M. le président. La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 537, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Michel Doublet. De manière récurrente, je me permets d’attirer l’attention du ministre de l’agriculture sur la mise en œuvre du dispositif des mesures agri-environnementales, les MAE, destiné à la préservation des zones humides.
En effet, la mise en œuvre des mesures agri-environnementales représente un enjeu majeur pour les zones humides du marais charentais.
Il s’agit du seul outil disponible à ce jour pour préserver les prairies humides et soutenir l’activité d’élevage dans ces espaces sensibles et peu productifs.
M. le ministre de l’agriculture m’a transmis récemment, ainsi qu’à mon collègue Daniel Laurent, une réponse plutôt satisfaisante sur le traitement des dossiers de la campagne 2008 et je l’en remercie.
La campagne 2009 représente une année spécifique pour les marais charentais : on recense à ce jour plus de 275 demandeurs pour une surface dépassant 7 000 hectares. Il s’agit d’assurer le prolongement de nombreux contrats d’agriculture durable, CAD, qui arrivent à échéance cette année.
De même, les CAD apicoles arrivant à échéance en 2009 et susceptibles d’être renouvelés pour cinq ans sous la forme d’une MAE apicole, ou MAE API, ne sont pas classés comme prioritaires. Pour que leur financement puisse être envisagé sans obérer ceux des MAET, les mesures agri-environnementales territorialisées, il conviendrait que soient mis en place des financements complémentaires s’établissant entre 150 000 euros et 200 000 euros pour les MAE API et entre 1,5 million d’euros et 2 millions d’euros pour les MAET Natura 2000-marais.
Or, les enveloppes annoncées ne permettront de répondre qu’à seulement 60 % des besoins.
Il apparaît indispensable d’éviter la mise en œuvre de plafonnements, qui aurait pour conséquence la remise en cause de tout le travail de diagnostic environnemental, des négociations réalisées pour construire les demandes et le contenu même des contrats. Par ailleurs, les exploitations les plus concernées pour des surfaces en marais risqueraient d’être pénalisées.
La demande est simple, le Gouvernement envisage-t-il d’affecter au projet MAET dans les marais de la Charente-Maritime une enveloppe spécifique afin de tenir compte de l’enjeu de préservation de ces zones humides, de leur localisation en zone Natura 2000 et de l’échéance de nombreux CAD en 2009 ?
Je profite de cette intervention pour rappeler que, depuis de nombreuses années, je me fais l’écho de la demande des agriculteurs du marais, à savoir la mise en place d’un dispositif spécifique pour la préservation des prairies naturelles et des élevages dans les zones humides.
La Journée mondiale des zones humides, le 2 février dernier, a été une nouvelle fois l’occasion de mettre en exergue la nécessité de préserver nos espaces sensibles.
La Charente-Maritime est particulièrement concernée par cette problématique avec plus de 100 000 hectares. Reconnus pour leur biodiversité exceptionnelle, les marais charentais sont valorisés par la production culturale et l’activité d’élevage sur les prairies naturelles.
Après plus de quinze ans de politiques agri-environnementales sur ces territoires, la nécessité de mettre en place un dispositif durable pour assurer le maintien des prairies naturelles et de l’activité d’élevage est impérieuse.
Plusieurs expérimentations ont été menées dans le marais poitevin depuis 2002 concernant la création d’une indemnité spéciale à destination des zones humides ou d’un dispositif fondé sur les mesures agro-environnementales, depuis 2007. Une deuxième campagne de mise en œuvre de ce dernier dispositif, qui engage pour cinq ans les agriculteurs avec un cahier environnemental plus contraignant mais plus rémunérateur, devrait faire l’objet d’une première évaluation au cours de l’année 2009.
Je souhaiterais recueillir l’avis et les observations de M. le ministre de l’agriculture sur les mesures pérennes qui pourraient être mises en œuvre dans un avenir proche.
Ces deux questions sont intimement liées et je le remercie de ses réponses, qui rejoindront, je l’espère, les attentes de la profession.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, les mesures agro-environnementales de type MAE visent à soutenir les exploitants agricoles qui s’engagent dans une démarche volontaire de mise en place de pratiques agricoles compatibles avec la protection de l’environnement.
Dans le cadre de ces MAE, la mise en œuvre de dispositifs agro-environnementaux régionaux dits « territorialisés » constitue un enjeu majeur pour les zones Natura 2000 et les zones importantes pour la préservation de la ressource en eau, en lien avec la directive-cadre sur l’eau, la DCE.
Compte tenu des objectifs ambitieux – vous en conviendrez – fixés dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la demande budgétaire pour accompagner les dispositifs agro-environnementaux s’est accrue.
Conformément à ses engagements, l’État contribue en 2009 au financement de ces dispositifs pour plus de 60 millions d’euros, contre 28 millions d’euros en 2007.
Au niveau régional, ces crédits sont distribués par le préfet de région selon une clé de répartition qui tient compte des surfaces à enjeu dans la région, zones Natura 2000 et DCE.
La région Poitou-Charentes bénéficie ainsi en 2009 d’une enveloppe de près de 4,1 millions d’euros, soit 8,3 % de la dotation nationale.
Cette enveloppe a par ailleurs été complétée par une dotation de quelque 800 000 euros, pour répondre aux besoins supplémentaires liés au renouvellement en 2009 d’une part importante de contrats agro-environnementaux dans les zones humides.
Cette somme de 4,9 millions d’euros peut aussi être complétée à l’échelon régional par un cofinancement du Fonds européen agricole pour le développement rural, le fameux FEADER.
Enfin, pour mémoire, d’autres financeurs – agences de l’eau, collectivités territoriales, etc. – peuvent aussi intervenir.
Par ailleurs, au-delà des mesures agro-environnementales, les zones humides peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique à travers plusieurs autres dispositifs. Je pense à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Je pense également au bail environnemental, conformément à la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006. Des pratiques agricoles adaptées à l’enjeu peuvent être prescrites dans le cadre du bail rural, accompagnées le cas échéant d’une baisse du prix du fermage.
Enfin, dans le marais poitevin, un dispositif expérimental de complément à l’indemnité compensatoire de handicap naturel, la fameuse ICHN, a été mis en place en 2004.
Ce dispositif prime environ 15 600 hectares pour un montant annuel de 1,3 million d’euros, cofinancé par le programme d’intervention territoriale de l’État « Marais poitevin » et le FEADER.
Ce dispositif a été reconduit pour la programmation 2007-2013.
Tels sont les éléments de réponse que j’étais en mesure de vous apporter, au nom de M. le ministre de l’agriculture.
M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.
M. Michel Doublet. J’ai bien entendu les précisions que vous venez de me fournir. Je vais me rapprocher du préfet de région, puisque c’est lui qui doit normalement distribuer l’enveloppe, et je vais voir également si on peut intégrer dans cette enveloppe que vous venez d’annoncer et dans les compléments, le schéma départemental des zones humides.
Je vous remercie de votre réponse, qui me rassure un peu. Les demandes et l’enjeu sont tellement importants. Vous avez rappelé la directive-cadre sur l’eau. Tout est lié. Je pense que nous devrions arriver à boucler notre budget avec des mesures complémentaires.
service de réanimation du nouvel hôpital de manosque
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 560, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.
M. Claude Domeizel. Ma question s’adresse en effet à Mme la ministre de la santé et des sports, mais c’est vous, monsieur le secrétaire d’État à l'intérieur et aux collectivités territoriales qui allez me répondre. Ce n’est pas tout à fait dans vos attributions et dans celles de votre ministère, bien que dans vos préoccupations quotidiennes – je pense au découpage électoral –, vous accomplissiez en quelque sorte un travail de chirurgien… (Sourires.)
J’en viens à ma question.
Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les caractéristiques du service de réanimation programmé au sein de l’hôpital de Manosque, dans les Alpes de Haute-Provence, nouvel hôpital actuellement en construction.
Par courrier du 22 avril 2009, M. le Premier ministre m’a informé de la mise en place d’un service de « réanimation adaptée ». Que recouvre ce nouveau concept ? Quelle sera sa place par rapport aux dispositifs connus à ce jour, qui sont au nombre de trois, à savoir la réanimation, c'est-à-dire la prise en charge de patients présentant plusieurs défaillances vitales, les soins intensifs, qui concernent la prise en charge de défaillances viscérales liées à une seule spécialité d’organe, et, enfin, la surveillance continue, laquelle est la prise en charge de patients dont l’état fait craindre des défaillances vitales ? Il s’agit là d’un niveau intermédiaire entre la réanimation et les soins classiques dispensés dans les hôpitaux. Surtout, j’aimerais savoir quels moyens seront alloués à ce nouveau service.
Bref, ce service de « réanimation adaptée » sera-t-il, en fin de compte, un service de surveillance continue amélioré ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu interroger Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur la mise en place d’un service de réanimation adaptée au sein du centre hospitalier de Manosque, actuellement en reconstruction. Je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre, retenue actuellement à Luxembourg pour participer au conseil des ministres européens de la santé. Je fais office ce matin de chirurgien polyvalent, mais je vous rassure – et je rassure surtout les habitants de Manosque ! –, je ne me risquerais pas à suppléer un chirurgien à l’hôpital de Manosque. (Sourires.)
Le centre hospitalier de Manosque disposait d’un service de surveillance continue de six lits. Il a bénéficié en novembre dernier, par décision de l’ARH, l’agence régionale de l’hospitalisation, d’une extension de ce service à huit lits. Vous demandez que le nouveau centre hospitalier dispose d’un service de réanimation.
Mme la ministre de la santé et des sports a souhaité renforcer l’encadrement médical et paramédical du service de surveillance continue, qui sera désormais « de haute technicité ». Cette transformation permettra ainsi de prendre en charge des patients présentant de plus lourdes pathologies.
M. le Premier ministre vous a d’ailleurs informé lui-même de la mise en place d’un service de « réanimation adaptée », qui n’est autre que le dispositif de surveillance continue de haute technicité que je viens de décrire.
Parallèlement, les actes liés à ces prises en charge plus lourdes ont été revalorisés à l’occasion de la campagne tarifaire de 2009, entrée en vigueur le 1er mars dernier. Ainsi, le centre hospitalier de Manosque pourra bénéficier d’un meilleur financement de son activité de surveillance continue.
II faut, par ailleurs, rappeler qu’une implantation de réanimation est prévue par le schéma régional d’organisation sanitaire de Provence-Alpes-Côte d’Azur et sera située au sein du centre hospitalier de Digne. Il est, en effet, essentiel de ne pas disperser les moyens en réanimation, comme le recommande d’ailleurs la société française d’anesthésie et réanimation.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je pouvais vous apporter ce matin.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de la réponse que vous m’avez apportée, même si celle-ci ne satisfera sans doute pas les personnes qui souhaitent disposer d’un service de réanimation à l’hôpital de Manosque.
J’ai parfaitement compris que vous avez décidé de renforcer le service de surveillance continue, qui sera certes de haute technicité, mais obligera les patients qui devront bénéficier de soins de réanimation à être transférés dans un autre centre. Votre réponse va donc éclairer le personnel et, surtout, les patients qui, hélas ! seront appelés à fréquenter cet hôpital.
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
3
Conventions internationales
Adoption de six projets de loi en procédure d'examen simplifiée
(Textes de la commission)
M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de six projets de loi tendant à autoriser l’approbation ou la ratification de conventions internationales.
Pour ces six projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.
Je vais donc les mettre successivement aux voix.
Accord de stabilisation et d’association avec le Monténégro
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (ensemble sept annexes, huit protocoles et deux déclarations), signé à Luxembourg le 15 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (projet n° 353, texte de la commission n° 375, rapport n° 374).
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
Accord avec la Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 10 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (projet n° 348, texte de la commission n° 383, rapport n° 382).
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
Accord relatif au siège du bureau international des expositions
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français signé à Paris le 4 février 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (projet n° 350, texte de la commission n° 385, rapport n° 384).
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
accord avec Monaco relatif à la garantie des investisseurs
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco.
M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (projet n° 354, texte de la commission n° 387, rapport n° 386).
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec les Émirats arabes unis
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats Arabes Unis, signée à Paris le 2 mai 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis (projet n° 351, texte de la commission n° 400, rapport n° 399).
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
Amendements à la convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières
Article unique
Est autorisée l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (ensemble une annexe), adoptés à Genève le 28 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (projet n° 352, texte de la commission n° 420, rapport n° 419).
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
4
Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée
(Texte de la commission)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires (projet n° 424, texte de la commission n° 445, rapport n° 444).
La discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.
Articles additionnels avant l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier sont ainsi rédigés :
« Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l'article L. 221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,40.
« Aucun établissement de crédit ne peut bénéficier d'un taux de centralisation inférieur à 80 % du niveau moyen de centralisation des établissements. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens, ainsi qu'au financement des prêts destinés à l'économie locale et sociale. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi intitulée :
Dispositions relatives à l'épargne réglementée
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 26, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi rédigé :
« III. - Afin de garantir la stabilité du système financier français, la garantie de l'État peut être accordée aux financements levés par une société dont l'État est l'unique actionnaire, ayant pour objet de souscrire à des titres émis par des organismes financiers et qui constituent des fonds propres réglementaires.
Les organismes concernés passent une convention avec l'État qui fixe les contreparties de la garantie. Cette convention précise également les engagements des établissements et de leurs dirigeants sur des règles éthiques conformes à l'intérêt général. Elle porte en outre sur les conditions dans lesquelles les établissements exercent des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et entretiennent des relations commerciales avec des personnes ou entités qui y sont établies. Par ailleurs, elle présente les conditions dans lesquelles le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire autorise l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce, ainsi que l'octroi des autres types de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, et des rémunérations différées.
« La décision du ministre chargé de l'économie accordant la garantie de l'État précise, pour chaque financement garanti, notamment la durée et le plafond de la garantie accordée.
« Les dirigeants de la société mentionnée au premier alinéa sont nommés par décret.
« Cette société est soumise aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le second alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Les versements effectués sur un livret de développement durable sont plafonnés à 9 000 euros. Ce plafond évolue chaque année comme le taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.