PROJET DE LOI PORTANT APPLICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL À L'ACCORD ENTRE LA FRANCE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE RELATIF À L'APPLICATION DE GARANTIES EN FRANCE
première lecture
[n° 2016-113 (2 juillet 2013)]
Discussion générale:
Article 1er (Définitions)
Article 2 (Renseignements relatifs aux activités de recherche-développement menées en coopération avec un ENDAN ou avec une personne établie dans un ENDAN)
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Renseignements relatifs aux activités de fabrication ou construction menées en coopération avec une personne établie dans un ENDAN)
Article 5 (Renseignements relatifs aux importations et exportations de déchets radioactifs de moyenne ou haute activité depuis ou vers un ENDAN)
Article 6 (Renseignements relatifs aux importations et exportations d'équipements et matières non nucléaires depuis ou vers un ENDAN)
Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Objectifs de la vérification internationale)
Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Extension du champ de la vérification internationale aux fins d'accroître la capacité de détection d'activités nucléaires clandestines)
Article 11 (Modalités et conditions d'exécution de la vérification internationale)
Article 12 (Opposition à la vérification internationale)
Article 13 (Accès réglementé)
Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Respect des prescriptions de sécurité, de sûreté et de radioprotection)
Article 20 (Sanction du refus opposé à l'accès des inspecteurs, autorisé par le juge judiciaire)