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CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
Mme la présidente. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Jeudi 9 novembre 2006 :
À 9 heures 30 :
1° Désignation d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne en remplacement de M. Yannick Bodin ;
(Les candidatures devront être remises au secrétariat central des commissions au plus tard le mercredi 8 novembre, à 17 heures) ;
Ordre du jour prioritaire :
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (n° 15, 2006 2007) ;
À 15 heures et le soir :
3° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire :
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Vendredi 10 novembre 2006 :
Ordre du jour prioritaire
À 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
- Suite du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
Lundi 13 novembre 2006 :
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures et le soir :
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n° 51, 2006-2007) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 13 novembre à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 10 novembre 2006 ;
Par ailleurs, la conférence des présidents a décidé d'organiser un débat au début de la troisième partie du projet de loi « Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2006 » sur la prise en charge de la dépendance ;
Elle a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 13 novembre 2006).
Mardi 14 novembre 2006 :
À 10 heures :
1° Dix-huit questions orales :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 1083 de M. Roland Courteau à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable ;
(Allongement des périodes de chasse) ;
- n° 1089 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de la santé et des solidarités ;
(Situation des soins palliatifs en France) ;
- n° 1103 de M. Philippe Leroy à M. le ministre de la santé et des solidarités ;
(Évaluation du nouveau dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire) ;
- n° 1105 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre de la santé et des solidarités ;
(Adaptation de méthodes scientifiques aux protocoles d'évaluation des médicaments) ;
- n° 1108 de M. Claude Biwer à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;
(Fonctionnement du FISAC) ;
- n° 1116 de M. Alain Gournac à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
(Permis à points) ;
- n° 1123 de M. Paul Girod à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
(Conditions de livraison des passeports dans les petites communes) ;
- n° 1126 de Mme Marie-France Beaufils à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité ;
(Difficultés financières des associations à caractère social suite aux restrictions de crédit et retards de versement) ;
- n° 1127 de Mme Muguette Dini à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
(Conseils départementaux de l'éducation nationale et conditions de quorum) ;
- n° 1131 de M. Alain Lambert transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
(Bail à réhabilitation) ;
- n° 1132 de M. Michel Billout à M. le ministre de la culture et de la communication ;
(Code des marchés publics et mission des scènes nationales) ;
- n° 1133 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
(Prise en charge des préjudices agricoles causés par divers sinistres climatiques) ;
- n° 1134 de M. Richard Yung à M. le ministre des affaires étrangères ;
(Situation des personnels français de l'OSCE) ;
- n° 1135 de M. Dominique Braye à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
(Recrutement des professeurs des sections internationales des écoles, collèges et lycées) ;
- n° 1136 de Mme Alima Boumediene-Thiery transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
(Discriminations concernant les femmes portant le foulard islamique) ;
- n° 1144 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
(Revalorisation des petites retraites agricoles) ;
- n° 1154 de M. Bernard Murat à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
(Adaptation des réseaux d'eau à la défense incendie) ;
- n° 1164 de M. André Boyer à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
(Desserte ferroviaire de Gramat).
À 16 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Mercredi 15 novembre 2006 :
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Jeudi 16 novembre 2006 :
À 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
À 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Vendredi 17 novembre 2006 :
Ordre du jour prioritaire
À 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Lundi 20 novembre 2006 :
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures et le soir :
- Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n° 467, 2005-2006) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au vendredi 17 novembre 2006, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 17 novembre 2006.)
Mardi 21 novembre 2006 :
À 10 heures :
1° Dix-huit questions orales :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 1120 de M. Francis Grignon à M. le ministre de la santé et des solidarités ;
(Appartements de coordination thérapeutique) ;
- n° 1124 de Mme Marie-Thérèse Hermange à M. le ministre de la santé et des solidarités ;
(Situation de la greffe et du don de moelle osseuse) ;
- n° 1130 de M. Georges Mouly à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
(Aide publique à la forêt française) ;
- n° 1142 de Mme Christiane Kammermann à M. le ministre de la santé et des solidarités ;
(Publicité et lutte contre l'obésité infantile) ;
- n° 1145 de M. Éric Doligé à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales ;
(Retraite des agents de l'État transférés aux collectivités locales) ;
- n° 1146 de M. Jean-Léonce Dupont à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire ;
(Nécessité de considérer le Bessin comme un bassin d'emploi autonome) ;
- n° 1148 de M. Louis Souvet à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
(Emploi des forces de l'ordre) ;
- n° 1149 de M. Bernard Dussaut à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable ;
(Conditions de résorption des sites de stockage des pneumatiques usagés) ;
- n° 1150 de M. Christian Cambon à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
(Implantation d'un centre de rétention administrative sur la commune de Villeneuve-Le-Roi) ;
- n° 1151 de M. Michel Billout à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
(Connexion réseau haut débit en milieu urbain) ;
- n° 1155 de M. Robert Tropéano à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement ;
(Taxe sur les jeux traditionnels dans les cafés et bars-tabacs) ;
- n° 1156 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
(Impôts locaux : compensations en faveur des collectivités territoriales) ;
- n° 1157 de Mme Éliane Assassi à M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice ;
(Réforme du financement des activités prud'homales) ;
- n° 1158 de M. Bertrand Auban à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
(Réorganisation de l'office national des forêts dans le Sud-Ouest) ;
- n° 1159 de M. Rémy Pointereau à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire ;
(Financement des équipements sportifs dans le cadre du programme FEDER 2007-2013) ;
- n° 1161 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ;
(Prise en compte des besoins liés au vieillissement de la population française) ;
- n° 1163 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
(Déviation de Barcelonne-du-Gers) ;
- n° 1168 de M. Jacques Gillot à M. le ministre de la santé et des solidarités ;
(Instauration d'une prime de vie chère au profit des salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la Guadeloupe).
À 16 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Mercredi 22 novembre 2006 :
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Du jeudi 23 novembre au mardi 12 décembre 2006 :
Ordre du jour prioritaire
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2007 (A.N., n° 3341) ;
(Le calendrier et les règles de la discussion budgétaire figurent en annexe.
Pour la discussion générale, la conférence des présidents a décidé de fixer à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Dans le cadre du temps global imparti à chaque groupe aucune intervention ne devra dépasser dix minutes ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 22 novembre 2006.)
En outre,
Jeudi 30 novembre 2006 :
À 15 heures :
1° Questions d'actualité au Gouvernement
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
2° À la suite, éventuellement, de la fin de l'examen des crédits de la mission « Transports », sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Mercredi 13 décembre 2006 :
Ordre du jour réservé
À 15 heures et le soir :
1° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006 et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues ;
2° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés ;
3° Débat sur les énergies renouvelables, la transition énergétique et le Plan Climat :
Dans ce débat, interviendront MM. Claude Belot et Jean-Marc Juilhard, rapporteurs de la délégation pour l'aménagement du territoire et le développement durable (n° 436, 2005 2006) ainsi que M. Pierre Laffitte, auteur d'une question orale avec débat n° 19 à M. le ministre délégué à l'industrie sur la transition énergétique et le Plan Climat ;
4° Question orale avec débat n° 23 de M. Nicolas About sur l'état d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
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Participation et actionnariat salarié
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 1er, à l'amendement n° 31.
Article 1er (Suite)
Mme la présidente. L'amendement n° 31, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail, après les mots :
Un supplément d'intéressement
insérer le mot :
collectif
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à réaffirmer le caractère collectif du supplément d'intéressement. Ce caractère collectif ne fait pas de doute lorsque la répartition du supplément se fait en application de l'accord d'intéressement. Elle est moins évidente lorsque la répartition obéit aux modalités définies par un accord spécifique.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Cette précision rappelle le caractère collectif du supplément d'intéressement et interdit clairement l'individualisation du dispositif.
Le Gouvernement y est donc favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement montre que Mme le rapporteur partage le souci exprimé par les sénateurs socialistes au sujet de l'accord spécifique éventuel et de son contenu.
Nonobstant tout ce que nous avons pu dire préalablement, s'agissant d'une avancée qui nous tient à coeur, nous voterons cet amendement de la commission. (Très bien ! sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente. L'amendement n° 32, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail, remplacer les mots :
dans le respect du plafond mentionné au huitième alinéa de l'article L. 441-2
par les mots :
dans le respect des plafonds mentionnés aux sixième et huitième alinéas de l'article L. 441-2
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir le plafond global de l'intéressement, supprimé par l'Assemblée nationale. Cette mesure doit atténuer les craintes relatives à un éventuel effet de substitution du supplément d'intéressement au salaire.
Elle vise aussi à assurer la conformité de cet article aux dispositions de la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cette précision met en cohérence les règles de plafonnement applicables au supplément d'intéressement et permet d'éliminer tout doute quant à la non-compensation de ce supplément vis-à-vis de la sécurité sociale.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente - Baudrin, Schillinger, Jarraud - Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Après les mots :
l'accord d'intéressement
supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail.
II. Après les mots :
l'accord de participation
supprimer la fin du troisième alinéa (2°) du même texte.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. L'article 1er prévoit que le supplément d'intéressement ou de participation peut être versé selon les modalités prévues par l'accord global sur le sujet, ou en vertu des dispositions d'un accord spécifique conclu pour la circonstance.
Dans le même temps, le texte indique que les plafonds respectifs légaux devront être respectés pour que soit ouvert le droit au bénéfice des exonérations fiscales et sociales, soit 20 % de la masse salariale et un plafond individuel de la moitié de 31 068 euros pour l'intéressement et un plafond individuel de 124 272 euros pour la participation.
Compte tenu de cette rédaction un peu ambiguë, monsieur le ministre, nous souhaitons obtenir de votre part une précision : à quoi sert l'accord spécifique ? Permettra-t-il éventuellement de dépasser le plafond, s'il est déjà atteint, ou de modifier les critères de répartition ?
S'agissant d'un supplément octroyé discrétionnairement par le chef d'entreprise, le conseil d'administration ou le directoire, vous comprendrez que nous soyons attentifs à ce point.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer un élément de souplesse figurant dans le dispositif de l'article 1er. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Dans la mesure où l'élément d'intéressement reste dans les plafonds, le Gouvernement ne peut être que défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 79, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente - Baudrin, Schillinger, Jarraud - Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14 1 du code du travail :
Si le salarié en fait la demande écrite, ces sommes peuvent être affectées...
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Il s'agit ici de préserver le libre choix du salarié quant à l'affectation de l'intéressement qui lui serait éventuellement attribué. Il règne en effet une certaine confusion dans les déclarations que l'on peut entendre au sujet de l'utilité économique de ce supplément.
L'objectif est-il une augmentation de la consommation via une augmentation du pouvoir d'achat, ce qui implique que le salarié puisse disposer librement de ces sommes, ou bien ces sommes seront-elles destinées obligatoirement au placement en épargne salariale ?
On peut se demander également quelle sera la répartition de ces sommes entre les cadres disposant déjà d'un salaire confortable, les employés et les ouvriers. Vous connaissez, comme nous, les statistiques de répartition sur le plan national des dispositifs d'intéressement et de participation, et vous savez que les cadres supérieurs en sont les premiers bénéficiaires : 35 % des ouvriers et des employés en perçoivent, contre 50 % des cadres et des professions intermédiaires.
De fait, la répartition des sommes liées à l'épargne salariale est plus inégale encore que les salaires. Parmi les bénéficiaires, les 10 % les mieux servis ont reçu 40 % des sommes distribuées.
Il en résulte, à l'inverse des objectifs initiaux de la participation et de l'intéressement, que ces dispositifs accentuent les inégalités au lieu de les réduire. Que peut-il en être si des suppléments d'intéressement et de participation sont octroyés discrétionnairement par les cadres dirigeants ?
On constate que coexistent deux formes d'intéressement aux résultats : celle qui concerne les dirigeants, composée de primes importantes et de stock-options ou d'autres dispositifs plus sophistiqués, et celle qui concerne les salariés modestes, heureux de se voir attribuer une somme infiniment moindre, mais qui va leur permettre de financer une dépense nécessaire.
Toute dépense nécessaire pour un ménage modeste ne figure cependant pas dans la liste des cas limitativement énumérés par les fonctionnaires de Bercy. Il est donc nécessaire de préciser que le salarié n'est pas un mineur sous tutelle et qu'il doit toujours garder le libre choix d'affectation de son intéressement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Ma chère collègue, votre demande de précision nous paraît superflue ; c'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Madame le sénateur, dans la rédaction actuelle du projet de loi, la liberté de choix du salarié de percevoir ou de placer son supplément d'intéressement est assurée. Nos intentions se rejoignent sur ce point.
Au bénéfice de ces explications, vous pourriez retirer cet amendement, qui nous paraît superfétatoire. À défaut, nous y serions défavorables.
Mme la présidente. Madame Jarraud-Vergnolle, l'amendement n° 79 est-il maintenu ?
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 33, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail, après les mots :
Un supplément de réserve spéciale de participation
insérer les mots :
au titre de l'exercice clos
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 34, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail, après les mots :
dans le respect des plafonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-4
insérer les mots :
, sans que la réserve spéciale de participation n'excède la moitié du bénéfice net comptable,
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Par cohérence avec le plafonnement prévu pour le montant total de l'intéressement, il semble raisonnable de prévoir un plafond global pour la réserve spéciale de participation. Le plafond retenu est celui qui est proposé pour les accords de participation dérogatoires.
Ce plafonnement permet d'écarter le risque d'une substitution de la participation au salaire. Il garantit aussi la conformité de cet article aux principes posés par la loi organique sur le financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 234 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 34 par les mots :
ou l'un des trois plafonds mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-6.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir nous excuser pour la rectification un peu tardive qui a été apportée à ce sous-amendement.
M. Roland Muzeau. Comme d'habitude !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Non, monsieur Muzeau : comme le commande la nécessité de légiférer de manière aussi pertinente que possible !
M. Roland Muzeau. Mais dans l'urgence !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'amendement n° 34 rappelle que la somme de la participation versée et de l'éventuel supplément de participation ne saurait être supérieure à la moitié du bénéfice net comptable.
Nous y sommes favorables, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 234 rectifié, qui précise que le supplément ne saurait être supérieur à la moitié du bénéfice net comptable ou au plafond qui s'applique à une formule dérogatoire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Ce sous-amendement complète notre amendement de manière très utile. La commission y est donc favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 234 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. Dans les entreprises ayant mis en place un accord dérogatoire de participation en application duquel les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont supérieures d'au moins 20 % au montant défini à l'article L. 442-2, le conseil d'administration ou le directoire peuvent décider de ne pas verser les suppléments de participation et d'intéressement visés au I. »
B. - En conséquence, faire précéder le début du même texte par la mention :
I.
La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Le Sénat ayant adopté l'amendement n° 233, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er A, je retire l'amendement n° 1.
Mme la présidente. L'amendement n° 1 est retiré.
L'amendement n° 35, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 441-4 du code du travail, après les mots : « en application de l'accord d'intéressement », sont insérés les mots : « ou au titre du supplément d'intéressement visé à l'article L. 444-12 ».
III. - L'article L. 442-8 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. - Les dispositions du présent article sont applicables au supplément de réserve spéciale de participation visé à l'article L. 444-12. »
II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement vise à préciser le régime fiscal et social applicable au supplément d'intéressement ou de participation.
En effet, dans la mesure où le versement de ces suppléments ne présente pas un caractère aléatoire, il existe un risque que ces sommes soient requalifiées en salaires par les URSSAF.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cet amendement traduit le travail de clarification qui a été effectué par la commission des affaires sociales. Le Gouvernement y est donc favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 1er bis
L'article L. 444-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début de cet article, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. - Tout salarié d'une entreprise proposant un des dispositifs prévus aux articles L. 441-1, L. 442-10, L. 443-1, L. 443-1-1 ou L. 443-1-2, reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble de ces dispositifs. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les références de l'ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers, en application de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le salarié dans le cadre des dispositifs prévus aux chapitres Ier à III du présent titre, figurent sur chaque relevé de compte individuel et chaque état récapitulatif. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 170, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. L'article 1er bis vise à créer un livret d'épargne salariale dont le but, selon ses auteurs, est de « favoriser l'extension du dispositif, mieux informer les salariés et rendre la participation salariale plus crédible ». Reconnaissez qu'il y a du travail !
Il s'agit, là encore, d'une mesure d'affichage : on crée une nouvelle fois des dispositifs de communication, mais sans aucun fonds ni aucune réflexion. Le salarié qui détiendra son nouveau livret ne sera pas pour autant mieux payé et ne constatera aucune amélioration de son pouvoir d'achat.
Pis encore, il n'est pas impossible qu'on en vienne à lui demander de payer les frais de tenue du compte de son livret. Après tout, c'est vrai, qui va financer cette disposition ? Le Gouvernement compte-t-il vraiment sur la bonne volonté des banquiers pour gérer ces livrets gratuitement ?
Cette disposition n'ira probablement pas plus loin que l'annonce faite dans cette assemblée et je vous demande donc, d'en voter la suppression, dans un souci de clarification.
Mme la présidente. L'amendement n° 81, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente - Baudrin, Schillinger, Jarraud - Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour le I de l'article L. 444-5 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Les clauses relatives à la durée de présence dans l'entreprise contenues dans les accords d'intéressement et de participation, ainsi que dans les accords mettant en place des plans d'épargne entreprise, des plans d'épargne interentreprises, des plans d'épargne pour la retraite collectifs, et des distributions d'actions gratuites sont nulles de plein droit.
La parole est à Mme Michèle San Vicente-Baudrin.
Mme Michèle San Vicente-Baudrin. Les rapporteurs de ce projet de loi à l'Assemblée nationale ont proposé que chaque salarié reçoive désormais, lors de son embauche dans une entreprise, un livret d'épargne salariale. Ce livret présentera les différentes solutions mises à sa disposition pour placer l'intéressement qui lui sera octroyé ou les transferts de son compte épargne-temps, par exemple.
Or la plupart des accords d'intéressement et d'épargne salariale comportent une clause d'ancienneté de trois mois, délai avant lequel un salarié ne peut percevoir le bénéfice de son livret d'épargne salariale.
Nous sommes donc confrontés au problème des contrats à durée déterminée courts. Aujourd'hui, c'est un fait avéré, 78 % des embauches sont des CDD. Par ailleurs, la plupart de ces contrats sont limités dans le temps, particulièrement pour les jeunes et les personnes peu qualifiées. Les CDD de moins d'un mois, qui représentaient 35 % des intentions d'embauche en 2000, en représentent désormais plus de 50 %. La politique du Gouvernement a malheureusement accentué cette tendance. Il est en effet désormais prouvé que, dans les entreprises de moins de 20 salariés, les 400 000 contrats nouvelles embauches signés sur un an se sont substitués à 266 000 recrutements en CDI.
Il ne s'agit pas ici d'une appréciation au doigt mouillé. Les services de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, notent que la part des emplois précaires n'a cessé de progresser ces dernières années.
Il en résulte que l'intéressement et la participation, sous leur forme actuelle, accentuent les inégalités de salaire et créent une véritable discrimination entre les salariés permanents et les autres. Après l'inégalité sur la base du statut et du salaire, voici la discrimination par le contrat !
Nous ne devons pas oublier que ces « autres » sont le plus souvent des personnes en situation de précarité et aux revenus modestes.
À l'égard de ceux qui, une nouvelle fois, ne bénéficieront de rien, vous disposez donc, monsieur le ministre, de deux possibilités : soit inviter les partenaires sociaux à décider que toutes les clauses d'ancienneté sont nulles et que tous les salariés, même ceux qui n'ont été présents dans l'entreprise que pendant huit jours, doivent bénéficier d'un intéressement ; soit décider que les salariés en CDD court ne se verront pas remettre le petit livret d'épargne salariale, puisqu'ils ne percevront pas d'intéressement.
Il serait en effet de la plus grande maladresse, d'un point de vue patronal, de leur montrer d'entrée de jeu ce dont ils vont être privés, et dont ils demeuraient jusque-là dans une bienheureuse ignorance.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si cette question a reçu un début de réponse ?
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Permettez-moi de rappeler que le livret d'épargne salariale a été institué en 2001, par un gouvernement de gauche, sur l'initiative d'un député socialiste, M. Jean-Pierre Balligand.
Vous voulez aujourd'hui le supprimer. Notre commission y est au contraire favorable et elle approuve les améliorations qui lui ont été apportées par l'Assemblée nationale, notamment sur l'initiative de M. François Cornut-Gentille.
Pour toutes ces raisons, la commission est hostile à la suppression de cet article et, par voie de conséquence, à l'amendement de suppression n° 170.
L'amendement n° 81 vise à supprimer toute condition d'ancienneté pour bénéficier de l'épargne salariale. Le bon fonctionnement de ces dispositifs suppose pourtant qu'un lien suffisamment durable s'établisse entre le salarié et l'entreprise.
La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le livret d'épargne salariale est issu des rapports des deux parlementaires en mission, Jacques Godfrain et François Cornut-Gentille. C'est d'ailleurs par un amendement dont ils étaient les auteurs que ce dispositif a été introduit à l'Assemblée nationale.
Le livret d'épargne salariale constitue une innovation. Il permet en effet aux salariés d'être informés des mécanismes de la participation financière et de connaître, dès l'embauche, les dispositifs en place dans leur entreprise.
Les conditions d'ancienneté, je le rappelle, sont au maximum de trois mois et les partenaires sociaux peuvent, s'ils le souhaitent, le ramener à une durée inférieure. Cette décision fait l'objet d'une négociation.
La participation n'est pas exclusive : elle est ouverte à tous, y compris aux personnels intérimaires.
J'ajoute qu'aucune des propositions qui ont été faites jusqu'à ce jour ne modifie de manière significative la nature des contrats.
Madame le sénateur, vous avez évoqué les conditions d'embauche. Permettez-moi de vous rappeler qu'elles n'ont pas changé. Selon l'ANPE, les embauches en CDI sont passées de 42 % en 2002 à 45 % aujourd'hui, ce qui ne vient pas accréditer une augmentation de la précarité. D'ailleurs, c'est entre 1992 et 2002 que le nombre de CDI a diminué ; je vous renvoie aux rapports qui sont présentés devant la Commission nationale de la négociation collective.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er bis.
(L'article 1er bis est adopté.)
Article 2
L'article L. 441-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les accords intervenus en application du présent article peuvent également prévoir qu'un intéressement de projet est réservé à tout ou partie des salariés d'une entreprise concourant avec d'autres entreprises, juridiquement indépendantes ou non, à une activité caractérisée et coordonnée. Cet intéressement de projet doit définir un champ d'application et une période de calcul spécifiques, pouvant être différents de ceux visés au premier alinéa, sans pouvoir excéder la durée d'application de l'accord d'intéressement.
« Les accords d'intéressement de projet sont négociés dans les conditions prévues au présent article, s'ils n'impliquent que tout ou partie des salariés d'une même entreprise ou d'un même groupe. Ils sont négociés selon des modalités identiques à celles prévues au premier alinéa de l'article L. 443-1-1 s'ils concernent tout ou partie des salariés d'entreprises indépendantes juridiquement, qui ne constituent pas un groupe. Dans ces deux cas, la majorité des deux tiers requise pour la ratification s'entend sur les personnels entrant dans leur champ d'application du projet. »
Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 171, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. L'article 2 crée une nouvelle forme d'intéressement, appelée « intéressement de projet ». Or cet intéressement de projet recèle un certain nombre de dangers, ce qui nous incite à ne pas en encourager la mise en place.
En tout premier lieu, l'intéressement de projet ne peut concerner qu'une partie seulement des salariés d'une entreprise. Et cela ne va pas sans soulever certains problèmes. Il apporte en tout cas la preuve que l'intéressement n'offre pas les mêmes garanties que le salaire.
L'intéressement de projet est particulièrement discriminatoire. Dans la même entreprise, certains salariés, associés à un projet, pourront bénéficier d'une forme de revenu supplémentaire alors que d'autres ne le pourront pas. Cela va à l'encontre des garanties collectives des travailleurs et crée donc une inégalité de traitement.
Comme le souligne le rapport du député Jean-Michel Dubernard, l'intéressement avait jusqu'à présent un caractère collectif et la loi s'opposait à l'exclusion de certains salariés du bénéfice de l'intéressement. Cela a d'ailleurs été confirmé par une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
M. Roland Muzeau. Eh oui !
M. Guy Fischer. Offrir le bénéficie de l'intéressement à seulement quelques salariés d'une entreprise augmente une fois encore le pouvoir des employeurs, qui vont pouvoir agiter sous le nez de leurs salariés cette nouvelle forme d'intéressement pour attiser les rivalités.
Cette gestion managériale, au plus mauvais sens du terme, participe du démantèlement des garanties collectives des travailleurs et fragilise une fois encore la situation des salariés.
L'entreprise ou la branche d'activité sont des entités juridiques sur lesquelles s'appuie le droit pour garantir le respect des droits des salariés. Pouvoir contourner de la sorte ces entités, en resserrant plus encore le lien individuel entre employeur et employé, fait courir un véritable danger aux salariés.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de l'article 2.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Le projet de loi vise à développer la participation dans les PME. La commission des affaires sociales est très attachée à l'intéressement de projet, c'est pourquoi elle propose de le rendre encore plus opérationnel.
Ce dispositif a été expérimenté récemment sur un grand chantier de BTP et a rencontré un grand succès. Je ne peux donc qu'être défavorable à cet amendement.
M. Guy Fischer. Il s'agit du viaduc de Millau !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. En effet, monsieur Fischer.
M. Guy Fischer. Nous connaissons nos dossiers ! (Sourires.)
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Moi aussi, mes chers collègues ! Je ne l'ai pas désigné pour vérifier si vous étiez attentifs à mes propos. (Nouveaux sourires.)
M. Roland Muzeau. Toujours !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. La mise en place de l'intéressement de projet suppose un accord d'intéressement préalable. Il répond à un objectif spécifique : associer autour d'un projet commun tant les salariés de filiales d'un même groupe que les salariés d'entreprises partenaires associées à la réalisation d'un projet. Il s'agit donc d'un dispositif qui va dans le sens de l'égalité des salariés.
Au sein du Conseil supérieur de la participation, les représentants et des salariés et des entreprises ont réservé un accueil très positif à l'intéressement de projet, qui a donné lieu à un débat avant de devenir une des propositions du Conseil. Je peux vous dire, pour illustrer la convergence des avis que j'ai évoquée dans mon propos liminaire, qu'aucun partenaire ne s'est prononcé contre.
M. Guy Fischer. Ils ont tous voté pour ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Entendons-nous bien, monsieur Fischer, je viens de dire qu'aucun partenaire ne s'était prononcé contre. (Sourires.) Cela figure d'ailleurs dans le rapport du Conseil supérieur de la participation.
M. Guy Fischer. Décidément, je vous connais trop ! (Nouveaux sourires.)
M. Gérard Larcher, ministre délégué. C'est justement parce que vous me connaissez si bien que vous me faites confiance. (Rires.)
Si le Gouvernement est également favorable à cette disposition, c'est par respect pour le débat qui a eu lieu avec les partenaires sociaux. Il ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 171.
Mme la présidente. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 441-1 du code du travail :
« Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficie d'un intéressement de projet.
« Cet accord d'intéressement de projet est négocié dans les conditions prévues au présent article s'il n'implique que tout ou partie des salariés d'une même entreprise ou d'un même groupe. Il est négocié selon des modalités identiques à celles prévues au premier alinéa de l'article L. 443-1-1 s'il concerne tout ou partie des salariés d'entreprises qui ne constituent pas un groupe. Dans les deux cas, la majorité des deux tiers requise pour la ratification s'entend sur les personnels entrant dans le champ d'application du projet. L'accord définit un champ d'application et une période de calcul spécifiques, qui peuvent différer de ceux visés au premier alinéa, sans pouvoir excéder trois ans. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. L'intéressement de projet, que le texte vise à mettre en oeuvre, permettra d'intéresser les salariés, participant à un projet commun à plusieurs entreprises, à sa bonne exécution.
La commission approuve cette mesure, mais elle propose de la rendre plus opérationnelle en renforçant l'autonomie de l'accord d'intéressement de projet par rapport à l'intéressement de base.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Là aussi, la commission apporte une clarification au texte en mettant en valeur la nécessité d'un accord d'intéressement préalable à l'intéressement de projet. Ainsi, l'intéressement ne pourra être mis en place au sein d'une équipe participant à un projet que si l'ensemble des salariés de l'entreprise est déjà couvert par un accord d'intéressement.
Je veux préciser un point qui satisfera M. Dufaut. Les clubs sportifs pourront par exemple, sous réserve de la conclusion préalable d'un accord d'intéressement s'appliquant à l'ensemble des salariés du club, mettre en place un intéressement de projet pour les joueurs et les entraîneurs.
M. Guy Fischer. Ils ne gagnent pas assez de fric ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Tout dépend où ! En promotion d'honneur à Rambouillet, ce n'est pas terrible. (Sourires.)
Ces sportifs pourront donc verser les primes d'intéressement de projet sur un plan d'épargne entreprise, notamment en vue de leur reconversion. Car on parle toujours des sportifs célèbres touchant des salaires élevés, mais il ne faut pas oublier tous ceux qui font vivre de nombreux clubs.
Comme vous pouvez le constater, les accords d'intéressement ne sont pas destinés aux vedettes qui auraient des préoccupations à caractère boursier. Cette mesure est très concrète.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 36 rectifié.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 2
Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IV du livre IV du code du travail est ainsi modifié :
I. - L'article L. 441-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « pour une durée de trois ans et » sont supprimés ;
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'accord est valable pour une durée de trois ans dans toute entreprise employant habituellement au moins deux cent cinquante salariés. Cette durée est de deux ans dans les autres entreprises.
« Dans les entreprises employant habituellement moins de deux cent cinquante salariés, les accords conclus dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas dispensent de l'application des règles prévues à l'article L. 442-2 si, respectant les principes posés par le présent chapitre, ils comportent pour les salariés des avantages au moins équivalents. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 442-1 est complété par les mots : «, sous réserve de l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L.441-1 ».
La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi. Il a pour objet de développer les accords d'intéressement dans les petites et moyennes entreprises, ce qui est d'ailleurs l'objectif poursuivi par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé des affaires sociales.
Cet amendement a un double objet.
Premièrement, les accords d'intéressement sont aujourd'hui conclus pour une durée d'au moins trois ans. Or cette durée est trop longue pour les PME, qui ont une vision de leur activité à un an ou deux ans. Il serait donc utile d'abaisser à deux ans la durée minimale des accords d'intéressement dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés.
Je ne vois pas ce qui pourrait pousser le Gouvernement à refuser cette mesure, qui ne coûterait rien à l'État. En outre, elle serait extrêmement positive pour les petites entreprises. J'espère donc, monsieur le ministre, que vous émettrez un avis favorable.
Deuxièmement, l'amendement prévoit que l'accord d'intéressement pourra se substituer, s'il est plus favorable, à l'accord de participation, qui est obligatoire dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés.
Cette mesure, qui constitue une nouveauté, permettrait de développer l'épargne salariale sous forme d'accords d'intéressement. En effet, les accords d'intéressement sont plus souples que les accords de participation et plus faciles à réaliser par les petites entreprises, qu'il s'agisse des modalités de mise en place ou des règles de calcul des sommes versées. Dans le cadre de la législation actuelle, l'accord de participation n'engendre que peu de ressources supplémentaires pour les salariés. Cela pourrait donc être considéré comme une sorte d'accord dérogatoire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. La commission a examiné cet amendement avec attention. Or sa première partie pose un problème. Si vous décidiez de la maintenir, monsieur le rapporteur pour avis, elle serait obligée d'émettre un avis défavorable.
M. Guy Fischer. Ah !
M. Roland Muzeau. Pas d'exaltation, ça ne va pas durer !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cela étant, rien n'empêche que nous puissions discuter de ce sujet au sein du CSP.
Pour ce qui concerne la seconde partie de l'amendement, la commission se tourne vers le Gouvernement pour connaître son avis.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cet amendement comprend deux propositions bien distinctes, qui auraient d'ailleurs pu faire l'objet de deux amendements.
La première vise à raccourcir de trois à deux ans la durée des accords d'intéressement dans les PME. On peut comprendre cette préoccupation liée au peu de visibilité des PME, qui ont souvent un carnet de commandes pour une durée n'excédant pas une année ou une année et demie.
Pour autant, le projet de loi apporte déjà une réponse à ce type de situation grâce à l'intéressement de projet, dont la durée peut être inférieure à trois ans. Aussi, le Gouvernement ne peut pas être favorable à cette proposition.
La seconde proposition tend à améliorer l'articulation de la participation et de l'intéressement. Il s'agit d'une piste de travail ouverte par Jean-Pierre Raffarin le 23 mars 2005, lors de son discours devant le Conseil économique et social. Depuis le rapport de MM. de Foucault et Balligand, cette piste continue d'ailleurs à cheminer.
Cette piste importante cherche à faciliter le passage du seuil des cinquante salariés, lequel conduit trop souvent les PME à abandonner brutalement leur accord d'intéressement et à mettre en place la participation légale.
Le Gouvernement est favorable au fait de pouvoir progresser vers cette meilleure articulation des dispositifs, mais à la seule condition - que nous pouvons certainement partager, monsieur Dassault - que cela ne conduise en aucun cas à faire reculer la participation dans les PME.
Aussi, le Gouvernement serait favorable à votre amendement sous réserve que vous le rectifiez. En effet, pour éviter cette régression, l'intéressement ne devrait pouvoir tenir lieu de participation qu'à condition que la formule de calcul retenue dans l'accord puisse être validée comme une formule dérogatoire et que les sommes qui correspondraient à la formule légale soient bloquées.
Une PME qui aurait un intéressement égal au tiers du bénéfice après impôt - ce qui est une formule de calcul possible pour l'intéressement - pourrait, lorsqu'elle franchit le seuil des cinquante salariés, conserver cet accord au titre d'une formule dérogatoire de participation. Mais seule la partie excédentaire par rapport à la formule légale de la participation serait alors directement disponible pour les salariés.
Je reconnais que c'est un peu complexe.
M. Guy Fischer. Oh oui !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. C'est parce que le passage d'un seuil est toujours complexe dans notre droit social. Pour respecter à la fois ce seuil et prévoir le passage de l'un à l'autre, seule la partie excédentaire serait immédiatement disponible, le reste étant traité comme la participation.
Monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement serait prêt à émettre un avis de sagesse favorable sur un amendement dont la rédaction serait la suivante : « À cette date, un accord de participation peut être conclu dans les conditions de l'article L. 442-6 sur une base de calcul et de répartition reprenant celle de l'accord d'intéressement ayant expiré. »
Ce libellé répondrait à votre préoccupation, tout en permettant le passage du seuil et en respectant les règles de la participation et de l'intéressement.
M. Guy Fischer. Nous assistons en direct à la rectification de l'amendement de M. Dassault par M. le ministre !
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens demandé par le Gouvernement ?
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Si un accord de projet peut être considéré comme un accord d'intéressement sans être limité dans le temps, c'est une solution qui pourrait satisfaire les PME, dont la visibilité n'est pas très grande.
J'accepte donc de rectifier mon amendement dans le sens préconisé par le Gouvernement.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 442-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette date, un accord de participation peut être conclu dans les conditions de l'article L. 442-6 sur une base de calcul et de répartition reprenant celle de l'accord d'intéressement ayant expiré. »
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Comme vous l'imaginez bien, la commission des affaires sociales n'a pas pu examiner cet amendement.
À titre personnel, j'émets un avis favorable. Mes collègues, je le pense, me feront confiance.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 3, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 441-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un bénéficiaire visé au troisième alinéa de l'article L. 441-5 qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du présent titre affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Ce second amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi vise à permettre la déductibilité fiscale à l'impôt sur le revenu des sommes perçues par les travailleurs non salariés au titre de l'intéressement, pour éviter une double imposition.
Cet article additionnel est très important, car il étend la possibilité pour les travailleurs non salariés de prévoir un intéressement. Grâce à la déductibilité fiscale, ils auraient donc les mêmes avantages que les travailleurs salariés. Cela serait extrêmement utile pour un ensemble de professionnels comme les médecins, les pharmaciens, les notaires, etc.
Cette mesure prend en compte l'extension du champ d'application des accords d'intéressement aux travailleurs non salariés par la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.
Il vous est donc proposé de combler une lacune afin d'introduire une égalité de traitement entre les salariés et les non-salariés.
En effet, les sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement sont fiscalement déductibles, mais rien n'est aujourd'hui prévu pour les non-salariés assujettis à l'impôt sur le revenu. Ce serait ainsi une mesure de justice.
Il vous est donc proposé que les travailleurs non salariés puissent également déduire de leur impôt sur le revenu les sommes perçues au titre de l'intéressement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement vise à assurer une égalité de traitement sur le plan fiscal entre les chefs d'entreprise qui effectuent des versements sur un PEE selon qu'ils sont assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
La commission émet un avis favorable, pour une question d'équité.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement comprend cette proposition.
Néanmoins, un certain nombre de mesures ont été prises en faveur des travailleurs indépendants - je pense notamment au texte que M. Thierry Breton a présenté l'année dernière.
Je comprends également que la commission soit favorable à cet amendement, la question étant « y a-t-il ou non rupture d'égalité ? »
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Il y a !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. En tout état de cause, cette mesure aura un certain coût et elle ne s'accompagnera pas totalement des avantages liés habituellement à l'intéressement, lequel est d'abord un outil pour les salariés. Il s'agit d'un point sur lequel la réflexion se poursuit.
Cependant, l'avis émis par la commission conduit le Gouvernement à s'en remettre à la sagesse du Sénat. Il nous restera à procéder ensemble à une petite évaluation, mais nous aurons le temps de nous retrouver.
En conséquence, le Gouvernement lève le gage.
M. Guy Fischer. Je croyais qu'il invoquerait l'article 40 !
M. Roland Muzeau. Scandaleux ! C'est le tabac qui paiera !
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 441-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un bénéficiaire visé au troisième alinéa de l'article L. 441-5 qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du présent titre affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ».
(M. Roland du Luart remplace Mme Michèle André au fauteuil de la présidence.)