Interventions de M. Jacques FERNIQUE (vendredi 10 novembre 2023)

PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)

Article 14 (Criminaliser la facilitation en bande organisée de l'entrée et du séjour d'étrangers en situation irrégulière)

• Intervention 1

Article 17 (Permettre l'inspection visuelle des véhicules particuliers par les officiers de police judiciaire en zone frontalière)

• Intervention 2

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 273 (Comité de pilotage sur la situation aux frontières)

• Intervention 3

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 274 (Garanties liées à la procédure de refus d'entrée)

• Intervention 4

Article additionnel avant l'article 19 - Amendement n° 410 rectifié (Suppression de la procédure accélérée devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lorsque le demandeur provient d'un pays sûr)

• Intervention 5

Article 19 (Expérimentation de pôles territoriaux « France asile »)

• Intervention 6
• Intervention 7

Article additionnel après l'article 19 quater - Amendement n° 412 rectifié (Exclusion du recours aux procédures accélérées pour les victimes de traite des êtres humains)

• Intervention 8

Article 20 (Réforme de la Cour nationale du droit d'asile)

• Intervention 9

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