Interventions de M. Guy FISCHER

Discussion générale:

Article 1er A (Notion de dividende du travail)

Article 1er (art. L. 443-6 du code du travail - Supplément d'intéressement ou de réserve de participation)

Moyen de contourner le débat sur la perte de pouvoir d'achat des salaires. Etape supplémentaire vers la mise en pièces des solidarités et des protections collectives. Mascade privilégiant les placements en actions au détriment des investissements et de l'embauche. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 441-1 du code du travail - Intéressement de projet)

Soutient l'amendement n° 171 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

Le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 3 (déductibilité des sommes perçues au titre de l'intéressement par les travailleurs non salariés de leur impôt sur le revenu). (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 422-15-1 nouveau et L. 444-2 du code du travail - Négociation de régimes de participation au niveau des branches)

Soutient l'amendement n° 199 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 444-2 du code du travail - Modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation)

Article additionnel avant l'article 9 bis

Article additionnel avant l'article 15 ou avant l'article 37

Article 15 (art. L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce - Représentation des salariés actionnaires)

Articles additionnels après l'article 15

Soutient l'amendement n° 191 de M. Roland Muzeau (représentation des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises du secteur privé, sur le modèle des administrateurs salariés des entreprises du secteur public) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 22 (priorité) (Expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité)

Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 182 (suppression) ; et n° 183 (cohérence) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 182 précité. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 130 du Gouvernement (possibilité, pour les salariés de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels, de participer à des travaux relevant de la direction des Journaux officiels). (texte intégral du JO)

Article 23 (priorité) (art. L. 320-2-1 nouveau du code du travail - Congé de mobilité)

Soutient l'amendement n° 184 de M. Roland Muzeau (protection des droits des salariés) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 24 (priorité) (Ratification de l'ordonnance relative au contrat de transition professionnelle)

Soutient l'amendement n° 185 de M. Roland Muzeau (maintien de la contribution versée par l'employeur à l'occasion d'un licenciement économique non assorti d'un CTP) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 27 (priorité) (art. L. 321-13 du code du travail - Extinction de la contribution Delalande)

Soutient l'amendement n° 186 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 30 (priorité)

Votera contre l'amendement n° 129 de M. Jean-Jacques Hyest (revalorisation de l'indemnisation des conseillers prud'homaux). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 30 (priorité)

Votera contre l'amendement n° 241 du Gouvernement (communication aux salariés et à leurs représentants des données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales). (texte intégral du JO)

Article 32 (priorité) (art. L. 423-7, L. 433-4 et L. 620-10 du code du travail - Clarification du décompte des effectifs et du droit de vote aux élections professionnelles)

Article 34 (priorité) (art. L. 351-10 bis du code du travail - Conditions de récupération des indus d'allocation temporaire d'attente et d'allocation de solidarité spécifique)

Votera contre l'amendement n° 138 de M. Michel Mercier (rétablissement de cet article). (texte intégral du JO)

Article 35 (priorité) (Prolongation de l'habilitation pour la recodification du code du travail)

Soutient l'amendement n° 187 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 35 (priorité)

Votera contre l'amendement n° 128 de Mme Catherine Procaccia (validation législative des dispositions réglementaires annulées par le Conseil d'Etat et concernant les entreprises de transport). (texte intégral du JO)

Article 45 (priorité) (art. 1, 2, 3 et 4 nouveaux de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport - Création du chèque-transport)

Favorable à l'amendement n° 203 de M. Michel Billout (extension de la prise en charge par l'employeur des titres de transport public des salariés). (texte intégral du JO)

Article 20 bis (art. L. 225-180 et L. 225-197-2 du code de commerce - Extension aux entreprises contrôlées par plusieurs organes centraux des règles applicables en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions et en matière d'attribution d'actions gratuites)

Soutient l'amendement n° 177 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 20 ter (art. L. 511-31 du code monétaire et financier - Possibilité d'affiliation d'un établissement de crédit à plusieurs organes centraux)

Soutient l'amendement n° 178 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 20 quater (art. L. 443-6 du code du travail - Assouplissement des règles de blocage des actions et parts placées sur un plan d'épargne d'entreprise)

Soutient l'amendement n° 179 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

  Intitulé du chapitre IV (Améliorer la formation des salariés aux mécanismes de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié) :

Article 21 ter (art. 244 quater P nouveau, 199 ter O nouveau, 220 T nouveau et 223 O du code général des impôts - Crédit d'impôt au bénéfice des petites entreprises offrant des actions de formation aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié à leurs salariés)

Articles additionnels avant le titre III

Soutient l'amendement n° 196 de M. Roland Muzeau (requalification des contrats lors d'abus d'emplois à temps partiel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 194 de M. Roland Muzeau (limitation des effets dévastateurs du temps partiel subi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 193 de M. Roland Muzeau (prise en compte du SMIC comme seuil plancher de toute grille de salaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 44 (art. L. 122-5, L. 122-8 et L. 122-10 du code du sport - Abrogation de l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne)

Article dépourvu de tout lien avec le reste du texte. Soutient l'amendement n° 188 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)