
M. le président. L'amendement n° 78, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer le pourcentage :
5,7 %
par le pourcentage :
7 %
La parole est à M. François Marc.