Interventions de Mme Anne ÉMERY-DUMAS

Discussion générale:

Article 1er (art. L. 1233-57-9 [nouveau] à L. 1233-57-22 [nouveau] du code du travail et art. L. 613-1 [nouveau], L. 615-1-1 [nouveau] et L. 615-2 [nouveau] du code de commerce - Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Demande de rapport sur la mise en oeuvre de l'obligation de rechercher un repreneur)

Article additionnel après l’article 3

Article 4 ter A (nouveau) (Dérogation au dispositif de caducité pour les offres publiques d'acquisition)

Article 6 (art. L. 2323-21 ; L. 2323-21-1 et L. 2323-22-1 [nouveaux] ; L. 2323-23 ; L. 2323-26-1 A [nouveau] ; L. 2323-26-1 B [nouveau] ; L. 2325-35 et L. 2325-37 du code du travail - Instauration d'une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise en cas d'offre publique d'acquisition)

Article 7 (art. L. 225-197-1 du code de commerce - Relèvement du plafond d'attribution des actions gratuites)

Article 8 (art. L. 233-32 et L. 233-33 du code de commerce - Neutralité des organes de gouvernance en cas d'OPA)

Article 8 bis (Rapport au Parlement sur l'activité de l'Etat actionnaire)

Intitulé de la proposition de loi

Discussion générale:

Article 1er (Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement)