Questions orales

PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DU MONTÉNÉGRO, D'AUTRE PART n° 2009-713 (dossier législatif)

Article unique

PROJET DE LOI RELATIF À L'ORGANE CENTRAL DES CAISSES D'ÉPARGNE ET DES BANQUES POPULAIRES n° 2009-715 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Art. L. 511-30, L. 511-31, L. 512-2, L. 512-10, L. 512-11, L. 512-12, L. 512-86, L. 512-86-1 [nouveau], L. 512-102, L. 512-106 à L. 512-108 [nouveaux] du code monétaire et financier - Création de l'organe central du groupe des caisses d'épargne et des banques populaires)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions de coordination)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Agrément de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Transferts du patrimoine, des moyens, des droits et obligations des deux organes centraux actuels vers le nouvel organe central)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Art. 16 et 32 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - Conditions d'applicabilité des conventions de branche et organisation du dialogue social)

Intitulé du projet de loi

PROPOSITION DE LOI TENDANT À FAVORISER L'ACCÈS AU CRÉDIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES n° 2009-1255 (dossier législatif)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Préavis et motivation des réductions ou interruptions de crédits bancaires aux entreprises)

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