Séance du 8 novembre 2006

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (n^os 15, 46, 35, 34).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Madame la présidente, madame le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, avec Christine Lagarde et Gérard Larcher, nous sommes très heureux de vous présenter, cet après-midi, le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

Tout d'abord, je tiens à remercier chaleureusement Isabelle Debré du travail très approfondi qu'elle a réalisé. Avec Gérard Larcher, nous avons beaucoup travaillé ensemble, et je me félicite de la qualité des discussions que nous avons eues. Je remercie également les rapporteurs pour avis, notamment Serge Dassault, qui s'est mobilisé sur un sujet qui, à juste titre, le passionne.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je précise que Christine Lagarde sera présente tout au long des débats tandis que je devrai me partager entre le Sénat et l'Assemblée nationale, laquelle examine actuellement, vous le savez, le projet de loi de finances pour 2007.

S'agissant du texte qui nous occupe aujourd'hui, nous avons tous dressé le même constat : la participation appartient déjà à l'histoire, mais elle reste d'actualité.

En effet, le nombre de salariés bénéficiant d'un dispositif d'épargne salariale n'a jamais été aussi élevé qu'en 2006, et chacun sait que ce dispositif est aussi favorable à l'épanouissement du salarié qu'à celui de l'entreprise. La participation demeure donc une idée neuve dans une économie moderne.

Pour autant, ne tombons pas dans un conservatisme béat, car les relations sociales ont évolué depuis 1967. Ainsi, le rythme économique et financier a changé, l'internationalisation de nos entreprises est sans commune mesure avec celle des années soixante. Le droit de la participation devait donc être modernisé !

Avec ce texte, nous avons la volonté de simplifier les mécanismes existants, de les développer et de les adapter aux réalités des entreprises d'aujourd'hui. En clair, ce projet de loi vise à moderniser la participation sans la dénaturer.

Une des qualités premières de ce texte est de réaffirmer les grands principes de la participation, en maintenant la distinction entre participation et intéressement, en prévoyant le blocage de la participation à cinq ans, et en obligeant les entreprises de plus de cinquante salariés à mettre en place un dispositif de participation, toutes mesures qui vont évidemment dans le bon sens.

Loin de marquer une fracture, ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des textes adoptés par les précédentes majorités, car je ne vois pas la participation et l'épargne salariale comme des sujets de discorde entre la droite et la gauche.

M. Roland Muzeau. Ah si !

M. Thierry Breton, ministre. Sur ces bases solides, le débat que nous engageons aujourd'hui est donc l'aboutissement d'un long travail collectif et coopératif, qui a été conçu comme un moteur de cohésion sociale et de dynamisme économique.

Comme vous le soulignez à juste titre dans votre rapport, madame le rapporteur, le projet de loi entend la participation dans son acception la plus large, c'est-à-dire la participation à la vie de l'entreprise. Ce projet ne concerne pas seulement la participation des salariés aux résultats, il englobe aussi l'intéressement des salariés aux performances de l'entreprise, la participation à son capital ainsi qu'à sa gestion.

Je suis heureux de constater que Jean-Pierre Raffarin est présent parmi nous, car il s'est beaucoup impliqué sur ce sujet à titre personnel et en tant que Premier ministre.

Le processus de conception qui a permis d'aboutir à un tel résultat est le reflet de ces objectifs ambitieux.

Je vous exposerai d'abord, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que j'ai souhaité faire dans ce projet de loi en tant que ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, avant de revenir sur quelques éléments significatifs, qui ne manqueront pas d'être abordés au cours du débat.

Tout d'abord, j'ai souhaité que ce texte soit un véritable instrument de réussite économique et sociale pour l'avenir de notre pays. Épargner plus dans le cadre de l'entreprise constitue un bon signal pour le pouvoir d'achat du salarié, pour l'accroissement de sa solvabilité. Toutefois, il faut maintenir un juste équilibre, car participation n'équivaut pas salaire ; c'est ce que je retiens des réunions du Conseil supérieur de la participation.

Au demeurant, quand bien même la participation est différée, elle constitue évidemment un élément de rémunération. Je souhaite que les mesures visant à l'étendre contribuent à dissiper le sentiment de baisse du pouvoir d'achat qu'éprouvent ici ou là les Français. Mais ce n'est qu'un des éléments de la politique d'ensemble que je mène au sein du gouvernement, une politique visant à redonner aux Françaises et aux Français le pouvoir d'achat auquel ils peuvent légitimement prétendre.

Par le passé, plusieurs raisons ont pu freiner le pouvoir d'achat.

Sans vouloir polémiquer, la première d'entre elles, et la plus évidente, c'est la mise en oeuvre des 35 heures.

M. Roland Muzeau. Ben voyons !

M. Thierry Breton, ministre. Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que l'on avait explicitement intégré un ralentissement des salaires pour compenser la perte de productivité mensuelle ! Ce sont les concepteurs eux-mêmes, j'allais même dire les théoriciens, des 35 heures qui l'avaient clairement indiqué. Et c'est exactement ce qui s'est passé entre 2002 et 2003.

C'est la raison pour laquelle les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin ont fait du pouvoir d'achat et du revenu une de leurs préoccupations majeures, et ce avec succès. En effet, depuis 2002, grâce à l'action vigoureuse de Jean-Pierre Raffarin, fortement soutenu par la majorité parlementaire, et au combat qu'il a mené avec une détermination sereine, la consommation est devenue le pilier de la croissance.

M. Roland Muzeau. Tous coupables !

M. Thierry Breton, ministre. Je tiens à rappeler quelques-unes des mesures significatives qui ont contribué à redonner du pouvoir d'achat aux Français : tout d'abord, l'aménagement des 35 heures, qui était indispensable ; ensuite, l'augmentation du SMIC de près de 25 % en cinq ans, ce qui correspond quasiment à un treizième mois ; l'augmentation du montant de la prime pour l'emploi, qui sera passé, pour un salarié au SMIC à temps plein, de 467 euros à 948 euros, l'an prochain, soit, là encore, un vrai treizième mois, sans oublier l'effort particulier sur le travail à temps partiel.

Non seulement ces mesures ont permis de traverser une passe difficile, mais les chiffres montrent, depuis l'été 2005, une accélération du pouvoir d'achat, avec une augmentation de 2,4 % cette année, après une augmentation de 1,3 % en 2005, selon l'INSEE, augmentation qui devrait atteindre 2,8 % environ l'an prochain, selon les services de mon ministère.

Ce projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié est donc la suite logique des mesures qui ont été prises.

Par ailleurs, j'ai présenté ce matin, devant le conseil des ministres, un projet de loi en faveur des consommateurs tendant à apporter des améliorations concrètes à la vie quotidienne des consommateurs de notre pays, afin de tenir compte de l'évolution des modes de consommation, lesquels sont d'ailleurs de plus en plus tournés vers les services.

Toutefois, l'objectif premier du texte que vous allez examiner aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, est bien de développer la participation et l'actionnariat salarié dans les entreprises de notre pays.

Le développement de ces instruments d'épargne salariale est, à mes yeux, l'un des plus puissants moyens de nature à faire en sorte que les salariés des entreprises de notre pays puissent participer effectivement au fonctionnement de notre économie. C'est bien dans cette perspective que nous voulons favoriser la participation des salariés à la vie de leur entreprise. En étant actionnaires, les salariés deviennent plus décideurs dans l'entreprise.

Ainsi, nous allons donner aux salariés la possibilité de siéger au sein des conseils d'administration ou des conseils de surveillance, dès lors que 3 % du capital est détenu par des actionnaires salariés. Certains administrateurs seront des salariés actionnaires et ils seront élus - nous y tenons - comme tous les autres administrateurs par l'assemblée générale, mais sur proposition des actionnaires salariés. Ce seront donc des administrateurs à part entière, disposant de droits de vote comme les autres administrateurs et soumis, comme eux, aux obligations liées au secret des délibérations.

Nous avons fait ce choix, et je considère que c'est un bon choix. C'est, encore une fois, un moyen de rapprocher les Français des entreprises et de faire preuve de pédagogie économique.

En effet, les mesures présentées dans ce texte sont aussi un formidable levier pour la pédagogie économique. C'est, du reste, l'un des principaux chantiers que j'ai entrepris, en tant que ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est dans cet esprit que j'ai récemment mis en place le CODICE, le Conseil pour la diffusion de la culture économique. Ces approches sont évidemment complémentaires et cohérentes.

À cet égard, les amendements proposés par vos rapporteurs visant à encourager la formation des salariés à ces questions vont dans le bon sens. Allant encore au-delà des propositions des commissions de l'Assemblée nationale, que j'ai soutenues et qui ont été adoptées, vos propositions s'inscrivent dans le droit-fil de la politique économique du Gouvernement, madame le rapporteur, et vont dans la direction tracée par le Président de la République, le 14 juillet dernier.

L'objectif que nous poursuivons est de créer une plus grande motivation des salariés et davantage de richesses pour tous. Nous avons l'ambition de modifier les comportements, à la fois ceux des employeurs et ceux des salariés et, par voie de conséquence, d'une façon plus générale, le fonctionnement des entreprises.

En outre, plus globalement, nous souhaitons que les montants mobilisés dans le cadre de la participation soient accrus.

Pour créer cette dynamique nouvelle, nous proposons une mesure très novatrice, visant à accorder un avantage fiscal important aux entreprises qui distribueront des actions gratuites à tous leurs salariés ; je dis bien à tous les salariés.

Ce nouveau mécanisme est de nature à engendrer une diffusion rapide et large de l'actionnariat salarié. C'est aussi une mesure de justice sociale !

Au total, monsieur Dassault, je reprends bien volontiers à mon compte la description que vous faites dans votre rapport des quatre besoins des salariés que ce texte contribue à satisfaire.

En premier lieu, vous indiquez le besoin d'être, qui implique à la fois la reconnaissance du travail et la capacité à améliorer naturellement le processus industriel ou de service auquel les salariés participent.

En deuxième lieu, vous soulignez le besoin de savoir, qui doit nous conduire à accorder une importance majeure à la formation des salariés à la gestion de l'entreprise.

En troisième lieu, vous insistez sur le besoin de pouvoir, qui justifie qu'il participe, en tant qu'actionnaire notamment, aux décisions dans l'entreprise.

Enfin, en quatrième lieu, vous mettez en évidence le besoin d'avoir, qui justifie les mécanismes permettant de mieux associer les salariés aux bénéfices des entreprises.

Quels sont les autres enjeux de ce débat ?

D'abord, les amendements déposés sur ce texte nous amèneront à discuter de façon approfondie des questions d'épargne.

Vous le savez, je ne suis pas favorable à « l'épargne pour l'épargne ». Ma politique en ce domaine est claire : il ne nous faut pas plus d'épargne - la France est en effet l'un des pays d'Europe qui épargne le plus, puisque le taux y est de 15 % -, il nous faut une meilleure épargne !

En particulier, je souhaite que cette épargne soit plus productive : il nous faut réorienter l'épargne pour en renforcer le contenu en actions.

J'y ai déjà travaillé avec des mesures permettant de transformer plus facilement les contrats d'assurance-vie en euros - qui sont principalement investis en titres obligataires - en contrats davantage investis en actions.

L'exonération des plus-values d'actions à partir de la sixième année de détention - mesure que j'ai annoncée devant le Sénat, l'année dernière - doit également renforcer l'attractivité de l'épargne en actions et le socle actionnarial de nos entreprises.

Au cours de ce débat, nous aurons l'occasion d'examiner des amendements proposés par votre commission des finances. Le Gouvernement y a bien entendu reconnu la traduction des propositions faites par M. le rapporteur général dans son récent rapport. Je salue ce travail, précis et volontaire, sur l'épargne retraite en France, trois ans après la réforme des régimes de retraites que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avait menée à bien avec une détermination sereine.

Naturellement, épargne salariale et épargne retraite sont des sujets connexes, et je salue l'initiative prise par le Sénat pour élargir le débat sur ce sujet.

Il est d'ailleurs exact que, économiquement, les conditions sont réunies pour assurer le développement de l'épargne retraite en France : la diminution des taux de remplacement des revenus d'activité crée en effet les besoins d'une épargne retraite complémentaire, constituée dans un cadre individuel ou dans celui, collectif, de l'entreprise.

Vous avez comme moi constaté que l'ensemble des dispositifs concernés est aujourd'hui d'apparence complexe. Certes, au sein des différents instruments français de participation, d'intéressement et d'épargne salariale, le régime le plus ancien est celui de l'intéressement, prévu dès 1959. Il est entièrement facultatif, de même que les différents plans d'épargne salariale, plus récents. La participation aux résultats de l'entreprise est, elle, obligatoire à partir de cinquante salariés.

Par ailleurs, cela s'articule avec les autres dispositifs qui, à titre principal, répondent à l'aspiration des salariés à la constitution d'une épargne en vue de la retraite.

Vous avez donc passé en revue cette ossature dans son ensemble, au-delà de la simple épargne salariale que nous avions choisi d'aborder.

En constatant que vos propositions visent à consolider les équilibres que nous avions ensemble choisi de promouvoir, je rejoins pleinement votre démarche.

Sur la base de cette ossature, nous avions déjà proposé des simplifications certaines. Je pense en particulier au recours plus systématique au plan d'épargne d'entreprise, le PEE.

Nous proposons aussi des mesures visant à permettre que l'épargne des salariés soit gérée avec un lien suffisant et formalisée avec leur intérêt. C'est le sens de la capacité donnée au fonds commun de placement d'entreprise, le FCPE, de conclure des pactes d'actionnaires pour rendre les placements en actions plus liquides dans les entreprises non cotées.

Par ailleurs, je salue le fait que les concertations au sein du Conseil supérieur de la participation aient permis de converger largement sur le maintien de la règle de blocage de l'épargne pendant cinq ans sur les PEE - point sur lequel M. Gérard Larcher a beaucoup travaillé à titre personnel -, qui est pleinement cohérente avec la politique d'épargne longue que je mène.

Vous proposez d'aller plus loin sur quelques autres points.

En particulier, vous proposez un perfectionnement du texte sur les organismes de placement collectif immobilier, les OPCI. Le Gouvernement considère cette réforme comme importante. Nous serons donc en mesure de soutenir votre démarche afin de mettre à la disposition des épargnants de notre pays un instrument toujours plus pertinent de gestion de ce qu'il est convenu d'appeler la « pierre papier ».

En marge des questions strictement liées à la participation, à l'actionnariat salarié et à l'épargne, les débats porteront également sur l'encadrement des stock-options.

Dans ce domaine comme dans bien d'autres, le prix de la liberté de tous, c'est la pleine responsabilité de chacun.

Le Président de la République m'a demandé de réfléchir sur ces questions, en concertation avec les parties prenantes. J'ai acquis la conviction qu'il était utile de prendre quelques mesures d'encadrement ciblées, même si la loi n'est pas, selon moi, la meilleure réponse possible aux questions légitimes qui se posent. Mais la loi doit montrer la direction à prendre.

D'abord, il convient de renforcer le rôle de l'Autorité des marchés financiers, l'AMF.

Ensuite, on peut effectivement inciter les détenteurs de stock-options - je pense en particulier aux dirigeants - à conserver, tout au long de leur carrière, une part des actions ainsi acquises mais également des actions gratuites dont ils auraient bénéficié.

Enfin, il faut renforcer le rôle et la responsabilité des conseils d'administration, qui auront donc à se prononcer sur cette question.

L'objectif est clair et je sais que, comme les députés, vous y souscrivez : éviter pour l'avenir de créer des conditions qui pourraient conduire à ce que certains ressentent comme des abus, sans pour autant légiférer à outrance.

Chaque Français passe un tiers de son temps dans l'entreprise. Il faut faire en sorte que ce temps passé l'enrichisse humainement, professionnellement, mais aussi financièrement. Le souhait du Gouvernement, c'est que chacun soit gagnant. Le temps est révolu où l'on voyait dans l'entreprise un simple moyen de production.

Dans l'économie mondialisée de production qui est celle où nous évoluons, l'économie de services, l'économie de l'immatériel, l'économie du savoir, il faut penser l'entreprise comme un lieu de vie, un lieu d'acquisition des savoirs. Il faut donc nous pencher sur l'organisation du travail et de l'activité salariée, aujourd'hui, au XXI^e siècle. Une vraie révolution doit s'engager afin de conjuguer la participation avec la flexibilité et la sécurisation des parcours professionnels. C'est aussi à cette réflexion, à cette évolution que ce texte vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs.

Dans ce projet de loi, notre objectif est simple : renforcer l'effort de cohésion sociale engagé depuis 2002 dans notre pays, en inscrivant dans notre droit une vision plus offensive, mieux comprise et mieux partagée de la participation, de l'intéressement et de l'actionnariat salarié. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, j'ai l'honneur et le plaisir de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune officielle, d'une délégation du jeune Sénat d'Ouzbékistan, conduite par son président, M. Ilgizar Sobirov, et accompagnée par Mme Monique Papon, présidente déléguée du groupe d'amitié France-Asie Centrale.

Je forme des voeux pour que cette visite contribue à renforcer les liens entre nos deux pays et, en particulier, entre nos deux sénats. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement et la participation de l'actionnariat salarié.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis la Libération, la France suit une voie originale dans le droit-fil de la synthèse économique et sociale proposée aux Français par le général de Gaulle.

Cette synthèse est le produit de la rencontre entre différentes traditions philosophiques et politiques qui ont marqué la vie intellectuelle de notre pays et qui vont du libéralisme humaniste de Turgot tel qu'il apparaît en 1766 dans ses Réflexions sur la formation et la distribution des richesses, au socialisme utopique que Proudhon a soutenu en 1863 dans Du Principe fédératif, mais aussi au christianisme social défini dans l'encyclique Rerum Novarum de Léon XIII.

M. Roland Muzeau. Oh là là !

M. Guy Fischer. La totale !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Fondée avant tout sur une certaine idée de l'homme et des rapports sociaux qui doivent exister au sein de l'entreprise, cette voie française, c'est celle de la participation.

M. Guy Fischer. Cela a bien changé !

M. Roland Muzeau. Il n'y a plus de gaullistes !

M. Alain Gournac. Mais il y a M. Muzeau ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La participation est un projet de société dont la construction a été progressive. Cette oeuvre collective, nous souhaitons la poursuivre non pas par nostalgie mais parce qu'elle est absolument nécessaire.

Aujourd'hui, la participation peut être l'une des réponses sociétales et sociales à la mondialisation en ce qu'elle permet d'associer plus pleinement les salariés à la vie de leur entreprise.

Il nous appartient aujourd'hui de franchir ensemble une nouvelle étape.

Je tiens à remercier M. Jean-Pierre Raffarin, qui, lorsqu'il était Premier ministre, nous a demandé d'élaborer un texte en faveur de la participation, l'un des sujets majeurs pour moi dans la tâche qu'il m'avait confiée et que M. Dominique de Villepin nous a demandé de poursuivre.

L'économie mondiale, dans laquelle nous nous insérons, est une économie vivante et dynamique.

Durant les vingt-cinq dernières années, la mondialisation des échanges, l'ouverture des marchés, la révolution des nouvelles techniques d'information et de communication ont transformé en profondeur les ressorts du capitalisme et l'organisation des entreprises.

Nous sommes passés d'un capitalisme patrimonial à composante familiale à un capitalisme financier, et de nouvelles logiques économiques ont pris le pas sur les anciens rapports sociaux. Cette évolution témoigne d'une réorganisation de nos modes de production qui a permis, depuis vingt ans, de formidables gains de productivité.

Ce passage d'un âge du capitalisme à l'autre a été globalement accompli avec succès dans notre pays. Il suffit de regarder ces grands groupes familiaux qui ont réussi leur intégration dans la compétition mondiale et qui, aujourd'hui comme hier, constituent les fleurons de nos entreprises.

Mais cette mutation a eu aussi pour effet de couper le capitalisme de ses racines sociales, historiques et géographiques, déstabilisant les salariés. Certains ont parfois perdu de vue le projet collectif vers lequel ils tendent. D'autres souffrent de la perte de l'« épaisseur humaine » qui donnait chaleur, dynamisme et visages identifiés à nos entreprises familiales.

M. Roland Muzeau. Comme chez Moulinex !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il est de notre responsabilité de réguler l'impact de cette mutation parce que, en se financiarisant, le capitalisme devenu plus anonyme, parfois sans identité, a affaibli la cohésion sociale et entrepreneuriale des entreprises françaises.

Le premier principe d'une économie solide et compétitive, ne l'oublions pas, est bien celui qu'a posé Jean Bodin : « l'homme, c'est-à-dire les talents et la motivation d'une équipe ».

Que l'entreprise soit devenue la propriété d'un fonds d'investissement ou restée dans le giron d'une famille, la participation a pour ambition de préserver ou de recréer les liens qui se sont distendus au fil du temps pour jeter à nouveau des ponts entre ceux qui détiennent le capital et ceux qui travaillent.

D'ailleurs, une disposition du projet de loi permet aux fonds qui veulent reprendre une entreprise de s'associer aux salariés afin qu'ils puissent participer à l'élaboration de la nouvelle stratégie.

C'est donc à cette conception renouvelée des solidarités à l'intérieur des entreprises et des enjeux de compétitivité qu'aspire la participation.

Dans son économie générale, le texte est sous-tendu par cette ambition. Il vise trois objectifs : tout d'abord, permettre une meilleure participation des salariés aux résultats de leur entreprise ; par ailleurs, assurer un accès plus large aux mécanismes de la participation ; enfin, étendre la participation aux petites et moyennes entreprises.

En effet, comme nous avons pu le constater lors du débat sur les mutations économiques, il y a d'un côté les salariés des grandes entreprises, qui bénéficient des dispositions de la participation, et, de l'autre côté, ceux des petites et moyennes entreprises - au nombre de huit millions - qui n'en profitent pas encore.

M. Thierry Breton, ministre. Absolument !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La participation, qui n'est pas un substitut aux négociations salariales, c'est plus de pouvoir d'achat pour le salarié lorsque l'entreprise réalise des profits.

M. Roland Muzeau. C'est faux !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. À la négociation salariale, qui s'inscrit dans les moyen et long termes, le texte ajoute deux outils - le dividende du travail et l'intéressement de projet - afin de donner à la direction les moyens de partager les bénéfices exceptionnels.

Ces outils permettent de concilier la compétitivité des entreprises et la juste répartition des fruits produits par le travail de tous.

L'expression « dividende du travail » peut, je le sais, susciter des interrogations.

M. Guy Fischer. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Certains d'entre vous la considèrent inappropriée. Permettez-moi de leur démontrer le contraire en revenant à la racine du mot « dividende ».

Le mot « dividende » est issu de l'adjectif verbal du verbe dividere, qui signifie partager, répartir. Dès lors que le dividende du travail a pour objet le partage du profit entre les salariés et les actionnaires, il n'y a pas d'obstacle linguistique à parler de dividende du travail en contrepoint au dividende du capital.

C'est d'autant plus vrai que le dividende du travail a pour objet de partager, entre les salariés et les actionnaires, les profits exceptionnels, c'est-à-dire les profits qui vont au-delà de la rémunération normale du capital et du risque que l'actionnaire a accepté de prendre. À l'heure actuelle, ces profits exceptionnels sont encore entièrement versés aux actionnaires, ce qui ne nous paraît pas équitable.

Le choix de cette redistribution collective est donc l'occasion d'affirmer une certaine vision de l'entreprise. Face à l'approche anglo-saxonne du bonus individuel, nous défendons la cohésion entrepreneuriale par la prime collective.

La démocratisation de la participation est un autre objectif essentiel. Désormais, les huit millions de salariés des PME pourront, eux aussi, bénéficier plus facilement des dispositions qui permettent d'accéder au capital de leur entreprise et de la participation.

L'équité nous imposait de mettre fin à l'inégalité qui prévaut aujourd'hui. Les branches professionnelles devront, d'ici à trois ans, conclure des accords-types que les petites entreprises pourront transposer afin d'instaurer en leur sein un régime de participation. Le Conseil supérieur de la participation, le CSP, en assurera le suivi.

Cette démocratisation de la participation, son ouverture aux petites et moyennes entreprises, est une priorité. Il faut que les salariés soient partie prenante des choix stratégiques, qu'ils soient associés au développement de leur entreprise en bénéficiant d'une redistribution de la richesse produite. La distribution d'actions gratuites permettra de faire participer les salariés au capital et favorisera la concertation dans les entreprises. Il est indispensable que le dialogue social se saisisse de la question du partage de l'information pour que chacun puisse se sentir engagé dans une aventure commune.

Parce que les petites entreprises ont besoin de lisibilité et de sécurité, le texte nous invite à les leur apporter.

Permettez-moi enfin de rappeler la méthode qui a présidé à l'élaboration progressive de ce texte. C'est essentiel au débat d'en comprendre l'origine.

Notre méthode fut celle du dialogue social et de la concertation approfondie. La réflexion ouverte par Jean-Pierre Raffarin devant le Conseil économique et social fut ensuite approfondie dans les rapports de deux parlementaires en mission, Jacques Godfrain et François Cornut-Gentille. Elle s'est poursuivie avec le Conseil supérieur de la participation, qui rassemble des parlementaires, des représentants des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées.

Permettez-moi de saluer les sénateurs, en particulier Mme Isabelle Debré, qui ont pris une très large part aux travaux du Conseil supérieur de la participation.

M. Thierry Breton, ministre. Tout à fait !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Permettez-moi aussi de saluer la méthode qui a été suivie : enfin, le ministère de l'économie et des finances et le ministère du travail ont quitté chacun leur monde cloisonné pour travailler ensemble, ce qui n'avait pas toujours été le cas dans l'histoire de la participation. Je tiens à remercier M. Thierry Breton pour sa contribution aux travaux du Conseil, notamment pour les réponses qu'il a apportées aux demandes émanant des partenaires sociaux ou d'autres ministères.

Avec le Conseil supérieur de la participation, en étroite coopération avec son nouveau vice-président délégué, Franck Borotra, ancien ministre de l'industrie, nous nous sommes engagés dans une démarche progressive.

Le Conseil a d'abord été saisi de l'avant-projet de loi, ce qui a permis à chacun de ses membres d'émettre un avis sur les mesures et sur la rédaction qui étaient proposées. C'était, je tiens à le souligner, la première fois qu'un projet de loi était soumis ainsi aux partenaires sociaux. C'est un exemple des bonnes pratiques que nous souhaitons rendre systématiques avec la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

La synthèse de ces avis a permis de faire évoluer la première mouture du texte. Nous avons pu alors saisir le Conseil d'un projet de loi tenant compte des remarques formulées par les partenaires sociaux, par les parlementaires et par les personnalités qualifiées. Nous avons de nouveau recueilli leurs avis avant que le Premier ministre ne rende les derniers arbitrages.

Cette concertation a certes pris du temps - près de six mois - mais elle a été fructueuse. Elle nous a permis de préparer un texte plus audacieux, plus concret et d'aboutir à un consensus réel chez les partenaires sociaux.

La première lecture du projet à l'Assemblée nationale nous a permis de recentrer le texte sur les dispositions les plus fortes et de fixer des concepts qui marquent les esprits. Cet effort était, me semble-t-il, nécessaire car il nous a permis de donner plus de densité au texte. Je souhaite que nous puissions préserver l'équilibre qui a été trouvé.

Nous avons avancé dans deux directions essentielles. La discussion nous a permis de préciser les moyens de la généralisation de la participation aux petites et moyennes entreprises. Mais le débat fut aussi l'occasion d'élargir le champ de la formation des représentants des organisations syndicales à la gestion de l'entreprise et aux mécanismes de la participation.

Je tiens à saluer le travail remarquable et passionné accompli par les trois rapporteurs du Sénat, Isabelle Debré, Serge Dassault et Alain Dufaut, qui ont mis leurs expériences professionnelles respectives au service de leurs convictions, qui sont fortes dans ce domaine. La participation est un sujet qui trouve un écho dans leur attachement aux valeurs que j'évoquais au début de mon propos. Je les remercie pour les échanges parfois stimulants qui ont été les nôtres.

Je suis persuadé que ce sujet, qui implique la cohésion nationale et le dialogue social, valeurs auxquelles le Sénat est attaché, suscitera l'engagement de chacun. Le Sénat a toujours été très actif dans ce domaine, comme en témoignent - je ne peux pas ne pas l'évoquer ici - les amendements de Jean Chérioux sur les textes passés et la contribution de la Haute Assemblée à la construction d'une société qui intègre davantage la dimension de la participation.

Hier, à Bruxelles, je rappelai l'attachement de notre pays à l'Europe sociale, à la construction d'une Europe qui ne soit pas un simple espace de marché, mais qui soit aussi un espace dans lequel les citoyens européens aient en partage un modèle, une conception des rapports sociaux et humains.

Au travers de la symbolique du temps de travail, ce débat que l'on doit à l'initiative d'un Français, Albert Thomas, au sein de l'Organisation internationale du travail, en 1919, n'est pas un débat du passé, mais un débat de valeurs partagées, qui concerne aujourd'hui plus de 430 millions d'Européens.

Notre ambition est d'avancer dans la modernisation de notre modèle social en faisant en sorte que les Français comprennent mieux l'entreprise - et que, parfois, l'entreprise comprenne mieux les Français - et qu'ils soient mieux associés aux décisions et aux résultats. L'implication des salariés est un élément déterminant de la compétitivité de nos entreprises.

Derrière les différentes dispositions techniques dont nous allons débattre, la compétitivité reste bien l'objectif prioritaire que nous poursuivons. La participation est une voie française originale, qui a été ouverte par le général de Gaulle. Nous souhaitons la renforcer à l'occasion de la discussion du présent projet de loi au Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la participation et l'épargne salariale représentent un enjeu économique considérable dans notre pays. Quelques chiffres permettent d'en juger : en 2004, dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles, près de 13 milliards d'euros ont été distribués au titre de la participation, de l'intéressement ou de l'épargne salariale. Le montant moyen par salarié bénéficiaire oscille autour de 2 000 euros, ce qui correspond à un surcroît de revenus équivalent à 7 % de la masse salariale.

Au-delà des montants financiers en jeu, la participation et l'intéressement jouent un rôle essentiel pour garantir la qualité du climat social dans nos entreprises et pour améliorer leurs performances dans la mesure où les salariés bénéficient très directement des bons résultats qu'elles réalisent.

Je précise qu'en raison de leur caractère collectif, l'intéressement et la participation se distinguent nettement des pratiques d'individualisation des rémunérations appliquées dans de nombreuses entreprises : ils relèvent d'une démarche de solidarité puisque tous les salariés de l'entreprise en bénéficient.

L'épargne salariale permet également de favoriser les placements à long terme puisque les sommes perçues au titre de la participation, ou placées sur un plan d'épargne d'entreprise, sont bloquées pendant cinq ans.

Plus encore, une part croissante de l'épargne salariale s'oriente désormais vers l'épargne retraite, dont le développement nous paraît indispensable pour compléter les pensions de retraite par répartition.

J'ajoute que l'épargne salariale entretient des liens étroits avec l'actionnariat salarié : sur les 64 milliards d'euros d'encours des fonds communs de placement d'entreprise, qui recueillent une bonne part de l'épargne salariale, 25 milliards d'euros, soit 44 % du total, sont investis en titres de l'entreprise.

Les salariés qui détiennent des titres de leur entreprise participent, comme n'importe quel actionnaire, à la prise de décisions lors des assemblées générales de la société et bénéficient de la distribution de dividendes. Le présent projet de loi vise d'ailleurs à renforcer leur participation à la prise de décision par l'intermédiaire de leurs représentants au sein du conseil d'administration.

En dépit de ce bilan remarquable, des progrès peuvent encore être réalisés : seul un salarié sur deux, soit huit millions de personnes, bénéficie dans notre pays d'un accord de participation ; un tiers seulement des salariés est affilié à un plan d'épargne entreprise. Le présent projet de loi devrait nous permettre d'accomplir une partie du chemin qui reste à parcourir.

La genèse de ce texte doit beaucoup à l'ancien Premier ministre, notre collègue Jean-Pierre Raffarin, qui a pris l'initiative de relancer le débat sur la participation et qui a confié à deux parlementaires en mission, les députés Jacques Godfrain et François Cornut-Gentille, le soin de formuler des propositions sur ce sujet.

Ce projet s'inscrit sur la voie tracée dès les années soixante par le général de Gaulle, qui voyait dans la participation le moyen d'associer le capital et le travail au service du progrès social. La participation ne signifiait pas, dans son esprit, la seule participation aux résultats, elle visait aussi la participation au capital et à la gestion de l'entreprise. Or, il faut le souligner, ces trois dimensions sont bien présentes dans le texte que nous examinons aujourd'hui.

Je n'entrerai pas dans le détail des mesures du présent projet de loi, mesures qui, selon la commission, se répartissent en six objectifs majeurs. Nous en avons donc vu deux fois plus que vous, monsieur le ministre ! (Sourires.)

Ce texte vise tout d'abord à favoriser la diffusion de la participation et de l'épargne salariale, notamment dans les petites et moyennes entreprises, où elles restent trop peu répandues.

En effet, si l'on peut se réjouir du fait que 54 % des salariés en bénéficient déjà, j'observe que, dans 92 % des cas, ils travaillent dans une entreprise de plus de cinquante salariés. Cela signifie donc qu'ils ne sont que 8 % à relever d'entreprises comptant moins de cinquante salariés alors que celles-ci assurent 42 % de l'emploi du secteur privé.

Le projet de loi ouvre plusieurs pistes que je considère riches de promesses : la négociation d'accords de participation « clé en main » au niveau des branches, ce qui facilitera l'adhésion des PME au dispositif de participation, la conclusion d'accords « d'intéressement de projet », des mesures relatives aux groupements d'intérêt économique et aux groupements d'employeurs.

De même, le présent projet de loi tend à mettre en place une procédure renforçant la « sécurisation » juridique des accords d'intéressement ou de participation et des règlements de plans d'épargne salariale. Nous y sommes totalement favorables.

Parallèlement à un tel objectif chiffré, le texte affiche également l'ambition d'augmenter le montant des sommes versées aux salariés en autorisant le versement d'un supplément d'intéressement ou de participation au titre de l'exercice clos. On appellera ce supplément « dividende du travail », bien que cette formule soit impropre selon certains - nous n'avons pas les mêmes sources, monsieur le ministre, (Sourires) -,...

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Moi, c'est le latin ! (Nouveaux sourires.)

Mme Isabelle Debré, rapporteur.... le terme dividende désignant en toute rigueur la rémunération du capital.

Dans le même souci, le projet de loi envisageait de modifier les règles de calcul du bénéfice fiscal pris en compte pour déterminer le montant de la participation. Afin de tenir compte de la situation des entreprises déficitaires, l'Assemblée nationale est revenue sur ce dispositif, de mon point de vue à juste titre. En effet, il est, me semble-t-il, important de laisser à ces entreprises le temps de reconstituer leurs fonds propres avant d'être de nouveau contraintes de verser de la participation. Nous y reviendrons à l'occasion de l'examen des articles.

Le troisième objectif est de favoriser la participation des salariés au capital de leur entreprise en encourageant l'actionnariat salarié par des incitations fiscales et en créant un dispositif plus souple de reprise de leur entreprise.

Le quatrième objectif est de renforcer la participation des salariés à la gestion de leur entreprise. Je souhaite m'arrêter un instant sur ce point. Le projet de loi vise à rendre obligatoire la représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration d'une société cotée, dès lors qu'ils détiennent plus de 3 % de son capital. D'ailleurs, je le rappelle, cette obligation figurait déjà dans la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, bien qu'elle soit restée lettre morte faute de décret d'application. Elle sera désormais mise en oeuvre par les statuts des sociétés.

De même, pour renforcer la « concertation » dans l'entreprise, les règles d'information du comité d'entreprise ont été améliorées. Ainsi, les partenaires sociaux pourront substituer des obligations contractuelles aux obligations légales d'information du comité d'entreprise, par exemple par la remise au comité d'un rapport annuel de synthèse en lieu et place des multiples documents prévus par la loi.

M. Roland Muzeau. C'est une régression !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. L'idée est de rationaliser la remise d'informations au comité d'entreprise en s'inspirant des « accords de méthode », qui ont été institués en 2003. Il s'agit d'une possibilité et non d'une obligation.

Notre commission n'est pas hostile à de telles mesures à condition d'en préciser la portée juridique. Nous y reviendrons.

Le cinquième objectif - et ce n'est pas le moindre, étant donné la complexité des dispositifs - est d'améliorer la mise en cohérence de ces derniers. Le projet de loi entend orienter les sommes issues de la participation ou de l'intéressement vers les plans d'épargne d'entreprise, puis vers les plans d'épargne pour la retraite collectifs, les PERCO.

Le dernier objectif est de renforcer l'information et la formation des salariés sur l'épargne salariale. J'y souscris entièrement et je vous proposerai d'étendre cette formation à l'économie de l'entreprise, au sens large.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a demandé au Gouvernement la remise d'un rapport sur la politique d'intéressement dans le secteur public. Bien que notre commission ne soit traditionnellement pas favorable à la remise de rapports,...

M. Alain Gournac. C'est vrai !

Mme Isabelle Debré, rapporteur.... elle a souhaité confirmer cette initiative, qui rejoint ses propres préoccupations.

M. Roland Muzeau. Ah bon ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. En effet, la promotion de l'intéressement dans le secteur public fait partie des sujets que je souhaite voir abordés par le Conseil supérieur de la participation. Nous pourrons d'ailleurs compter sur l'expérience de notre ancien collègue Jean Chérioux, à qui je souhaite rendre hommage pour son investissement constant dans l'évolution positive des systèmes de participation.

J'en viens aux dispositions du texte n'entretenant pas de lien direct avec le thème de la participation.

On peut s'en étonner, mais le fait est que le périmètre du présent projet de loi a connu d'importantes variations. Dès la phase d'élaboration du texte, diverses mesures en matière du droit du travail ont été ajoutées, ainsi que des dispositions relatives à la commercialisation des produits d'épargne. Puis, au mois de septembre dernier, une lettre rectificative y a joint les questions du chèque-transport et de la cotation en bourse des clubs sportifs. Nous avons d'ailleurs confié l'examen au fond de ce dernier dispositif à la commission des affaires culturelles, qui dispose de l'expertise nécessaire pour l'étudier. (M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles acquiesce.) Lors de la première lecture, l'Assemblée nationale a souhaité recentrer le texte sur son objet initial. À cette fin, elle a supprimé une quinzaine d'articles, ce que nous soutenons à quelques réserves près.

Parmi les mesures complémentaires, j'évoquerai un instant les plus significatives qui demeurent dans le projet de loi.

En matière de droit du travail, le texte propose de sécuriser les parcours professionnels en facilitant la mise à disposition de salariés au sein d'un même pôle de compétitivité. Cette mesure est bienvenue et devrait renforcer les synergies. Le projet de loi crée également un congé de mobilité pour mieux accompagner les salariés menacés par un projet de licenciement. Ce congé peut être rendu plus opérationnel, et nous proposerons des amendements en ce sens.

En outre, le texte aborde la question de l'emploi des seniors et supprime la contribution Delalande à compter du 1^er janvier 2010. En effet, loin de limiter les licenciements, cette « mise à l'amende » des entreprises qui mettent fin au contrat de travail d'un salarié âgé de plus de cinquante ans constitue en réalité un puissant frein à l'embauche. C'est pourquoi nous sommes favorables à sa disparition et nous proposerons même d'avancer celle-ci à 2008.

Monsieur le ministre, j'ai conscience que le compromis trouvé sur la contribution Delalande résulte de longues négociations entre les partenaires sociaux, mais nous souhaitons par le dépôt de cet amendement vous conforter dans le choix d'une politique de développement de l'emploi des seniors.

Le projet de loi propose également d'instaurer le dispositif du chèque-transport, qui s'adresse principalement aux entreprises situées en dehors de l'Île-de-France. Celles-ci pourront préfinancer des dépenses de transports collectifs de leurs salariés ou leur accorder chaque année une indemnité de 100 euros lorsqu'ils se trouvent dans l'obligation d'utiliser leur véhicule personnel.

Une telle mesure est simplement incitative, et non obligatoire, ce à quoi nous sommes très attachés. Elle représente également un effort financier considérable, qui s'élève à environ 220 millions d'euros d'exonérations sociales et 66 millions d'euros d'exonérations fiscales. Nous estimons pouvoir accepter le point d'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale.

Dans un tout autre registre, s'agissant de la commercialisation des produits d'épargne et du financement de l'économie, l'Assemblée nationale a adopté un amendement dit « Balladur » sur les stock-options des dirigeants d'entreprises, dans le souci de moraliser certaines pratiques qui ont ému l'opinion publique. Désormais, selon la décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, les mandataires sociaux des entreprises ne pourront plus lever leurs stock-options pendant qu'ils sont en fonction ou devront conserver une partie des titres jusqu'à la fin de leur mandat.

À la demande du ministre des finances, le mécanisme d'encadrement des stock-options a été étendu à la détention d'actions gratuites.

M. Charles Pasqua. Très bien !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Le ministre a justement fait observer, et il l'a répété devant nous en commission, que la pratique de la distribution d'actions gratuites tendait à se répandre.

Plus largement, un rôle majeur est confié à l'Autorité des marchés financiers, qui sera informée des pratiques des entreprises en la matière et pourra définir des règles de place. Cette rédaction est le résultat d'un compromis sur un sujet complexe et délicat. Nous vous proposerons donc globalement de la confirmer.

Comme je le rappelais, l'Assemblée nationale a supprimé une quinzaine d'articles du projet de loi, sans toutefois se prononcer sur le fond des dispositions concernées. Elle a simplement estimé que de telles mesures seraient plus à leur place dans d'autres textes, par exemple dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous examinerons la semaine prochaine. Nous comprenons cette analyse. Toutefois, nous sommes conscients de la nécessité d'adopter rapidement certaines mesures qui ne pourront vraisemblablement pas être aisément réintroduites dans un prochain texte. C'est pourquoi nous vous proposerons de rétablir deux d'entre elles, à savoir celle qui concerne le décompte des effectifs dans les entreprises,...

M. Roland Muzeau. Sûrement pas !

Mme Isabelle Debré, rapporteur.... et celle qui est relative à l'apprentissage.

M. Roland Muzeau. Encore moins !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. En conclusion, notre commission a été sensible aux objectifs du présent projet de loi, ainsi qu'à son approche pragmatique et constructive. Pour ces motifs, et sous réserve de l'adoption des amendements que je défendrai, elle vous propose de l'adopter. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, j'ai particulièrement apprécié votre intervention. Vous avez notamment mentionné les quatre besoins essentiels sur lesquels j'insiste tout particulièrement dans mon rapport pour avis, c'est-à-dire « être », « savoir », « pouvoir » et « avoir ».

Monsieur le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, vous souhaitez associer le dividende du travail et le dividende du capital, ce que je considère également comme une démarche très utile.

La commission des finances m'a fait l'honneur de me désigner comme rapporteur pour avis du présent projet de loi, et je l'en remercie.

C'est pour moi un moment particulièrement important. En effet, compte tenu de son efficacité économique et sociale, la participation associée à la « gestion participative » est un dossier auquel j'accorde le plus grand intérêt, et ce depuis très longtemps. J'applique d'ailleurs ce principe dans les entreprises dont j'ai la responsabilité.

Je reviendrai sur la signification que je donne à la gestion participative, s'agissant notamment de sa fonction de motivation des acteurs d'un même secteur.

Mais je voudrais en préalable vous présenter les conclusions de la commission des finances, qui a été saisie pour avis, ainsi que ses propositions. Ces dernières se fondent sur les très nombreuses consultations que j'ai pu organiser à propos du présent projet de loi.

Tout d'abord, la commission des finances a estimé indispensable de renforcer l'épargne salariale. Ainsi a-t-elle jugé nécessaire de compléter la formule légale actuelle de calcul de la réserve spéciale de participation. En effet, celle-ci date de 1967 et accorde aux salariés une part beaucoup trop faible des bénéfices. La commission des finances propose donc d'instituer par dérogation une nouvelle formule, selon laquelle les bénéfices après impôt seraient affectés pour un tiers aux actionnaires sous forme de dividendes du capital, pour un tiers aux salariés sous forme de participation et de dividendes du travail et pour un tiers à l'autofinancement des investissements de l'entreprise.

Cette proposition me paraît fondamentale. Son adoption aurait pour effet de mettre au même niveau participation des salariés et revenu des actionnaires, assurant ainsi l'égalité entre les dividendes du capital et ceux du travail. Voilà qui permettrait de supprimer beaucoup de conflits et de malentendus dans les entreprises, notamment sur le thème des « profits beaucoup trop élevés » et des « salaires toujours trop bas ».

L'entreprise et les partenaires sociaux pourraient choisir entre le dispositif actuel, qui me semble accorder trop peu de pouvoir d'achat, et la nouvelle formule ou toute autre formule dérogatoire.

Toutefois, je tiens à le signaler, la mesure que je vous propose permettrait d'attribuer aux salariés sous forme de participation l'équivalent de deux mois ou de deux mois et demi de salaire, en plus des treize mois officiels. Ainsi, leur revenu correspondrait à quinze mois ou quinze mois et demi de salaire, donc à une part plus importante de la richesse de l'entreprise, et ce sans augmentation des coûts de production. Tout le monde y gagnerait.

En outre, et Mme le rapporteur y faisait allusion, la commission des finances propose d'inclure la formation à la gestion de l'entreprise dans le présent projet de loi, afin d'expliquer aux salariés les règles élémentaires de gestion des entreprises et de leur enseigner certains principes de microéconomie. En effet, d'une manière générale, l'opinion publique et les salariés connaissent mal les objectifs, le fonctionnement et la réalité des entreprises. Il s'agirait donc d'intégrer ce dispositif dans le champ des actions de formation professionnelle, en introduisant ainsi la notion de « gestion participative » dans le code du travail.

La commission souhaite également préserver la souplesse nécessaire aux accords d'intéressement et réduire de trois à deux ans la durée minimale de ces accords dans les PME.

Je sais que le Gouvernement n'est pas très favorable à cette proposition, mais je voudrais quand même insister : les PME ne disposent pas d'une grande visibilité dans la prévision de leurs activités et de leurs commandes. Pour elles, pouvoir discuter et négocier tous les deux ans au lieu de tous les trois ans un accord d'intéressement en fonction de leurs activités serait, à mon sens, une avancée positive. Cette mesure pourrait s'appliquer, par exemple, aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés.

Il s'agit aussi de permettre, dans les entreprises ayant mis en place un accord dérogatoire nettement plus favorable que la loi, que le conseil d'administration ou le directoire puisse décider de ne pas mettre en place le dividende du travail.

Sur l'épargne retraite, la commission des finances proposera l'adoption de six articles additionnels reprenant des propositions du rapport d'information sur l'épargne retraite du rapporteur général, Philippe Marini.

Elle vous demandera également de préciser les conditions d'enregistrement des démarcheurs bancaires et financiers.

Sur le sujet important de la transformation des sociétés civiles de placement immobilier, les SCPI, la commission des finances vous demandera, mes chers collègues, de ratifier l'ordonnance relative aux organismes de placement collectif immobilier, les OPCI, tout en aménageant les règles par la suppression des dispositions qui interdisaient, au-delà du 31 décembre 2009, de créer de nouvelles SCPI et, pour les SCPI existantes, de procéder à des augmentations de capital.

Enfin, la commission des finances vous proposera d'intégrer dans le code général des impôts le dispositif d'exonération obligatoire sur les transports des salariés existant depuis 1982 en Île-de-France.

Je voudrais maintenant, à titre personnel, revenir sur la notion de « gestion participative » et vous faire part de ma propre expérience.

J'ai approuvé depuis le début les décisions du général de Gaulle relatives à l'intéressement et à la participation puisque, dès 1959, j'ai appliqué ces dispositions dans mon entreprise, Dassault Électronique, puis à Dassault Aviation. J'ai également milité pendant plus de quinze ans au sein de l'Association française pour la participation dans l'entreprise, l'AFPE, pour expliquer aux chefs d'entreprises et au CNPF de l'époque, l'intérêt et l'importance de cette méthode de participation. J'ai appliqué moi-même la règle des trois tiers que j'ai évoquée.

J'ai toujours voulu que l'on considère le salarié non comme une main mais comme une tête et, surtout, un coeur, avec pour devise « des salariés heureux dans des entreprises prospères ». Mais la participation financière ne suffit pas à rendre les hommes heureux s'ils ne sont pas non plus informés, responsabilisés et considérés.

Les hommes, quels qu'ils soient, vivent et travaillent ensemble. Pour que cette activité réussisse et soit efficace, il faut absolument adopter une attitude participative, quelle que soit l'activité.

Les salariés, comme tout membre d'une équipe, ont besoin de savoir ce qu'ils font, pourquoi ils le font, où on les mène, quels sont les résultats de leur travail, quelle stratégie est appliquée, etc.

Ils ont besoin de pouvoir décider comment travailler, dans quel environnement, de prendre des décisions eux-mêmes, de choisir et pas seulement d'obéir.

Ils ont besoin d'être considérés, reconnus comme des hommes et non comme des outils ou des machines auxquelles on donne des ordres. Ils veulent aussi être reconnus pour leurs qualités, leurs compétences, leur réussite, être félicités quand ils le méritent - ce qui, effectivement, n'arrive peut-être pas assez souvent.

L'entreprise joue un rôle fondamental dans notre économie car c'est elle qui fournit les emplois mais, pour cela, il faut des clients qui acceptent d'acheter ses produits. Sans clients, pas d'emplois ; sans emplois, chômage ; sans salariés motivés, pas d'entreprises ni de résultats. Les intérêts des salariés et des entreprises sont donc intimement liés, les uns ne pouvant rien sans les autres. Ils sont obligés de s'associer pour remporter le difficile combat consistant à produire toujours mieux que les autres et à rester compétitifs dans un contexte international ô combien difficile.

La notion de gestion participative est donc beaucoup plus large que la notion de participation purement financière ; elle contribue fortement à la motivation des salariés dans leur travail et à la réussite de l'entreprise.

Contrairement à ce que l'on pourrait croire, le chef d'entreprise ne dirige pas son entreprise dans la recherche exclusive des profits, mais pour que ses produits soient appréciés et achetés par des clients à des prix compétitifs, ce qui lui permettra d'embaucher des salariés et de réaliser des bénéfices - s'il le peut - pour développer l'activité de son entreprise. L'objectif premier d'une entreprise n'est pas d'embaucher et de dégager des profits, mais d'être compétitive et de vendre. Si elle ne satisfait pas ses clients, elle ne peut pas vivre et donc pas embaucher.

Le client est roi, il faut le savoir. C'est lui qui dirige l'entreprise, ce ne sont pas les actionnaires, ni les chefs d'entreprises, ni les salariés, ni les syndicats. C'est le client qui choisit une entreprise en achetant ses produits ; celle-ci peut alors se développer.

Grâce à une meilleure information et à une meilleure formation, les salariés comprennent mieux leur intérêt et celui de leur entreprise et deviennent de véritables associés. Tel est l'objectif de la gestion participative.

C'est pour mettre en oeuvre ces principes que je vous proposerai, à titre personnel cette fois, plusieurs amendements utiles aux entreprises qui veulent développer la participation.

Un premier amendement tend à encourager la mise en place de la participation dans les entreprises de vingt à cinquante salariés. On l'a souligné tout à l'heure, il est important que les PME, les entreprises de moins de cinquante salariés, puissent appliquer volontairement, sans obligation, un accord d'intéressement-participation. Elles le peuvent déjà aujourd'hui mais n'y sont pas suffisamment incitées. Trop de salariés de ces entreprises ne bénéficient d'aucun accord.

Un second amendement pourrait donner accès à l'épargne salariale aux fonctionnaires, qui ne participent pas à des activités commerciales ou marchandes mais produisent des services. Il s'appliquerait aussi bien aux fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux, sur la base d'un intéressement aux économies. À partir d'un budget prévisionnel donné, les économies réalisées tout en respectant les objectifs fixés pourraient être redistribuées en partie aux fonctionnaires : il serait normal que ceux-ci puissent tirer profit de leur gestion quand elle est bonne.

Un troisième amendement tend à soumettre les montants des droits alloués à un compte épargne-temps au même régime fiscal que les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation.

Je voulais proposer un dernier amendement visant à empêcher la distribution par l'entreprise d'un dividende aux actionnaires quand aucune somme n'a été versée au titre de la participation. Ce projet soulève quelques difficultés et j'ai décidé de le retirer pour y retravailler ; je pense que nous en reparlerons ultérieurement.

Bien entendu, je reviendrai en détail sur ces propositions au moment de la discussion des articles.

En conclusion, je suis heureux que la participation ait fait l'objet d'un projet de loi grâce aux initiatives de M. Jean-Pierre Raffarin, qui a décidé de relancer la participation quand il était Premier ministre. Il se pourrait d'ailleurs qu'il présente lui-même un amendement sur la répartition des bénéfices : je lui laisse le soin de le défendre ! J'espère que nous donnerons tous ensemble à ce texte le souffle qu'il mérite ; car, mieux qu'un projet de loi, la « gestion participative » est un projet de société.

Enfin, c'est avec plaisir que je vous indique, au nom de la commission des finances, que celle-ci s'est déclarée favorable à l'adoption du présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis.

M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Madame la présidente, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne peux que me féliciter du contenu du texte sur la participation et l'actionnariat salarié.

Les valeurs sur lesquelles mon engagement politique s'est fondé depuis toujours accordent une place prépondérante à la participation des salariés à la marge des entreprises. Je souhaiterais cependant rester strictement dans mon rôle : mon intervention sera très courte car je veux la consacrer uniquement à l'article 44 du projet de loi.

En effet, notre commission des affaires culturelles s'est saisie pour avis - de façon assez cavalière, je l'avoue - de l'article 44, qui abroge l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de recourir à l'appel public à l'épargne.

Le sport figure, en effet, au nombre des compétences de notre commission et je remercie le président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, et son rapporteur, Mme Isabelle Debré, de nous avoir confié le soin d'examiner cet article. C'est sans doute demain ou vendredi, et en présence de M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, que nous serons amenés à débattre de ce sujet particulier.

Je me contenterai, à ce stade de la discussion, de vous rappeler que cet article figure dans la lettre rectificative du Gouvernement qui est venue compléter le texte initial du projet de loi. Cette démarche se justifie par l'urgence du sujet.

En effet, dans son avis motivé du 13 décembre 2005, la Commission européenne a invité la France à modifier sa législation, celle-ci lui apparaissant incompatible avec le droit communautaire, notamment avec le principe de libre circulation des capitaux. Je vous rappelle d'ailleurs que, le 15 juillet 2004, notre collègue Michel Mercier avait déposé une proposition de loi allant dans le même sens. Elle se trouverait donc satisfaite par l'adoption de cet article 44.

Après les lois adoptées ces dernières années en vue de faire évoluer le droit français en matière de sport, il s'agirait d'un pas supplémentaire vers l'harmonisation du statut des sociétés sportives françaises avec le modèle européen.

Je souhaite attirer votre attention aujourd'hui, non pas sur le fond du sujet, mais sur la situation dans laquelle se trouve le Parlement français, contraint d'adopter un texte négocié entre le Gouvernement et la Commission européenne, sans qu'il ait été préalablement informé ni, encore moins, consulté. J'avoue que je n'ai pris que très récemment connaissance du texte de l'avis motivé de la Commission européenne.

M'exprimant au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat, je pense qu'il serait souhaitable, dans ces conditions, que notre assemblée demande au Gouvernement de lui transmettre systématiquement les avis motivés de la Commission européenne. Le Parlement pourrait ainsi se saisir, à titre préventif, de sujets qui, sans faire l'objet d'une nouvelle législation communautaire, résultent simplement de l'application du droit européen en vigueur.

La commission des affaires culturelles est convaincue que l'enjeu est de taille pour l'amélioration de l'information et le renforcement de l'influence du Parlement. Elle aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

Mme la présidente. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, selon M. Borloo, le texte que nous examinons aurait vocation « à modifier en profondeur le regard porté sur l'économie de marché et le capitalisme français ».

« Turbo de cohésion sociale et de dynamisme économique », la voie choisie du développement de la participation, au sens large du terme, serait rien moins qu'un « vrai projet de société ».

M. Alain Gournac. Eh oui !

M. Roland Muzeau. Attendez, monsieur Gournac ! (Sourires.)

D'après M. Larcher, ce projet de loi doit être compris comme « une réponse à la société d'aujourd'hui confrontée aux réalités de la globalisation où, parfois, la logique financière semble donner le ton ».

M. Breton, lui, nous invite à passer outre les mesures juridiques et techniques pour ne retenir que l'essentiel : l'esprit du projet de loi et les valeurs gaulliennes qui l'inspirent...

M. Alain Gournac. Il a raison !

M. Roland Muzeau. Oui, monsieur Gournac ! (Nouveaux sourires.)

Nous pourrions presque fermer les yeux et nous laisser bercer par cette douce musique. Nous ne sommes toutefois pas naïfs.

Nous mesurons, chaque jour, les effets pervers et dévastateurs de la financiarisation de notre économie. Au premier semestre, la France a battu un record en matière de fusions-acquisitions : leur montant s'est élevé à près de 111 milliards de dollars, contre 36 milliards de dollars au cours du premier semestre de 2005.

Le résultat de ces concentrations pour les salariés du câble, par exemple, c'est l'annonce par UPC-Noos d'un plan de licenciement touchant un millier de personnes.

Dans ce contexte de « capitalisme de casino », pour reprendre la formule du secrétaire confédéral de la Confédération européenne des syndicats, et alors même que ce gouvernement encourage les stratégies suicidaires de rentabilité absolue à deux chiffres - quels que soient les dégâts collatéraux sur l'emploi -, comment croire que vous ayez pour ambition de développer la participation et l'actionnariat salarié, afin de stabiliser le capital de nos entreprises et de peser sur les choix des investisseurs institutionnels et des actionnaires ?

Nous comprenons, en outre, que votre besoin soudain de « réconcilier le social et l'économique » sert en fait les intérêts du libéralisme. Les salariés ne percevant plus seulement leur salaire, mais disposant également de produits du capital, ils participeront pleinement au système capitaliste.

Vous maquillez le visage de l'exploitation de la force de travail de l'homme, mais elle n'en demeure pas moins sordide.

Quant à votre discours idéaliste sur l'entreprise, sur la place et la considération accordées aux salariés, il prêterait presque à sourire si la réalité du quotidien du salariat, cadres compris, n'était pas aussi dure. Poids du chômage et de la rentabilité, pratiques managériales déstructurantes, fiche de paie en ligne variant selon les résultats des commerciaux, perte de sens et stress au travail, discriminations en tout genre et notamment syndicale : les salariés sont toujours plus nombreux à perdre leur vie en tentant de la gagner.

Des sommets d'hypocrisie sont atteints. Ceux-là même qui, aujourd'hui, défendent ce texte et proposent, à l'instar du rapporteur de la commission des finances, que nous passions de la participation à la gestion participative en insistant sur les « quatre besoins essentiels de l'homme et du salarié » - « besoin d'être », « besoin de savoir », « besoin de pouvoir » et « besoin d'avoir » - et sur l'information régulière des salariés concernant les résultats de l'entreprise, bataillaient farouchement, hier, contre certaines dispositions de la loi de modernisation sociale consacrant des droits nouveaux pour les salariés.

Par exemple, les règles relatives à l'information du comité d'entreprise, préalablement à toute annonce portant sur la stratégie de l'entreprise et ayant des conséquences notamment en matière d'emploi, ont été supprimées, car elles portaient atteinte, selon ces mêmes personnes, au droit boursier.

Votre discours de responsabilisation sociale des entreprises est d'autant moins crédible qu'il est immédiatement contredit par d'autres dispositions contenues dans ce projet de loi ou par les déclarations des organisations patronales auditionnées.

Je citerai deux exemples afin d'illustrer mon propos.

L'article 14 quater permet l'adaptation - en fait, il faut comprendre « la restriction » -, par voie d'accord collectif, des modalités d'information du comité d'entreprise et des salariés.

Désormais, pour appréhender les enjeux économiques et sociaux déterminant la stratégie de l'entreprise, les membres du comité d'entreprise devront se contenter d'une réunion annuelle. Bel exemple de dialogue social, dont se félicitait pourtant tout à l'heure M. le rapporteur pour avis !

M. Guy Fischer. Inacceptable !

M. Roland Muzeau. Absolument, monsieur Fischer ! (Sourires.)

Le représentant du MEDEF s'est ouvertement prononcé contre l'article 15, qui tend à rendre obligatoire la représentation des salariés actionnaires dans les conseils d'administration des sociétés. Selon lui, « il n'est pas opportun de généraliser à l'ensemble de l'économie française le modèle de certaines entreprises ayant fait le choix d'organiser la représentation des salariés dans leur conseil d'administration ». Cela promet un bel avenir à votre projet de société !

Alors, pourquoi ce texte ? Serait-ce pour répondre de manière immédiate et ambitieuse aux questions salariales récurrentes dans le contexte économique et social, marqué par l'insécurité, que nous connaissons ?

S'agissant du débat central sur le partage des fruits de la croissance, permettez-moi, là encore, de mettre en doute votre volontarisme.

Jusqu'à présent, le Gouvernement s'est toujours refusé à répondre véritablement aux demandes d'augmentation des salaires, ces dernières jouant prétendument « contre l'emploi ». Sa politique d'allègement des cotisations sociales patronales - pour une part non compensées -, qui s'applique largement aux rémunérations comprises entre 1 et 1,6 SMIC, est responsable de la « smicardisation » du salariat et des trappes à bas salaires. Désormais, 40 % des rémunérations des salariés à temps plein se situent sous la barre des 1,6 SMIC.

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

M. Roland Muzeau. Il n'y a rien de surprenant alors que, chaque année, avant la revalorisation du SMIC, le débat ressurgisse et prenne un relief particulier, dans la mesure où, depuis trois années consécutives, des actionnaires heureux affichent avec arrogance des profits toujours orientés à la hausse et où les patrons du CAC 40 s'enorgueillissent de recevoir des salaires démesurés qui s'expriment en millions d'euros, grossis de surcroît par diverses primes, bonus et parachutes dorés.

Ainsi, M. Daniel Bernard, l'ancien P-DG de Carrefour, est parti avec 9,5 millions d'euros, auxquels il faut ajouter 29,5 millions pour sa seule retraite. M. Antoine Zacharias, lui, a quitté Vinci avec l'équivalent de 5 766 années du salaire moyen en vigueur dans cette entreprise. Pas mal pour une retraite !

M. Guy Fischer. Scandaleux !

M. Roland Muzeau. Selon le Bulletin de la Banque de France du mois d'août 2006, les profits dépassent désormais 10 % du PIB. Quant aux sociétés qui se situent en tête du CAC 40, elles disposent de plus de 1 100 milliards d'euros de liquidités.

Pourtant, votre majorité continue de nier l'évidence, c'est-à-dire la détérioration du partage de la valeur ajoutée au détriment des salaires.

MM. Raffarin et de Villepin ont accepté le principe de cette pression qui s'exerce sur les salaires. M. Sarkozy, quant à lui, propose aux salariés de recourir aux heures supplémentaires. Tous avancent le leurre du dividende du travail et soutiennent la relance de la participation.

Vous êtes dans la même posture de déni en ce qui concerne la baisse du pouvoir d'achat et la dégradation des conditions de vie de nos concitoyens.

En dépit de votre sous-estimation du poids de certains postes de dépenses, dont le logement, et de l'impact du passage à l'euro sur les prix, les enquêtes les plus récentes de l'INSEE ou de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, confirment toutes les estimations des organisations syndicales, qui évaluent la perte de pouvoir d'achat des salaires de 5 % à 7,5 % entre 2000 et 2005.

M. Jean Desessard. Absolument !

M. Roland Muzeau. Les dépenses incompressibles des ménages n'ont cessé d'augmenter : hausse des loyers de 28 % en quatre ans, flambée du prix du gaz de 23,5 % en une seule année, hausse de l'essence de 15 % et du fioul de 10 %.

Dans ces conditions, porter le SMIC à 1 500 euros, comme nous le réclamons, est possible et nécessaire. Mais cela n'est pas suffisant, car nombre de salariés sont rémunérés à un taux horaire inférieur au SMIC.

Les réponses passent par des grilles de rémunération qui respectent a minima le niveau du SMIC. C'est malheureusement loin d'être le cas, monsieur Larcher ! Vous aviez pourtant pris l'engagement, ici même, d'entamer des négociations collectives avec les partenaires sociaux et de ramener les seuils des grilles de salaire dans les diverses branches d'industrie au niveau du SMIC.

Or, aujourd'hui, 50 % de ces grilles - y compris dans des branches comme la chimie, dont la grille comprend six échelons inférieurs au SMIC - se situent sous le niveau du SMIC.

Selon nous, cette question des bas salaires appelle aussi des réponses en termes de stabilisation des emplois et de limitation du recours aux emplois précaires, aux stages et aux contrats à durée déterminée. Nous proposerons une série d'amendements allant dans ce sens.

J'espère, sans toutefois me faire d'illusions, que nous serons entendus sur ces différents points car, sur le marché de l'emploi, les conditions ne sont guère favorables. En effet, 15 % de la population active est actuellement sous-employée et presque un emploi sur cinq est un emploi sous contrat à durée déterminée, à temps partiel, ou en intérim.

C'est d'ailleurs l'intérim qui vient soutenir l'emploi en France, car les embauches à temps plein et en contrat à durée indéterminée, qui étaient encore la règle il y a quelques années, disparaissent peu à peu.

Quant aux chiffres du chômage, il est impossible aujourd'hui d'en avoir une estimation crédible. En effet, de l'avis général, le pourcentage annoncé de 8,8 % est bien éloigné de la réalité, malgré les protestations de M. Larcher.

On peut évaluer à 1 million le nombre de demandeurs d'emploi qui échappent aux statistiques officielles du fait des radiations massives ou des déclassements d'une catégorie de demandeurs d'emploi à une autre. Le nombre réel des demandeurs d'emplois est donc largement supérieur à 3 millions.

Travailler ne permet plus de subvenir à ses besoins : 1,3 million de travailleurs, soit 5 % de la population active, sont aujourd'hui considérés comme pauvres, car leur revenu mensuel est inférieur à 650 euros ; plus du quart des sans-abri ont un travail. Enfin, à la fin de 2005, plus de 6 millions de personnes dépendaient directement ou indirectement des minima sociaux.

Non seulement la pauvreté ne régresse plus dans notre pays, mais certains indicateurs témoignent plutôt de son augmentation : le surendettement des ménages a augmenté de 9,8 % en un an et les expulsions locatives pour cause de loyer impayé ont fait un bond de 40 % en six ans.

Tel est, madame, messieurs les ministres, le contexte dans lequel nous examinons ce projet de loi. Cet éclairage renforce le décalage entre votre diagnostic, le discours politique, les solutions proposées et la réalité que vivent nos concitoyens. Il nous permet d'affirmer que ce projet de loi sur la participation sera bien loin de répondre aux attentes des Français.

Ce texte ne règle ni le débat sur le partage des fruits de la croissance ni les questions touchant au niveau et au mode de rémunération des dirigeants d'entreprises. Ce n'est pas la réponse adaptée à l'exigence de gains immédiats en termes de pouvoir d'achat, et ce pour l'ensemble des salariés.

Pis encore, ce texte risque d'accroître davantage les écarts de rémunération entre les salariés.

La récente étude de l'INSEE en date de septembre 2006, intitulée « Épargne salariale, des pratiques différenciées selon les entreprises et les salariés », ne vous fait pas bonne presse. On y lit notamment que « 10 % des salariés les mieux lotis en matière d'épargne salariale ont perçu 40 % des sommes versées à ce titre ».

Les conclusions de cette enquête sont claires : partout où il existe des inégalités de salaires, l'épargne salariale, loin de les corriger, les amplifie.

Il faut ajouter qu'entre 2000 et 2004 l'épargne salariale a fait un bond de 6,7 % par an alors que, sur la même période, les salaires n'ont pas progressé. Nous pouvons en conclure qu'il existe un réel danger de substitution de cette solution à une vraie politique salariale. Mais n'est-ce pas là l'un de vos objectifs ?

Ce texte participe de votre volonté de faire progressivement adhérer l'ensemble de la société, et les travailleurs en particulier, au modèle capitaliste et libéral.

Pour vous et le MEDEF, l'idéal serait que les salariés non seulement concourent à leur propre exploitation, mais la cautionnent. C'est votre rêve ! Pour qu'il se réalise, vous les bercez de l'illusion qu'ils recevront quelques miettes.

En réalité, la participation financière, comme l'actionnariat salarié, est une arme redoutable permettant de flexibiliser les salaires et d'individualiser les rapports sociaux. Avec ce dispositif, la rémunération des travailleurs vient après les profits et devient quasiment subsidiaire, soumise aux aléas des marchés boursiers et des investissements financiers.

Les conséquences sur l'organisation du travail sont lourdes.

De façon insidieuse, ces formes de rémunérations contournent les structures collectives existantes, qui protègent le salarié dans la relation inégalitaire qui le lie à son employeur. Le salarié se retrouve seul face à son patron qui lui, en revanche, dispose de moyens de pression bien plus importants que lorsque la rémunération dépend uniquement des négociations collectives ou des accords de branches.

Tel est le monde du travail dont rêve le MEDEF : une structure sociale organisée autour de l'entreprise, qui aurait assimilé ses salariés à un point tel que toute revendication aurait disparu et où la dégradation des conditions d'emploi et de salaire serait admise au nom de l'impératif de profit. Il suffit pour s'en convaincre de lire les brochures de Mme Parisot !

La lecture de vos intentions est plus évidente encore dans le titre III du projet de loi intitulé « Dispositions relatives au droit du travail ». On y retrouve la même volonté de flexibiliser plus encore la main-d'oeuvre. La mise à disposition de travailleurs équivaut tout simplement à un prêt de salariés, ce qui était jusqu'à présent illégal, selon une jurisprudence constante.

La même volonté d'éclatement du monde salarial s'exprime à travers le congé de mobilité, qui prive le travailleur de la protection de son contrat de travail, sans qu'il dispose pour autant des garanties offertes par le système des ASSEDIC. C'est déjà le cas avec le contrat de transition professionnelle, dont on nous demande de ratifier l'ordonnance.

Le même objectif est enfin présent dans la suppression de la contribution Delalande, qui permettra aux entreprises de licencier plus facilement leurs salariés âgés.

S'agissant enfin de la lettre rectificative venue compléter le projet de loi à la rentrée parlementaire, je ne m'attarderai pas sur la méthode, dorénavant courante pour ce Gouvernement, qui consiste à glisser dans les textes législatifs des dispositions dépourvues de tout lien avec eux, mais qui procèdent, au gré des déclarations ministérielles, de l'opportunisme politique. À cet égard, nous sommes sacrément gâtés !

M. Guy Fischer. Tout y passe !

M. Roland Muzeau. Des clubs de football au chèque-transport, tout y passe, en effet !

Nous examinerons ainsi l'autorisation de cotation boursière des clubs sportifs, une disposition qui est pourtant loin de faire l'objet d'un consensus dans la majorité, tant les exemples étrangers nous incitent à la plus grande réserve.

Nous nous pencherons aussi sur la création du chèque-transport, un dispositif qui, laissé au libre choix de l'entreprise, restera probablement sans effet, mais qui présente tout de même l'avantage pour les entreprises de bénéficier d'un niveau non négligeable d'exonérations de charges.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, les annonces de moralisation des marchés financiers ou les soi-disant déblocages de participation ne parviennent pas à nous convaincre. Alors, sans illusions sur la volonté de la Haute Assemblée d'accepter de recentrer le débat sur les questions de la qualité des emplois et du niveau de la rémunération salariale, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est à la fois très technique, mais aussi éminemment politique.

Le sujet est complexe parce que l'épargne salariale met en jeu des questions aussi diverses que la motivation des salariés, leur droit de participer aux bénéfices ou à l'enrichissement patrimonial des entreprises, les formes nouvelles de management, l'organisation du pouvoir dans l'entreprise, le droit de chacun d'utiliser cette épargne de manière variée, ou encore le financement des entreprises.

Le sujet est politique parce l'on peut concevoir l'épargne salariale d'au moins deux façons différentes.

Soit on peut y voir une méthode pour faire mieux fonctionner les mécanismes de marché en introduisant des formes nouvelles de flexibilité des rémunérations et d'incitation à la performance. Le but poursuivi relève alors essentiellement de l'optimisation économique.

Soit on peut s'attacher à construire une conception régulationniste et négociée de l'épargne salariale, conçue comme un élément important d'un nouveau contrat social axé sur la recherche d'une performance globale, à la fois économique et sociale.

Enfin et surtout, dans le contexte actuel, le sujet est d'importance car il s'agit de faire face à un triple défi : celui du pouvoir d'achat des ménages, des relations du travail et de la mutation du capitalisme. Sur ces trois sujets, les réponses qu'apporte ce projet de loi me semblent contestables. C'est ce que je m'emploierai à vous démontrer.

Le Gouvernement et la majorité, se référant à l'héritage gaulliste, nous parlent d'un projet de société. C'en est un, certainement. Mais pour ce projet de société, vous avez choisi une conception étroite de l'épargne salariale, celle qui, au nom de la performance économique, s'appuie sur la précarisation du salariat. Depuis 2002, vous avez beaucoup fait en la matière, qu'il s'agisse de l'organisation du travail ou du contrat de travail. Aujourd'hui, vous vous attaquez à une nouvelle cible : le salaire.

Depuis une vingtaine d'années, le salariat connaît une désarticulation et une fragmentation progressive : sa valorisation économique décline, son unité sociale est de plus en plus problématique et ses capacités d'action sont affaiblies. Dans le contexte actuel de croissance modérée, il subit de plein fouet la fragilité de l'emploi, la stagnation des salaires et l'érosion du pouvoir d'achat.

Dans ce contexte, la diffusion de l'épargne et de l'actionnariat salarié n'est pas, contrairement à ce que vous prétendez, la panacée sociale. Aujourd'hui, les dispositifs d'épargne salariale font partie intégrante des politiques salariales dans un contexte de décentralisation des négociations salariales à l'oeuvre depuis les années quatre-vingt. La participation financière est ainsi devenue l'un des vecteurs d'individualisation et de diversification croissante des formes de rémunération.

Il ne s'agit bien évidemment pas de rejeter en bloc le principe de la participation et de l'intéressement. L'idée originelle, qui était d'encourager une certaine synergie entre capital et travail, est toujours d'actualité.

Néanmoins, la logique actuelle, également à l'oeuvre dans ce texte, consiste plus à flexibiliser les salaires qu'à améliorer le pouvoir d'achat des salariés et à promouvoir de nouvelles relations au sein de l'entreprise.

En effet, les dispositifs d'épargne et d'actionnariat salarié favorisent le rapprochement des logiques et des stratégies entre marché financier, entreprises et salariés. La tendance actuelle, qui consiste à accentuer la part du profit dans les rémunérations, a pour conséquence de rendre les politiques salariales dépendantes de la Bourse et de la finance.

Ainsi, le principe du partage des risques devient une composante essentielle de l'emploi et du salaire. C'est ce qu'illustre parfaitement l'introduction dans ce texte de la notion de dividende du travail, qui n'a d'autre objet que de créer une part de salaire complémentaire aléatoire, laquelle se substitue à une véritable hausse du salaire et donc du pouvoir d'achat.

Sans compter que le développement de l'actionnariat salarié, par le biais des actions gratuites ou des stock-options, autres dispositions de ce texte, a tendance à peser fortement sur les choix stratégiques des dirigeants d'entreprises qui font de la rentabilité financière leur objectif unique, bien souvent au détriment de la croissance et de l'emploi dans les investissements.

En fait, les dispositifs qui concourent à faire dépendre la rémunération du travail des résultats de l'entreprise, dans le contexte actuel de maximation de la valeur pour les actionnaires, ont pour résultat, non un partage a posteriori des richesses, mais une rupture avec la garantie statutaire constitutive du salariat, en faisant porter l'ajustement sur les revenus salariaux.

Pour nous, socialistes, la rémunération du travail passe avant tout par le salaire, et non par l'allocation de dividendes. Le risque financier ne peut pas reposer sur les épaules des salariés ;...

M. Jean-Pierre Michel. Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy.... c'est aux associés qu'appartient la charge du risque en contrepartie des dividendes qu'ils perçoivent. Pour les salariés, les dividendes ne peuvent constituer qu'un supplément de rémunération ; la revalorisation des salaires doit, elle, passer par la négociation collective.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Jean-Pierre Godefroy. D'autant plus que le pouvoir d'achat que ce texte prétend leur donner est différé et hypothétique.

Du fait même qu'ils sont employés par une entreprise, le sort des salariés est déjà étroitement lié à celui de leur société, que ce soit en matière de rémunération, de carrière ou de pérennité de l'emploi.

Obliger un salarié à détenir en plus une part significative de son épargne personnelle sous la forme d'actions de cette même entreprise relève d'une grande imprudence. La diversification des placements est normalement un principe de base des investisseurs économiques.

L'épargne et l'actionnariat salarié, ce n'est pas non plus la panacée en matière de patriotisme économique. Le capital des grandes entreprises françaises est très dispersé et plus dépendant d'investisseurs étrangers que celui des firmes équivalentes dans la plupart des autres pays industrialisés.

Cela pose effectivement un problème. La proximité géographique et culturelle entre investisseurs et entreprises facilite incontestablement la stabilité du capital et le déploiement de stratégies industrielles plus ambitieuses et de long terme, car elle rend plus aisé l'établissement de relations dans la durée et permet une compréhension plus fine des objectifs poursuivis.

Pour autant, la solution à ce problème ne peut pas être recherchée seulement du côté de l'actionnariat des salariés eux-mêmes. Elle ne peut venir que d'une mobilisation accrue de l'épargne des autres habitants de notre pays, aujourd'hui prioritairement tournée vers des investissements « sans risque ».

Quant au pouvoir des salariés dans les entreprises, il s'agit, en réalité, d'un faux-semblant : quelles que soient les règles qui encadrent la gestion de l'actionnariat salarié, en pratique, ce sont toujours les directions qui gardent le contrôle.

D'ailleurs, les représentants du patronat que nous avons auditionnés ont d'ores et déjà annoncé qu'ils limiteraient l'actionnariat salarié à 2,99 % pour éviter la présence des représentants des salariés actionnaires dans leur conseil d'administration. On ne peut pas mieux dire !

Si on veut réellement, comme c'est effectivement indispensable, accroître le pouvoir des salariés eux-mêmes, notamment en cas d'OPA, il faut accroître les pouvoirs des instances de représentation du personnel et leur donner, comme en Allemagne, un pouvoir de « codétermination » sur un certain nombre de questions, par exemple, et non plus seulement un rôle subalterne d'information et de consultation, comme c'est le cas aujourd'hui.

Il faut également prévoir la représentation des salariés dans les conseils d'administration - représentation des salariés en tant que tels, et non seulement en tant qu'actionnaires salariés. C'est ce qui est déjà prévu dans la moitié des pays européens.

D'ailleurs, je voudrais que vous m'expliquiez pourquoi il est possible de nommer dans ces conseils d'administration et autres conseils de surveillance des personnalités extérieures, selon l'expression des personnalités dites « qualifiées », et pas les salariés tout aussi « qualifiés » de cette entreprise ! Je ne suis pas sûr que l'on puisse dire que ces personnalités extérieures soient vraiment neutres puisque, de fait, elles sont cooptées par les administrateurs en place.

Un autre danger de l'épargne salariale est de « patrimonialiser » le salariat, c'est-à-dire de confier une partie des fonctions de l'État-providence, notamment les retraites et les cotisations vieillesse, à des instances d'accumulation d'épargne où, par définition, les plus modestes pourront consacrer proportionnellement moins.

C'est exactement ce que fait ce texte : plusieurs dispositions, notamment les articles 11 et 12, organisent le détournement de l'épargne salariale vers l'épargne retraite et, pourquoi pas, demain, vers l'épargne santé, voire l'épargne dépendance !

Mme Gisèle Printz. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Godefroy. En fait, ce projet de loi, loin de permettre d'augmenter la rémunération globale des salariés, entérine et risque d'amplifier un mouvement déjà largement amorcé de substitution de l'épargne salariale aux salaires, ainsi que le manque à gagner pour les régimes de sécurité sociale, sans qu'aucune compensation soit prévue. Cela intéressera certainement notre collègue Alain Vasselle !

Le message que le Gouvernement entend porter est d'autant plus brouillé que sont venues se greffer sur ce texte des dispositions qui n'ont rien à voir avec l'épargne ou l'actionnariat salariés.

Le nombre de cavaliers introduits - j'oserai dire, monsieur Larcher, que c'est le peloton de l'Arc de Triomphe que vous nous offrez aujourd'hui ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) -...

M. Gérard Larcher, ministre délégué. À cheval !

M. Jean-Pierre Godefroy. Cavalier, cheval... et les apprentis à 14 ans ! On y reviendra...

M. Alain Gournac. Je vais vous inviter dans les Yvelines !

M. Guy Fischer. On se croirait à Rambouillet !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. On ne court qu'au trot à Rambouillet !

M. Jean-Pierre Godefroy. Mais ce qui est quand même le plus frappant, c'est l'article 44 - à défaut de chevaux, on y trouve des joueurs de ballon. Sans doute nous expliquerez-vous ce que cela a à voir avec le sujet initial.

Pour redevenir un peu plus sérieux, venons-en au titre III, ajouté dans la précipitation « post-crise CPE », qui contient, encore une fois, des dispositions régressives pour le droit du travail et les intérêts des salariés.

Dans ce domaine, la politique menée depuis cinq ans a déjà ébranlé en profondeur notre pays : suppression d'un jour férié, relèvement du contingent d'heures supplémentaires, contrat nouvelle embauche, tentative d'exclusion des moins de 26 ans dans le calcul des seuils sociaux, échec frappant du CPE... Ce ne sont que quelques exemples de la politique sociale menée depuis juin 2002 par les gouvernements successifs.

M. Guy Fischer. Voilà la réalité !

M. Jean-Pierre Godefroy. Votre objectif, c'est la destruction du contrat social fondé sur l'égalité des chances et la solidarité, pour mettre en place avec méthode et application, je le reconnais, un modèle libéral où les instruments d'une politique active contre les inégalités sont détruits un à un, où les droits sociaux sont dénoncés et remis en cause de manière quasi systématique.

Résultat : aujourd'hui, « la France est le pays industrialisé où le sentiment d'insécurité de l'emploi est le plus élevé ». Ce n'est pas ainsi que l'on redonnera de l'espoir à notre pays.

M. Jean-Pierre Michel. Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. Alors que la droite met au coeur de son programme l'aggravation des précarités, nous, socialistes, nous proposons de refonder le lien au travail, de réconcilier progrès économique et progrès social en offrant aux salariés de nouvelles garanties compatibles avec la mutation des modes de production.

M. Alain Gournac. Nous ne sommes pas contre cela !

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous pourrez donc voter nos amendements, monsieur Gournac !

C'est pourquoi nous voulons mieux d'État, plus de dialogue social et de sécurité, ainsi que la construction avec les partenaires sociaux d'une nouvelle sécurité professionnelle.

C'est d'ailleurs assez rare pour être souligné, l'Assemblée nationale a supprimé un certain nombre de ces dangereux cavaliers. Comment pouvez-vous prétendre sécuriser les parcours professionnels en prévoyant que les salariés à temps partiel pourront « boucler leurs fins de mois » en ayant recours à l'intérim ? En aucun cas, il ne peut s'agir d'une sécurisation !

Il est finalement assez savoureux de voir le président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale reconnaître timidement dans son rapport que cela comporte des risques sur le plan humain. C'est le moins que l'on puisse dire !

Cette disposition a été retirée, et j'espère qu'elle ne sera pas « ressuscitée », certaines résurrections étant programmées ; je pense à la disposition relative aux prud'hommes, que l'Assemblée nationale avait été bien inspirée de supprimer et que la commission des affaires sociales du Sénat nous propose de réintroduire dans le texte.

M. Jean-Pierre Michel. Le MEDEF est passé par-là !

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous y sommes opposés, bien sûr !

Parmi les dispositions sur lesquelles nous reviendrons au cours de l'examen des articles, je voudrais d'ores et déjà en aborder trois.

L'article 14 quater, qui supprime toutes les règles de transmission des informations et de discussion devant le comité d'entreprise dans les entreprises de plus de 300 salariés...

M. Jean-Pierre Michel. C'est incroyable !

M. Jean-Pierre Godefroy.... est un casus belli pour toutes les organisations syndicales.

C'est une revendication ancienne du MEDEF, qui permet au chef d'entreprise de véritablement restreindre l'information du comité d'entreprise. Cette disposition est paradoxale dans un texte sur la participation et l'intéressement, à l'occasion duquel le Gouvernement prétend vouloir engager une nouvelle approche des relations du travail dans l'entreprise et, je vous cite, monsieur Larcher, « associer les salariés plus intimement à la prise de la décision ». Il est surprenant que cela commence par la mise à l'écart du comité d'entreprise... (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Guy Fischer. Et voilà !

M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 23, lui, instaure un congé de mobilité proposé par les entreprises aux salariés menacés de licenciement.

En réalité, ce congé est une nouvelle concession du Gouvernement à une autre revendication ancienne du MEDEF, qui exploite et détourne ainsi la gestion prévisionnelle des emplois afin de contourner la contrainte de l'obligation du congé de reclassement. Il est créé de la sorte une nouvelle forme de rupture du contrat de travail, de gré à gré, sans aucune garantie pour le salarié à l'issue de cette période de mobilité. Ce n'est pas la première fois que vous vous y essayez !

M. Roland Muzeau. Ce sont des récidivistes !

M. Jean-Pierre Godefroy. C'est ainsi qu'il n'aura pas droit aux allocations chômage s'il ne retrouve pas d'emploi. Sans compter que, pendant la période de la mobilité, la personne ne figurera pas sur les chiffres du chômage, mais sur ceux de la formation professionnelle - encore un artifice comptable qui peut servir ! (M. Fischer applaudit.)

M. Jean-Pierre Michel. Et on dit que le chômage baisse !

M. Jean-Pierre Godefroy. Quant au chèque transport, ajouté par lettre rectificative fin septembre, c'est une mesurette destinée à faire oublier le refus par M. le Premier ministre de rétablir la TIPP flottante pour minimiser les effets de la hausse des prix du carburant.

M. Jean-Pierre Michel. Il faut bien plaire aux électeurs !

M. Jean-Pierre Godefroy. Je souligne d'ailleurs que, si la hausse du prix des carburants à la pompe a été très rapide, la baisse ne suit pas le même rythme !

M. Thierry Breton, ministre. Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous me le démontrerez, monsieur le ministre !

Non seulement l'effet de cette mesurette sur le pouvoir d'achat sera limité, mais en plus tous les salariés n'y auront pas accès puisque le dispositif est facultatif.

Par ailleurs, il ne faudrait pas que la création du chèque transport serve de prétexte pour remettre en cause sous une forme ou sous une autre, comme le demandent déjà certains employeurs, le versement transport qui sert à financer les transports urbains collectifs.

M. Jean-Pierre Michel. Voilà !

M. Jean-Pierre Godefroy. À l'heure où M. le Président de la République développe de grands discours sur le dialogue social,...

M. Jean-Pierre Michel. On est habitué !

M. Jean-Pierre Godefroy.... j'ajouterai pour conclure un mot sur la méthode.

Un important travail de concertation entre les partenaires sociaux avait été fait au sein du conseil supérieur de la participation, travail qui avait permis d'arriver à un certain consensus et à un texte d'équilibre.

Le Gouvernement, madame, messieurs les ministres, a fait un premier accroc à ce dernier en le dénaturant par l'introduction des nombreux « cavaliers » que je viens d'évoquer.

À voir certains des amendements qui ont été déposés, on a d'ailleurs quelques raisons d'estimer que ce texte ressemble de plus en plus à un projet de loi portant diverses mesures d'ordre économique et social - un « DMOES », comme on dit - et il serait intéressant de savoir ce que penserait le Conseil constitutionnel du nombre de « cavaliers » qui y ont été introduits s'il en était saisi.

M. Jean-Pierre Sueur. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Michel. Ce sont les cavaliers de l'apocalypse ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Godefroy. L'Assemblée nationale a fait un deuxième accroc en rompant le consensus et en bouleversant l'équilibre du texte par le vote de plusieurs amendements directement inspirés par le patronat, et je crains que le Sénat ne continue dans cette voie !

Les syndicats sont donc largement fondés à se sentir floués par le double jeu permanent du patronat et du Gouvernement, dont la conception du dialogue social et de la concertation fluctue au gré des humeurs, des circonstances et des lieux d'expression.

M. François Marc. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Godefroy. Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Alain Gournac. Vous avez tort !

M. Jean-Pierre Michel. C'est une séance d'équarrissage ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, mieux associer les salariés aux résultats et à la gestion de leur entreprise est une idée ancienne dont le général de Gaulle a posé les premiers jalons, voilà près de quarante ans, avec les ordonnances de 1959 sur l'intéressement et de 1967 sur la participation.

Depuis, le cadre juridique en la matière s'est enrichi et amélioré, et si la France est en retard en ce domaine par rapport aux pays anglo-saxons, elle demeure en avance sur d'autres pays européens.

Pour autant, le bilan de cette politique est en demi-teinte, car, à l'heure actuelle, seul un actif sur trois a accès à l'épargne salariale dans notre pays.

En outre, les données statistiques fournies par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement font apparaître d'importantes inégalités entre les salariés selon la taille de leur entreprise. Ainsi, en 2004, 92 % des salariés ayant accès à un dispositif d'épargne salariale travaillaient dans des entreprises d'au moins cinquante salariés.

S'ajoute à ce constat l'étude de l'INSEE sur les salaires en France en 2006, étude dont les conclusions vont dans le même sens, à savoir l'inégalité entre les salariés du fait des dispositifs de participation et d'épargne salariale selon la taille de l'entreprise et le secteur d'activité, et l'inégalité de la répartition des sommes liées à l'épargne salariale.

Ce grand projet de mieux associer les salariés aux résultats et à la gestion de leur entreprise reste donc inachevé. C'est par conséquent à bien juste titre que les députés François Cornut-Gentille et Jacques Godfrain considèrent, dans leur rapport au Premier ministre consacré à la participation de septembre 2005, que la participation reste une idée neuve pour une économie moderne et réaffirment sa double dimension sociale et financière.

Nous savons tous que, plus la participation et l'actionnariat des salariés seront forts et bien organisés, plus les salariés soutiendront les intérêts de l'entreprise et formeront un contre-pouvoir face à des actionnaires étrangers.

Alors, monsieur le ministre, même si le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié que vous nous présentez est un peu un texte « fourre-tout » - que les députés ont d'ailleurs tenté de recentrer sur son objet initial -, qui comprend des mesures importantes dépassant de loin le seul cadre de l'épargne salariale et de la participation, je considère que c'est bien opportunément que le Parlement est saisi de ce sujet.

Je déplore en revanche qu'une fois encore le Parlement doive examiner un texte important selon la procédure d'urgence.

S'agissant du projet de loi en lui-même, le texte qui nous est soumis tente d'établir un équilibre, même si celui-ci n'est certainement pas abouti, entre le volet financier de la participation et de l'épargne salariale, d'une part, l'information et la formation des salariés ainsi que la sécurisation des dispositifs à leur égard tout en conservant une certaine souplesse et en restant incitatif pour les entreprises, d'autre part.

Dans cet ensemble, l'objectif est d'adapter notre modèle économique et social à la globalisation, de le rendre plus performant, plus compétitif tout en accompagnant les mutations et en cherchant à protéger les salariés.

Pour ce faire, il s'agit de décloisonner et de fluidifier : décloisonner et fluidifier les rapports entre travail et capital grâce à l'épargne salariale ; décloisonner et fluidifier le marché du travail en sécurisant les parcours professionnels.

C'est ainsi que nous pourrons gagner en flexibilité, en productivité, et combattre durablement le chômage par une plus grande adaptabilité des salariés.

Les raisons de développer l'épargne salariale en général et l'actionnariat salarié en particulier ne manquent pas.

Du point de vue du salarié, ces mécanismes permettent à celui-ci de se constituer une épargne à des conditions fiscales très privilégiées.

Du point de vue de l'entreprise, outre le vecteur de cohésion sociale qu'ils constituent, les dispositifs de participation, d'intéressement et les PEE motivent ses salariés en les associant à la richesse créée par l'entreprise, contribuent à la stabilité du capital dans un contexte de mondialisation, permettent de dégager des liquidités et de constituer des noyaux stables d'actionnaires. Sous cet angle, l'épargne salariale peut effectivement apparaître comme un moyen pour les entreprises cotées de se défendre contre des OPA hostiles.

Enfin, du point de vue de l'économie française dans sa globalité, l'épargne salariale approfondit et liquidifie nos marchés financiers. C'est un instrument de lutte contre la suprématie financière des fonds de pension, notamment américains.

Mais, d'un autre côté, le développement de la participation, de l'intéressement, des dons d'actions, des abondements de PEE ne doit pas se faire au détriment de la politique salariale ou du financement de la protection sociale.

Aussi, le développement de l'épargne salariale ne peut-il se faire que dans un cadre sécurisé. C'est ce que propose le projet de loi.

Pour ma part, je retiendrai que ce texte incite à étendre la participation à toutes les entreprises, et notamment les petites et moyennes entreprises, avec le double souci de ne pas entraver leur bon fonctionnement et de renforcer l'information des salariés. Il ouvre la possibilité de l'épargne salariale aux entreprises de moins de cinquante salariés, au conjoint collaborateur ou aux entreprises situées en zone franche urbaine.

Ainsi, le projet de loi devrait favoriser un développement horizontal, c'est-à-dire élargir le nombre de salariés couverts, et un développement vertical, c'est-à-dire accroître l'épargne des salariés déjà couverts.

Premièrement, inscrire à l'agenda des partenaires sociaux la négociation de régimes de participation au niveau de la branche dans un délai de trois ans devrait substantiellement améliorer la couverture des PME. Il en est de même de l'article élargissant la négociation aux groupements d'employeurs et aux GIE et de celui portant création de l'intéressement de projet.

Deuxièmement, permettre le versement d'un supplément de participation et d'intéressement développera l'épargne quantitativement là où elle existe déjà. Permettre le versement de sommes du compte épargne-temps vers le PEE ou le PERCO va dans le même sens.

La notion de participation englobe deux aspects distincts et complémentaires du fonctionnement de l'entreprise. Pour les salariés, participer c'est, d'une part, contribuer au financement de leur entreprise et de l'économie, et, d'autre part, agir sur la gestion même de l'entreprise.

Or, si le projet de loi qui nous est soumis traite bien l'aspect strictement financier de la participation, il n'aborde pas de façon assez approfondie les questions relatives à la gouvernance de l'entreprise, inévitablement posées par le concept même de participation.

Je dois toutefois saluer les articles facilitant la reprise de leur entreprise par les salariés et celui portant sur l'obligation de représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration de leur société dès lors qu'ils détiennent plus de 3 % de son capital. Il paraît en effet fondamental que les salariés soient consultés sur les décisions qui concernent l'entreprise.

En outre, je pense que c'est à tort que certains chefs d'entreprise expriment des craintes quant aux conséquences de la participation d'un représentant des salariés actionnaires au sein du conseil d'administration de leur société.

M. Thierry Breton, ministre. Très bien !

M. Jean-Léonce Dupont. Cela ne peut qu'enrichir les délibérations et donner un autre éclairage intéressant sur l'entreprise. D'ailleurs, des sociétés qui ont déjà emprunté cette voie l'ont fait, me semble-t-il, avec succès.

M. Thierry Breton, ministre. Absolument !

M. Jean-Léonce Dupont. À terme, nous ne ferons pas l'économie d'une réflexion approfondie sur la gouvernance d'entreprise. Améliorer l'information du comité d'entreprise comme le fait le projet de loi est une bonne chose, certes. Mais le comité d'entreprise ne gère pas ; il n'émet que des avis.

Si l'on veut réellement développer la participation, ce sont les conseils d'administration qu'il faut changer et qu'il faut ouvrir aux salariés. (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.)

Les sénateurs du groupe UC-UDF vous présenteront des amendements en ce sens.

J'en viens au volet « information et formation des salariés, sécurisation des dispositifs à leur égard ».

L'aspect sécurisation de l'épargne salariale est omniprésent dans ce projet de loi. Au départ, l'un des objectifs premiers de l'épargne salariale était de sécuriser le capitalisme. Avec le développement de l'épargne salariale, les salariés, eux aussi, ont besoin de plus de sécurité.

La première sécurité est de connaître ses droits. C'est pourquoi je salue la concrétisation par ce texte du livret d'épargne salariale dont bénéficieront tous les salariés couverts, ainsi que la mise en place de formation à l'épargne salariale dans le cadre de la formation tout au long de la vie, ou encore la mise en place obligatoire de comités de suivi des accords de participation ou d'intéressement. La sécurité est accrue avec les nouvelles procédures a priori de contrôle des accords.

Le fait d'orienter la participation prioritairement vers les PEE est aussi une mesure de sécurité très importante, ces plans étant les meilleurs outils de diversification des risques.

Cependant, en matière de sécurité, le texte nous semble pécher sur deux points essentiels.

D'abord, le supplément d'intéressement et de participation doit être plafonné pour éviter toute substitution entre salaire direct et indirect. La commission des affaires sociales nous proposera un amendement dans ce sens. C'est à nos yeux un amendement fondamental.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je vous remercie.

M. Jean-Léonce Dupont. Ensuite, une des mesures les plus importantes du projet est la réforme du mode de calcul de la réserve spéciale de participation. Pour l'heure, elle ne nous semble pas idéale.

Nous pensons que les déficits d'investissement des entreprises n'ayant pas conclu d'accord dérogatoire de participation doivent pouvoir rester indéfiniment déductibles de leur résultat fiscal, au contraire de leurs déficits courants. Sécuriser, c'est aussi faire en sorte que l'épargne salariale ne se substitue pas aux investissements de l'entreprise.

Pour finir, j'évoquerai les mesures proposées dans le domaine du droit du travail et en matière financière du projet de loi.

Le volet relatif au droit du travail comprend des avancées notables.

Ainsi, les mesures de sécurisation des parcours professionnels vont-elles dans le sens d'une fluidification du marché du travail tout en garantissant aux salariés un accompagnement réel lors des transitions. Il s'agit non plus de subir les mutations, mais de les anticiper. Nous ne pouvons que souscrire à ce changement dynamique de perspective.

Plus précisément, l'expérimentation du prêt de main-d'oeuvre nous paraît adaptée pour favoriser les synergies dans le cadre des pôles de compétitivité que l'UDF appelait de ses voeux depuis de nombreuses années.

Le congé de mobilité et le contrat de transition professionnelle pourront aussi être des outils efficaces et sécurisés de réorientation et de reclassement professionnel.

Il faut explorer ces voies, il faut les développer, de même qu'il faut parallèlement abandonner les voies de garage. À mon avis, la contribution Delalande en est une. Elle pénalise plus qu'elle ne protège l'emploi des seniors, comme le démontrent les conclusions d'une enquête menée par l'INSEE en 2004. Prévoir sa suppression d'ici à 2010 est une bonne chose. Ne nous leurrons pas cependant : sa simple suppression ne permettra pas d'élever le taux d'activité des seniors dans notre pays, qui est l'un des plus bas d'Europe.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. C'est vrai.

M. Jean-Léonce Dupont. Pour mémoire, je vous rappelle que le sommet européen de Lisbonne, en 2000, avait fixé l'objectif d'un taux d'emploi de 50 % pour les 55-64 ans. En France, ce taux est aujourd'hui de 37 %, contre 69 % en Suède.

Aussi, je me réjouis que le Gouvernement ait décidé de prendre à bras-le-corps cette question et ait élaboré, dans la concertation, un plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors, tendant à augmenter le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans de l'ordre de 2 % par an sur la période 2006-2010.

En ce qui concerne les dispositions relatives à l'épargne et au financement de l'économie tendant à sécuriser la commercialisation des produits financiers, le groupe UC-UDF défendra des amendements visant à compléter et améliorer les règles d'enregistrement des démarcheurs financiers.

L'une de ces mesures nous est très chère : il s'agit de celle qui figure à l'article 44, abrogeant l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne. Michel Mercier avait déposé une proposition de loi pour l'obtenir : nous nous félicitons qu'il ait été finalement entendu.

Par ailleurs, nous sommes favorables à la création du chèque transport, mais à condition que sa nature juridique soit sans ambiguïté. L'émission de chèques transport ne doit en aucun cas être analysée comme une opération bancaire.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Tout à fait.

M. Jean-Léonce Dupont. Nous déposerons un amendement pour que cette précision importante soit apportée au texte.

Enfin, en ce qui concerne l'article additionnel tendant à mieux encadrer les conditions d'exercice des stock-options attribuées aux dirigeants d'entreprise ainsi que la détention d'actions gratuites, je salue le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

Compte tenu de certaines polémiques récentes, je craignais que le Parlement ne cède au lynchage facile et démagogique des chefs d'entreprise, tant il est difficile dans notre pays de parler d'argent, et notamment de l'argent gagné par des hommes qui assument de lourdes responsabilités.

M. Jean Desessard. Argent abusivement gagné !

M. Jean-Léonce Dupont. Le rôle majeur donné à l'Autorité des marchés financiers, qui sera informée des pratiques des entreprises en la matière, ne peut qu'assurer plus de transparence et limiter les abus. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin.

M. Jean-Pierre Raffarin. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, « il manque à la société mécanique moderne un ressort humain qui assure son équilibre ».

Ce qui était vrai du temps des Mémoires d'espoir du général de Gaulle, l'est encore davantage aujourd'hui.

La société mondiale n'est plus seulement mécanique par ses techniques et ses technologies, elle le devient aussi par certains de ses principes.

La financiarisation de la mondialisation bouscule évidemment partout les relations de travail.

Si nous préférons, en France, le mot de mondialisation à celui de globalisation, c'est que ce dernier porte en lui cette idée, dénoncée par le général de Gaulle, d'ordre mécanique du monde.

La globalisation signifie que les mêmes règles, les mêmes mécaniques, s'appliquent à tous, au-delà de toutes les frontières.

Poussées à leurs limites, l'idée de mondialisation implique la dialectique des continents - entre l'Europe et la Chine, l'Inde ou l'Amérique -, mais l'idée de globalisation, quant à elle, annonce la fin de la politique.

Dans ce dernier cas en effet, une seule règle mondiale, la compétitivité, s'applique à tous les territoires, par-dessus les États, qui, parce qu'ils deviennent globaux, se demandent aujourd'hui s'ils sont toujours nationaux.

Plus on abaisse les frontières et plus on affaiblit ou l'on transfère les souverainetés.

Cette perspective de l'ultra-compétitivité est au coeur du débat d'aujourd'hui, parce qu'elle porte en elle la dissolution du lien entre capital et travail.

Avec la mondialisation, le capital est de plus en plus nomade ; avec de nouvelles logiques financières, il est aussi de plus en plus anonyme ; avec la montée des égoïsmes, il est de plus en plus pressé.

Alors que les salariés en particulier, mais les citoyens en général, cultivent à l'inverse leur identité, valorisent leurs racines et cherchent à être maîtres de leur temps, la relation entre capital et travail est grignotée par l'indifférence.

De nombreuses forces mondiales accélèrent, hélas ! ce phénomène.

La croissance chinoise est en partie fondée sur la captation financière des bons du trésor américains, pour valoriser le travail dans l'« empire ».

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Jean-Pierre Raffarin. La croissance des inégalités et des égoïsmes dans tous les pays conduit à l'écrasement des classes moyennes, pourtant capables d'être médiatrices entre le travail et le capital.

La perte de souveraineté frappe certains États qui confient trop largement leurs intérêts au libre-échange et perdent progressivement leur capacité à affirmer leur modèle et surtout leurs pratiques sociales.

Enfin, les importants écarts qui existent entre le degré de modernité des pays, s'ils nous invitent évidemment au refus de l'ethnocentrisme, ne légitiment pas que nous étouffions nos valeurs qui, comme le travail, font partie pour nous du progrès universel.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Jean-Pierre Raffarin. Si j'ai élargi quelque peu ma réflexion, ce n'est pas pour m'écarter du texte que nous discutons aujourd'hui, mais pour vous faire part de ma conviction : le projet gaulliste de participation est un projet politique du XXIe siècle.

Dans la société de la connaissance, l'espoir se loge dans l'intelligence humaine.

M. Thierry Breton, ministre. Oui.

M. Jean-Pierre Raffarin. Je partage cette conviction avec M. le ministre des finances.

C'est un pilier de cet « humanisme de la vie » qui doit être notre réponse à la globalisation humainement désertique que nous propose cette partie de l'Occident avec laquelle nous ne sommes souvent pas d'accord et avons quelques différences.

Ce projet, pour moi, repose sur deux conditions déterminantes : donner de la force à la participation grâce à l'Europe et montrer l'exemple en renforçant sa place dans le modèle français.

Parce que la mondialisation ne se résume pas au multilatéralisme, je crois que, plus que jamais, nous avons besoin de relations bilatérales, de continent à continent, pour maintenir l'équilibre des forces et ainsi l'équilibre de la planète. À ce propos, je me félicite de votre présence au banc du Gouvernement, madame la ministre déléguée au commerce extérieur.

Je suis convaincu, par exemple, que le multilatéralisme de l'OMC ne suffira pas pour que la Chine assume toutes les règles du commerce international. Pour cela, je plaide pour une stratégie européenne de partenariat avec la Chine de façon que, par la relation bilatérale, on dose les rapports de force, jusqu'à l'équilibre des échanges. Il en va de l'avenir du travail industriel sur notre continent.

Pour l'équilibre du monde et pour l'humanisation de la mondialisation, il faut développer une nouvelle souveraineté européenne, capable de protéger nos forces, nos intérêts et nos valeurs.

Au fond, depuis le traité de Rome, le peuple français n'a pas souhaité supprimer ses frontières : il a simplement voulu les repousser aux limites de l'Europe.

Le projet européen peut sans doute trouver dans ces réflexions des forces pour sa renaissance.

La participation ne peut être aujourd'hui un grand projet que si elle devient un projet européen.

Je propose au gouvernement français de placer ce sujet au coeur des réflexions sociales de l'Union, notamment au cours du sommet annuel prévu pour en débattre. Les Allemands et les pays d'Europe du Nord seront pour nous des alliés motivés, pour peu qu'on ne les tienne pas à l'écart de cette démarche.

Si nous ne voulons pas que notre pacte social soit progressivement détricoté par la globalisation, je suis convaincu que c'est au niveau européen qu'il faudra faire de la résistance, c'est-à-dire construire des alliances.

La deuxième condition du projet politique de la participation est aujourd'hui entre nos mains : il ne tient qu'à nous de renforcer sa place dans le modèle social français tel que nous le propose aujourd'hui le Gouvernement.

La participation est à ce jour une spécificité française.

En 2004, les bénéficiaires de la participation financière ont reçu, en moyenne, 1 830 euros, et ce sont plus de 8 millions de salariés qui y ont accès.

J'ai annoncé la relance de la participation le 23 mars 2005 devant le Conseil économique et social. Je remercie le gouvernement actuel et le Premier ministre d'avoir prolongé cette initiative. Avec le Président de la république, nous souhaitions qu'elle devienne un axe fort de la politique gouvernementale, et ce pour trois raisons au moins.

D'abord, grâce à l'actionnariat salarié, la participation facilite le recyclage des profits vers la consommation des Français. Les salariés doivent bénéficier d'un retour financier sur l'accroissement de la valeur de leur entreprise : c'est ce que l'on a appelé le « dividende du travail », concept cher à Patrick Ollier et Jean-Michel Dubernard.

Ensuite, la participation favorise l'implication des salariés dans la vie de l'entreprise. C'est indispensable, au moment ou nous entrons dans l'économie de la connaissance. Plusieurs pays d'Europe l'ont compris, c'est pourquoi nous pouvons faire de la participation une dimension du modèle social européen.

Enfin, la participation favorise l'ancrage des entreprises dans leurs territoires. C'est nécessaire à la fois pour recréer de la confiance vis-à-vis de l'entreprise et pour protéger nos entreprises des OPA hostiles.

J'ajouterai volontiers une quatrième raison, qui résume en quelque sorte les trois précédentes, celle qu'évoque brillamment notre collègue Isabelle Debré dans son rapport : la participation joue un rôle majeur dans l'amélioration du climat social des entreprises et contribue fortement au développement d'un important volet d'épargne à long terme, constitué notamment dans la perspective de la retraite.

Lorsque j'avais la responsabilité du Gouvernement, j'ai nommé deux parlementaires en mission, MM. Cornut-Gentille et Godfrain, afin de mener une large concertation et de dresser la liste des modifications possibles et souhaitables.

Le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, déposé le 21 juin 2006 sur le bureau du Parlement par MM. Borloo et Breton, s'inscrit pleinement dans le cadre des recommandations des parlementaires en mission, comme l'illustrent par exemple le maintien du principe de blocage de l'épargne pour cinq ans et la modernisation de la liste des déblocages anticipés.

Parmi les mesures importantes, je citerai l'instauration d'un dividende du travail qui pourra prendre la forme d'un supplément de participation ou d'intéressement.

On retrouve également la possibilité de placer des actions gratuites sur un plan d'épargne d'entreprise ou PEE.

Il y a enfin la très importante possibilité d'un intéressement de projet, qui permettra d'associer, autour d'un projet, tant les salariés des filiales différentes d'un même groupe que les salariés d'un groupe et les sous-traitants ou partenaires sur un même site.

C'est pourquoi il me semble, monsieur le ministre, que cette logique d'intéressement de projet devrait être renforcée pour les entreprises participant aux pôles de compétitivité, meilleure réponse nationale à ce jour aux défis de la mondialisation.

M. Thierry Breton, ministre. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Raffarin. Parmi les autres nouveautés importantes, il y a notamment l'extension du champ des entreprises concernées par la participation aux entreprises des zones franches urbaines, ou ZFU, et la sécurisation des accords vis-à-vis de l'administration et des organismes de recouvrement.

Je n'oublierai pas non plus les dispositions concernant la reprise d'entreprise par les salariés et celles qui sont relatives au rachat et qui devraient aider aux transmissions.

Trop souvent, la participation a été mise en avant puis oubliée. Pendant trop longtemps, nous nous sommes satisfaits de ce qu'un salarié sur deux seulement bénéficiait d'un mécanisme de participation ou d'intéressement. La participation doit maintenant devenir un chantier permanent, notre projet social des années à venir.

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui constitue donc avant tout une étape utile, un point de départ, qui doit inaugurer une nouvelle politique que nous aurons à poursuivre tout au long de la prochaine législature.

Je souhaite saluer le travail réalisé par le Sénat à l'occasion de l'examen de ce texte. Je salue tout particulièrement Mme le rapporteur au fond, Isabelle Debré, ainsi que M. le rapporteur de la commission des finances, Serge Dassault, et M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, Alain Dufaut.

La Haute Assemblée bénéficie d'une véritable expertise concernant la participation, acquise notamment - Mme Debré l'a souligné - grâce aux constants efforts de M. Jean Chérioux et aux quinze ans de travail de M. Alain Gournac.

Mes chers collègues, permettez-moi d'évoquer de nouveau certains des enrichissements que le Sénat propose d'apporter, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi.

Ainsi, notre commission des affaires sociales propose de réaffirmer le caractère collectif du supplément d'intéressement, puis de rétablir le plafond global de l'intéressement et de limiter le montant total de la réserve spéciale de participation.

Ces modifications me semblent essentielles afin d'écarter tout risque de substitution au détriment des salaires. En outre, comme l'a souligné Isabelle Debré, elles constituent des mesures de bonne gouvernance au regard des règles de financement de la sécurité sociale.

La commission des affaires sociales suggère de préciser dans la loi que le supplément d'intéressement sera soumis au même régime fiscal et social que la participation ou l'intéressement de base, et cette précaution me paraît nécessaire.

Je mentionnerai ensuite les modifications apportées à l'intéressement de projet, qui doivent permettre de rendre les accords conclus à cette fin autonomes des accords d'intéressement de base. Ces améliorations me semblent indispensables.

Enfin, je tiens à faire part des réflexions que Serge Dassault m'avait communiquées naguère, à Matignon, en amont de l'élaboration de ce texte, car je les retrouve à la fois dans le projet de loi et dans le rapport de la commission des finances. Je pense, en particulier, au nouveau mode de calcul de la réserve spéciale de participation.

La nouvelle formule proposée, qui serait facultative, aurait pour objet de répartir en trois tiers les bénéfices après impôt des entreprises, au profit respectivement des actionnaires, des investissements et des salariés au titre de la participation.

Mes chers collègues, nous pourrions aller plus loin en intégrant à ce calcul l'impôt sur les sociétés, et imaginer alors un nouveau partage social des résultats qui, tel un quatre-quarts (sourires), accorderait un quart aux actionnaires, un quart aux investissements - soit au total 50 % pour l'économie -, un quart à la participation et un quart à la fiscalité - soit 50 % pour le social. Mon cher collègue, un tel partage serait encore plus juste !

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. C'est une excellente idée !

M. Jean-Pierre Raffarin. Les propositions du Sénat sont nombreuses et pertinentes. Je ne les citerai pas toutes, bien évidemment, puisque notre débat permettra de les examiner. Toutefois, il en est une qui ne concerne pas la participation et qui mérite une mention spéciale, car elle vise à lutter contre le chômage des salariés de plus de cinquante ans.

Afin de réduire les préventions des chefs d'entreprise à embaucher des salariés âgés, la commission des affaires sociales suggère d'avancer de deux ans, au 1^er janvier 2008, la date de la suppression de la contribution Delalande, ce qui me semble une proposition raisonnable.

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui représente un progrès pour le pouvoir d'achat des salariés, mais aussi pour la démocratie sociale.

Je remercie M. Josselin de Rohan et les membres de mon groupe, qui me permettent, pour la première fois depuis ma réélection au Sénat, de vous assurer, madame, messieurs les ministres, à la fois du soutien et de la participation du groupe UMP !

Je souhaite que nos efforts pour développer la participation se poursuivent, car ce projet de loi constitue une étape décisive, mais non suffisante. En effet, nous le savons, il ne permettra pas à lui seul de généraliser la participation, notamment dans les PME.

Aussi faudra-t-il s'appuyer sur l'expérience apportée par cette loi afin d'imaginer l'étape suivante, qui devra marquer de son empreinte notre ambition sociale pour les années à venir.

La généralisation du livret d'épargne salariale à l'ensemble des salariés pourrait constituer une piste pour favoriser la participation dans les PME ; il en est de même, peut-être, de l'abaissement du seuil pour l'application de la participation.

Je garde également à l'esprit une des propositions formulées dans le rapport Cornut-Gentille - Godfrain qui n'a pas été reprise à ce jour et qui tend à obliger les entreprises du CAC 40 à atteindre le seuil de 5 % d'actionnaires salariés dans leur capital. En effet, une telle mesure me semble indispensable si l'on veut être sûr que les salariés actionnaires soient représentés de manière satisfaisante au sein du conseil d'administration.

L'éthique de participation doit être au coeur de la pensée française de la cohésion sociale.

Cher Gérard Larcher, nous comptons aussi sur vous pour que cette démarche soit coordonnée avec celle du renouveau du dialogue social, telle que l'a proposée récemment le Président de la République. Il en va de l'avenir du progrès social dans notre pays.

Nous avons réussi ensemble quelques expériences de réformes sans drame,...

M. Jean Desessard. On l'a vu avec le CPE !

M. Jean-Pierre Raffarin.... comme la création par mon prédécesseur à Matignon du comité d'orientation des retraites, la négociation sociale avec l'engagement de la CFDT ou la décision de la démocratie représentative après l'expression populaire.

Les trois étapes successives du diagnostic, du dialogue et de la décision m'ont permis de mener à bien la réforme des retraites.

Demandons à ceux qui ont commencé à travailler dès l'âge de quatorze ans si cette réforme ne constitue pas un progrès ! Je sais qu'elle n'a pas résolu tous les problèmes,...

Mme Nicole Bricq. C'est sûr !

M. Jean-Pierre Raffarin.... mais j'attends sereinement le moment où, ensemble, nous saluerons ceux qui feront mieux ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Certains s'interrogent aujourd'hui : la France est-elle réformable ? Je réponds par l'affirmative, à condition que...

M. Roland Muzeau. La droite s'en aille !

M. Jean-Pierre Raffarin.... la réforme soit respectueuse de la participation des acteurs.

Mes chers collègues, au-delà de nos débats, voire de nos querelles, prenons conscience, ensemble, face aux désordres du monde, que le message de l'échange entre les cultures, du respect des peuples, de la paix par le dialogue, mais aussi - c'est le sujet d'aujourd'hui - de l'exigence sociale, c'est le message de la France ! (Applaudissements prolongés sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean Desessard. Il fallait rester Premier ministre ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le général de Gaulle avait instauré la participation afin de réconcilier le travail et le capital en impliquant davantage les salariés.

La participation se trouve aujourd'hui revitalisée par la mondialisation, qui a conféré une très grande fluidité aux ressources humaines. Elle est devenue une composante de l'attractivité de notre territoire, élément essentiel pour que les meilleurs cadres, les meilleurs dirigeants, les meilleurs cerveaux restent ou s'établissent en France. Quelles que soient leurs qualifications, les populations frontalières sont, elles aussi, particulièrement sensibles aux conditions de travail proposées par nos voisins.

Réconcilier les Français avec l'entreprise, promouvoir la culture de résultat, inciter à l'actionnariat et, ainsi, stabiliser le capital des entreprises françaises, voilà les aspirations qui sous - tendent le principe de la participation.

Il faut se réjouir que les entreprises qui ont fait ce pari connaissent souvent une grande réussite économique, quelle que soit leur taille. Les plus grands groupes français en offrent la meilleure illustration.

Madame, monsieur le ministre, vous proposez de simplifier les mécanismes empilés depuis quarante ans pour faire de la participation une réalité. Force est de constater qu'aujourd'hui près de 90 % des entreprises françaises de moins de 250 salariés ne pratiquent pas encore la gestion participative.

Ce débat, qui est le fruit d'un long travail collectif et coopératif, doit déboucher sur une meilleure cohésion sociale et un plus grand dynamisme économique.

La mondialisation provoque aussi une grande mobilité des capitaux. L'expérience montre que l'implantation du siège de l'entreprise est déterminante pour la localisation des laboratoires, des bureaux de recherche et des sites industriels, ainsi que pour les sous-traitants - en un mot, pour l'emploi.

En ce qui concerne les PME, cette implantation est décisive pour empêcher que le savoir-faire de nos entreprises ne quitte le sol national. Le développement de l'actionnariat salarié peut donc contribuer largement à stabiliser le capital des entreprises françaises et leur éviter de subir des OPA hostiles ou d'être rachetées.

L'épargne salariale s'investit pour 51,6 %, soit près de 40 milliards d'euros, en titres d'entreprises. C'est encore trop peu, mais c'est une source de stabilité du capital des entreprises françaises que nous ne devons absolument pas négliger.

Favoriser la diffusion de la participation passe avant tout par l'extension du périmètre des bénéficiaires et l'intensification de la participation.

Force est de constater qu'à la fin de l'année 2003 la participation concernait 53 % des salariés. Cependant, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elle représentait à peine plus de 8 % des 8 millions de personnes concernées. Quant aux entreprises de moins de dix salariés, à peine 7 % de leurs employés en bénéficient.

De fait, jusqu'à ce jour, la mise en place de la participation par un accord collectif était obligatoire pour les seules entreprises de moins de 50 salariés, alors que cette négociation était une simple faculté pour les entreprises ne franchissant pas ce seuil.

L'instauration d'accords de branche prévus à l'article 5 du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale permettra dès lors un accroissement indéniable du nombre de salariés bénéficiaires d'accords de participation, y compris, sans doute, dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Néanmoins, nous ne pouvons imposer à toutes les petites entreprises de reprendre les accords négociés par la branche dont ils dépendent, car cette contrainte serait mal comprise, mal acceptée par leurs dirigeants et donc contre-productive.

Si les PME restent réticentes à la mise en place du dispositif de participation, c'est peut-être tout autant pour des raisons pratiques, liées à la complexité des négociations à mener, que pour des motifs financiers ou parce que leurs dirigeants n'imaginent pas déroger à un état de fait ou à des habitudes.

Même si elle se trouve différée, la participation est évidemment un élément de rémunération. L'augmentation des sommes versées aux salariés, comme le prévoit ce texte, constitue une avancée importante. L'augmentation de l'épargne constituée dans le cadre de l'entreprise devient un outil de relance du pouvoir d'achat et de la croissance.

De même, la modification des règles de calcul du bénéfice fiscal pris en compte afin de déterminer le montant de la réserve spéciale de participation accroît le total des sommes versées aux salariés.

Par ailleurs, le retour à un dispositif autorisant les entreprises à reporter de façon limitée les déficits des exercices antérieurs à l'année en cours - de trois ans ou de cinq ans, nous en débattrons, mes chers collègues - constitue une excellente mesure, qui rendra sans aucun doute le système plus équitable, sans pour autant pénaliser les entreprises qui ont atteint depuis peu de temps l'équilibre financier et qui sont encore trop fragiles pour faire profiter leurs salariés de l'amélioration de leur situation. Les abus consécutifs au report illimité seront circonscrits, et la participation améliorée.

En outre, ce texte tend à rénover le cadre juridique de la participation, en prévoyant, notamment, des mesures relatives à la représentation des salariés actionnaires.

Nous allons permettre aux salariés, pour peu qu'ils détiennent plus de 3 % du capital, de siéger dans les conseils d'administration.

En tant qu'actionnaires, les salariés deviennent des « décideurs » dans l'entreprise où ils travaillent ; il est donc naturel qu'ils siègent au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés cotées. S'il n'en allait pas ainsi, ils se considéreraient comme des actionnaires de seconde catégorie, et à juste titre.

Le renforcement de la participation des salariés à la gestion de leur entreprise contribuera fortement à leur motivation.

Les chefs d'entreprise qui s'interrogent sur les conséquences de la participation d'un représentant des salariés au conseil d'administration doivent être convaincus que celles-ci seront positives pour leur société, même si les modalités d'organisation de l'élection de ce représentant suscitent encore des interrogations qu'il faut apaiser.

La participation est un principe qui a su rassembler la quasi-totalité des formations politiques et syndicales au fil des années. Afin de préserver cet état d'esprit, nous devons vaincre les réticences, en développant la participation, mais surtout en l'améliorant.

L'attribution d'un avantage fiscal important aux entreprises qui offrent des actions gratuites à leurs salariés devrait favoriser une diffusion plus rapide et plus large de l'actionnariat salarié.

Dans le même esprit, il est indispensable de mettre en place, au sein des entreprises, une plus grande concertation et une plus grande implication de tous pour l'avenir de l'entreprise.

L'organisation des entreprises ne saurait être immuable alors que des changements profonds affectent notre société.

La notion d'intérêt général doit prévaloir partout, et donc se voir mise en avant au sein de tous les groupes humains. L'entreprise ne saurait échapper à la règle : elle doit évoluer de manière que tous ceux qui y travaillent ressentent que, si l'organisation du travail est équitable, les fruits de celui-ci sont aussi répartis équitablement.

La participation est le moyen d'y parvenir : elle exprime toute l'importance que nous attachons aux valeurs de responsabilisation et de partage. Elle s'inscrit dans un projet européen où les femmes et les hommes ne seront plus les simples éléments d'une économie déshumanisée. La majorité de mon groupe en est convaincue et votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié arrive enfin en discussion au Sénat, après un long débat à l'Assemblée nationale, dans un contexte politique assez tendu.

J'ai écouté avec attention le diagnostic qu'a établi M. Raffarin : nous ne pouvons que souscrire à certaines des observations qu'il a formulées sur l'état du monde et les inquiétudes que celui-ci peut susciter.

Nous savons bien à quoi tiennent aujourd'hui les préoccupations des salariés de notre pays : à la stagnation du pouvoir d'achat, à la précarisation des statuts, lesquelles seraient, nous explique-t-on, inéluctables parce que liées aux pressions de la concurrence internationale et à la menace des délocalisations.

Mais, dans le même temps, on observe a contrario une véritable explosion de la rémunération des dirigeants des grandes entreprises - que nombre de concitoyens jugent d'ailleurs scandaleuse -, qu'il s'agisse de salaires fixes, de bonus, de stock-options, de primes de départ, de parachutes dorés...

Les exemples de traitements de faveur choquants abondent, ces derniers mois : 38 millions d'euros au P-DG de Carrefour pour son départ à la retraite ; plusieurs dizaines de millions d'euros de primes et de stock-options au P-DG de Vinci - « au-delà de toute raison » a dit le directeur général ! - ; des plus-values suspectes sur stock-options pour le P-DG d'EADS ; une augmentation de salaire de 81 % en 2005 pour le patron d'AGF, etc.

À la perte d'éthique de la gouvernance d'entreprise s'ajoute une dérive accélérée du capitalisme financier, avec, à la clé, des processus d'OPA dévastateurs.

Dans ce contexte perverti, l'action de régulation de l'État est, à bien des égards, insuffisante, car la doctrine libérale du laisser-faire inspire très largement les politiques mises en oeuvre ces dernières années.

C'est pourquoi, mes chers collègues, dès lors que ce projet de loi nous était présenté comme une « vraie réponse » au problème posé, nous étions en droit d'attendre un texte particulièrement ambitieux. Tel n'est malheureusement pas le cas !

L'actionnariat salarié est un sujet important à trois points de vue.

Tout d'abord, il soulève le problème de la participation des salariés aux résultats de leur entreprise, ce qui, implicitement, conduit à s'interroger sur l'augmentation du pouvoir d'achat.

Ensuite, il pose la question de la démocratie sociale et de la nécessité de faire participer davantage les salariés aux décisions prises par la direction de leur entreprise.

Enfin, il relance le débat sur la nécessaire réorientation des stratégies d'entreprise, conduites aujourd'hui en fonction d'un objectif essentiel, la rentabilité financière, quand il faudrait prendre en compte un autre impératif : l'intérêt social et l'emploi.

M. Jean Desessard. Bravo !

M. François Marc. Malheureusement, ce texte ne répond pas de façon satisfaisante à ces trois exigences.

L'un des points les plus critiquables est, à mes yeux, la mise en avant de la notion de « dividende du travail ». Cette disposition est très révélatrice d'une démarche dont l'intention est de substituer la distribution de revenus aléatoires à la revalorisation des salaires.

Selon nous, la rémunération du travail passe avant tout par le salaire, et non par l'allocation de dividendes. Pour les salariés, les dividendes ne peuvent constituer qu'un supplément de rémunération, la revalorisation des salaires devant, elle, passer par la négociation collective.

L'examen récent de certains textes nous a permis de nous pencher sur le problème de la sécurité financière et nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer le cas de salariés d'entreprises américaines, mais aussi européennes, qui ont tout perdu du fait des déconvenues financières et des banqueroutes : leurs économies, leur travail, leur retraite.

Il importe donc de considérer avec prudence et circonspection les dispositions qui incitent les salariés à mettre tous leurs oeufs dans le même panier. Or le texte tend à aller dans cette direction. Au contraire, il faut protéger l'épargne des salariés en en diversifiant le placement.

Par ailleurs, il convient de prendre en compte un impératif nouveau et essentiel : la réintroduction de la notion d'intérêt social dans les modes de gestion des entreprises cotées. Je tiens à insister sur ce point, après que mon collègue Jean-Pierre Godefroy a évoqué les aspects techniques liés à la participation.

Il est souhaitable de libérer les chefs d'entreprise de la gourmandise irraisonnée des actionnaires. Ces derniers exercent une forte pression sur le management pour obtenir une rentabilité financière de l'ordre de 15 % par an, sinon plus. Or cette politique de court terme, imposée souvent par les fonds de pension, conduit les chefs d'entreprise à une gestion stratégique périlleuse à long terme : au lieu de penser au développement et à la croissance de l'entreprise, au lieu d'augmenter les investissements en matière de recherche-développement pour conquérir de nouveaux marchés, au lieu d'embaucher, ils réduisent les coûts, voire délocalisent, au détriment des conditions de travail des salariés et de l'emploi.

Enfin, il faut souligner la faiblesse du dispositif d'encadrement des stock-options. Je m'attarderai un instant sur ce point puisque le projet de loi, après son examen à l'Assemblée nationale, se révèle particulièrement symptomatique de la démarche suivie.

Lorsqu'ils prennent des décisions stratégiques, les dirigeants détenant des stock-options sont surtout motivés par l'augmentation de la valeur de l'action de leur entreprise. Cela correspond-il à l'intérêt général, voire à celui de l'entreprise en tant que telle ? Non ! La valeur de l'action réagit de plus en plus, notamment sous l'influence des fonds de pension, au seul rendement à court terme, ce qui est loin d'être un gage de pérennité pour l'entreprise et ses emplois.

Par exemple, lorsqu'on sacrifie l'investissement dans la recherche-développement, qui ne produira ses effets que bien plus tard, on diminue les coûts, certes, mais surtout on augmente les profits immédiats, et c'est d'ailleurs l'objectif visé. Bien sûr, on satisfait ainsi les actionnaires friands de rendements, mais on compromet l'avenir de l'entreprise ! Les fonds de pension, eux, applaudissent : ils engrangent les rendements ; mais ils quitteront le capital de l'entreprise avant que celle-ci ne pâtisse du manque d'investissements et d'innovations. De la même façon, lorsqu'on réduit ses fonds propres en rachetant ses propres actions, la bourse applaudit, mais l'entreprise entame dramatiquement sa capacité de développement.

Comment peut-on inciter les dirigeants à détruire à terme les entreprises dont ils sont responsables ? Comment peut-on être assez aveugle pour ne pas discerner la perversité d'un tel système ?

La seule configuration où les stock-options pourraient être légitimes est celui des nouvelles pousses technologiques, qui nécessitent parfois des talents particuliers, très pointus, mais que ces entreprises débutantes ne sont pas en état de payer. Dans ce cas, les stock-options peuvent être utiles, à condition de ne s'étaler que sur cinq ans, voire un peu plus.

Cela étant, il est tout à fait concevable qu'une part importante de la rémunération des dirigeants soit constituée d'éléments variables liés à la réussite de l'entreprise. Mais il faut, à tout le moins, que tout le monde y trouve son compte, ce qui n'est absolument pas le cas avec les stock-options.

Pour améliorer notablement la situation, on peut imaginer, à la suite d'un certain nombre de responsables syndicaux et de responsables économiques, la mise en place d'un système de rémunération des dirigeants qui serait fondé sur quatre critères : le développement de l'entreprise, mesuré par la progression du chiffre d'affaires ; l'évolution positive de la masse salariale ; l'évolution de l'action, car on ne peut évidemment méconnaître l'intérêt de l'actionnaire ; le niveau et l'évolution des investissements.

M. Jean Desessard. On pourrait ajouter un cinquième critère : l'intérêt écologique des décisions prises !

M. François Marc. D'ailleurs, ces critères se renforcent les uns les autres et créent une spirale vertueuse, une alchimie efficace, qui justifierait un intéressement important des dirigeants. A contrario, il n'existe aucune légitimité à privilégier la gestion à court terme.

Combien de temps encouragerons-nous ces attitudes suicidaires ? Allons-nous enfin nous décider à favoriser ce qui est bénéfique au plus grand nombre, et ce, cher collègue Jean Desessard, de façon durable ? Pour y parvenir, nous préconisons un encadrement renforcé des stock-options qui aille bien au-delà du dispositif Balladur introduit à l'Assemblée nationale.

Enfin, je crois profondément à l'intérêt de mettre en place une règle dont la vertu sera de modifier durablement les comportements. Les actionnaires s'y retrouveront d'autant mieux que les entreprises seront plus pérennes, alors que la course au rendement ne tardera pas à provoquer l'éclatement de nouvelles bulles spéculatives.

Combien d'années faut-il pour rattraper un effondrement boursier provoqué par des dividendes « boostés » ? N'est-il pas préférable de respecter l'intérêt général et de développer notre économie de façon harmonieuse ?

Nous avons déjà eu l'occasion d'aborder ces problématiques lors de l'examen d'autres textes, auxquels j'ai précédemment fait allusion. Nous ne partageons pas la conception de l'entreprise qui inspire le présent projet de loi et nous nous faisons une autre idée du rôle d'un dirigeant social.

Ce projet de loi ne fait qu'illustrer, une fois de plus, nos divergences de fond. C'est la raison pour laquelle nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi a pour ambition de s'inscrire dans la continuité gaulliste de la participation, de la réconciliation entre capital et travail. À l'époque, le général de Gaulle - M. Larcher est même remonté beaucoup plus loin dans le temps, faisant référence au socialisme utopique de Proudhon ! - espérait dépasser le capitalisme, trouver une voie entre le système marchand de l'Ouest et le communisme de l'Est.

Si l'on ne peut prétendre que la France gaulliste soit sortie du système capitaliste, on peut reconnaître que les Trente Glorieuses sont le fruit d'un compromis - à défaut d'une réconciliation - entre capital et travail.

Cette époque est révolue, notamment parce que les héritiers du général ont tout fait pour détruire les acquis sociaux de cette période.

Les inégalités sont reparties à la hausse, et il faut vraiment que le ministre de l'économie et des finances, M. Thierry Breton, soit aveugle et sourd aux préoccupations sociales de nos concitoyens pour affirmer qu'aujourd'hui le pouvoir d'achat a augmenté !

La situation sociale des salariés ne cesse de se dégrader, mais M. Breton affirme vouloir développer la pédagogie économique. Ce qu'il fait, en l'occurrence, ce n'est pas de la pédagogie, c'est tout simplement de l'idéologie ! Ce n'est d'ailleurs pas nouveau. Et la majorité a beau faire référence à Proudhon, elle s'inscrit dans la logique historique qui veut qu'un parti conservateur soit voué à la défense du capital, du patronat.

Le rapport de force entre le capital et le travail tourne à l'avantage du premier, comme l'a très bien expliqué M. Jean-Pierre Raffarin, parlant de « capital mobile », de « capital anonyme », de « capital pressé ». Permettez-moi, monsieur le Premier ministre, de prolonger votre pensée (M. Aymeri de Montesquiou s'esclaffe) en parlant de « capital glouton », de « capital asocial », de « capital cynique ».

Ce revirement est dû au libéralisme économique mondial, qui met en concurrence des salariés aux systèmes sociaux différents, et au chômage de masse, qui fragilise les salariés et leurs représentants.

La répartition des revenus attribués respectivement au capital et au travail a été bouleversée. La rémunération du capital a gagné dix points sur la rémunération du travail ; la répartition des risques a pris le chemin inverse, en faisant des salariés la variable d'ajustement des coûts : intérims, stages, contrats précaires...

Or, que propose ce projet de loi ? De continuer dans le même sens !

Les actionnaires salariés seront représentés au conseil d'administration. Pourquoi pas ? On comprend que les dirigeants des grandes entreprises poussent à cette introduction de salariés actionnaires, car ces derniers sont généralement sous le contrôle des dirigeants et votent comme eux. Mais aucune place n'est réservée aux salariés non actionnaires, qui constituent la majorité des salariés, au conseil d'administration. Sous couvert de démocratie sociale, la droite fait le choix idéologique de favoriser les catégories les plus aisées de la société.

En privilégiant les actionnaires salariés, vous désavantagez, en termes de rémunération et de visibilité, les salariés non actionnaires. Par ce biais, vous entérinez le principe capitaliste « une action, une voix », au détriment du principe démocratique « une personne, une voix ».

C'est pourquoi, lors de la discussion des articles, je proposerai que les salariés soient représentés en tant que tels dans les conseils d'administration des entreprises, avec voix délibérative, et non pas uniquement consultative comme aujourd'hui.

Les Verts demandent par ailleurs depuis longtemps que les représentants des consommateurs, des riverains et des défenseurs de l'environnement soient présents au sein des instances dirigeantes des entreprises.

En effet, au moment où, face à la crise de la démocratie représentative, on cherche des pistes pour revitaliser la démocratie, il est un lieu de pouvoir qui reste en dehors du questionnement démocratique : l'entreprise et, plus largement, l'économie.

Dans l'entreprise, le salarié est aux ordres d'une hiérarchie qui ne fonde sa légitimité sur rien d'autre que le pouvoir de l'argent. Le conseil d'administration d'une entreprise, souvent comparé à tort à un parlement, n'a rien de démocratique, même quand il accorde un strapontin aux représentants des salariés.

C'est sur le principe clé du capitalisme que nous devons nous interroger. Le cumul des pouvoirs, qui correspond à la concentration du capital - 75 % des PME sont des sous-traitantes des grands groupes -, est un obstacle à la démocratie, comme le montrent les dynasties Bouygues, Lagardère ou même Dassault, qui contrôlent des pans entiers de la politique, des médias et de l'industrie.

Il peut même arriver que l'un des membres de ces dynasties soit rapporteur pour avis d'un projet de loi le concernant en tant que chef d'entreprise ! Si l'on n'y prend pas garde, le modèle Berlusconi sera l'horizon de notre République.

Du point de vue social, la participation aurait pour but de redistribuer les bénéfices de l'entreprise à ses salariés. Là encore, c'est un leurre ! Qui en bénéficie ? Les plus riches, les cadres, bref, ceux qui n'ont pas besoin que le législateur passe de longues heures à se pencher sur leur sort.

Comme d'habitude, on tente de faire passer ce choix élitiste pour une préférence envers les classes moyennes. On a déjà connu ce procédé, appliqué au logement : des ménages touchant 7 000 euros par mois se trouvent avantagés au nom de la défense des « classes moyennes ».

Une étude de l'INSEE portant sur les salaires en France a montré que ce sont les salariés percevant les rémunérations les plus élevées qui bénéficient en priorité des dispositifs d'épargne salariale. Parmi les bénéficiaires de l'épargne salariale, les 10 % les mieux servis ont reçu 40 % des sommes distribuées. L'inégalité est, en l'espèce, plus forte qu'en matière de salaires puisque les 10 % des salariés les mieux rémunérés perçoivent seulement 26 % de la masse salariale.

Dans le cas de l'intéressement, qui nous préoccupe aujourd'hui, pourquoi y a-t-il un tel engouement de la part des dirigeants d'entreprise et des cadres, alors que nous ne constatons pas un tel enthousiasme pour augmenter les salaires, qui stagnent depuis vingt ans ? Parce que l'intéressement n'est pas considéré comme une rémunération, et n'est donc pas assujetti au paiement des cotisations sociales et patronales, dans la limite d'un certain plafond. Les sommes versées sont déductibles de l'impôt sur les sociétés, exonérées de taxe sur les salaires, de taxe d'apprentissage, de contribution à la formation continue, de participation à l'effort de construction. Les plans d'épargne d'entreprise, les obligations à bons de souscription et autres systèmes d'épargne salariale sont plébiscités par chacun parce qu'ils se font au détriment de tous, en raison des multiples exonérations dont ils font l'objet.

Mais que l'on ne vienne pas ensuite s'étonner du « trou » de la sécurité sociale, des déficits de l'UNEDIC et s'apitoyer sur leur sort !

Évidemment, si l'on s'échine à miner de l'intérieur les ressources des systèmes de répartition, on en viendra, tôt ou tard, à adopter, contraints et forcés, des systèmes par capitalisation. On pourra alors dire adieu à la redistribution et à la gestion démocratique des systèmes de protection sociale, car les deux vont de pair.

Ce projet de loi ne répond en rien à la crise du pouvoir d'achat, à la crise de la solidarité sociale que traverse notre pays. Sous couvert de démocratie sociale, il participe à la fracture sociale dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, tout à l'heure, Jean-Pierre Raffarin a opposé une vision strictement mécanique et financière au principe de l'association du capital et du travail. Au-delà même de cette association entre capital et travail, ce projet de loi fixe un certain nombre d'objectifs, notamment la participation des salariés aux fruits résultant à la fois de l'engagement du chef d'entreprise et de leur propre travail pour la satisfaction des clients - n'est-ce pas, monsieur Dassault ? - dans un monde de compétitivité.

Mais ce texte s'inscrit aussi dans d'autres démarches de cohésion sociale, qui sont la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la participation des institutions représentatives du personnel à la marche de l'entreprise et leur information sur ce sujet, ainsi, naturellement, que la participation des salariés, telle qu'elle est envisagée dans le projet de loi, aux organes de décision de l'entreprise.

Une question a été posée : la mondialisation offre-t-elle la possibilité à la France, à l'Europe de trouver leur voie ? Une synthèse entre participation des salariés et constitution de pôles de compétitivité me paraît en ouvrir une.

Quoi qu'il en soit, l'Union européenne doit apporter une réponse en termes de dimension sociale face au défi que nous impose la mondialisation. Ce thème sera d'ailleurs évoqué les 22 et 23 novembre à Berlin, lors de la réunion préparatoire à la mise en place de la présidence allemande de l'Union.

Le rapport que la présidente finlandaise et le président de la Tanzanie ont élaboré sur la nécessaire dimension sociale de la mondialisation tend à montrer que, au-delà de l'association des salariés à la marche de leur entreprise, cette idée doit en quelque sorte imbiber par capillarité les institutions issues des accords de Bretton-Woods, que ce soit la Banque mondiale, le Fonds monétaire international ou l'Organisation mondiale du commerce.

Il n'est que de regarder le rapport de l'OCDE présenté lors de la dernière réunion à Moscou du G8 traitant de l'emploi pour mesurer que cette dimension sociale de la mondialisation est très progressivement prise en compte au-delà du seul cercle de l'Organisation internationale du travail. Et je rappelle que le Président de la République, au mois de septembre dernier, s'est fait, devant l'Assemblée générale des Nations unies, le porte-voix de la dimension sociale de la mondialisation. C'est une conviction que, me semble-t-il, l'Europe peut demain faire partager à l'ensemble de la planète.

D'aucuns vont me rétorquer que je suis là bien loin du texte qui nous occupe. Mais le rapport d'information de François Guillaume sur la participation des salariés dans l'Union européenne montre bien qu'il s'agit d'un aspect essentiel.

En cet instant, je veux remercier une fois encore les trois rapporteurs, particulièrement Isabelle Debré, dont le travail passionné nous permettra d'améliorer ce projet de loi, de le renforcer sur plusieurs points, notamment la non-substitution de la participation au salaire et l'intéressement de projet.

Naturellement, nous examinerons avec attention un certain nombre de ses propositions, par exemple celle qui porte sur le report des déficits. Mais, si l'on peut comprendre la nécessité de se donner du temps pour traiter cette question, on ne peut pas faire de ce report une espèce d'échappatoire, pour les entreprises, à la nécessité de partager les fruits de leur activité. Or, depuis vingt ans, nous avons des exemples qui démontrent que les reports de déficit privent les salariés de très grandes entreprises, versant pourtant des dividendes importants, des bénéfices de la participation.

Pour ce qui est des seniors, la création de la contribution Delalande partait d'une excellente intention, mais elle s'est révélée contre-productive, cette contribution ayant un pouvoir d'éviction, qu'on le veuille ou non.

Un certain nombre de points méritent certainement que nous y travaillions encore ensemble, dans un esprit de dialogue constructif, afin d'apporter les améliorations qui peuvent être souhaitables. La discussion des articles nous le permettra, à n'en pas douter.

Monsieur Dufaut, mon collègue Jean-François Lamour vous fournira les réponses adéquates sur le sujet particulier que vous avez évoqué. En l'espèce, comme M. Godefroy l'a rappelé, ma compétence est plus hippique que footballistique ! (Sourires.)

J'ai retrouvé dans les propos de M. Serge Dassault ses grandes idées, notamment celles qui font la chair de son ouvrage consacré à la gestion participative, où il insiste sur la dimension humaine de l'entreprise.

Faut-il retenir une nouvelle formule ? Ce n'est pas l'esprit du projet de loi. Le Conseil supérieur de la participation a travaillé sur cette question et a conclu qu'il fallait simplement trouver une flexibilité à la hausse ; c'est déjà beaucoup ! Après tout, avec la formule dérogatoire, il est toujours possible d'envisager d'appliquer un système de « trois tiers » ou de « quatre quarts » !

Je remercie MM. Jean-Pierre Raffarin, Aymeri de Montesquiou et Jean-Léonce Dupont du soutien qu'ils ont apporté au texte ; leurs propositions vont l'enrichir. Mais les interventions des uns et des autres montrent qu'il existe bien des clivages entre participation et salaire.

J'ai, pour ma part, évoqué le clivage entre le modèle social français et le modèle mondial face à une réalité : le XXI^e siècle ne sera pas soumis, comme l'étaient la fin du XIX^e siècle et la première partie du XX^e siècle, à la régulation des seuls pouvoirs législatif et exécutif à l'échelle de chaque nation parce que, les frontières ayant été repoussées au-delà de l'Hexagone, nous nous situons dans le cadre d'un village planétaire.

Je voudrais revenir sur un point particulier que j'ai déjà évoqué. La participation ne se substitue pas à la politique salariale et à la négociation salariale.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Absolument !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Dès lors que la participation reste bloquée, le risque de substitution n'est pas avéré. On voit d'ailleurs, sur dix ans, que cette substitution n'a pas eu lieu...

M. François Marc. Ce n'est pas vrai !

M. Gérard Larcher, ministre délégué.... et, madame le rapporteur, vous avez justement insisté sur ce point.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Certains ont évoqué, pour les critiquer, les dispositifs du PEE et du PERCO. Ces dispositifs sont bien dans le prolongement du modèle social voulu par le général de Gaulle. Les partenaires sociaux se sont fortement impliqués. Ce sont d'ailleurs eux, notamment les représentants des salariés, qui réclament la gestion du PERCO.

Rappelons que la Charte d'Amiens, dont a été fêté le centenaire, prévoit l'indépendance entre les organisations professionnelles et les partis politiques. Je constate que les syndicats de salariés français ne tiennent pas le même langage que les sénateurs des partis socialiste et communiste. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Vous et le MEDEF, c'est quoi ? Vous êtes clonés !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je voudrais rappeler un chiffre concernant le pouvoir d'achat. La gestion participative s'est développée comme les salaires : elle représente aujourd'hui 6 % des salaires et ce chiffre est stable depuis plusieurs années.

Je répondrai à ceux qui appellent de leurs voeux un capitalisme régulé par le dialogue que c'est exactement ce que nous proposons et ce à quoi tendent les dispositifs d'épargne salariale. Prenons le PERCO : il s'agit bien de fonds de capitalisation, mais entièrement pilotés par la négociation collective.

Certains souhaitent des rémunérations moins individualisées. C'est exactement ce qu'encourage le dividende du travail qui est collectif et qui constitue l'essence d'un modèle français, prenant en compte la dimension collective plutôt que la relation individuelle, que ce soit dans l'application du contrat de travail ou dans les modes de régulation.

Je veux maintenant aborder quelques sujets essentiels qui ont été évoqués, même s'ils vont au-delà du texte que nous examinons.

Il est vrai, monsieur Jean-Léonce Dupont, que le Plan seniors doit répondre à un défi que le Gouvernement, en 2000, s'est engagé à relever : atteindre un taux d'activité des seniors de 50 % en 2010.

Sans la réforme des retraites, que M. Jean-Pierre Raffarin a voulue, puis courageusement conduite, sans la prise de conscience dont Mme Moreau, présidente du Comité d'orientation des retraites, s'est fait l'écho dans son rapport, sans la rencontre, à l'occasion du projet de loi réformant notre système de retraites, entre les partenaires sociaux, puis entre les partenaires sociaux et le Gouvernement, jamais le Plan seniors n'aurait pu être mis en place.

Ce plan est avant tout destiné à répondre à un objectif de cohésion sociale. Comment, en effet, admettre qu'une société puisse continuer à ne faire entrer réellement ses membres dans l'entreprise qu'à vingt-cinq ans - âge auquel le taux de chômage se situe tout de même aujourd'hui autour de 6 % - et à envisager leur éviction de cette même entreprise dès lors qu'ils atteignent l'âge de cinquante ? Peut-on imaginer une société où l'on ne resterait actif que pendant environ vingt-cinq ans, les jeunes commençant par « galérer » pour entrer dans l'entreprise et ceux qui s'y trouvent vivant, aussitôt qu'ils ont fêté leurs quarante-cinq ans, dans l'angoisse d'en être exclus parce qu'ils craignent d'être la variable d'ajustement des plans sociaux ?

Grâce à la volonté des partenaires sociaux, le contrat spécifique pour celles et ceux qui sont au chômage après cinquante-sept ans a vu le jour, et les fins de carrière ont pu être aménagées, ainsi que cela figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans le projet de loi de finances.

Cet aménagement passe, tout d'abord, par une révolution des mentalités : la mentalité qui a largement cours dans l'ensemble de la société, car on a longtemps cru au mythe de la relève - un aîné part, un jeune le remplace -, mais aussi la mentalité des directeurs des ressources humaines des grandes entreprises, sans oublier la mentalité des représentants des salariés.

C'est tout le sens du plan de communication que nous avons engagé et qui devra se poursuivre sur plusieurs années si nous voulons gagner cette bataille, laquelle, loin d'être simplement financière, est aussi une bataille pour la cohésion sociale et la solidarité intergénérationnelle.

Je dirai à présent un mot sur le congé de mobilité, qui contribue, lui aussi, à la sécurisation des parcours professionnels.

Paradoxalement, nos concitoyens croient qu'il faut attendre qu'intervienne un plan de sauvegarde de l'emploi ou un licenciement pour imaginer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et pour envisager une mobilité. Le Gouvernement a voulu que le congé de mobilité offre à ceux qui sont confrontés au licenciement les mêmes droits qu'aux autres salariés.

Monsieur Godefroy, mon message serait, selon vous, de surcroît, « brouillé par des cavaliers » : pardonnez-moi, mais vos propositions sur les trente-cinq heures relèvent bien de la cavalerie, sinon de l'artillerie ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

En conclusion, je puis affirmer que le Gouvernement sera très attentif aux propositions du Sénat sur ce texte, qui est le fruit d'un véritable dialogue social.

Lors de son examen par le Conseil supérieur de la participation, il s'est passé quelque chose. Jusqu'à présent, en effet, les travaux de cette instance reflétaient le fait qu'il existait souvent des clivages dans les entreprises ou chez les salariés : intéressement, participation opposaient les organisations les unes aux autres.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. C'est vrai !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Les petites et moyennes entreprises se méfiaient du dispositif de participation. Certaines organisations syndicales éprouvaient, quant à la notion d'association entre capital et travail, une hostilité à fondement idéologique que je peux respecter.

Lors des travaux préparatoires du présent texte, chacun a accepté de se mettre autour de la table pour essayer d'aboutir non pas à une espèce de « consensus mou », mais à une vraie convergence de vues. Chacun, en effet, avait bien le sentiment que ce texte sur la participation n'était pas un simple texte financier, relatif aux plans d'épargne, mais qu'il était autre chose, que ce qui était en cause, c'était bel et bien l'un des fondements d'un projet de société, une société dans laquelle la cohésion est au rendez-vous, dans laquelle on cesse enfin d'opposer l'entreprise à ceux qui y travaillent, l'entreprise à la société ; une société dans laquelle on comprend que, finalement, c'est l'entreprise qui crée les richesses, et les richesses qui créent les emplois.

Chacun a compris que c'est ainsi que peut être préservé un modèle social qui, au travers de la répartition, quelle qu'en soit la forme, donne à la société française, comme aux autres sociétés de l'Union européenne, cette dimension qui met l'homme au coeur de tous les projets. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Je tiens à mon tour à vous remercier, madame le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, d'avoir mis au service de ce texte votre courage, votre travail et votre conviction, d'avoir poursuivi la consultation engagée par le Gouvernement de manière utile et efficace, ainsi que le prouvera l'examen des amendements.

Je ferai trois observations pour compléter la présentation de ce texte qu'a faite M. Thierry Breton.

Tout d'abord, ce texte est la traduction d'une approche moderne de la gestion des entreprises, fondée sur un dialogue constructif entre toutes les parties prenantes et permettant tout à la fois la participation aux profits, le partage de l'information et l'accès au pouvoir.

Ensuite, il s'agit d'un effort pragmatique et stratégique de la part du Gouvernement en vue, d'une part, de remédier à cette situation que vous dénonciez tout à l'heure, madame le rapporteur, dans laquelle seulement la moitié des salariés bénéficie d'un accord de participation et un tiers de la sécurité du plan d'épargne d'entreprise - vous l'aviez noté, monsieur Jean-Léonce Dupont - et, d'autre part, de mettre en cohérence le dispositif d'épargne, notamment le PEE, le PERCO, le PERP, tout cela dans le cadre d'un objectif d'épargne à long terme indispensable à la consolidation du capital de nos entreprises, comme vous l'avez souligné, madame Debré.

Enfin, ce texte répond à trois demandes principales.

La première est celle des clients, que, monsieur Dassault, vous avez évoquée avec beaucoup de pertinence. Le présent texte s'inscrit en parallèle de celui que le Sénat sera amené à examiner avant la fin de cette législature, relatif à la consommation : nous espérons que ce dernier se révélera être un nouveau texte fondamental dont la portée sera équivalente à celle de la loi Scrivener, mais applicable à une société désormais fondée essentiellement sur les activités de services, une société de la connaissance.

La deuxième demande est évidemment celle des salariés : selon les sondages les plus récents, 74 % d'entre eux souhaitent que l'épargne salariale soit développée au sein des entreprises.

La troisième demande est celle des entreprises elles-mêmes, qui, comme vous l'avez souligné, monsieur Dupont, monsieur de Montesquiou, monsieur Raffarin, doivent non seulement impérativement consolider leur capital, mais aussi intégrer, dans ce mouvement de consolidation, la nécessité d'informer, de responsabiliser et de rémunérer les salariés par des mécanismes participatifs. Ceux desdits mécanismes qui existent déjà vont pouvoir, grâce à ce projet de loi, être développés et améliorés.

M. Raffarin a relevé tout à l'heure que la relation entre le capital et le travail risquait d'être grignotée par l'indifférence. Le présent projet de loi vise précisément à lutter contre ce risque d'indifférence.

Il a souhaité également - cela ne surprendra personne - que ces mécanismes participatifs soient mis en place à l'échelon international, à commencer par celui de l'Union européenne, afin que des ponts puissent être jetés entre différentes zones du monde.

Je suis convaincue que, lorsque ce texte aura été adopté, nous aurons à coeur de le porter au niveau européen, puisque la présidence allemande de l'Union européenne, qui débutera au 1^er juillet prochain, envisage de faire de la mondialisation, plus précisément de l'appropriation de la mondialisation par les membres de la région Europe, l'un des points fondamentaux de son agenda.

Cette appropriation de la mondialisation par les pays européens est tout à fait propice à la réalisation d'un des objectifs que nous nous sommes fixés, à savoir renforcer le dialogue multilatéral, qui est encore parfois bien timide et un peu infructueux, pour répondre aux défis que le monde d'aujourd'hui nous lance.

Ce texte est donc une réponse à la demande de chacun. Il permet de développer la volonté collective au sein de l'entreprise, qui dispose ainsi de moyens renforcés, rénovés, pour consolider son capital, et ce dans une mondialisation où la détention des capitaux propres des entreprises est un outil déterminant pour permettre de lutter contre les tentatives d'OPA, en particulier d'OPA hostiles.

Madame le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, la discussion des amendements va illustrer la qualité et le sérieux du travail auquel vous vous êtes livrés et continuerez de vous livrer, je n'en doute pas. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, je souhaiterais une suspension de séance d'environ un quart d'heure, afin que la commission des affaires sociales puisse se réunir.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous passons à la discussion des articles.

TITRE I^ER

DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS

Article 1^er A

Afin de favoriser le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, est créé un dividende du travail reposant :

- sur le supplément d'intéressement ou de participation, versé en application de l'article L. 442-14-1 du code du travail ;

- sur les transferts des droits inscrits à un compte épargne-temps vers un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne d'entreprise, dans les conditions et selon les modalités visées au second alinéa de l'article L. 443-2 du code du travail et à l'article 163 A du code général des impôts ;

- sur les attributions d'actions gratuites destinées à être versées sur un plan d'épargne d'entreprise, distribuées en application du troisième alinéa de l'article L. 443-6 du code du travail ;

- sur la disponibilité immédiate des dividendes attachés aux actions détenues dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise, dans les conditions prévues au onzième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 77 est présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente - Baudrin, Schillinger, Jarraud - Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 169 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 77.

M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 1^er A, introduit par l'Assemblée nationale, instaure le « dividende du travail ».

Or ces deux mots sont pour nous parfaitement antinomiques. Le nouveau dispositif vise délibérément à créer une confusion entre deux sources de revenus différentes, pour ne pas dire contradictoires. Il y a en effet trop souvent conflit d'intérêts entre l'actionnaire, qui voit son revenu augmenter, et le salarié, qui voit le sien stagner, voire diminuer en valeur absolue, ce qui permet de majorer encore plus les profits.

Le dividende est attaché au titre boursier. Le travail procure une rémunération, qui change d'ailleurs de dénomination selon les cas tant le vocabulaire est vaste dans ce domaine : pour les fonctionnaires, le traitement ; pour les militaires, la solde ; pour les professions libérales, les honoraires ; et, pour quelques millions de salariés, le salaire, tout simplement !

Pourquoi, alors, instaurer une telle confusion sémantique ? Est-ce à dire que l'actionnariat salarié est appelé à prendre tellement d'importance qu'il devrait progressivement devenir une part importante de la rémunération du salarié ? D'ores et déjà, le rapport entre les sommes consacrées à l'intéressement et à l'épargne salariale, d'une part, et la masse salariale, d'autre part, est de un à quatre ; et il est en augmentation constante.

Bien entendu, chacun connaît les nombreux avantages fiscaux et les diverses exonérations de cotisations sociales qui sont attachés au dispositif de l'épargne salariale. Toutefois, je tiens à le rappeler, ce sont surtout les employeurs qui en profitent !

Mieux vaut donc, diront certains, être rémunérés en épargne salariale plutôt qu'en salaire. Qu'on en juge : le salarié qui obtient une augmentation de salaire verra son gain amputé de 22 % par les cotisations sociales, mais seulement de 8 % s'il bénéficie d'un abondement. L'augmentation de salaire entre dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, mais pas l'abondement, à condition qu'il reste immobilisé durant cinq ans sur un plan d'épargne d'entreprise.

Ce qui n'est pas dit, c'est que les sommes épargnées et abondées sont mises entre les mains de fonds de gestion et placées en bourse, ce qui implique un risque important. Ce qui n'est pas dit non plus, c'est que cet argent est littéralement « mis sous tutelle ». Le salarié n'en dispose pas à sa guise : il voit ce supplément de rémunération géré par d'autres et ne peut le mobiliser, s'il en a besoin, qu'en un nombre de circonstances limitativement énumérées. Toute une partie de sa rémunération est ainsi bloquée : c'est ce qui s'appelle un complément de rémunération différé, sachant que ce complément est variable et aléatoire.

Vous en conviendrez, mes chers collègues, il y a donc plusieurs différences fondamentales entre le dividende et le salaire.

Par ailleurs, le dividende, au sens habituel de celui qui est attribué à l'actionnaire, est perçu immédiatement et son usage est libre. L'actionnaire est considéré comme responsable et capable de décider à sa guise de la manière dont il utilisera son argent. Même dans le cadre d'un PEA, l'actionnaire se voit crédité de dividendes qu'il peut ensuite réinvestir ou garder en numéraire sur son compte ; et c'est lui seul qui décide ou non d'alimenter son compte-titres.

En est-il de même pour le « dividende du travail » ? Une lecture attentive non seulement de cet article, mais aussi de l'ensemble du texte, nous montre qu'il n'en est rien. En réalité, le dividende du travail repose sur l'utilisation de plusieurs instruments financiers : le supplément d'intéressement ou de participation ; les transferts des droits inscrits sur un compte épargne-temps, autrement dit du temps de repos « financiarisé » ; l'attribution de dividendes d'actions, voire d'actions gratuites, les sommes ainsi récupérées étant placées sous la forme d'épargne pour la retraite.

En définitive, derrière cette déclaration de principe, derrière les exonérations fiscales et sociales annoncées, se cachent le changement de structure du financement de la protection sociale et la destruction organisée de notre solidarité nationale au profit d'une illusoire protection individuelle.

Ce n'est pas l'intéressement ou la participation qui est ici en cause, mais ce qui en est fait. Les salariés entendent souvent aujourd'hui qu'il leur faut travailler plus pour gagner plus. Certes, mais pour gagner quoi et comment ?

Pour l'immense majorité des salariés, le fait que, dans la rémunération, la part variable, ou plutôt aléatoire, ne soit pas, par définition, un élément stable du revenu pose problème. Si l'on y ajoute le fait que cette part variable peut être composée de sommes non perçues - par exemple, des heures supplémentaires non majorées placées sur un compte épargne-temps lui-même financiarisé et placé en épargne salariale -, on se trouve devant une véritable « tuyauterie » permettant aux gestionnaires de fonds de pension de récupérer, pour le compte de leurs actionnaires, une partie de la rémunération des salariés et de l'utiliser dans le grand jeu spéculatif qui s'opère à l'échelle de la planète tout entière.

Or tout cela se fait au nom de la préparation de la retraite, mais de manière individuelle, bien entendu, sauf en ce qui concerne les risques, qui, eux, demeurent bien collectifs pour les salariés dépourvus de contrôle sur le devenir de leur rémunération virtuelle !

L'expression « dividende du travail » a une charge symbolique forte et démontre clairement le mécanisme d'altération de la relation salariale et de dévoiement de la participation qui est à l'oeuvre.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 169.

M. Roland Muzeau. Cet article 1^er A, inséré au tout début du projet de loi, relève typiquement de ce que l'on a maintenant coutume d'appeler un « effet d'annonce ».

Il s'agit de créer une notion nouvelle, celle de « dividende du travail », mais qui ne renvoie à aucune réalité économique ou sociale.

La rétribution du travail est et doit rester le salaire. Quant à la notion de dividende, elle fait référence, chacun le sait, aux placements boursiers et aux actions, qui restent l'apanage des grands dirigeants d'entreprise ou de quelques cadres supérieurs. Je rappelle que la part des salaires dans le PIB a baissé de douze points ces dernières années, au bénéfice des revenus tirés de placements industriels et financiers.

S'il s'agissait vraiment de partager les dividendes, il faudrait que tous les salariés soient concernés par le dispositif présenté, ce qui n'est pas le cas. Il faudrait sans aucun doute relever le niveau des salaires minimaux et il faudrait aussi que les entreprises remplissent enfin leurs obligations en matière de négociations salariales.

Quand on sait que la quarantaine de personnes qui dirigent les cinq premières entreprises du CAC 40 se partagent plus de 13 millions d'euros, prévoir un supplément d'intéressement pour quelques salariés apparaît tout de même singulièrement dérisoire !

Par ailleurs, les quelque 3 millions de travailleurs pauvres, c'est-à-dire touchant une rémunération qui ne leur permet pas de vivre au-dessus du seuil de pauvreté, comprendront difficilement la notion de dividende du travail.

Cet article, que la majorité veut emblématique de ce projet de loi, témoigne effectivement de sa volonté de contourner le débat sur le pouvoir d'achat.

Cependant, je ne crois pas que les salariés seront dupes d'une manoeuvre visant à leur faire accroire qu'un supplément d'intéressement ou des transferts de droits inscrits à un compte épargne-temps vers un PERCO seront assimilables à des augmentations de salaires.

En tout état de cause, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. L'amendement n° 233, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

- sur l'existence d'une formule dérogatoire de participation, conformément aux dispositions de l'article L. 442-6 du code du travail.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le concept de dividende du travail a été introduit à l'Assemblée nationale au tout début du présent projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

Tout à l'heure, M. Dassault a indiqué son souhait de présenter des dispositions renforçant la distribution des résultats des entreprises au profit des salariés. Cet objectif est évidemment partagé par le Gouvernement, convaincu qu'une meilleure association des salariés à la marche de l'entreprise repose sur trois piliers, que j'ai déjà évoqués : la participation aux décisions, la participation aux résultats et la participation au capital.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de compléter le champ du dividende du travail en y incluant les formules dites « dérogatoires » de la participation, qui permettent de mieux assurer le lien entre les résultats obtenus par l'entreprise et les efforts des salariés.

Plusieurs dispositions du projet de loi et certains des amendements qui seront présentés vont dans ce sens. J'aurai probablement l'occasion d'y revenir tout à l'heure puisque Mme le rapporteur propose d'instituer un certain nombre de « verrous » complémentaires, afin d'éviter les phénomènes de substitution évoqués par les auteurs des deux amendements de suppression.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. En ce qui concerne les amendements identiques n^os 77 et 169, même si, comme je l'ai souligné, on peut émettre des réserves à l'égard de la notion de dividende du travail, il me semble que celle-ci est entrée dans l'usage.

M. Guy Fischer. C'est la méthode Coué !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Qu'on le regrette ou non, le fait est là.

En tout état de cause, nous ne souhaitons pas la suppression de cet article 1^er A.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 233 du Gouvernement, tendant à inclure la formule dérogatoire de participation dans le dispositif définissant le dividende du travail.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os 77 et 169 ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'ai indiqué à l'instant que les dispositifs de participation ne devaient pas se substituer au salaire.

À cet égard, un certain nombre de « verrous » sont prévus. C'est un point important, et je remercie Mme le rapporteur d'avoir insisté tout à l'heure sur cet aspect.

Tout d'abord, le supplément de participation restera bloqué pendant cinq ans.

Ensuite, le supplément d'intéressement sera soumis aux mêmes règles de non-substituabilité au salaire que l'intéressement.

Enfin, la commission présentera des amendements - sur lesquels le Gouvernement émettra un avis favorable, je le dis dès à présent - visant à conforter, s'il en était besoin, le caractère non substituable au salaire des dispositifs, s'agissant notamment du supplément d'intéressement.

Je voudrais également rappeler que le supplément d'intéressement a été rendu libre, conformément aux souhaits convergents des membres du Conseil supérieur de la participation.

Sous le bénéfice de ces observations, j'émets un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 77 et 169.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Permettez-moi de vous dire, monsieur Muzeau, que vous n'avez rien compris... (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Desessard. À l'économie ?

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.... à la participation.

J'ai essayé tout à l'heure, en vain, de vous faire comprendre qu'une entreprise doit être compétitive et que, lorsqu'elle fait des bénéfices, elle peut les utiliser pour augmenter le pouvoir d'achat de son personnel par le biais de la participation, ce qui ne grève pas le coût du travail.

En revanche, réclamer sans cesse des augmentations des salaires compromet la santé de l'entreprise, qui devra supporter des charges supérieures à ses recettes et rencontrera, dès lors, de graves difficultés de gestion. C'est une question de bon sens ! Si vous augmentez sans fin les salaires, l'entreprise finira par ne plus être compétitive. Elle devra supporter trop de dépenses, et si ses recettes ne sont pas suffisantes, elle sera obligée de licencier. Ce n'est tout de même pas si difficile à comprendre !

Au contraire, lorsque l'entreprise bénéficie de recettes supplémentaires, elle peut faire profiter son personnel de cette augmentation de richesse par le biais du dividende du travail sans que cela vienne alourdir ses charges. C'est donc un dispositif qui ne compromet pas la vie de l'entreprise, tout en étant profitable aux salariés.

Il faut donc bien comprendre comment fonctionne une entreprise : ce n'est pas une machine à augmenter les salaires et à embaucher ; c'est une machine à vendre des produits compétitifs.

Voilà ce que j'ai essayé de vous expliquer, monsieur Muzeau. Je pourrai vous faire un cours plus complet, si vous le souhaitez, parce que cela n'a pas l'air de rentrer ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Il faut le prendre en stage !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce sont des cours particuliers qu'il leur faudrait, mais je crains qu'ils ne soient irrécupérables ! (Sourires.)

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Je voudrais que vous compreniez tout de même que l'entreprise doit vendre les produits qu'elle fabrique et que, si ces derniers sont trop chers parce que ses charges salariales sont excessives, elle n'y parviendra plus et se trouvera contrainte de licencier.

Je suis donc favorable, évidemment, au dividende du travail.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 77 et 169.

M. Jean Desessard. M. Dassault a repris à son compte, en quelque sorte, la formule de M. Thierry Breton selon laquelle seul le parti conservateur connaît quelque chose à l'économie... Nous aurions donc besoin de cours !

M. Dassault a affirmé que l'entreprise ne peut augmenter les salaires en cas de bénéfices parce qu'il est ensuite impossible de revenir en arrière si le besoin s'en fait sentir. Admettons ! Je lui ferai cependant remarquer qu'une entreprise peut toujours accorder des primes exceptionnelles à ses salariés parce que de nombreuses commandes ont été enregistrées, parce que le chiffre d'affaires est bon, parce que le personnel a connu une situation de travail difficile. À défaut d'augmenter les salaires, il est donc toujours possible de distribuer des primes.

Cela étant, quel est l'intérêt social d'une telle pratique ? Je vais vous l'expliquer, monsieur le chef d'entreprise ! (Sourires.)

Lorsqu'on accorde une prime à un salarié, cela compte pour la retraite, pour les ASSEDIC, pour toutes les prestations sociales. Mais il est vrai que vous n'accordez pas beaucoup d'importance aux prestations sociales... Eh bien, vous avez tort, car elles garantissent un certain pouvoir d'achat à ceux qui en bénéficient et contribuent de ce fait à la bonne santé économique du pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Je confirme à M. Dassault que je suis là pour apprendre, bien évidemment ! Cependant, j'ai sans doute la tête trop dure, et je crains de ne jamais y arriver ! (Sourires.)

J'essaie néanmoins, en écoutant les stratèges de l'économie nationale et internationale présents dans cet hémicycle, en lisant, en prenant connaissance d'un certain nombre d'avis émis par des gens qui, eux, sont intelligents... (Nouveaux sourires.)

J'observe notamment ce qui se pratique chez Dassault, entreprise que je connais bien.

Je constate que, chez Dassault, on ne pratique pas la même politique salariale que dans les secteurs de l'hôtellerie-restauration ou du commerce.

Chez Dassault, on s'attache à conserver les salariés et à leur assurer une certaine progression de carrière.

Chez Dassault, le budget alloué à la recherche n'est pas négligeable, et celui qui est affecté à la formation professionnelle, même s'il peut toujours être contesté, est réellement important.

Je ne dis pas cela pour vous encenser, monsieur Dassault, car j'ai, par ailleurs, bien des choses négatives à vous dire : il s'agit simplement pour moi de prendre le contre-pied de votre argumentation.

La politique suivie dans votre entreprise fait que les salaires n'y ont rien à voir avec ceux que l'on pratique dans d'autres entreprises, appartenant à d'autres branches.

Bien sûr, vous pourriez me répondre que les profits de votre entreprise n'ont rien à voir non plus avec ceux que d'autres dégagent. Mais cela, évidemment, vous vous garderez bien de le dire ! (Nouveaux sourires.)

Au demeurant, je pourrais aussi vous donner l'exemple du secteur pétrolier. Ainsi, chez Total, la politique salariale n'a rien à voir avec celle qui est conduite dans d'autres secteurs.

Il y a tout de même là une question essentielle, sur laquelle vous ne pouvez vous en sortir simplement par la plaisanterie - je sais que vous cherchez à me taquiner ! - en faisant croire qu'il y aurait, en haut du panier, ceux qui comprennent et, en bas, une belle bande d'abrutis qui n'ont qu'à écouter.

J'ai lu avec attention dans la presse un entretien avec un économiste, M. Jean-Marie Harribey, qui enseigne à Bordeaux IV : ce ne doit donc pas être un abruti ; je suppose qu'il connaît un peu son métier !

Je ne vous infligerai pas toute sa démonstration, encore qu'elle soit fort intéressante, et je suis sûr que vous le penserez aussi si vous en prenez connaissance. J'en citerai simplement les prémisses.

La question qui lui était posée était la suivante : « À la lumière des résultats publiés par les groupes du CAC 40, peut-on faire un lien direct entre la hausse de la rentabilité des fonds propres - la rentabilité financière - des actionnaires et la hausse de la productivité du travail ? ».

Vous le voyez, il s'agit précisément du point sur lequel vous avez articulé votre démonstration.

Voici ce que répond ce professeur : « Les évolutions de la rentabilité financière et de la productivité du travail sont sans commune mesure. La première évolue à un rythme bien plus élevé que la seconde. La comparaison est donc éloquente : puisque les revenus financiers augmentent plus vite que la richesse produite, la part salariale ne peut que décroître. »

Vous vous satisfaites de cette situation, mais ce n'est pas notre cas !

Il poursuit ainsi son raisonnement : « C'est le mouvement de fond qui caractérise les vingt-cinq dernières années. L'absence de volonté de lutter véritablement contre le chômage et l'organisation de la précarité sont les deux leviers par lesquels le capital réussit à s'approprier une part accrue de la richesse. Quand la productivité progresse de 2 % par an et que, dans le même temps, les dividendes augmentent de 30 %, 40 %, 50 % ou plus, fatalement, la répartition de la richesse s'en trouve déformée. »

Nous pourrons continuer à débattre de tout cela dans la suite de la discussion. J'ai à ma disposition des piles de documents qui vont dans ce sens. En tout cas, il n'y a pas qu'une seule vision de l'économie, celle que vous défendez, assez bien, d'ailleurs, en fin de compte. Acceptez qu'il y ait aussi des positions différentes, que d'autres, dont je fais partie, défendent. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 77 et 169.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 233.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er A, modifié.

(L'article 1^er A est adopté.)

CHAPITRE I^ER

Améliorer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Article 1^er

Après l'article L. 442-14 du code du travail, il est inséré un article L. 442-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 442-14-1. - Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser :

« 1° Un supplément d'intéressement au titre de l'exercice clos, dans le respect du plafond mentionné au huitième alinéa de l'article L. 441-2 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 441-1. Ces sommes peuvent notamment être affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne interentreprises ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ;

« 2° Un supplément de réserve spéciale de participation, dans le respect des plafonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-4 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord de participation ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 442-10.

« Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, le chef d'entreprise peut décider le versement d'un supplément d'intéressement ou de réserve spéciale de participation, dans les conditions mentionnées aux 1° ou 2°. »

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. L'article 1^er ouvre donc le chapitre du projet de loi intitulé « Améliorer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ».

Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale, la question de la participation est un bon moyen pour cette majorité de contourner le débat sur la perte de pouvoir d'achat des salariés, en particulier au cours de ces dernières années.

Nous assistons à une explosion de la précarité, qui n'est pas sans écho dans les banlieues. Dans les quartiers populaires, la paupérisation et le chômage sont en effet bien plus importants qu'ailleurs.

Les organisations syndicales évaluent cette perte de pouvoir d'achat des salaires entre 5 % et 7,5 %. Même les cadres ne sont plus épargnés par ce phénomène. Avec des entreprises recherchant férocement des résultats toujours plus importants, les plus diplômés peuvent voir leur rémunération dévalorisée par rapport à celle des générations antérieures.

Cette perte de pouvoir d'achat s'accompagne malheureusement de fortes disparités et d'importantes discriminations. Cela s'explique largement par la tendance à l'individualisation des rémunérations, phénomène que ce projet de loi sur la participation va encore accentuer.

Nous n'allons pas cesser, au cours de ces trois jours de débats, de marteler que seules les augmentations salariales et le respect par les entreprises de leurs obligations en matière de négociations peuvent conduire à une véritable revalorisation du travail.

Les demandes et les revendications qui portent sur le pouvoir d'achat des salariés se font de plus en plus pressantes. Elles sont au coeur de l'actualité, même si vous ne voulez pas les entendre, et le Gouvernement, avec ce texte, offre une fois de plus au MEDEF une porte de sortie.

Les mécanismes salariaux s'organisent autour de négociations paritaires, de grilles de rémunérations, de droits sociaux accrochés aux salaires, de conventions collectives, tout cela dans un cadre légal qui émane de notre histoire collective.

Ce texte est un pas de plus vers la mise en pièces des solidarités et des protections collectives des travailleurs. Avec la participation, c'est une étape supplémentaire qui est franchie vers l'individualisation des rémunérations et la fragilisation des rapports salariaux.

Nous ne souhaitons pas participer à cette mascarade sur une prétendue augmentation du pouvoir d'achat des salariés, lequel est de plus en plus confisqué au profit de l'entreprise puisque, avec cette participation que vous faites miroiter, il s'agit en réalité d'augmenter les placements en actions.

Il ne s'agit de rien d'autre que de cautionner la politique de déresponsabilisation du MEDEF, qui réclame une déréglementation tous azimuts, comme en témoignent les récentes déclarations de sa présidente : elle a défié le ministre de l'économie de remettre en cause les 35 heures. Et je pourrais multiplier les exemples : je vous renvoie à l'audition par la commission de M. Gautier-Savagnac.

J'espère seulement que ces débats seront l'occasion pour le Gouvernement de commenter une récente enquête de la Banque de France. Ce document indique que les profits des entreprises sont à leur plus haut niveau depuis des décennies, dépassant 10 % du PIB. La situation est jugée « sans précédent, paradoxale et lourde de conséquences » parce que les entreprises, ne sachant que faire de leur argent, privilégient les placements financiers, au détriment des investissements matériels et de l'embauche. La panne d'électricité qui a touché l'Europe la semaine dernière est une parfaite illustration de cette situation de sous-investissement.

Il ne me semble pas que les articles que nous nous apprêtons à examiner traitent clairement et courageusement ce problème. Au contraire, en généralisant et en uniformisant les mécanismes de participation, il ouvre grand la porte au patronat pour gérer comme il l'entend sa masse salariale et contourner les accords et négociations collectives.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 30, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet article :

Après l'article L. 444-9 du code du travail, il est inséré un article L. 444-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 444-12. - Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser :

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement tend à insérer l'article relatif au supplément d'intéressement et de participation dans le chapitre du code du travail consacré aux dispositions communes à l'intéressement, à la participation et au plan d'épargne salariale, où il trouve plus naturellement sa place. Cet amendement porte en fait plus sur la forme que sur le fond.

Mme la présidente. L'amendement n° 78, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente - Baudrin, Schillinger, Jarraud - Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail, ajouter les mots :

Dans les entreprises où un accord salarial a été conclu depuis moins de deux ans,

La parole est à Mme Michèle San Vicente-Baudrin.

Mme Michèle San Vicente-Baudrin. Cet amendement vise à apporter à la rédaction de l'article 1^er une précision qui, pour être modeste en apparence, n'en est pas moins importante par sa portée.

Comme l'atteste l'avant-projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social, le Gouvernement semble accorder la plus grande valeur à la négociation entre les partenaires sociaux et à la possibilité de conclure des accords prenant en compte la réalité au plus près du terrain.

Cet avant-projet de loi a été remis aux partenaires sociaux et à la presse, mais pas aux parlementaires. Nous espérons qu'il ne faut pas y voir une anticipation de ce que pourraient devenir les droits du Parlement ! Quoi qu'il en soit, nous nous le sommes procuré.

Ainsi, le dialogue social concernera de nombreux sujets, à l'exception de trois : la protection sociale, la santé au travail et - surprise ! - l'épargne salariale. Est-ce là l'avancée sociale annoncée par le Président de la République ?

Est-ce à dire, aussi, que ces trois thèmes se rejoignent, que l'épargne salariale aurait, dans l'avenir, beaucoup à voir avec la protection sociale, surtout avec son financement ? Sans doute pourrez-vous répondre à ces interrogations, monsieur le ministre.

En revanche, les salaires relèvent du domaine de la négociation.

Or le présent projet de loi prévoit que les organes dirigeants de l'entreprise décideront seuls de l'octroi d'un supplément d'intéressement ou de participation, selon les critères de répartition préexistants, semble-t-il. Cette disposition s'inscrit dans le droit fil de l'avant-projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social.

Afin de lever toute ambiguïté, nous proposons d'ajouter, au début de l'article 1^er, que ce supplément d'intéressement ou de participation ne peut être décidé par les seuls dirigeants de l'entreprise que si un accord salarial a été conclu depuis moins de deux ans.

Il s'agit pour nous à la fois de renforcer le dialogue social dans les entreprises et de maintenir un rapport raisonnable entre la masse salariale et la part variable, éventuellement indisponible, de la rémunération. Nous éviterions ainsi, monsieur le ministre, que certains imaginent que ces suppléments défiscalisés et exonérés socialement, répartis de manière différente entre les cadres et les autres salariés de l'entreprise, soient octroyés en lieu et place d'augmentations de salaire négociées et pérennes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 78 ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Chère collègue, s'il était adopté, votre amendement aurait pour effet de restreindre considérablement le champ de la mesure visée par l'article 1^er ; je ne peux donc qu'y être défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 30, car il lui paraît en effet plus cohérent d'intégrer les dispositions relatives aux suppléments de participation et d'intéressement dans les articles du code du travail communs à la participation et à l'intéressement.

S'agissant de l'amendement n° 78, je rappelle que, aux termes de l'article L. 441-4 du code du travail, les sommes attribuées au salarié en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles. Des suppléments d'intéressement ou de participation suivent les mêmes règles de non-substitution. À défaut, l'URSSAF ne manquerait d'ailleurs pas d'effectuer un redressement ! Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je souhaite par ailleurs, madame la présidente, répondre à M. Fischer, qui est intervenu sur l'article 1^er, d'abord pour lui indiquer que, de manière constante depuis la fin des années quatre-vingt-dix, la participation atteint un montant égal à 6 % de la masse salariale.

De même, monsieur Fischer, le partage de la valeur ajoutée a assez peu varié : on ne peut donc parler, comme vous l'avez fait, d'un déséquilibre croissant. Au contraire, on est revenu en 2005 aux taux de 2002.

En tout état de cause, ce n'est pas, ce soir, le sujet qui nous occupe. Ce dont nous traitons en cet instant, ce sont les suppléments d'intéressement ou de participation, qui ont pour objet de faire profiter les salariés de résultats exceptionnels. Tel est notre objectif ; nous pourrions, me semble-t-il, le partager.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 78 n'a plus d'objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.