PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article 29 (Fixation pour 2025 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1383 et n° I-1131 rectifié bis (Suppression de la taxe spéciale d'équipement locale qui doit permettre de financer une partie de la nouvelle ligne à grande vitesse Bordeaux Toulouse (grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)))
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-869 rectifié bis (Majoration progressive du coefficient correcteur pour toutes les communes)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-870 rectifié bis (Majoration du coefficient correcteur pour les communes dont la compensation par habitant est inférieure à la moyenne nationale par habitant)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-877 rectifié ter, n° I-146, n° I-354 rectifié, n° I-610 rectifié quater, n° I-1414 rectifié bis, n° I-1929 rectifié bis, n° I-1731 rectifié et n° I-980 (Redéfinition du périmètre de perception du versement mobilité additionnel (VMA) et déplafonnement partiel de son cumul avec le versement mobilité de droit commun)
Article 33 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
Article 33 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
Article 36 (Réforme du financement du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS Facé))
Article 39 (Aménagement du dispositif de financement des missions de sûreté et de sécurité des aéroports français)
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