PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise les exploitants individuels, les associés de sociétés, les conjoints collaborateurs et associés, et on trouve toujours de bonnes raisons pour justifier des dégrèvements de cotisations !
Or il s'agit là de prestations sociales et nous examinerons la semaine prochaine le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je souhaite poser une question puisqu'il s'agit d'une mesure de pure défiscalisation : a-t-on estimé les sommes en jeu ?
Comment pourrons-nous soutenir la semaine prochaine M. Vasselle, quand il dénoncera toutes les exonérations non compensées qui créent un trou colossal dans les comptes de la sécurité sociale, alors que nous adoptons des dégrèvements de cette nature à l'occasion de l'examen de textes qui ne sont pas relatifs à la sécurité sociale ?
Je souhaite donc connaître le montant de ces exonérations.
Je souhaite par ailleurs, monsieur le ministre, madame la ministre, vous inviter maintenant à être vigilants lorsqu'il s'agit d'amendements gagés par des taxes sur le tabac. En effet, le produit de ces taxes ne devrait-il pas plutôt financer des actions de santé publique ? En outre, cette recette ne va pas augmentant.
Il faudrait donc veiller à ne pas gager des dépenses ou des manques de recettes par des recettes qui ne se feront pas ou qui seront en diminution. Ou alors, le décret de M. le ministre de la santé doit être débattu au Parlement sous forme d'un texte de loi !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous comprenons bien les préoccupations exprimées. Si la commission a émis un avis favorable, c'est avec l'idée, comme l'a dit M. le ministre, qu'il était peut-être nécessaire d'approfondir la réflexion. La commission mixte paritaire nous permettra de sceller définitivement le sort que nous réserverons à cette proposition.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Exactement !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Je partage les judicieuses remarques de M. Jean-Pierre Godefroy. Les propos de M. About ne nous rassurent pas. Nous sentons bien que M. le ministre veut, une nouvelle fois, faire plaisir à M. Dassault...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas sûr !
M. Guy Fischer. Ah oui ?
M. Roland Muzeau. Il veut faire plaisir au capital !
M. Guy Fischer. ...au rapporteur pour avis, voulais-je dire. La réponse du Gouvernement n'est pas du tout satisfaisante. En effet, qu'il s'agisse des droits sur le tabac ou de la certitude que ces exonérations seront compensées pour le budget de la sécurité sociale, M. le ministre n'a rien dit. D'une part, nous ne disposons pas d'une évaluation des dépenses et, d'autre part, n'avons aucune certitude quant à la compensation intégrale. On ne sait véritablement pas combien cette mesure coûtera !
En tout état de cause, on prend une décision qui satisfera l'électorat de la majorité, une fois de plus. Le Sénat va accepter un amendement que seul M. Dassault comprend, car il s'agit d'une affaire de spécialistes !
Quoi qu'il en soit, de toute évidence, le Gouvernement ne nous apporte aucun élément de réponse au sujet de l'intérêt général et notamment en ce qui concerne le déficit de la sécurité sociale.
Nous voterons donc contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Muzeau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Lorsque nous cherchons à développer l'intéressement auprès des PME, nous ne regardons pas chaque fois quel est le manque à gagner pour la sécurité sociale, puisqu'elles bénéficient des accords.
Nous ne savons pas combien de notaires, de médecins, pourront bénéficier de ce dispositif, mais il s'agit tout de même d'une mesure d'équité entre les salariés et les non-salariés.
Si nous augmentons la participation et l'intéressement, comme nous le souhaitons, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, là encore nous ne savons pas combien cela coûtera. Le coût sera élevé, ou non. Mais nous prenons le risque puisque nous voulons développer cette notion d'intéressement pour l'ensemble des travailleurs salariés ou non salariés.
Je souhaiterais donc que tout le monde soit d'accord sur cette mesure.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Article 3
I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La même obligation incombe aux groupements d'employeurs. »
II. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 441-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'intéressement aux résultats des salariés d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement d'employeurs peut prendre en compte les résultats ou les performances des entreprises membres du groupement. »
III. - Le dernier alinéa de l'article L. 444-4 du même code est supprimé.
IV . - À la fin du premier alinéa de l'article L. 441-2 du même code, les mots : « ; un engagement de négocier, dans chacune des filiales qui ne sont pas couvertes par un tel accord, dans un délai maximum de quatre mois à compter de cette même date, doit être pris par l'entreprise » sont supprimés.
V . - Après le 4 de l'article L. 442-2 du même code, il est inséré un 5 ainsi rédigé :
« 5. Le calcul de la réserve spéciale de participation dans un groupement d'intérêt économique peut s'effectuer à partir de la moyenne des résultats comptables d'un ou plusieurs membres constituant ce groupement. »
M. le président. L'amendement n° 82, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Que l'amendement précédent soit soutenu par la commission des finances du Sénat me laisse rêveur !
Cet amendement n° 82 vise à revenir sur un amendement qui a été adopté à l'Assemblée nationale dans une certaine confusion.
Il ne semble pas, en effet, que l'obligation de négocier des accords d'intéressement et de participation dans les filiales de holdings ait jamais posé le moindre problème en France.
S'il s'agit de groupes internationaux, il convient de maintenir intacts les droits des salariés sur le sol français à l'intéressement.
Nous n'avons été convaincus ni par le début d'explication fourni par le ministre à l'Assemblée nationale ni par la suite de cette explication telle qu'elle apparaît dans le rapport de Mme Debré.
J'avoue que l'on voit mal en quoi le fait de signer des accords d'intéressement dans des filiales est de nature à dissuader une société mère de signer un accord global.
En revanche, et j'évoque dès à présent notre amendement n° 83, nous sommes d'accord avec Mme le rapporteur sur la suppression du paragraphe V de cet article 3.
Calculer la réserve de participation dans un groupement d'intérêt économique à partir de la moyenne des résultats comptables est incontestablement de nature à diminuer les sommes reçues par certains salariés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir la disposition aux termes de laquelle une entreprise qui se dote d'un accord d'intéressement doit dans les quatre mois s'engager à négocier un tel accord dans chacune de ses filiales.
La commission n'est pas favorable au rétablissement de cette obligation, qui, à l'usage, s'est révélée contre-productive.
Elle dissuade en effet les maisons mères des groupes de sociétés de se doter d'un accord de participation.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'objet de l'article L. 441-2 du code du travail est d'interdire qu'une entreprise puisse mettre en place un accord d'intéressement au niveau des seules holdings.
La condition selon laquelle deux tiers des salariés du groupe doivent être couverts par un accord d'intéressement paraît suffisante. Ajouter une obligation de négocier dans toutes les filiales non couvertes par un accord d'intéressement ne semble pas réaliste, car dans tout groupe d'une certaine importance il y a toujours des filiales en cours d'acquisition ou de cession. En fait, cette condition n'est qu'imparfaitement remplie.
De plus, il est difficile de contrôler en pratique cette obligation. Il faut peut-être rappeler que les holdings emploient des salariés de tous niveaux de rémunération et qu'il apparaît favorable également aux plus modestes d'y faciliter la mise en place de l'intéressement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 83 est présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 37.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Le paragraphe V de l'article 3, inséré par l'Assemblée nationale, semble difficilement applicable en raison des règles comptables propres aux groupements d'intérêt économique. En effet, les GIE n'ont pas vocation à réaliser de bénéfice fiscal. Or la participation est assise sur le bénéfice fiscal. Aussi, nous demandons la suppression de ce paragraphe.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l'amendement n° 83.
M. Jean-Pierre Godefroy. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 37 et 83 ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ces deux amendements ont pour objet de revenir sur une disposition, introduite par amendement à l'Assemblée nationale, qui pourrait entraîner une certaine confusion juridique.
Nous approuvons cette suppression, car les groupements d'intérêt économique ont d'ores et déjà la possibilité de faire bénéficier leurs salariés d'un accord de participation, soit au travers d'un accord de participation de groupe, si les entreprises membres du GIE forment un groupe, soit au travers d'un accord pris en vertu de l'article L. 444-2 du code du travail, pour les entreprises qui constituent une union économique et sociale, à défaut de former un groupe, ou encore directement, si les salariés sont détachés des différentes entreprises membres.
La disposition adoptée par l'Assemblée nationale ne pourrait concerner qu'un GIE hypothétique et philanthrope.
Le Gouvernement est donc favorable à la proposition qui nous est faite à la fois par Mme le rapporteur et par le groupe socialiste.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 83.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
I. - Le 6 de l'article L. 441-3 du code du travail est abrogé.
II. - Après l'article L. 444-9 du même code, il est inséré un article L. 444-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 444-10. - L'accord de participation prévu au chapitre II du présent titre ou le règlement d'un plan d'épargne salariale prévu au chapitre III du même titre peuvent prévoir les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application de cet accord ou de ce règlement. »
M. le président. L'amendement n° 38, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement de coordination avec une modification introduite par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 84, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 444-10 du code du travail, remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Le Sénat ne sera pas surpris de notre position sur la consultation des représentants du personnel. Nous souhaitons en effet, afin de préserver l'intérêt des salariés, et dans un souci plus général de transparence, que l'accord de participation ou le règlement d'un plan d'épargne salariale prévoient de manière obligatoire les conditions d'information du comité d'entreprise ou d'une commission ad hoc en son sein ou, à défaut, des délégués du personnel.
Il est parfaitement possible d'envisager des clauses types afin de mettre en place les modalités de cette information.
Cette disposition nous semble de nature à éviter toute suspicion, dans la mesure où l'information ne serait pas explicitement prévue, et à prévenir des contentieux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Notre commission est, en général, opposée aux obligations. Là, entre autres choses, nous ne voulons pas multiplier les obligations pesant sur les entreprises...
M. Roland Muzeau. Les pauvres chéries !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. ... et souhaitons donc maintenir la disposition à caractère facultatif adoptée par l'Assemblée nationale.
Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous, nous faisons confiance aux partenaires sociaux. En effet, quand ils négocieront les accords - et nous avons souligné l'importance de la possibilité d'un comité de suivi - ils décideront de la manière dont ils entendent suivre les accords. C'est la responsabilité des partenaires sociaux au moment de l'accord.
M. Roland Muzeau. Ils ont refusé le CNE !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. En outre, l'information des salariés est assurée par d'autres dispositions de ce projet de loi, d'ailleurs renforcées par des propositions de votre commission, nous y reviendrons. Mais, là, les partenaires sociaux peuvent décider de la manière dont ils entendent suivre les accords.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
CHAPITRE II
Favoriser le développement de la participation
Article 5
I. - La section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail est complétée par un article L. 442-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-15-1. - Un régime de participation, établi selon les modalités prévues à l'article L. 442-2 ou à l'article L. 442-6, doit être négocié par branche, au plus tard trois ans après la publication de la loi n° du pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
« L'entreprise qui dispose d'un accord de participation conformément aux dispositions de l'article L. 442-2 peut opter pour la mise en application de l'accord de branche, par un avenant à l'accord initial.
« Si l'accord de branche prévoit, conformément aux dispositions de l'article L. 443-1-1, la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises, l'entreprise est libre d'opter pour l'adhésion à celui-ci dans les conditions prévues à cet article.
« À défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi n° du précitée, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation représentative au sens de l'article L. 132-2 du présent code. »
II. - Après le sixième alinéa de l'article L. 444-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de suivre la mise en oeuvre de la négociation de branche mentionnée à l'article L. 442-15-1. »
III . - L'article L. 442-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces entreprises peuvent aussi, à l'initiative de l'employeur, se soumettre volontairement aux dispositions de l'article L. 442-12. Dans ce cas, les sommes ainsi attribuées aux salariés sont versées à des comptes courants qui, sous réserve des cas prévus par décret en application de l'article L. 442-7, sont bloqués pour cinq ans. L'employeur peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L. 442-2 dans les conditions de l'article L. 442-6. »
M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David. Les articles 5 et 6 que nous nous apprêtons à examiner ouvrent le chapitre intitulé « Favoriser le développement de la participation ».
Par rapport à ces articles, et à la suite des modifications apportées par l'Assemblée nationale, je souhaite faire, au nom de mon groupe, deux séries de remarques.
Tout d'abord, la participation telle qu'elle est organisée par l'actuelle majorité est non seulement inégalitaire mais aussi dangereuse. Il est clair qu'elle n'offre que peu de garanties aux travailleurs.
Ainsi, sous couvert d'extension du mécanisme aux entreprises de moins de cinquante salariés, ce que vous justifiez par des raisons d'égalité et de progrès social, vous donnez plus de pouvoir encore aux entreprises, au détriment des accords collectifs.
Vous souhaitez que des accords de branche sur le thème de la participation puissent être décidés puis appliqués aux entreprises qui le désirent. Mais pour les entreprises qui en bénéficient déjà, qu'est-ce qui va garantir aux salariés le maintien d'un régime peut-être plus favorable que celui qui est défini par l'accord de branche ?
Un autre problème, tout aussi central, se pose : le recours à la participation sera laissé à la discrétion des chefs d'entreprise. Mais au moment où les salariés réclament des augmentations de salaires, parce que le pouvoir d'achat baisse de façon éhontée, qu'est-ce qui garantit que ces accords de participation ne vont pas être utilisés par les chefs de petites entreprises pour calmer les réclamations des salariés, sans pour autant leur offrir de véritables augmentations de salaire ?
Ces questions m'amènent à ma seconde série de remarques.
Dans ce chapitre II sont énoncés des mécanismes qui ne seront probablement pas appliqués dans les faits.
Il serait étonnant que la bonne volonté des chefs d'entreprise aille aussi loin sans que ces dispositifs aient un caractère obligatoire. On est bien une fois encore au coeur de mesures d'affichage.
En revanche, s'agissant des mesures qui pourraient être immédiatement appliquées, la majorité devient vite frileuse et fait demi-tour, de peur de devoir effectivement verser une part des bénéfices aux salariés.
Et c'est bien de cela qu'il sera question dans l'article 6. En modifiant la formule de calcul de base pour la participation, les entreprises perdaient la possibilité de contourner leurs obligations en matière de versements, en se cachant derrière des déficits antérieurs. La prise en compte de déficits antérieurs avait été supprimée ; elle est revenue par amendement.
Voilà donc le type de dispositions que nous examinons. Ce sont des dispositions qui visent à fragiliser le lien en augmentant les mesures à la discrétion des chefs d'entreprise, ou encore des dispositions d'affichage, en vous gardant bien d'imposer aux entreprises la moindre obligation de partage réel des bénéfices. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Roland Muzeau. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 199, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement, qui s'inscrit dans la logique des positions que nous avons adoptées sur ce projet de loi, vise à supprimer l'article 5.
Cet article, au départ, s'annonçait peu réaliste, et contournait bien évidemment le débat de fond sur le niveau salarial dans les petites entreprises. Mais à l'issue du débat à l'Assemblée nationale, il s'avère en outre dangereux.
La majorité s'est quelque peu déchirée sur cette question de la participation dans les petites entreprises, au prétexte que les mécanismes proposés par les uns ne seraient pas assez incitatifs, et que les mécanismes prônés par les autres iraient beaucoup trop loin.
Pour ma part, j'estime qu'une étape supplémentaire est franchie dans la mise en pièces des structures collectives de négociation en matière salariale.
Par amendement, la majorité a finalement opté pour un système de « participation octroyée » dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Ainsi, « les entreprises peuvent aussi, à l'initiative de l'employeur, » mettre en place volontairement un plan de participation.
Il ne s'agit plus, alors, de mettre en place un accord issu de la négociation collective.
Plutôt que de répondre aux difficultés de représentativité du personnel dans les petites entreprises par la généralisation des procédures de mandatement, par exemple, vous utilisez cette difficulté pour contourner, une fois encore, les organisations collectives représentatives.
La participation est, pour cette majorité, un moyen bien pratique d'accroître encore les dérogations aux accords collectifs, pourtant déjà suffisamment nombreuses.
Au final, sous couvert d'extension de la participation et d'amélioration du pouvoir d'achat des salariés des petites entreprises, vous généralisez la financiarisation obligatoire de l'économie par les salariés des petites entreprises.
À l'évidence, il s'agit d'étendre encore la participation obligatoire de tous les travailleurs à l'économie ultra-libérale, que cette majorité chérit, en contraignant tous les salariés à l'épargne.
Nous sommes définitivement opposés à une telle dérive.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article 5.
M. Roland Muzeau. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet article :
I. - Après l'article L. 442-17 du code du travail, il est inséré un article L. 442-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-18. - Un régime de participation, établi selon les modalités prévues à l'article L. 442-2 ou à l'article L. 442-6, doit être négocié par branche, au plus tard trois ans après la publication de la loi n° du pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement vise à faire figurer cet article 5 dans la section du code du travail - une fois de plus, vous pouvez constater, monsieur le ministre, que nous travaillons de façon très sérieuse au Sénat - qui regroupe les dispositions relatives à la participation applicables tant aux entreprises de moins de cinquante salariés qu'aux entreprises de plus de cinquante salariés.
Il n'y a pas de raison, en effet, d'empêcher les entreprises de plus de cinquante salariés, qui doivent obligatoirement se doter d'un accord de participation, d'adopter l'accord négocié au niveau des branches.
M. le président. L'amendement n° 40, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 442-15-1 du code du travail :
« Les entreprises de la branche peuvent opter pour l'application de l'accord ainsi négocié, selon les modalités prévues à l'article L. 442-10.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que la mise en place, dans les entreprises, d'un accord de participation négocié au niveau de la branche demeure facultative, monsieur le ministre.
Les entreprises doivent rester libres de négocier un accord différent, si elles le souhaitent. La participation doit demeurer facultative dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
M. le président. L'amendement n° 85, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 442-15-1 du code du travail par les mots :
, dès lors que l'accord de branche prévoit des conditions plus favorables au bénéfice des salariés.
La parole est à Mme Michèle San Vicente-Baudrin.
Mme Michèle San Vicente-Baudrin. Cet article 5 serait-il le reflet des hésitations du Gouvernement face aux intérêts divergents des représentants du patronat qui ne veulent pas d'une participation obligatoire dans les entreprises de moins de cinquante salariés ?
Il semblait pourtant que les salariés des PME et de l'artisanat pouvaient, eux aussi, participer au financement de leur retraite par l'épargne salariale.
Or, monsieur le ministre, vous optez pour un système plus simple et plus opératoire, avec des accords de branche aux clauses types, en y ajoutant une facilité pour l'adhésion à un plan interentreprises, si l'accord le prévoit.
Enfin, vous proposez que, à défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi, la négociation puisse même s'engager sur l'initiative d'une organisation syndicale.
Donc, vous voulez introduire la participation dans les petites entreprises, mais vous en êtes empêché. Notre rapporteur souhaite d'ailleurs rappeler que l'accord de branche est facultatif. Vous nous présentez donc ce dispositif de forte incitation, mais sans aucune obligation ni sanction. C'est un premier cafouillage.
Par ailleurs, nous y reviendrons, le paragraphe III de cet article 5, adopté à l'Assemblée nationale et résultant d'un amendement de MM. Ollier et Dubernard, redonne tout pouvoir au chef d'entreprise en cas d'absence d'accord, non seulement sur l'existence ou non d'un dispositif de participation, mais également sur les modalités de celui-ci et sur l'affectation des sommes prélevées aux salariés.
Je dis bien « les sommes prélevées », puisque les salariés n'ont plus leur mot à dire. Nous sommes là dans le cadre de la participation discrétionnaire, avec affectation possible sur un compte courant, dont nous connaissons tous l'absence de garantie en cas de faillite.
Quand on mesure l'écart qui sépare les salariés des grandes entreprises de ceux des petites en termes de salaires et de garanties, on mesure aussi à quel point un tel dispositif peut se révéler préjudiciable et combien une négociation salariale préalable aurait été nécessaire.
Cet amendement vise à faire en sorte que l'entreprise ne puisse opter pour l'accord de branche que dans l'hypothèse où celui-ci prévoit des dispositions plus favorables aux salariés.
En effet, monsieur le ministre, alors que vous semblez prôner fortement la négociation dans cet article 5, celui-ci ne tend aucunement à mettre en place un accord au sein des entreprises. Tant mieux si un tel accord existe ! Cependant, même dans ce cas, l'entreprise pourra opter pour l'accord de branche sans qu'aucune garantie pour les salariés de voir préserver un système qui leur convient peut-être mieux ne soit prévue.
En un mot, vous voulez la négociation, mais sans les négociateurs.
C'est évidemment une option à laquelle nous ne pouvons pas souscrire.
M. le président. L'amendement n° 86, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Contrairement à M. le rapporteur, qui souhaite accorder à l'employeur un pouvoir unilatéral pour instituer un régime de participation à sa convenance ou un blocage des sommes sur un compte courant, nous estimons que le III de l'article 5 doit être retiré du projet de loi.
En effet, aux termes de ce paragraphe, la participation apparaît comme un dispositif étranger, voire hostile, aux salariés, puisqu'elle serait mise en place dans l'hypothèse où une absence d'accord serait constatée par l'inspecteur du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 442-12 du code du travail.
Nous nous interrogeons : comment une négociation destinée à aboutir à un accord de participation peut-elle échouer, que ce soit au niveau de la branche, de l'entreprise ou du site, avec cette disposition d'accrochage au plan d'épargne interentreprises, le PEI, que vous avez opportunément ajoutée, monsieur le ministre ?
Le III de l'article 5 est en contradiction avec les alinéas précédents. Il illustre la volonté des représentants du patronat, qui ont tout fait pour qu'un accord ne puisse se réaliser dans le délai d'un an, de décider eux-mêmes de mettre en place une participation à leur convenance s'ils ne peuvent pas l'éviter.
Du fait de la seule volonté de l'employeur, les sommes seront bloquées pendant cinq ans et placées sur un compte courant. Il n'y aura ainsi aucune garantie en cas de difficultés de l'entreprise.
Nous demandons donc le retrait de ce paragraphe.
M. le président. L'amendement n° 41, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Après le premier alinéa de l'article L. 442-15 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'échec des négociations, l'employeur peut mettre en application unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions de la section I ; le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur le projet d'assujettissement unilatéral à la participation au moins quinze jours avant son dépôt auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement a pour objet de remplacer la référence de l'article 5 au régime d'autorité applicable lorsque le chef d'entreprise ne respecte pas ses obligations en matière de participation par la reconnaissance de son droit à mettre en place unilatéralement la participation lorsque les négociations ont échoué.
Cela permet de répondre à la question qui vient d'être soulevée. Nous sommes pour les négociations, mais c'est dans l'hypothèse où celles-ci se révéleraient infructueuses qu'un tel dispositif pourrait s'appliquer.
Par conséquent, nous voudrions intégrer cette mesure dans le projet de loi. J'espère que cela pourra vous satisfaire un minimum, ma chère collègue.
M. le président. L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Houel et Hyest, Mmes Mélot et Gousseau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État fixe la composition du Conseil supérieur de la participation pour tenir compte des accords susceptibles de s'appliquer aux petites et moyennes entreprises, et notamment aux entreprises artisanales.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Mme Adeline Gousseau. Cet amendement vise à permettre à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de disposer de données quantitatives et qualitatives sur l'application volontaire des accords de participation dans les entreprises artisanales et de connaître les difficultés de mise en oeuvre de ceux-ci.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 199, 85, 86 et 124 rectifié ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. L'amendement n° 199 vise à supprimer l'article 5. Or la commission souhaite naturellement le maintien de celui-ci, qui est très utile pour favoriser la participation dans les PME en permettant la négociation d'accords « clés en main » par les branches, et ce, ainsi que je l'évoquais, de manière non pas obligatoire, mais volontaire.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 85 est incompatible avec l'amendement n° 40 de la commission. L'avis de la commission sera donc défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 86, la commission n'est pas favorable à la suppression du III de l'article 5, qui a été introduit par l'Assemblée nationale. Toutefois, nous avons déposé un amendement visant à rectifier ce dispositif qui devrait, me semble-t-il, répondre à certaines de vos préoccupations, ma chère collègue.
Quant à l'amendement n° 124 rectifié, dans la mesure où la composition du Conseil supérieur de la participation peut être modifiée par décret, il n'est pas nécessaire de prévoir un décret en Conseil d'État, comme cet amendement tend à l'instituer. Par conséquent, ma chère collègue, je vous prie de bien vouloir le retirer, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'article 5 a pour objet est de développer la participation dans les petites et moyennes entreprises.
La rédaction de cet article s'inspire du dispositif institué par la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale pour l'extension des PEI, qui était lui-même issu des propositions du rapport Balligand-de Foucauld.
L'article 5 confère au Conseil supérieur de la participation une nouvelle mission, qui est de suivre de manière particulière pendant un délai de trois ans pour savoir si l'on passe du régime de la mise en place d'accords de branche à un régime à caractère obligatoire.
La question avait fait l'objet d'un débat et nous l'avons tranché en optant pour cette période de trois ans dans un dispositif d'extension par la mise à disposition des accords de branche.
À cet égard, permettez-moi de vous faire part des résultats de la mise en oeuvre de deux types des mesures instituées par la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale et la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites dans les petites entreprises. En l'occurrence, je fais référence aux plans d'épargne interentreprises et aux plans d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises. En effet, le bilan de ces dispositifs nous permettra d'évaluer si les mesures que nous adoptons peuvent être efficaces.
Or que constatons-nous ? Que le service de l'automobile, les professions libérales, le bâtiment et les travaux publics, les commerces de fruits et légumes, les épiceries, les marchands de produits laitiers, les commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire, la charcuterie, l'industrie pharmaceutique, mais également la poissonnerie et le secteur de la coiffure en Île-de-France se sont déjà dotés de dispositifs d'épargne interentreprises !
Or les toutes petites entreprises de tels secteurs n'ont rien de comparable aux grandes entreprises qui mettent d'ordinaire en place des dispositifs spécifiques de participation ou de plans d'épargne entreprise. Pourtant, les exemples que je viens de mentionner montrent que ces petites entreprises ont su se saisir des possibilités offertes par la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale et par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
De notre point de vue, il en sera de même pour les mesures que nous instituons dans le présent projet de loi. Bien entendu, s'il ne se passait rien pendant la période des trois ans, il appartiendrait alors au Conseil supérieur de la participation d'émettre un certain nombre de recommandations.
Je tenais à apporter ces précisions, car il s'agit véritablement de l'esprit du projet de loi.
Ces remarques étant faites, je peux désormais vous présenter l'avis du Gouvernement sur les différents amendements que nous sommes en train d'examiner.
Comme chacun le comprendra, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 199.
Mme Annie David. C'est bien dommage !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 39. En effet, il est logique de faire figurer les mesures que cet article tend à instituer au sein des dispositions applicables à la participation en général.
De même, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 40, qui est un amendement de clarification juridique.
L'amendement n° 85 vise à rappeler le principe de faveur. Logiquement, compte tenu de ce que j'ai dit précédemment, le Gouvernement devrait émettre un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, ce principe nous semble important, et nous sommes favorables à ce qu'il soit rappelé.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 86.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 41, et vous me permettrez d'insister sur ce point.
Cet amendement vise à améliorer la disposition qui permet une mise en place simplifiée. En effet, il tend à préciser que la mise en place unilatérale d'un régime de participation n'a lieu qu'en cas d'échec de la négociation. De ce point de vue, cette mesure est calée sur le dispositif applicable aux plans d'épargne entreprise, les PEE. Or, si l'on observe le développement de ces plans dans les entreprises, on constate que ce dispositif donne satisfaction et permet la mise en place de cette participation, non seulement sur les comptes courants bloqués, mais également sur les PEE. Ce n'est pas rien.
Enfin, madame Gousseau, je souhaiterais que vous puisiez retirer votre amendement.
En effet, la composition du Conseil supérieur de la participation doit comportée non pas d'organisations telles que la chambre de métiers, ainsi que vous le suggérez, mais plutôt d'autres organismes. Je pense notamment aux organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives, au sens de la législation en vigueur. D'ailleurs, ce sujet fait aujourd'hui l'objet d'un débat au Conseil économique et social. C'est, me semble-t-il, plutôt pour de tels acteurs qu'il faut opter, en y adjoignant des personnes qualifiées, notamment des gestionnaires de fonds et des parlementaires.
Bien entendu, nous souhaitons que les préoccupations que votre amendement exprime soient prises en compte. Mais, croyez-le bien, elles le sont déjà par les organisations professionnelles, notamment celles qui représentent les petites et moyennes entreprises.
M. le président. Madame Gousseau, l'amendement n° 124 rectifié est-il maintenu ?
Mme Adeline Gousseau. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 124 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 199.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 85 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 41.
M. Jean-Pierre Godefroy. À nos yeux, cet amendement est plein d'ambiguïtés.
En effet, il comporte deux points positifs. D'abord, il n'est plus question de comptes courants bloqués et vous supprimez la mention relative à une base de calcul et des modalités spécifiques. Ensuite, il est également rappelé que le projet de l'employeur doit être déposé auprès de l'administration du travail.
Mais que se passe-t-il si les représentants du personnel, qui sont seulement consultés, expriment un désaccord ?
Précisément, il s'agit non pas d'un accord, mais bien d'une décision unilatérale de l'employeur.
Cela est exactement contraire à l'esprit fondateur de la participation, qui ne peut se limiter aux seuls aspects financiers.
Madame le rapporteur, vous accomplissez certes un bel effort,...
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Ah ! Merci !
M. Jean-Pierre Godefroy. ...mais, quoi que l'on fasse, on ne peut pas redresser ce qui est mal conçu au départ.
Aussi, nous ne pourrons voter en faveur de cet amendement, et nous le regrettons.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je le regrette également, mon cher collègue !
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6
L'article L. 442-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du 1 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « au taux de droit commun de » sont remplacés par le mot : « à » ;
a bis) Après les mots : « et au b », le signe : « , » est supprimé ;
a ter) Sont ajoutés les mots : « et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies, 208 C et 217 bis du code général des impôts » ;
b) Sont ajoutés les mots : « sans que, pour les entreprises qui n'ont pas conclu d'accord dérogatoire de participation, ce bénéfice puisse être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de trois ans à l'exercice en cours » ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le b) du 1° de cet article :
b) Sont ajoutés les mots : « sans que, pour les entreprises qui n'ont pas conclu d'accord de participation conformément à l'article L. 442-6, ce bénéfice puisse être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l'exercice en cours » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Outre une correction rédactionnelle, cet amendement prévoit de porter la durée de report des déficits autorisés de trois ans à cinq ans, comme c'était le cas avant 2004.
Cette période de cinq ans semble plus réaliste qu'une période de trois ans pour permettre à des entreprises ayant connu une situation déficitaire de reconstituer leurs fonds propres avant d'être tenues de verser à nouveau de la participation.
D'ailleurs, les déficits n'ont actuellement pas de date limite. Je propose donc que l'on revienne à cinq ans.
Une telle mesure représente également un enjeu important en termes d'attractivité pour notre pays.
En 2004, le Parlement avait adopté une règle de report illimité des déficits, au nom de l'amélioration de la compétitivité de notre territoire. Je ne vois pas pourquoi nous nous restreindrions à trois ans aujourd'hui.
Madame le ministre, monsieur le ministre, je tiens beaucoup à cet amendement !
M. Roland Muzeau. Oh, l'appel du pied !
M. le président. L'amendement n° 137, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Dans le b) du 1° de cet article, après le mot :
déficits
insérer le mot :
ordinaires
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.
M. Jean-Léonce Dupont. L'objet de cet amendement est de permettre aux entreprises n'ayant pas conclu d'accord dérogatoire de participation de pouvoir déduire indéfiniment leur déficit d'investissement de leur bénéfice fiscal.
En effet, il est important de bien distinguer déficit de fonctionnement courant et déficit d'investissement. La réforme du calcul de la réserve spéciale de participation ne doit pas brider l'investissement parce que, sans investissement, il n'y a pas de croissance économique. C'est pourquoi les déficits d'investissement doivent toujours pouvoir être déduits du bénéfice fiscal.
M. le président. L'amendement n° 87, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du b) du 1° de cet article, supprimer les mots :
de plus de trois ans à l'exercice en cours
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Nous voici à nouveau en opposition avec notre rapporteur, qui propose d'aller au-delà des dispositions du texte qui nous est soumis, en autorisant le report des cinq déficits annuels antérieurs. Nous proposons, quant à nous, la suppression de cette possibilité comptable qui permet de priver les salariés de participation.
Sur ce sujet, la majorité est traversée de courants contraires. La participation compte d'ardents défenseurs en son sein, qui tiennent à ce que les salariés négocient la participation et qu'ils en perçoivent, aux deux sens du mot, les bénéfices. Cette conception de l'entreprise et des rapports sociaux est fort respectable et se situe dans la droite ligne des principes d'origine de la participation.
D'autres, que je me permettrai de qualifier de plus réservés, voient davantage dans la participation un moyen de compléter les exonérations fiscales et sociales dont ils bénéficient déjà et de faire passer une part de la rémunération des salariés en régime variable.
Cet article est une illustration parfaite de cette dernière conception. Il est en effet possible, grâce à ce système comptable, de faire passer à la trappe la participation sur laquelle comptent les salariés, alors même que l'entreprise a retrouvé une situation positive.
Comment les choses se passent-elles, concrètement ? Le scénario est malheureusement connu : on explique aux salariés que l'entreprise connaît des difficultés et que, s'ils ne veulent pas se retrouver au chômage, ils vont devoir renoncer à l'éventuelle réduction du temps de travail, à toute augmentation de salaire et, au contraire, faire des heures supplémentaires - qui, d'ailleurs, ne seront peut-être pas payées !
Au bout du tunnel, la situation sera redressée. Bien sûr, le salaire aura perdu en valeur absolue, mais la participation permettra de compenser cette baisse, sans charges fiscales ni sociales pour l'entreprise, tout en maintenant peut-être l'emploi.
Or, là est le noeud de l'affaire : il est souvent plus intéressant de reporter les déficits antérieurs dans les comptes, plutôt que de verser aux salariés une participation aux bénéfices. Tant que le seuil de 5 % n'est pas atteint, l'opération reste avantageuse. Et l'entreprise peut présenter des comptes qui restent déficitaires, alors qu'ils ne le sont plus en réalité depuis plusieurs années.
Notre rapporteur indique que la suppression de la faculté de report est préjudiciable à l'attractivité de notre territoire, puisque des pays étrangers autorisent le report illimité, ce qui m'amène à poser deux questions.
Ne serait-il pas préférable, alors que l'on constate les manipulations que permet ce système, de tout faire pour mettre un terme à cette forme de dumping social, plutôt que de s'y plier avec autant de docilité ? Quelle est la position du Gouvernement sur ce point ?
Dans quelle mesure la participation peut-elle rester attractive dans de telles conditions ? Si l'on raisonne plus globalement, comment les salariés, dont vous voulez qu'ils capitalisent pour leur retraite, vont-ils pouvoir le faire si tous les artifices comptables sont utilisés pour réduire l'épargne salariale ? J'espère une réponse du Gouvernement et je souhaite qu'il ne suive pas les propositions du rapporteur de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 137 et 87 ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. L'amendement n° 137, présenté par nos amis centristes, vise à réserver un traitement particulier au déficit d'investissement afin qu'il puisse être reporté sans limitation de durée. La commission n'est pas sûre cependant que la rédaction retenue permette d'atteindre précisément cet objectif. Elle souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
Quant à l'amendement n° 87, présenté par M. Godefroy, il va à l'encontre de l'objectif poursuivi par la commission. Elle ne peut donc qu'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Avec l'amendement n° 42, madame le rapporteur, vous proposez d'autoriser les sociétés qui n'ont pas conclu d'accord dérogatoire de participation à reporter des déficits pour le calcul de la réserve spéciale de participation dans la limite des cinq exercices antérieurs au lieu de trois exercices, comme le prévoit la rédaction actuelle de l'article 6, issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Votre proposition conduirait d'une certaine manière au rétablissement de la situation antérieure au 1er janvier 2004 puisque vous vous référez aux cinq exercices antérieurs et non plus à une durée illimitée - ce qui aurait pu éventuellement être le cas, compte tenu de la modification de la règle fiscale de l'imputation des reports déficitaires - ni aux trois exercices antérieurs, durée retenue après un compromis négocié lors des débats à l'Assemblée nationale.
L'objectif que vous poursuivez n'est pas sensiblement différent de la volonté du Gouvernement sur ce sujet, même si nous divergeons sur la durée du report. En effet, au cours de la discussion à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait présenté un amendement de compromis permettant de tenir compte des déficits constatés au titre des exercices antérieurs selon deux modes distincts de calcul.
Le premier s'applique aux entreprises qui n'ont pas conclu d'accord dérogatoire et pour lesquelles le déficit des trois exercices antérieurs à l'exercice en cours est retenu pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation.
Le deuxième mode de calcul concerne les entreprises qui ont conclu un accord dérogatoire et pour lesquelles tous les déficits peuvent être pris en compte, sans limitation de durée.
Cette solution, à laquelle nous étions parvenus au terme d'assez longs débats, nous semblait atteindre un équilibre satisfaisant, susceptible d'encourager les entreprises à conclure des accords dérogatoires - ce qui leur ouvre la faculté de reporter sans limitation leurs déficits -, tout en permettant néanmoins aux autres entreprises de faire face aux aléas de la vie économique dans une certaine limite. Dans ces conditions, et compte tenu du laborieux compromis qui avait été élaboré à l'Assemblée nationale, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 137, présenté par M. Jean-Léonce Dupont, tend à introduire une mesure relativement similaire, encore qu'elle s'applique au seul déficit d'investissement, qui supprime la limitation dans le temps du report déficitaire en faveur des entreprises qui n'ont pas conclu d'accord dérogatoire.
Pour les mêmes raisons, cet amendement nous paraît de nature à remettre en cause le compromis obtenu péniblement lors de la discussion de cet article devant l'Assemblée nationale, qui permet de prendre en compte la situation financière des entreprises mais également de garantir le droit des salariés.
En outre, une telle disposition serait très difficile à mettre en oeuvre puisqu'elle obligerait les entreprises, pour le seul calcul de la réserve spéciale de participation, à distinguer leurs déficits suivant qu'ils trouveraient leur origine dans l'investissement ou non, ce qui semble contraire à l'objectif de simplification poursuivi par cette réforme. Sous le bénéfice de ces observations, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 87 vise à supprimer purement et simplement la faculté du report déficitaire sans même tenir compte d'une quelconque durée. Je vous rappelle, comme je l'ai déjà indiqué, que la rédaction actuelle de cet article résulte d'un compromis longuement négocié à l'Assemblée nationale, qui représente à nos yeux une transaction raisonnable.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis fermement défavorable sur cet amendement.
M. le président. Madame le rapporteur, l'amendement n° 42 est-il maintenu ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Oui, je le maintiens, monsieur le président. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 137 et 87 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 4, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa (4.) est complété par les mots : « , ou au tiers du bénéfice après impôt » ;
La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Cet amendement est particulièrement important car il introduit une nouvelle formule de calcul de la réserve spéciale de participation, pour que les salariés puissent bénéficier d'un supplément de participation que ne leur donne pas la formule actuelle. Les entreprises auraient le choix entre la formule actuelle et la formule nouvelle que vous propose la commission des finances.
Les modalités légales actuelles qui déterminent cette réserve spéciale de participation sont fixées depuis 1967 et n'ont pas été modifiées depuis. Elles sont complexes, peu lisibles et ne réservent, au mieux, qu'environ 10 % du bénéfice au personnel, ce qui est notoirement insuffisant et pas du tout motivant.
Pour que les salariés soient plus motivés par les règles de participation, la commission vous propose une nouvelle formule légale de calcul selon laquelle le bénéfice après impôt serait réparti en trois tiers : un tiers pour les actionnaires, un tiers pour les investissements et un tiers pour les salariés au titre de la participation. Ceux-ci se verraient donc attribuer 33 % du bénéfice au lieu de 10 % actuellement, ce qui représenterait une avancée.
Mme Annie David. Ce n'est pas équitable !
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Dans la continuité des principes de la participation énoncés par le général de Gaulle, il s'agit de réconcilier le capital et le travail selon une formule que j'apprécie particulièrement : permettre que les sommes versées aux salariés au titre de la participation soient au moins équivalentes aux dividendes perçus par les actionnaires, le capital et le travail se retrouvant ainsi à égalité. Je pense que cette formule dérogatoire serait particulièrement motivante et je vous signale que je l'applique moi-même dans un certain nombre de mes entreprises que vous connaissez bien !
M. Roland Muzeau. Il vaut mieux travailler chez Dassault qu'à Carrefour !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Mon cher collègue, votre amendement tend à instituer une formule légale de calcul de la participation, en solution de rechange à la formule actuelle, prévoyant d'affecter un tiers du bénéfice de l'entreprise à la participation.
Cette proposition ne nous paraît pas opportune dans la mesure où les accords dérogatoires de participation permettent déjà d'aller au-delà de la formule légale. Je vous demanderai donc le retrait de votre amendement ; à défaut je serai obligée d'émettre un avis défavorable.
M. Roland Muzeau. Vous n'avez pas compris ce que voulait dire M. Dassault, madame Debré !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Jean-Pierre Godefroy. Il faut parfois se laisser aller !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Dassault, le Gouvernement est sensible aux préoccupations que vous exprimez, qui sont doubles...
M. Roland Muzeau. Ça démarre mal !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Vous souhaitez rappeler que la formule légale n'est pas l'unique formule de participation. Nous avons évoqué ce point lors de la discussion générale.
D'autres formules, qualifiées de dérogatoires, peuvent être mises en place à condition d'être plus favorables - monsieur Godefroy, nous évoquions le principe de faveur sur lequel j'ai émis un avis favorable tout à l'heure. Ces formules dérogatoires peuvent être mieux adaptées à un certain nombre de secteurs d'activité de l'entreprise où à une politique de rémunération voulue.
Vous souhaitez aussi mettre en valeur la bonne pratique de celles et ceux qui répartissent leurs bénéfices en trois tiers. Tout à l'heure, les quatre quarts ont même été évoqués, et pas seulement pour raisons culinaires. (Sourires.)
Monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement ne peut accepter une application en l'état de la règle des trois tiers. Aussi, je vous suggère d'introduire cette règle des trois tiers dans l'article consacré aux formules dérogatoires. Cette modification permettrait également de répondre aux préoccupations exprimées par Mme le rapporteur.
Si vous acceptiez de rectifier ainsi cet amendement, le Gouvernement émettrait un avis de sagesse favorable.
M. Roland Muzeau. Non, monsieur Dassault, ne le rectifiez pas ! Il nous plaît tel quel ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Godefroy. Nous allons le voter en l'état !
M. François Marc. Il ne faut pas le modifier !
M. le président. Monsieur Dassault, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Il est vrai que les entreprises peuvent aujourd'hui mettre en place un intéressement dérogatoire. C'est d'ailleurs le cas chez Dassault Aviation.
Mon intention était que la règle des trois tiers apparaisse clairement dans le code du travail, afin d'inciter les entreprises à choisir cette formule. Bien sûr, elles sont tout à fait libres d'en choisir une autre, mais il importe qu'elle sache que cette possibilité existe et qu'il s'agit d'une formule particulièrement favorable aux salariés, tout en étant très simple en termes d'application, de calcul et de conception.
J'accepte de rectifier mon amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement, en l'inscrivant comme une formule dérogatoire de participation, en vertu de laquelle la participation est égale au tiers des bénéfices après impôt, dans l'article L. 442-6 du code du travail relatif aux accords dérogatoires de participation.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
1°) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
B. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 442-6 est complétée par les mots : « , tel que le tiers du bénéfice net fiscal ».
2°) En conséquence, remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le chapitre II du livre IV du titre IV du code du travail est ainsi modifié :
A. L'article L. 442-2 est ainsi modifié :
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Même s'il n'est pas de coutume d'illustrer dans la loi ce qu'il est possible de faire par voie d'accord, la commission des affaires sociales émet un avis de sagesse positive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ainsi rectifié, cet amendement répond à l'attente du Gouvernement : avis favorable.
M. le président. Pourtant, il me semble curieux que cet amendement ne mentionne pas les régimes dérogatoires...
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Je félicite pour leur efficacité les services du Sénat, qui nous fournissent au fur et à mesure du débat les documents tenant compte des modifications résultant de nos travaux.
Pour ma part, je regrette la retraite « en rase campagne » de M. Dassault, car la gauche était prête à voter son amendement. Il y avait enfin de l'audace dans ce projet de loi, et les quelques miettes à distribuer aux salariés devenaient un peu plus substantielles.
Mais, finalement, la droite réactionnaire, dirigée par M. Larcher, a réussi à faire plier M. Dassault et à vider l'amendement de sa substance. Aussi, nous voterons contre cet amendement squelettique.
M. le président. L'amendement n° 122 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau, MM. Cambon, Cornu et Pointereau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises constituant une unité économique et sociale, telles que visées au dernier alinéa de l'article L. 442-1, constituées en tout ou partie d'entreprises employant moins de cinquante salariés, la réserve spéciale de participation est constituée, pour l'ensemble de ces entreprises, par dérogation au 1 du présent article, par le résultat établi suivant les règles de consolidation ou de combinaison des comptes telles que définies à l'article L. 233-16 du code du commerce. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Cet amendement concerne les entreprises constituées en UES, unité économique et sociale, et plus particulièrement celles qui comptent moins de cinquante salariés.
Il tend à préciser la loi de 2001, afin que les sociétés de moins de cinquante salariés qui font partie d'une UES soient reconnues comme une entreprise, ce qui n'est pas le cas actuellement, et puissent constituer un sous-groupe consolidé, les UES étant traitées comme des groupes.
Nous souhaitons mettre sur un pied d'égalité les salariés : quelle que soit la taille de l'entreprise, elle serait obligée de mettre en place un système de participation. La réserve spéciale de participation serait calculée sur les résultats consolidés de l'UES.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement tend à modifier les règles de calcul de la participation dans les entreprises qui font partie d'une même unité économique et sociale.
La commission comprend les remarques formulées par Mme Procaccia, mais elle craint que la mesure proposée n'aboutisse in fine à diminuer le montant de la participation. De plus, elle s'interroge sur la complexité induite, d'un point de vue comptable, par une telle mesure.
Aussi, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de me prononcer définitivement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Avec ce projet de loi, nous cherchons à supprimer un certain nombre d'inégalités qui existent entre les grandes et les petites entreprises.
Actuellement, 8 millions de personnes travaillant dans des entreprises de plus de cinquante salariés bénéficient de dispositifs de participation. En revanche, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, trop peu de personnes peuvent en profiter. Nous avons d'ailleurs abordé à l'article 5 la question des voies et des moyens permettant de développer la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
S'agissant des entreprises constituées en unité économique et sociale, notre objectif est de parvenir à établir un niveau égal de participation, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Afin de répondre à votre attente, madame Procaccia, et d'éviter tout risque de déséquilibre, le Gouvernement a proposé un amendement n° 240, qui assujettit toutes les entreprises à la participation.
Le principe d'égalité est affirmé. Votre préoccupation est prise en compte. Aussi, je vous demande, madame le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l'amendement n° 240. En effet, celui-ci satisfait votre demande et écarte tout risque juridique d'interprétation qui conduirait au versement d'une participation de niveau moindre dans les entreprises comptant moins de cinquante salariés.
Je souhaite évidemment connaître l'avis de Mme le rapporteur sur cet amendement du Gouvernement. En effet, nous devons répondre ensemble à une question soulevée par le Sénat.
M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 122 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous, monsieur le ministre.
Obliger toutes les entreprises à instaurer la participation crée une inégalité pour celles qui sont constituées en unité économique et sociale. En effet, le calcul ne se fera pas de la même façon selon que les entreprises ont plus ou moins de cinquante salariés. Cela crée aussi une inégalité avec les entreprises de moins de cinquante salariés qui ne sont pas constituées en UES. Il existe bien un déséquilibre.
Or, dans l'optique de ce projet loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, il est injuste de défavoriser les petites entreprises.
Aussi, je maintiens mon amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je souhaite apporter une précision qui a peut-être fait défaut.
La consolidation entraîne la constitution de sous-groupes homogènes. Or, dans une unité économique et sociale, il arrive que le traitement différencié en fonction des situations crée des régimes d'inégalité.
Il me semble que la rédaction de l'amendement n° 240 - je le dis dans un esprit positif et constructif - nous permet d'éviter ce type de déséquilibre. Je vous demande donc de nouveau, madame Procaccia, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. L'amendement n° 240 tend à modifier le calcul de la participation au sein des UES. Aussi, je demande également à Mme Procaccia de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement. À défaut, je serai contrainte d'émettre un avis défavorable, et j'en serais désolée.
M. le président. Madame Procaccia, qu'advient-il de votre amendement n° 122 rectifié ?
Mme Catherine Procaccia. Je le retire, monsieur le président. De toute façon, il n'aurait pas été adopté.
M. Guy Fischer. Quelle déception ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 122 rectifié est retiré
L'amendement n° 76 rectifié, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Les dispositions du b) du 1° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
B- Faire précéder cet article de la mention :
I. -
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement vise à reporter au 1er janvier 2008 l'application des nouvelles règles de report des déficits, afin que les entreprises puissent s'y adapter dans les meilleures conditions.
C'est un amendement de bon sens : il faut laisser aux entreprises le temps de mettre en place leur accord de participation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 442-4 du même code, après la référence : « L. 442-1 » sont insérés les mots : « pour les entreprises qui n'entrent pas dans un même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 », et les mots : « dans les entreprises constituant l'unité économique et sociale » sont supprimés.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'ai déjà défendu cet amendement en donnant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 122 rectifié de Mme Procaccia. Il s'agit de maintenir l'équilibre entre les entreprises s'agissant de la participation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je confirme l'avis favorable de la commission.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Je souhaite que M. le ministre m'éclaire sur un point précis.
Cet amendement, s'il est adopté, n'aura-t-il pas pour conséquence de dispenser certaines entreprises d'accomplir leur obligation de versement, dans la mesure où les déficits d'autres entreprises pourraient être pris en compte dans le calcul de la participation ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cet amendement tend à créer des groupes homogènes et à mettre en place une répartition permettant à tous les salariés appartenant à la même unité économique et sociale d'être traités de la manière la plus égale possible.
Cette mesure n'est donc pas un artifice, bien au contraire ! Mais je pourrais apporter à M. Muzeau, en dehors de la séance et au travers d'illustrations spécifiques, un éclairage complémentaire.
M. Roland Muzeau. Nous attendons les précisions complémentaires de M. le ministre, mais nous voterons tout de même contre cet amendement ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je souhaite faire un rappel au règlement. Comme mon collègue Muzeau, je n'ai pas entendu que l'amendement n° 165 était retiré : il figure toujours sur le dérouleur.
M. le président. Il a été retiré avant la séance, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Godefroy. C'est bien dommage parce que nous l'aurions volontiers repris. Si vous le permettez, je voudrais le lire.
M. le président. Non, vous ne pouvez pas vous raccrocher à quelque chose qui n'existe pas, qui n'est même plus virtuel.
Article additionnel après l'article 6
M. le président. L'amendement n° 166, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après la section 1 du chapitre II du livre IV du titre IV du code du travail, il est inséré une section additionnelle ainsi rédigée :
« Section ...
Régime facultatif dans les entreprises de vingt à cinquante salariés
« Art. L. 442 - ... Toute entreprise employant habituellement de vingt à cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est incitée, pendant une durée de trois ans, à faire participer les salariés aux résultats de l'entreprise. À l'issue de cette période, le gouvernement déposera sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur le développement de la participation et les perspectives d'élargissement de l'obligation de participation aux entreprises de vingt à cinquante salariés. »
II. - Le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault. Cet amendement, que je défends à titre personnel, a pour objet de renforcer l'incitation à développer des accords de participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés. En effet, si ces accords sont obligatoires dans les entreprises de plus de cinquante salariés, ils sont facultatifs en dessous de ce seuil et, dans la pratique, on en conclut assez peu.
Pour que l'incitation soit un peu plus forte, je propose que le taux de la provision pour investissement, actuellement fixé à 25 %, soit porté à 50 % dans les entreprises de moins de cinquante salariés ayant mis en place un accord de participation.
Aujourd'hui, du fait du caractère facultatif des accords, trop nombreux sont les salariés qui ne perçoivent ni intéressement, ni participation dans ce type d'entreprises. Nous avions pensé les rendre obligatoires, mais cela pose quelques problèmes. Au bout d'un certain temps, trois ans, par exemple, peut-être ferons-nous le point pour mesurer l'effet de la mesure incitative que nous proposons.
M. le président. Le sous-amendement n° 242 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. Supprimer le I de l'amendement n° 166.
B. Rédiger comme suit le II de ce même amendement :
II. - Le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est porté à 50 %, pendant trois ans, pour les accords conclus dans les trois ans de la publication de la loi n° du pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. M. Dassault propose de pérenniser un dispositif instauré en 2001 pour trois ans. Ce dispositif, qui majore le taux de la provision pour investissement de 25 % à 50 % pour les entreprises de moins de cinquante salariés ayant mis en place un accord de participation, est issu du rapport Balligand-de Foucault.
Je comprends la démarche qui vise à développer les accords de participation pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Pour autant, fidèle à la logique qu'il a suivie tout à l'heure, le Gouvernement ne souhaite pas faire figurer dans le code une nouvelle définition de l'accord dérogatoire.
Je vous propose donc de retenir le dispositif présenté au II afin de reconduire la majoration du taux de provision de 25 % à 50% pour une durée déterminée. Nous respectons ainsi l'objectif d'incitation tout en revenant à la période de trois ans que nous évoquions tout à l'heure. Tout en maîtrisant les coûts de ce type d'accords, nous pourrons mesurer leur développement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 166 et sur le sous-amendement n° 242 rectifié ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. L'amendement n° 166 vise à renforcer l'incitation à développer des accords de participation dans les entreprises de vingt à cinquante salariés. Cet objectif est effectivement très louable, et nous y adhérons entièrement.
Cependant, le dispositif que nous propose notre collègue Serge Dassault apparaît quelque peu inabouti dans la mesure où l'incitation prévue bénéficierait à l'ensemble des entreprises qui se sont dotées à titre facultatif d'un régime de participation, et non aux seules entreprises comptant entre vingt et cinquante salariés. Or c'est celles-ci que l'amendement semble viser.
Nous y sommes donc défavorables en l'état et pensons qu'il pourrait être précisé.
Le sous-amendement n° 242 rectifié tend effectivement à clarifier les choses. Pour autant, monsieur le ministre, la commission n'a pas l'examiner. Je m'en remets donc à la grande sagesse de notre assemblée, même si j'y suis, à titre personnel, favorable.
M. le président. La parole est à M. Dassault, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 242 rectifié.
M. Serge Dassault. Je suis favorable à l'application du dispositif pendant une durée limitée.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 242 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage de l'amendement n° 166 ?
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Dassault, et ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après la section 1 du chapitre II du livre IV du titre IV du code du travail, il est inséré une section additionnelle ainsi rédigée :
« Section ...
Régime facultatif dans les entreprises de vingt à cinquante salariés
« Art. L. 442- ... Toute entreprise employant habituellement de vingt à cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est incitée, pendant une durée de trois ans, à faire participer les salariés aux résultats de l'entreprise. À l'issue de cette période, le gouvernement déposera sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur le développement de la participation et les perspectives d'élargissement de l'obligation de participation aux entreprises de vingt à cinquante salariés. »
II.- Le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 166 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
Article 6 bis
Le premier alinéa de l'article L. 442-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces accords peuvent prévoir qu'une fraction de la réserve spéciale de participation est égale à l'accroissement de la valeur d'un nombre préalablement fixé d'actions ou de parts sociales de l'entreprise ou du groupe au cours du dernier exercice clos. »
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 442-6 du code du travail :
« La réserve spéciale de participation peut être calculée en prenant en compte la valeur des actions ou parts sociales de l'entreprise ou du groupe au cours du dernier exercice clos. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.
(L'article 6 bis est adopté.)
Article 7
I. - L'article L. 443-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné au même alinéa qui n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente, ils ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
II . - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
M. le président. L'amendement n° 123 rectifié ter, présenté par Mmes Procaccia, Bout, Brisepierre, Gousseau, Lamure et Sittler, M. Cambon, Mmes Desmarescaux, Garriaud-Maylam, Henneron, Hermange et Keller, M. Demuynck, Mmes Papon, Rozier, B. Dupont et Michaux-Chevry, MM. Cornu et Pointereau, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 443-2 du code du travail, remplacer les mots :
qui n'a perçu
par les mots
et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Nous sommes assez nombreux à soutenir cet amendement très simple. Il s'agit de permettre aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, par exemple pour un congé parental, de continuer à verser des sommes sur leur plan d'épargne d'entreprise.
Il me semble important de préserver le lien avec l'entreprise, d'autant que celui-ci est maintenu pour les retraités, qui, eux, peuvent continuer leurs versements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cette mesure nous semble pouvoir résoudre les problèmes rencontrés par certains salariés dont le contrat de travail est suspendu, par exemple parce qu'ils ont pris un congé parental, et qui se voient parfois refuser la possibilité de faire des versements sur le PEE de leur entreprise.
Aussi, la commission est tout à fait favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cet amendement permet de combler un vide juridique : le salarié qui n'a perçu aucun salaire pendant l'année écoulée ne peut aujourd'hui effectuer de versement sur un plan d'épargne d'entreprise puisque le plafond est calculé en fonction d'une rémunération annuelle. À l'instar de ce qui est proposé pour le conjoint collaborateur qui ne perçoit pas de salaire, nous sommes favorables à la fixation d'un plafond annuel pour ces versements. Cet amendement enrichit le dispositif proposé pour le conjoint collaborateur pour des situations qui ne sont pas si particulières. Cela permet de maintenir le lien avec l'entreprise et met un terme à un facteur d'inégalité, notamment entre les hommes et les femmes.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Je souhaiterais obtenir des précisions. Ce qui est proposé, c'est que les salariés puissent continuer à effectuer des versements sur leur PEE durant la suspension du contrat. Encore faudrait-il savoir si l'abondement sera versé par l'entreprise. S'il n'est pas maintenu, je ne vois pas l'intérêt de cette proposition.
M. le président. Madame Procaccia, pouvez-vous répondre à la demande de Mme Annie David ?
Mme Catherine Procaccia. Oui, l'entreprise versera l'abondement en fonction des accords en vigueur, dans les mêmes conditions que les autres versements prévus par les accords d'entreprise.
Mme Annie David. Je voudrais être sûre de comprendre : que se passe-t-il si le contrat est suspendu ?
Mme Catherine Procaccia. Il n'y avait pas de rémunération de référence et c'est précisément ce qui posait problème. Nous proposons de faire référence au dernier salaire, qui permet de faire un calcul. Ce qui n'était pas difficile près un an de suspension du contrat de travail pouvait le devenir au bout de trois ans. Dans les faits, certaines entreprises acceptaient le versement, d'autres pas. Notre amendement, comme l'a dit M. le ministre, vise à combler un vide juridique.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je voudrais simplement rappeler la règle : pendant la suspension d'un contrat, l'entreprise n'abonde pas, sauf si un accord le prévoit.
Mme Annie David. Voilà !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. C'est l'un des éléments lors de la négociation de l'accord qui peut exister entre les partenaires sociaux. Mais, de droit, sauf accord, il n'y a pas d'abondement automatique. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau. Donc, il n'y a pas d'abondement ! Cela ne change rien pour le salarié !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Vous oubliez les avantages fiscaux !
M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article additionnel après l'article 7
M. le président. L'amendement n° 88, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 444-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les employeurs ayant conclu un accord d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne salariale, présentent lors de la négociation annuelle sur les salaires effectifs mentionnée à l'article L. 132-27, un indicateur chiffré du rapport entre la masse salariale de l'entreprise et les sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement, de la participation et des abondements aux plans d'épargne salariale, et de l'évolution de ce rapport.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Le rapport 2006 sur les salaires publié par l'INSEE démontre que les salaires n'ont augmenté que de 0,6 % l'an en valeur réelle de 1998 à 2004.
Le Premier ministre a lancé le débat voilà deux mois en parlant de « malaise sur les salaires ». Il est vrai qu'en 2004 50 % des Français ont eu un revenu inférieur à 15 766 euros.
L'Institut national de la consommation constate une stagnation du pouvoir d'achat en 2005-2006 et, selon le BIPE, Bureau d'informations et de prévisions économiques, la situation sera la même en 2006.
Plus de la moitié des branches professionnelles, soit quatre-vingt-quatre branches, ont encore des minima sociaux inférieurs au SMIC malgré les négociations auxquelles vous les avez invitées au printemps dernier. Ces grilles obsolètes couvrent 5 700 000 salariés. Parmi elles figurent notamment les hôtels-cafés-restaurants, malgré toutes les attentions dont ils ont fait l'objet. La moitié des salariés à temps complet a un salaire inférieur à 1,6 SMIC.
Parallèlement, l'épargne salariale, selon les derniers chiffres recensés, augmente de 9 % par an, avec une tendance exponentielle. Ces quatre dernières années, la progression a été de 30 %. En 2004, 12,7 milliards d'euros ont été distribués. L'encours des FCPE, les fonds communs de placement d'entreprise, était de 65 milliards d'euros à la fin 2005.
Il faudrait être de mauvaise foi pour ne pas voir qu'il y a là un effet de substitution : l'épargne salariale constitue désormais une part non négligeable de la rémunération globale des salariés.
Non seulement cette part est variable, voire aléatoire, mais le fait qu'elle soit fiscalement et socialement attractive pour l'employeur occasionne des pertes de recettes pour la protection sociale, tant de base que complémentaire, de l'ordre de 40 % des montants versés. Si 12 milliards d'euros sont versés ou placés en épargne salariale, cela signifie une perte annuelle de près de 5 milliards d'euros pour la protection sociale.
Nous assistons ainsi à une modification importante de structure tant de la rémunération salariale que du financement de la protection sociale.
Dans le même temps, le Gouvernement propose que la participation soit progressivement généralisée à l'ensemble des entreprises de toute taille. Cette mutation devrait donc être amplifiée, alors que les négociations salariales de branche stagnent.
Cette situation doit amener à une connaissance précise par entreprise du rapport entre la masse salariale, qui donne lieu à financement de la protection sociale, et les sommes versées au titre de l'intéressement et de l'épargne salariale. Ce point est d'autant plus important que vous instituez une possibilité de supplément d'intéressement et de participation.
De même, vous entendez concéder au chef d'entreprise le pouvoir de mettre en place seul, dans les PME, un dispositif d'épargne salariale avec des modalités spécifiques.
On peut donc légitimement s'inquiéter de l'évolution des salaires dans les prochaines années si cette tendance se poursuit.
C'est la raison pour laquelle nous proposons qu'un indicateur chiffré soit présenté par l'employeur lors de la négociation annuelle sur les salaires afin de mesurer l'évolution de la structure des rémunérations dans l'entreprise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement vise à obliger les employeurs à fournir un indicateur chiffré du rapport entre, d'une part, les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale, d'autre part, la masse salariale de l'entreprise.
Outre que cet amendement jette une suspicion, à notre avis injustifiée, sur les employeurs,...
M. Roland Muzeau. Ah oui ?...
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Tous les employeurs ne sont pas de mauvais employeurs !
M. Roland Muzeau. C'est bien Jacques Chirac qui a parlé des « patrons voyous » !
Mme Catherine Procaccia. Il n'a pas dit que tous l'étaient !
M. Roland Muzeau. Écoutez parfois le Président de la République, et pas seulement Sarko !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Gardez votre calme, mon cher collègue !
...je rappelle que la plupart de ces dispositifs sont mis en place de manière négociée. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. François Marc. Oh !
Mme Catherine Procaccia. Elle n'a pas dit tous !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. L'indicateur demandé ne nous paraît pas très pertinent dans la mesure où les sommes perçues au titre de la participation et de l'intéressement sont par nature très variables d'une année sur l'autre.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Sur l'amendement lui-même et sur l'obligation qu'il vise à instituer alors qu'il y a des possibilités d'information et que le comité de suivi existe, j'émets un avis défavorable, mais je voudrais répondre aux préoccupations exprimées, même si je l'ai déjà largement fait lors de la discussion générale.
S'agissant de l'attention que porte le Gouvernement sur les salaires et le pouvoir d'achat, je rappelle que ce sont l'actuel gouvernement et le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui ont résolu l'éclatement du SMIC en sept SMIC différents par la politique de convergence des SMIC.
Jamais le SMIC n'avait autant augmenté en pouvoir d'achat - 11,5 % -, ce qui a eu un effet naturel de tassement des grilles et des classifications.
Voilà pourquoi, au printemps 2005, nous avons entrepris de revoir ces dernières et d'inciter à la négociation, laquelle relève de la responsabilité des partenaires sociaux. Cependant, si le Gouvernement a la responsabilité de la fixation annuelle du SMIC, il a naturellement aussi un rôle de suivi des négociations salariales dans chacune des branches.
Avant la révision du SMIC du mois de juin, nous avions ainsi singulièrement changé la donne dans les 274 branches de plus de 5 000 salariés puisque à l'issue de ces négociations seules dix-neuf d'entre elles n'étaient pas encore parvenues à se mettre d'accord sur des niveaux de salaires conformes aux différentes classifications.
La révision du niveau SMIC impose, bien sûr, à un certain nombre de branches de renégocier - il y a d'ailleurs une obligation annuelle de négociation - et, dès la fin du mois d'août, nous avons adressé à chacun des responsables de branche et à chacun des partenaires sociaux un courrier pour attirer leur attention sur cette nécessité.
De plus, le 17 octobre dernier, nous avons mis en place à l'intérieur de la délégation générale du travail un nouveau dispositif, le comité de suivi, qui est au côté des partenaires sociaux pour stimuler les négociations salariales de branche.
J'aurais d'ici à la fin de l'année l'occasion de faire le point sur l'état d'avancement de ces négociations.
À l'évidence, des grilles dynamiques sont un facteur d'attractivité dans un certain nombre de métiers. Vous citiez les hôtels-cafés-restaurants : ce n'est pas faute d'un engagement du Gouvernement en commission mixte et de celui du directeur général du travail - ainsi, je dois le dire, que des ministres eux-mêmes - si nous n'avons pas abouti, d'autant que l'accord hôtels-cafés-restaurants avait été obtenu dans le cadre d'une négociation avec les partenaires sociaux, ce qui lui conférait une validité certaine.
C'est aussi pourquoi le Premier ministre a décidé qu'une conférence portant à la fois sur l'emploi et les revenus se tiendrait à la fin de l'année pour que nous puissions analyser ces deux questions avec l'ensemble des partenaires sociaux.
Ce gouvernement conduit donc une politique dynamique en matière salariale, en laissant à chacun ses responsabilités, car il ne s'agit pas de se substituer aux partenaires sociaux en matière de négociation dans chacune des branches, mais il intervient quand une branche est dans l'incapacité - cela arrive - de négocier, notamment en désignant des présidents de commission mixte. Ainsi, les partenaires sociaux de la branche de la chimie qui n'avaient pas négocié pendant plus de six ans sont parvenus à se retrouver. Quant à d'autres secteurs qui négociaient a minima, ils ont mis en place des négociations dynamiques.
Je tenais à faire ce rappel, car il est trop facile de répéter inlassablement que nous sommes dans une situation de « panne » salariale. Nous avons au contraire remis en place une négociation dynamique.
Si la négociation s'était bloquée, c'est parce que la loi Aubry sur les 35 heures s'était construite sur une forme de duperie, à savoir le gel salarial ou la modération salariale, qui se sont en fait parfois traduits par la régression des salaires et par la naissance de sept SMIC. C'est à cette réalité que nous avons été confrontés en 2002, et c'est une loi inspirée d'un rapport du Conseil économique et social, à l'issue donc d'un débat entre les partenaires sociaux, qui a permis d'organiser la convergence des SMIC.
Cette convergence a imposé un effort particulier, notamment sur les plus bas salaires, et elle a eu un effet de tassement. Aujourd'hui, alors que nous sommes revenus dans une dynamique plus « classique », il nous faut d'ailleurs établir les voies et moyens qui permettront de mener une réflexion sur tout ce qui a trait aux grilles salariales et aux salaires minimaux. C'est un des objectifs de la conférence sur l'emploi et les revenus que nous aurons d'ici à la fin de l'année avec les partenaires sociaux.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. J'ai écouté M. le ministre avec la plus grande attention et je crois qu'il ne nous a pas tout dit.
M. Roland Muzeau. Je vais donc compléter votre propos, monsieur le ministre, et je suis sûr que vous serez d'accord avec moi !
Il est vrai que, dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective, des discussions et des avancées ont eu lieu. Cela étant, d'après les informations dont je dispose, 60 % des 158 branches professionnelles du secteur général auraient maintenant un premier niveau de salaire conforme au montant du SMIC, ce qui signifie que 40 % d'entre elles ne seraient pas dans ce cas.
Elles étaient 53 % en 2004, mais le rapport dont vous avez fait état, monsieur le ministre, indique que 18 % de ces secteurs, le secteur des assurances par exemple, ont fourni des données sur la base de garanties minimales et non de minima sociaux. Vous savez combien la nuance est importante !
Un certain nombre d'éléments de rémunération en salaire de base sont pris en compte, comme les primes, de plus en plus nombreuses, qui n'interviennent pas dans le calcul de la retraite.
Résultat : moins de la moitié des professions sont en règle au regard du SMIC. Je rappelle les exemples que j'ai cités dans la discussion générale : la chimie et ses six coefficients inférieurs au SMIC, l'immobilier et l'habillement pour l'ensemble de leurs échelons ouvriers, l'ameublement pour la totalité de sa grille employés... Les branches de la métallurgie sont, elles, globalement en régression et le bilan dont vous avez parlé tout à l'heure fait état de 68 % de secteurs avec des minima équivalant au SMIC.
Il ne faut pas omettre d'ajouter à cela que de nombreux secteurs professionnels ont négocié leurs minima sur la base du montant de l'ancien SMIC.
Je prendrai deux dates de référence. Au lendemain de la hausse du SMIC du 1er juillet 2005, tout ce qui avait été négocié auparavant est devenu caduc : cela a été le cas pour le commerce alimentaire, l'équipement ménager ou les magasins de bricolage. Puis ce phénomène s'est reproduit à l'occasion de la hausse du 1er juillet 2206 : toutes les grilles professionnelles qui étaient « ric-rac » pour l'échelon le plus bas ont à nouveau comporté des salaires inférieurs au niveau du SMIC puisqu'il n'y a pas de mécanisme d'ajustement automatique.
En conséquence, non seulement 40 % des branches professionnelles sont très en retard, mais un certain nombre d'autres branches qui, elles, avaient pris la base minimale du SMIC comme seuil de leur grille sont à nouveau en dessous du SMIC ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. J'ai moi aussi bien écouté ce que M. le ministre vient de dire du dialogue social, mais je tiens à préciser qu'il s'agit ici d'une discussion interne à l'entreprise et, pour qu'une discussion se déroule dans de bonnes conditions à l'intérieur d'une entreprise, il est nécessaire que les salariés disposent de suffisamment d'informations. C'est précisément l'objet de cet amendement.
Notre préoccupation est que la distribution de revenus à caractère aléatoire ne s'accélère pas au détriment des revenus à caractère régulier. Il faut donc tenir compte des études qui établissent qu'aujourd'hui le taux de progression des salaires par rapport au taux de progression des indemnités et des différentes rémunérations accessoires est de un à quatre.
Faire en sorte que l'information puisse être objectivement présentée dans chaque entreprise, c'est, monsieur le ministre, aller dans le sens du développement du dialogue social dans la mesure où c'est à partir d'une information objective distribuée à tous au sein de l'entreprise que la discussion va pouvoir aboutir à des choix et des arbitrages intéressants.
Cet amendement est donc conforme à l'esprit que vous voulez donner à ce projet de loi. S'il est rejeté, c'est que l'on veut cacher certaines choses aux salariés, à savoir les évolutions constatées qui traduisent une substitution entre types de revenus, et c'est bien cela le problème ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau. Voilà !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 8
I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord d'intéressement, l'accord de participation et le règlement d'un plan d'épargne, lorsqu'ils sont conclus concomitamment, peuvent faire l'objet d'un dépôt commun dans les conditions prévues aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-2. »
II. - L'article L. 441-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6, l'accord doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
« Cet accord doit être déposé, par la partie la plus diligente, auprès de l'autorité administrative compétente, dans un délai de quinze jours suivant cette date limite ; celle-ci est, le cas échéant, reportée à la fin du délai d'opposition mentionné à l'article L. 132-2-2. » ;
2° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
3° Dans le dernier alinéa, après les mots : « lorsqu'un accord », sont insérés les mots : « , valide au sens du I de l'article L. 132-2-2, ».
III. - Après l'article L. 444-10 du même code, il est inséré un article L. 444-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 444-11. - L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'un plan d'épargne salariale, pour demander, après consultation de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
« Sur le fondement de cette demande, l'accord ou le règlement peut être dénoncé à l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
« En l'absence de demande pendant le délai fixé au premier alinéa, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
« Le présent article est également applicable aux accords de participation et aux accords instituant des plans d'épargne interentreprises conclus au niveau d'une branche. »
IV . - Après le deuxième alinéa de l'article L. 442-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond de répartition individuelle fixé par le décret prévu au premier alinéa ne peut faire l'objet d'aucun aménagement, à la hausse ou à la baisse, y compris par un des accords mentionnés à l'article L. 442-5. »
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le cinquième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, après les mots :
plan d'épargne
insérer le mot :
salariale
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser dans cet article que le plan d'épargne est, bien sûr, un plan d'épargne salariale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 89, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 444-11 du code du travail.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Par cet amendement, nous proposons une simple mesure de justice.
En effet, selon la législation actuelle que reprend le projet de loi, l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions illégales.
Sur le fondement de cette demande, l'une des parties à l'accord peut le dénoncer en vu de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions légales et réglementaires.
Le problème, c'est qu'en l'absence de demande de l'autorité administrative dans le délai de quatre mois, aucune contestation « ne peut avoir pour effet de remettre en cause des exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation ».
Cela me conduit à poser deux questions, monsieur le ministre.
Les « avantages accordés aux salariés », ce sont l'intéressement, la participation et les abondements patronaux, mais, de ces avantages accordés aux salariés, l'employeur tire également parti en termes d'exonérations fiscales et sociales.
La rédaction de l'article signifie-t-elle qu'en cas de contestation tardive seuls les salariés ne peuvent être contraints de verser des impôts et cotisations dont ils ont pu être exonérés, ou bien cette disposition favorable s'étend-elle aussi aux employeurs ?
En toute hypothèse, autant admettre que les avantages fiscaux et sociaux consentis du fait d'un accord non conforme à la loi et à la réglementation puissent être accordés définitivement, alors même que l'accord sera reconnu comme illégal.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Si j'ai bien compris, monsieur Godefroy, vous interrogez le Gouvernement. Bien sûr, je ne répondrai pas à sa place.
Je vous ferai simplement part de l'avis de la commission : cet amendement va à l'encontre de l'objectif de sécurisation juridique des dispositifs d'épargne salariale poursuivi par le projet de loi.
Comme je l'ai dit cet après-midi, cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête des chefs d'entreprise était justement un frein terrible. La sécurisation est absolument indispensable. J'avoue donc, personnellement, ne pas comprendre du tout l'objet de votre amendement.
Bien évidemment, l'avis sera défavorable. Il s'agit de l'un des amendements les plus importants concernant ce projet de loi : j'avoue, mon cher collègue, que je ne le comprends pas.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Lors du débat qui a eu lieu au sein du Conseil supérieur de la participation, toutes les parties ont été favorables à la sécurisation juridique des accords. J'avoue être un peu étonné de ce que, dans un pays où, pour une fois, nous progressons en termes de sécurisation juridique, vous combattiez cette mesure.
Je crois comprendre votre préoccupation : les règles de dénonciation par l'une des parties seront-elles préservées ? Notre réponse est évidemment « oui », monsieur Godefroy.
Je souhaiterais donc que vous retiriez cet amendement, qui me semble un paradoxe.
L'état d'insécurité est un facteur de non développement de la participation, notamment dans les petites et moyennes entreprises.
Je peux vous confirmer, puisque ce point fait l'objet du débat, que la dénonciation par l'une ou l'autre des parties demeure naturellement de droit, et n'est pas bouleversée par cette sécurisation.
Au contraire, l'insécurité juridique, outre qu'elle freine la conclusion d'accords, inhibe aussi parfois des accords innovants - cela a été évoqué tout à l'heure à l'égard des femmes - et des dispositions qui seraient plus en phase avec les réalités.
C'est pourquoi, conformément à une demande unanime, nous avons souhaité sécuriser les accords.
M. le président. Monsieur Godefroy, l'amendement n° 89 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 89 est retiré.
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9
M. le président. L'article 9 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article additionnel avant l'article 9 bis
M. le président. L'amendement n° 167, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Avant l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les fonctionnaires ont accès à l'intéressement aux résultats et performances de leur service ou de leur établissement.
Les sommes affectées à l'intéressement des fonctionnaires dépendent des économies de gestion réalisées.
Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires sont consultées sur la base de calcul et les modalités de répartition.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault. Je présenterai cet amendement à titre personnel : je propose une innovation importante, me semble-t-il. Peut-être devra-t-elle faire l'objet d'une étude plus approfondie.
Pourquoi y a-t-il cinq millions de salariés qui n'ont droit à rien en matière de participation ou d'intéressement ? Ces salariés sont fonctionnaires.
M. Guy Fischer. Voilà qui vaut son pesant de gratons !
M. Serge Dassault. Aujourd'hui, les fonctionnaires dont le travail ne porte pas sur des opérations marchandes, qu'ils produisent ou non des bénéfices, ne peuvent bénéficier de la participation.
Pourquoi empêcher des salariés qui travaillent bien et qui permettent d'effectuer des économies sur le budget qui leur est alloué, donc de faire gagner de l'argent à l'État, de profiter également de la participation ? C'est le cas des salariés qui travaillent dans une entreprise créant des bénéfices et qui, grâce à la participation, peuvent participer à ces bénéfices et savent ainsi que leur travail peut leur rapporter quelque chose en plus de leur salaire et que leur travail leur profite directement.
C'est la raison pour laquelle je propose cet amendement. Je suppose qu'il ne sera pas adopté en l'état : il s'agit d'un amendement de réflexion.
La question que je pose est celle-ci : pourquoi n'instituerait-on pas dans la fonction publique un intéressement aux économies budgétaires ?
D'une manière générale, les fonctionnaires dépensent entièrement les budgets prévus, voire davantage, et ne cherchent pas à faire d'économies.
S'ils savaient qu'économiser leur budget leur permettrait de bénéficier d'une part de l'économie réalisée, peut-être feraient-ils davantage d'efforts.
Finalement, ce serait la fonction publique qui profiterait de ces économies, et le personnel qui aurait fait cet effort en recevrait les bénéfices.
Cet amendement me semble susceptible d'intéresser les salariés fonctionnaires qui, aujourd'hui, n'ont droit à rien. Cela pourrait motiver leur action en vue d'économies budgétaires.
N'oublions pas, donc, cinq millions de salariés qui travaillent de leur mieux et qui n'ont aucune possibilité de profiter des fruits de leur travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Le développement de l'intéressement dans le secteur public fait effectivement partie des objectifs que soutient notre commission. Nous partageons donc vos préoccupations.
Toutefois, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous souhaiterions avant tout que ce sujet soit débattu au sein du Conseil supérieur de la participation.
M. Roland Muzeau. Cela équivaut à un rejet !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Par ailleurs, j'émettrai quelques réserves quant au dispositif proposé, qui nous semble rédigé en termes trop généraux pour être véritablement opérationnel.
Nous souhaiterions donc, mon cher collègue, que vous retiriez cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. Puisque j'ai la chance et l'honneur de siéger au sein du CSP, je demanderai que votre proposition soit étudiée.
M. Roland Muzeau. Nous verrons cela l'année prochaine !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par M. Dassault.
En effet, la rémunération à la performance a été mise en place pour les directeurs d'administrations centrales, pour certains agents du ministère de l'économie et des finances, mais aussi pour les policiers, en 2004.
Je rappelle qu'en ce qui concerne les directeurs d'administrations centrales, cette rémunération est calculée en fonction d'objectifs d'intérêt général, définis par le ministre. Des lettres spécifiques et relatives à ce sujet existent d'ailleurs.
Cette question a été abordée dans le cadre des conférences de gestion des ressources humaines conduites par le ministère de la fonction publique avec chacun des ministères. Le prochain cycle de conférences portera sur la question de l'harmonisation et de la refondation indemnitaire, en lien avec la notion d'intéressement. Ces sujets sont donc aujourd'hui au rendez-vous.
M. Christian Jacob vient de mettre en place un groupe de travail qui se consacre à la modernisation du dialogue social. Il a proposé aux partenaires sociaux de travailler sur les critères d'évaluation de la performance des services.
Le Gouvernement souhaite que la question de l'intéressement des fonctionnaires progresse. Il s'engage à informer le Parlement des démarches entreprises dans la fonction publique en faveur de la prise en compte des résultats et de la performance dans la gestion des parcours professionnels et des régimes indemnitaires des fonctionnaires.
C'est pourquoi, devant l'Assemblée nationale, nous avons accepté deux amendements qui permettaient d'engager le dialogue sur ces sujets. Le Gouvernement souhaite laisser au dialogue le temps de se développer.
Nous répondons donc à votre préoccupation, et nous vous demandons de retirer cet amendement : la mise en place des groupes de travail est aujourd'hui réalisée, et nous tiendrons informée la représentation nationale des avancées effectuées, notamment quant à la rémunération à la performance déjà mise en place pour certaines catégories.
M. le président. Monsieur Dassault, l'amendement n° 167 est-il maintenu ?
M. Serge Dassault. Je sais que cet amendement ne sera pas adopté. Il me semble qu'il serait préférable d'en préciser davantage les termes et de le mettre à l'étude, comme le disait Mme le rapporteur, afin de présenter un texte plus consistant, qui aurait déjà été négocié avec les organisations syndicales et des commissions spécialisées.
Je voulais tout de même poser l'idée d'une participation des salariés fonctionnaires.
Cela étant dit, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 167 est retiré.
Article 9 bis
Dans un délai d'un an suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les modalités et l'état de la mise en oeuvre d'une politique d'intéressement dans la fonction publique ainsi que dans les entreprises publiques, établissements publics et sociétés nationales qui n'entrent pas dans le champ de l'article L. 441-1 du code du travail. - (Adopté.)
CHAPITRE III
Moderniser l'épargne salariale
Article additionnel avant l'article 10
M. le président. L'amendement n° 45, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre quatrième du code du travail est ainsi rédigé : « Plans d'épargne salariale »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement tend à modifier un intitulé dans le code du travail. Il s'agit de l'intitulé du chapitre regroupant les plans d'épargne d'entreprise, les plans d'épargne interentreprises et les plans d'épargne pour la retraite collectifs. Cet intitulé vise les seuls PEE et paraît donc trop restrictif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 10.
Article 10
I. - Les deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 442-5 du code du travail sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces accords peuvent prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation :
« 1° À des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne d'entreprise remplissant les conditions fixées au chapitre III du présent titre ;
« 2° À un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements. Les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées.
« Un accord ne peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation uniquement à un compte courant bloqué. »
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 442-12 du même code, la référence : « du 3 de l'article L. 442-5 » est remplacée par la référence : « de l'article L. 442-5 ».
III . - 1. Dans le deuxième alinéa de l'article 35 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, les références : « , troisième alinéa, 2°, » sont supprimées.
2. Dans le dernier alinéa du B du II de l'article 5 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, les mots : « l'attribution d'actions de l'entreprise en application du 1 de l'article L. 442-5 du code du travail ou l'affectation des sommes à un fonds que l'entreprise consacre à des investissements en application du 3 du même article ou » sont remplacés par les mots : « l'affectation des sommes ».
3. Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 39 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, les mots : « l'attribution d'actions de l'entreprise en application du 1 de l'article L. 442-5 du même code ou l'affectation des sommes à un fonds que l'entreprise consacre à des investissements en application du 3 du même article ou » sont remplacés par les mots : « l'affectation des sommes ».
4. Dans le II de l'article 27 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, les mots : « du 2 de l'article L. 442-5 et » sont supprimés.
5. Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 163 bis AA du code général des impôts, les mots : « au dixième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
6. Dans le troisième alinéa du II de l'article L. 442-8 du code du travail, les mots : « ceux-ci sont énumérés au 4° » sont remplacés par les mots : « ceux mentionnés au deuxième alinéa ».
7. Le neuvième alinéa de l'article L. 443-1-1 du même code est supprimé.
M. le président. L'amendement n° 46, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 442-5 du code du travail, remplacer les mots :
Ces accords
par les mots :
Les accords conclus après la promulgation de la loi n° du pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement apporte une précision au début de l'article : il prévoit que l'obligation faite aux entreprises de se doter d'un PEE s'applique à compter de la mise en oeuvre des accords de participation conclus après la promulgation de la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article additionnel après l'article 10
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le plan d'épargne pour la retraite d'entreprise visé au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts peut recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation ainsi que d'autres versements volontaires et des contributions des entreprises prévues à l'article L. 443-7 du code du travail.
II. La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Il s'agit d'une question technique : cet amendement est le premier d'une série de six qui tendent à reprendre la proposition du rapporteur général, M. Philippe Marini, figurant dans son rapport d'information relatif à l'épargne retraite.
Le présent amendement concerne un régime d'épargne retraite créé dans le cadre de l'entreprise : le plan d'épargne pour la retraite d'entreprise, ou PERE.
Il existe aujourd'hui un dispositif d'épargne retraite d'entreprise : le plan d'épargne pour la retraite collectif, ou PERCO.
Les sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement et de la participation peuvent être versées sur un PERCO, mais non sur un PERE, alors qu'il s'agit d'un régime d'épargne retraite d'entreprise.
La commission des finances vous propose donc de permettre que les sommes perçues au titre de la participation et de l'intéressement puissent également être versées sur un PERE.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Nous ne sommes pas hostiles à cette mesure, qui devrait favoriser le développement de l'épargne retraite, même s'il nous semble que le PERE risque de faire double emploi avec le PERCO, au développement duquel notre commission est, vous le savez, très favorable.
Si les régimes de ces deux dispositifs sont alignés, cela risque de poser un léger problème.
C'est pourquoi la commission des affaires sociales s'en est remise à la sagesse de notre assemblée. Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Insérer le PERE, qui est une variante du PERP, dans le dispositif existant d'épargne salariale, tel est l'objet de cet amendement.
Le Gouvernement considère qu'il ne serait pas souhaitable, puisque la réforme des retraites a permis de trouver un équilibre qui devra être réexaminé en 2008, de complexifier le paysage de l'épargne salariale.
On trouve, d'un côté, un plan d'épargne à cinq ans, le PEE et ses variantes, le plan d'épargne groupe et le plan d'épargne interentreprises, et, de l'autre, le plan d'épargne retraite, PERCO.
Je rappelle que la possibilité d'abonder le PERCO avec la participation et l'intéressement n'est qu'une contrepartie de l'absence d'avantages fiscaux à l'entrée.
Dans ces conditions, le PERE peut très bien se développer sans un soutien supplémentaire.
En outre, je dois indiquer que les partenaires sociaux ne sont pas favorables, pour l'instant, à une telle complexification des dispositifs de l'épargne salariale - M. Marini reconnaissait lui-même dans son rapport d'information que cette proposition ne soulevait pas vraiment leur enthousiasme.
Nous ne souhaitons pas modifier le paysage juridique de ces régimes. Un équilibre a été trouvé après un long débat et des discussions approfondies, qui ont été menées, notamment, avec les partenaires sociaux, au sein du comité d'orientation des retraites, puis au Parlement ; il ne doit pas être modifié avant notre prochain rendez-vous sur les retraites et leurs compléments.
Le Gouvernement, bien qu'il comprenne les préoccupations exprimées par le rapporteur général et le rapporteur pour avis de la commission des finances, demande donc le retrait de cet amendement.
Il me semble que « déplacer les curseurs » sur un sujet aussi sensible, avant d'avoir eu le temps de dresser le bilan des dispositifs existants, ne répond pas à l'exigence d'un dialogue social permanent.
D'ailleurs, j'ai pu constater hier, à Bruxelles, qu'un certain nombre de pays européens n'avaient pas encore eu le courage de lancer un tel débat, qui est particulièrement difficile et suppose qu'un équilibre soit trouvé, notamment, grâce au dialogue avec les partenaires sociaux.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.
Article 11
I. - L'article L. 443-1-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de cinq ans est tenue d'ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif. » ;
2° Le premier alinéa du II est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Un ancien salarié d'une entreprise peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif lorsqu'il n'existe pas un tel plan dans la nouvelle entreprise qui l'emploie. Ces versements ne bénéficient pas des versements complémentaires de l'entreprise et les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements. Peuvent aussi être versés sur le plan d'épargne pour la retraite collectif les droits inscrits au compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1. »
II. - L'article L. 443-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1 et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa. Il en est de même des droits utilisés pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise, à condition qu'ils servent à l'acquisition de titres de l'entreprise, ou d'une entreprise qui lui est liée au sens de l'article L. 444-3, ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés aux articles L. 214-40 et L. 214-40-1 du code monétaire et financier. »
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 172, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 11 du projet de loi, qui prévoit de généraliser les plans épargne retraite pour la retraite collectifs, ou PERCO, et de faire glisser vers ces plans les sommes placées sur les comptes épargne-temps.
En effet, à travers cet article, il s'agit tout bonnement de mettre fin à notre système de retraite fondé sur la solidarité intergénérationnelle.
Monsieur le ministre, nous connaissons votre intention de généraliser l'épargne individuelle en prévision de la retraite et d'obliger chaque salarié à financer les grandes entreprises - et leurs actionnaires ! -, par le biais des fonds de pension.
Vous le savez, ce système de retraite assurantiel individuel est parfaitement inégalitaire, puisque chacun cotise en fonction de ses moyens. Avec un tel dispositif, les salariés qui sont les plus précaires, ou simplement qui ont des revenus modestes, ne disposeront d'aucune couverture, ni d'aucun revenu en fin de vie. Ils dépendront donc de la charité, puisque la solidarité nationale est en voie de disparition avec vous au Gouvernement !
Nous avons déjà longuement protesté contre cette évolution au cours du débat sur la réforme des retraites, qui, d'ailleurs, a donné naissance au PERCO.
Pour supprimer le système de retraite par solidarité intergénérationnelle, vous le placez en concurrence avec des dispositifs comme le PERCO, en laissant à chacun la responsabilité d'assurer sa retraite.
Parallèlement, le niveau des pensions est anormalement bas, comme l'ont rappelé les retraités eux-mêmes lors de leur journée de mobilisation du jeudi 19 octobre dernier.
Sachons-le, mes chers collègues, le niveau des pensions a baissé de 10 % en dix ans et, par conséquent, la paupérisation des personnes âgées de plus de soixante ans n'est plus aujourd'hui un phénomène marginal.
Pour toutes ces raisons, nous rejetons catégoriquement le développement des PERCO, d'autant plus que là où ces plans existent, ils sont rendus obligatoires, et non facultatifs.
Je le répète, un tel développement des PERCO sert de prétexte à l'abandon de notre système par répartition et des principes de solidarité entre les générations qui le fondent.
Toutefois, monsieur le ministre, vous allez encore plus loin, puisque les sixième et septième alinéas de l'article 11 du projet de loi prévoient que les droits constitués sur le compte épargne-temps pourront être transférés sur un PERCO.
Ainsi, les salariés pourraient dépasser l'horaire légal de travail de 35 heures sans être rémunérés, puisque le salaire serait versé directement sur le compte épargne-temps, avant d'être placé sur un PERCO, grâce à des incitations fiscales.
Il s'agit d'une dénaturation supplémentaire du compte épargne-temps, et, une fois encore, d'une remise en cause insidieuse de la réforme des 35 heures !
Toutes les dispositions de cet article sont pour nous inacceptables. Voila pourquoi nous en demandons la suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. L'amendement n° 90, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du I de cet article.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Aux termes du texte proposé par l'article 11 pour compléter le premier alinéa du I de l'article L. 443-1-2 du code du travail, la société qui a créé un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de cinq ans est tenue d'ouvrir une négociation en vue de mettre en place un plan d'épargne pour la retraite collectif. Je ferai plusieurs observations.
Tout d'abord, alors que le titre de ce projet de loi évoque la participation et l'actionnariat salarié, cet article introduit tout à coup une obligation qui, certes, porte sur les moyens à mettre en oeuvre et non sur le résultat à atteindre, mais qui contraint tout de même les salariés à passer sans bruit de l'épargne salariale à l'épargne retraite. Il est regrettable que cet objectif n'ait pas été affirmé plus clairement dès le départ.
Quant à la volonté de généraliser la mise en place des PERCO, elle appelle deux remarques.
La première, plutôt positive, c'est que le PERCO constitue un dispositif collectif et négocié, à la différence du PERE.
La seconde, qui est nettement moins positive, c'est que le PERCO est un système à cotisations définies et non à prestations définies, ce qui peut poser des problèmes, surtout dans le cas de sortie en rente. D'où notre inquiétude aujourd'hui.
Il est vrai que l'on peut difficilement garantir des prestations définies à partir de fonds investis en actions et en obligations ! C'est là l'essence du système de la capitalisation, bien plus risqué que celui de la répartition.
En l'occurrence, les fonds sont bloqués jusqu'à la retraite des salariés, sauf dans quelques cas limitatifs liés au décès, à l'invalidité, à la fin de droit de l'astreinte chômage, au surendettement ou à l'acquisition de la résidence principale.
Par parenthèse, monsieur le ministre, ce dispositif, si on l'étudie avec objectivité, et pourvu qu'il bénéficie d'un abondement patronal suffisant, pourra permettre aux salariés de constituer l'apport personnel nécessaire à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, ceux-ci seraient hautement imprudents de garder ces fonds bloqués jusqu'à l'âge de leur retraite. D'ailleurs, on peut même se demander si ce dispositif ne tient pas lieu de soutien au secteur du bâtiment !
Ce qui pose problème dans la disposition dont nous demandons la suppression, c'est le caractère obligatoire de l'ouverture d'une négociation du PEE vers le PERCO.
En effet, les partenaires sociaux doivent avoir toute liberté - c'est pourtant là une idée que vous défendez souvent, monsieur le ministre ! - de décider s'ils veulent, ou non, faire glisser les fonds du PEE vers le PERCO. Et c'est parce que vous savez que leur réponse n'est pas évidente que vous proposez d'instituer cette obligation de négociation, à moins que vous ne vouliez faire admettre, de manière certes détournée, mais néanmoins contraignante, que l'épargne retraite, comme les salaires et la durée du travail, doit être un thème obligatoire de négociation collective.
Mais l'épargne retraite est-elle un élément constitutif de la relation salariale ? Représente-t-elle une part déterminante de la protection des salariés ? Peut-on considérer que le placement risqué en bourse des fonds du salarié et de l'abondement de son employeur en vue de la retraite constitue un élément d'ordre public social ?
Les réponses à ces questions sont pour nous tout à fait négatives, et c'est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
M. le président. L'amendement n° 29 rectifié ter, présenté par Mmes Procaccia, Bout, Brisepierre, Gousseau, Lamure et Sittler, M. Cambon, Mmes Desmarescaux, Garriaud-Maylam, Henneron, Hermange et Keller, M. Demuynck, Mmes Papon, Rozier, B. Dupont et Michaux-Chevry, MM. Cornu et Pointereau, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 1° du I de cet article par les mots :
ou d'un contrat mentionné au b) du A du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou d'un régime mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise non pas à supprimer l'article 11 du projet de loi - qui prévoit que les entreprises ayant mis en place un PEE seront contraintes d'ouvrir une négociation en vue de la création d'un PERCO -, mais à le compléter, afin de favoriser le dialogue social.
En effet, compte tenu des dispositifs introduits par la loi Fillon, il me semble que cette obligation de négociation ne doit pas être limitée au PERCO, mais s'étendre également au PERE.
M. le ministre chargé de l'économie et des finances soulignait que le PERE était un placement à long terme, qui est constitué d'actions et d'obligations. En outre, et je m'adresse ici à M. le ministre délégué, il s'agit en l'occurrence d'ouvrir des négociations, ce qui est positif pour le dialogue social.
À travers cet amendement, mon objectif n'est donc pas forcément de créer de nouveaux PERE, mais de permettre qu'au sein de l'entreprise on négocie la mise en place d'un PERCO ou bien d'un PERE.
M. le président. L'amendement n° 47, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter le premier alinéa du II de l'article L. 443-1-2 du code du travail, supprimer les mots :
lorsqu'il n'existe pas un tel plan dans la nouvelle entreprise qui l'emploie
II. - En conséquence, avant la dernière phrase du même texte insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous dire que je tiens beaucoup à cet amendement, qui, me semble-t-il, peut même être adopté à l'unanimité.
Cet amendement a pour objet d'accorder aux salariés la faculté de continuer à effectuer des versements sur le PERCO de leur ancienne entreprise lorsqu'ils n'ont pas rejoint les services d'une nouvelle société.
Aujourd'hui, un salarié peut verser de l'argent sur le PERCO de son ancienne entreprise si son nouvel employeur n'a pas créé un plan similaire.
Je souhaite étendre cette disposition aux personnes qui n'ont pas rejoint une nouvelle entreprise mais qui sont expatriées ou se trouvent, par exemple, en longue maladie, en recherche d'emploi ou en congé de formation de longue durée.
M. Roland Muzeau. Mais dans ce cas ils n'ont pas assez d'argent pour verser !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cette disposition s'appliquerait, bien sûr, sur la base du volontariat.
En effet, je ne vois pas pourquoi un salarié expatrié ou qui a pris un congé de formation de longue durée ne pourrait pas, s'il le souhaite, continuer à verser de l'argent sur son PERCO.
M. Roland Muzeau. Autant jouer au Millionnaire ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. L'amendement n° 91, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter le premier alinéa du II de l'article L. 443-1-2 du code du travail.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l'amendement no 92.
M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Godefroy. Avec la disposition proposée, le Gouvernement et sa majorité poursuivent la dénaturation du compte épargne-temps. Ce dernier a été créé initialement pour accueillir les heures et les jours de repos que le salarié n'avait pu prendre, notamment les heures supplémentaires.
Dans le cadre de la réduction du temps de travail, il s'agissait donc d'une mesure visant à améliorer les conditions de travail, à faciliter la souplesse des horaires dans les entreprises quand la charge de travail y est irrégulière, et à inciter indirectement à la création d'emplois, par la limitation des heures supplémentaires.
Je rappelle aussi qu'initialement le salarié devait solder régulièrement son compte épargne-temps.
Grâce à M. Fillon, le compte épargne-temps a pu être pérennisé jusqu'au départ en retraite. Puis, les catégories d'heures et de jours pouvant être ainsi épargnés ont été multipliées, notamment pour les salariés au forfait.
Enfin, il est devenu possible de placer sur le CET les sommes non perçues immédiatement et de financiariser totalement ce compte.
Or les montants concernés proviennent non seulement de l'intéressement et de la participation à l'issue de la période d'indisponibilité, mais également des augmentations de salaire.
Ainsi, en peu d'années, vous avez radicalement changé la nature et la destination de ce dispositif.
Le compte épargne-temps est devenu pour l'employeur le moyen de faire réaliser des heures supplémentaires, éventuellement majorées seulement à 10 %, et de ne pas verser leur rémunération directement aux salariés, en les incitant à placer ces sommes sur un CET, géré par un organisme extérieur.
Faut-il rappeler, une nouvelle fois, que les heures supplémentaires, y compris les heures choisies hors quota inventées par M. Fillon, ne sont en réalité jamais décidées par le salarié, mais sont toujours ordonnées par l'employeur ?
La mécanique de l'intéressement est devenue la même et, aujourd'hui, avec ce texte, la boucle se ferme. D'ailleurs, pour s'assurer que le système fonctionne, le Gouvernement impose aux entreprises qui ont mis en place un PEE de négocier en vue de créer un PERCO.
Les sommes inscrites au compte épargne-temps pourront être versées sans limite sur un PERCO, c'est-à-dire se voir intégralement transformées en épargne retraite à risque.
Non seulement le temps que le salarié aura été contraint de placer sur le CET, mais aussi les augmentations de salaire, l'intéressement et la participation iront sur le PERCO !
Il existe donc une substitution directe entre, d'une part, les augmentations de salaire, les heures supplémentaires dont la rémunération n'aura pas été perçue et l'intéressement, d'autre part, l'épargne retraite.
L'employeur bénéficie d'exonérations sociales, non seulement sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, mais sur l'intéressement et la participation. Dans le même temps, le salarié ne perçoit pas les sommes qui lui sont dues et qu'il est fermement invité à placer, sans être aucunement assuré de pouvoir en disposer quelques décennies plus tard, quand il partira à la retraite.
Il s'agit d'une mutation majeure du financement de la protection sociale en matière de retraite !
Le système par répartition se trouve privé d'une partie de ses financements et les salariés sont aimablement contraints de verser une partie de leur rémunération sur un placement à risque.
Mes chers collègues, peut-on encore parler de sécurité sociale, telle que nous la connaissons aujourd'hui ?
M. Roland Muzeau. Non !
M. le président. L'amendement n° 92, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 172, 90, 29 rectifié ter, 91et 92 ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. S'agissant de l'amendement de suppression n° 172, la commission émet bien sûr un avis défavorable, car elle souhaite encourager le développement de l'épargne retraite, notamment par le biais du PERCO.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 90, qui vise à supprimer l'obligation d'ouvrir des négociations en vue de mettre en place un PERCO dans les entreprises.
En ce qui concerne l'amendement n° 29 rectifié ter, je rappelle que l'article 11 prévoit que les entreprises sont tenues d'ouvrir une négociation en vue de mettre en place un PERCO. Prévoir l'ouverture de négociations pour le PERE semble donc possible. Toutefois, compte tenu de la différence de modalités de cotisations sociales entre les deux dispositifs, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 91 tend à s'opposer à l'idée d'un lien entre le PERCO et le compte épargne-temps. La commission y étant favorable, elle ne peut que demander le rejet de cet amendement.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 92, qui tend aussi à refuser le lien entre le compte épargne-temps et le PERCO. Il s'agit pourtant d'un mécanisme d'assouplissement, notamment des 35 heures, qui paraît relativement bon.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je rappellerai d'abord quelques données concernant l'épargne salariale et le PERCO.
L'épargne salariale, c'est 10 millions de porteurs, 77 milliards d'euros. Le PERCO, qui n'a pris son essor qu'au cours de l'année 2005, concerne, au 1er juillet de cette année, 23 000 entreprises, 1 million de salariés, et représente 540 millions d'euros d'épargne gérée. C'est donc un dispositif qui connaît aujourd'hui une croissance forte et qui, à l'exception d'une organisation, ne fait plus réellement débat. La discussion sur ce sujet me semble donc dépassée. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau. Non !
M. Jean-Pierre Godefroy. Comme c'est obligatoire, cela fonctionnera !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'en viens à la position du Gouvernement sur l'ensemble des amendements.
Le Gouvernement est bien sûr défavorable à l'amendement n° 172.
En ce qui concerne l'amendement n° 90, l'article 11 prévoit de promouvoir le PERCO dans l'entreprise et d'ouvrir le champ des bénéficiaires. Il semble essentiel de renforcer les sources de financement de la retraite. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 29 rectifié ter, le PERE est un produit assurantiel. À la différence des autres dispositifs, les partenaires sociaux ne sont pas des gestionnaires. Il est donc très peu probable que s'engagent des négociations autour de ce dispositif : il sera le fruit d'une décision unilatérale. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 47 séduit le Gouvernement. Son objet est une illustration pratique de la sécurisation des parcours professionnels. Cela rejoint d'ailleurs une préoccupation exprimée tout à l'heure par Mme Procaccia : ne seront pas exclus du PERCO les salariés en longue maladie - cette notion répond à une définition spécifique - ou ceux qui ont une maladie longue. Le Gouvernement y est donc favorable.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 91 et 92.
M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 29 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia. Je maintiens cet amendement, que nous sommes nombreux à avoir signé, monsieur le président.
Je rappelle que le PERE a été décidé par le Gouvernement et instauré par la loi Fillon.
Je ne comprends pas pourquoi les partenaires sociaux et les entreprises n'auraient pas le droit d'ouvrir des négociations en vue de mettre en place ce dispositif. Vous l'avez souligné, monsieur le ministre, un nombre très faible de PERCO a été conclu, peut-être même n'y aura-t-il pas de PERE. Pour autant, rien ne justifie qu'on l'élimine d'office.
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.