PROJET DE LOI
RENFORÇANT LES DROITS, LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS
(dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 5 bis A (suite)
Articles additionnels après l'article 6 ter
Article 7 (art. L. 115-1-1 et L. 115-2-1 [nouveaux], L. 115-4 et L. 115-16 du code de la consommation, L. 712-4, L. 721-1 et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle et L. 310-4 du code de commerce - Extension de la protection des indications géographiques aux produits non alimentaires)
Article 7 bis (art. L. 113-7 [nouveau] du code de la consommation - Information sur le lieu de fabrication des plats vendus dans les restaurants)
Article 8 (art. L. 34-5 du code des postes et communications électroniques, L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20-1 à L. 121-20-3, L. 121-26, L. 141-1 et L. 121-97 [nouveau] du code de la consommation - Encadrement des ventes en ligne et du transport de marchandises)
Article additionnel après l’article 8
Article 8 ter (art. L. 121-27-1 et L. 121-27-2 [nouveaux] du code de la consommation - Lutte contre le démarchage téléphonique intempestif)
Articles additionnels après l'article 8 ter
Article 9 (art. L. 113-3 et L. 121-1 du code de la consommation et L. 311-4-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Renforcement de l'information du consommateur)
Article additionnel après l'article 9
Article additionnel après l'article 9 ter
Article 10 (art. L. 111-4 [nouveau], L. 113-3-1 [nouveau], L. 113-6, L. 121-15, L. 121-15-3, L. 132-2, L. 132-3 [nouveau], et L. 141-1, L. 421-2, L. 421-6 et L. 115-26-1 du code de la consommation - Renforcement des pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF)
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
Article additionnel après l'article 10
Article 10 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 310-2 du code de commerce - Conditions d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour la vente au déballage de fruits et légumes)
Article 10 bis C (Texte non modifié par la commission) (art. L. 214-1 et L. 221-10 du code de la consommation - Compétence consultative de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail)
Articles additionnels après l’article 10 bis F
Article 10 bis I (art. L. 671-1, L. 671-3-1 [nouveau] et L. 692-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Amélioration de l'information de l'Observatoire des prix et des marges et renforcement des contrôles et sanctions pour mauvaise transmission ou absence de transmission d'informations à l'Observatoire)
Articles additionnels après l’article 10 bis I
Articles additionnels après l'article 10 bis K
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
Articles additionnels après l’article 10 bis M
Article 10 quater (art. L. 141-3 du code de la consommation - Transmission au tribunal de commerce de certaines informations par la DGCCRF)
Article 11 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à transposer par ordonnance la directive communautaire 2009/110 « monnaie électronique »)
Article 3 ter (nouveau) (Information des modalités de résiliation)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.