M. Jean Desessard. Vous m’avez bien compris, mon cher collègue !
M. Jean-Claude Requier. « Désinventer le nucléaire », pour reprendre une expression consacrée, apparaît en effet comme un horizon lointain, pour ne pas dire impossible. Pour autant, et comme le propose mon collègue Jean-Pierre Chevènement, il est toutefois souhaitable de tendre vers une « zone de basse pression nucléaire », en consolidant le régime de non-prolifération, à l’instar du protocole additionnel, ou encore en relançant le processus de ratification du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, qui n’est toujours pas entré en vigueur depuis son adoption en 1996.
Madame la ministre, le RDSE compte sur votre détermination et celle du Gouvernement pour œuvrer en ce sens. La diplomatie est aussi une arme… de persuasion. En attendant, mon groupe apportera son soutien au projet de loi qui nous occupe ce soir. (MM. Yvon Collin, Gilbert Barbier et Jean-Marie Bockel applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard. (M. André Gattolin applaudit.)
M. Jean Desessard. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, Mme Leila Aïchi, qui a suivi ce dossier, ne pouvant être présente, j’en serai le modeste et fidèle porte-parole, au nom du groupe écologiste.
Tout d’abord, je rappellerai, s’il en était besoin, qu’à l’instar de leur opposition au nucléaire civil, l’engagement des écologistes pour le désarmement nucléaire est bien connu. Pourtant, il n’en demeure pas moins un état de fait : notre industrie de recherche et développement nucléaires figure parmi les trois premières mondiales. Ce statut confère à notre pays une responsabilité particulière en matière de contrôle des activités et des évolutions de la filière nucléaire civile.
Faciliter le contrôle par l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’AIEA, de toute activité susceptible d’aboutir à la délivrance d’informations à un État non doté de l’arme nucléaire, ou ENDAN, est donc du devoir de notre pays. C’est là tout l’objet du présent projet de loi, qui vise à transposer en droit interne les dispositions du protocole du 22 septembre 1998, entré en vigueur en 2004. Le groupe écologiste, qui s’inquiète de la prolifération nucléaire ne peut que saluer, madame la ministre, cette initiative. (M. André Gattolin applaudit.)
Plusieurs aspects du présent protocole additionnel nous semblent aller dans le bon sens. Premièrement, l’amélioration du renseignement sur les activités en lien avec le cycle nucléaire répond aux limites de l’accord tripartite avec la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’AIEA de 1978.
Deuxièmement, le champ de contrôle est élargi à la quasi-totalité des opérations du cycle du combustible nucléaire : transformation, enrichissement, fabrication, retraitement, etc. On regrettera toutefois que les activités de remballage et de conditionnement aient été exclues du champ d’application de ce projet de loi. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement sur ce sujet.
Par ailleurs, le présent texte tend à préciser que l’ensemble des personnes, et non les seuls exploitants nucléaires, sont dorénavant concernées par l’obligation d’information. Ce point nous semble particulièrement important, puisque, désormais, le vendeur du moindre composant, en lien, aussi indirect soit-il, avec une activité d’enrichissement, devient une source d’information.
Nous saluons, enfin, l’apport d’un dispositif pénal, qui donnera une meilleure efficacité aux mécanismes de contrôle. Nous nous réjouissons également de l’amendement déposé par M. le rapporteur, Robert Del Picchia, visant à durcir la peine en cas de comportement hostile à la vérification.
En dépit des améliorations que comporte ce texte, il demeure néanmoins insuffisant dans sa portée et ses moyens. Nous regrettons en effet que sa portée ait été compromise par l’insertion d’un certain nombre de clauses qui permettent de limiter l’accès et les modalités de contrôle des inspecteurs de l’AIEA.
Ceux-ci peuvent ainsi se voir refuser une vérification au motif de la « protection des informations exclusives ou sensibles du point de vue industriel ou commercial ». Cette limitation, suffisamment imprécise pour être fréquemment opposée aux inspecteurs de l’Agence, annule, selon nous, tout le bénéfice du texte.
Enfin, au-delà de la seule lutte contre la prolifération nucléaire, les écologistes rappellent leur attachement à une maîtrise globale des armements. Légiférer pour mieux adapter le protocole de 1998 à notre droit était, certes, nécessaire. Mais, pour nous écologistes, l’urgence est à la relance des négociations sur les traités internationaux de contrôle de l’armement : où en est la France dans les négociations sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et sur le Traité dit cut off ? Surtout, qu’attend le Gouvernement français pour ratifier le Traité sur le commerce des armes ?
Pour l’ensemble de ces raisons, Leila Aïchi, moi-même et le groupe écologiste s’abstiendront, à regret, sur ce texte. (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous occupe est un projet de loi attendu depuis fort longtemps et dont les enjeux sont primordiaux pour la sécurité internationale. L’un des défis majeurs auxquels nous devons faire face est sans aucun doute celui de la prolifération des armes nucléaires.
La lutte contre cette prolifération ne peut être effective sans la prise en compte du détournement de matières nucléaires, de celui de l’usage pacifique de l’atome et des technologies inhérentes.
Je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Robert del Picchia, rapporteur de ce texte, pour son excellent travail de fond et la rédaction de ses amendements de précision et de clarification, travail mené avec notre commission des affaires étrangères, dont je salue également le président.
La France, en tant qu’État doté de l’arme nucléaire, s’est engagée à lutter contre la prolifération nucléaire. À ce titre et depuis 1981, elle est partie à un accord avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’AIEA, et la Communauté européenne de l’énergie atomique, la CEEA. L’« Accord » est un traité tripartite, qui met en place un système de garanties international, reposant sur une « offre volontaire de garanties » de la part de la France.
Le 22 septembre 1998, la France a signé à Vienne un protocole additionnel à l’Accord de 1981, protocole additionnel ratifié en 2003. Il tend à renforcer l’efficacité du système de garanties international, en permettant à l’AIEA d’obtenir des informations comptables sur la détention de matières nucléaires dans le cadre d’inspections prévues dans le texte.
En outre, le protocole, entré en vigueur en 2004, est déjà appliqué par la France. En cela, le projet de loi qui nous est soumis ne devrait pas rencontrer de difficultés. Il est en effet des sujets, tels que la non-prolifération nucléaire, qui doivent transcender la logique des partis et les polémiques politiciennes.
En ce qui me concerne, je me réjouis que ce protocole impose de nouvelles obligations aux personnes dont les activités relèvent du domaine du cycle du combustible nucléaire et qui sont en relation avec des États non dotés de l’arme nucléaire.
Je pense que nous touchons ici au cœur de la problématique de non-prolifération nucléaire, entre les États dotés de l’arme nucléaire, l’AIEA et les États ayant renoncé à l’arme nucléaire, mais qui refusent également que celle-ci soit disséminée. Ce qui les unit, c’est la ratification du TNP, le Traité de non-prolifération nucléaire. C’est un bien commun, qui permet à tous de profiter de l’usage pacifique de l’atome. Nous avons tous en mémoire le discours de Eisenhower, alors Président des États-Unis, lors de la séance plénière de l’Assemblée générale des Nations unies du mardi 8 décembre 1953, plus connu sous la formule « Atoms for peace ».
Ce furent là les prémices fondamentales d’un système, qui, s’il n’est pas parfait et connaît des difficultés, doit être à tout prix préservé et sans cesse actualisé du fait de l’avancée des technologies en matière de recherche nucléaire et de la montée de certaines revendications belliqueuses de la part d’États ne respectant ni les institutions onusiennes ni le concept de dissuasion.
Le cas de l’Iran, de la Corée du Nord ou encore du Pakistan sont significatifs à plus d’un titre. L’exemple du réseau clandestin pakistanais est le plus connu en matière de prolifération. Il restera dans les mémoires comme le réseau clandestin international mis en place par le père de la bombe nucléaire pakistanaise, le docteur Abdul Qadeer Khan.
Ce dernier est parvenu à acheminer tous les matériaux et équipements nécessaires à la fabrication d’armes nucléaires sans que les experts internationaux en exportations duales, ni même les fournisseurs, ne soupçonnent les véritables finalités de ces activités, du fait du nombre, de la diversité et de l’implantation géographique des intermédiaires.
Ce programme clandestin n’a pu être découvert qu’à la suite des révélations de la Libye sur son propre programme nucléaire, auquel, vous le savez, elle a renoncé depuis lors.
C’est en cela, mes chers collègues, que le projet de loi sur le protocole est une avancée puisqu’il concerne toute personne liée au cycle du combustible nucléaire. La France devra dorénavant fournir à l’AIEA des informations sur la production de la matière – je pense ici aux mines d’extraction –, sur les usines de concentration, sur les exportations et sur les importations vers ou depuis un État non doté de l’arme nucléaire, et cela même si l’uranium ou le thorium n’ont pas encore atteint le stade de pureté ou de composition propre à la fabrication de combustible nucléaire.
Ces informations permettront un « contrôle de finalité » de l’AIEA, sans pour autant entraver l’action des États non dotés parties au TNP, dans l’usage pacifique des technologies nucléaires.
En cela, ce protocole a le mérite de réussir une équation difficile : assurer les conditions d’exercice des missions de l’AIEA, telles que la non-prolifération nucléaire, qui fait l’objet des protocole additionnel et projet de loi, la promotion de l’utilisation pacifique des technologies, la sûreté nucléaire en prévention des catastrophes naturelles et la radioprotection, la sécurité nucléaire avec l’objectif de prévention du terrorisme nucléaire depuis le 11 septembre 2001 ; et ce sans léser ni « démotiver » les États non dotés qui ont fait le choix du TNP, et qui ont signé les accords bilatéraux de garanties généralisées. Sur ce point, le projet de loi définit très clairement les champs d’application, notamment dans le titre Ier, relatifs aux activités de coopération entre la France et les ENDAN.
Je tiens par ailleurs à remercier le rapporteur et la commission des affaires étrangères pour leurs amendements visant à clarifier, sur le plan législatif, la définition des personnes menant des activités dans le cycle du combustible. Seront concernées toute personne morale ou physique. C’est important, car cela permet d’anticiper les potentielles évolutions du marché du cycle du combustible.
Je ne m’étendrai pas sur le titre III du projet de loi, car il touche au cœur de la vérification et des inspections inhérentes aux missions et aux statuts de l’AIEA.
Ainsi, la France, en tant que pays doté de l’arme nucléaire, joue pleinement son rôle quant à la prévention de la non-prolifération, puisqu’elle devient un pays « source » d’information sur les ENDAN pour l’AIEA.
Je tiens à rappeler que cela est possible précisément parce que notre pays demeure l’un des leaders mondiaux de la filière nucléaire civile en termes tant de sécurité que de gestion et de prévention.
Enfin, la France, en tant que puissance militaire nucléaire, se présente, en ratifiant ce protocole, comme un exemple sur la scène internationale.
Ce projet de loi s’inscrit dans une démarche globale qui permet à l’AIEA tant d’exercer pleinement ses prérogatives que d’assurer l’efficacité du TNP et donc, à terme, de continuer d’assurer sa crédibilité, quarante-cinq ans après sa création.
C’est donc pour toutes ces raisons que le groupe UMP votera ce texte, déjà approuvé par notre commission des affaires étrangères. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean-Marie Bockel applaudit également.)
M. Rémy Pointereau. Très bien !
M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. Très bonne intervention !
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.
TITRE Ier
DÉFINITIONS
Article 1er
Pour l'application de la présente loi :
1° Les mots et expressions : « activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire », « uranium fortement enrichi », « échantillonnage de l'environnement dans un emplacement précis », « matière nucléaire », et « installation » ont le sens qui leur est donné par l'article 17 du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application des garanties en France, signé le 22 septembre 1998 à Vienne et publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2004, ci-après dénommé le protocole additionnel ;
2° Les mots : « l'Agence » désignent l'Agence internationale de l'énergie atomique ;
3° L'expression « État non doté d'armes nucléaires », ci-après dénommé « ENDAN », désigne tout État autre qu'un État doté d'armes nucléaires, au sens de l'article 9 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968 et publié au Journal officiel de la République française du 25 septembre 1992 ;
4° Les expressions : « activités en coopération avec un ENDAN » ou : « activités de coopération avec une personne établie dans un ENDAN » désignent toute action menée avec ou dans l'intérêt d'un ENDAN ou d'une personne établie dans un ENDAN qui :
a) Soit, pour l'ensemble des activités définies par la présente loi, conduit à un transfert à un ENDAN ou à l'acquisition par un ENDAN de connaissances ou de technologies nucléaires ;
b) Soit, dans le cas des activités de développement du cycle du combustible nucléaire, mentionnées au II de l'article 2, est de nature à modifier les caractéristiques du cycle du combustible ou à en changer la capacité de production ;
c) Soit, s'agissant des activités mentionnées à l'article 4, conduit à une production résultant des activités de fabrication énumérées à l'annexe I du protocole additionnel.
5° (nouveau) L’expression : « Autorité administrative » désigne l’autorité chargée du suivi de la mise en œuvre par la France du protocole additionnel ;
6° (nouveau) L’expression : « Personne » désigne toute personne publique ou privée, physique ou morale, soumise aux obligations prévues dans la présente loi.
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mmes Aïchi, Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ci-après dénommé « TNP »
Vous avez la parole pour présenter cet amendement, monsieur Desessard. Peut-être pouvez défendre en même temps l’amendement n° 7 ?
M. Jean Desessard. Monsieur le président, je vous ferai dans quelques instants une autre proposition, mais tout aussi intéressante... (Sourires.)
M. le président. Je l’attends avec impatience. (Nouveaux sourires.)
M. Jean Desessard. L’amendement n° 8 est un amendement de coordination. En effet, plusieurs des amendements que le groupe écologiste a déposés font référence au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires du 1er juillet 1968, publié au Journal officiel du 25 septembre 1992, communément appelé TNP. Les références à ce traité que nous souhaitons introduire dans le présent projet de loi risqueraient d’en alourdir la lecture. C'est pourquoi nous proposons de recourir à cette formulation abrégée « TNP ».
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mmes Aïchi, Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
1° Après les mots :
activités en coopération avec un ENDAN
insérer les mots :
ou avec un État non signataire du TNP
2° Après les mots :
activités en coopération avec une personne établie dans un ENDAN
insérer les mots :
ou dans un État non signataire du TNP
3° Après les mots :
dans l'intérêt d'un ENDAN
insérer les mots :
ou d'un État non signataire du TNP
4° Après les mots :
ou d'une personne établie dans un ENDAN
insérer les mots :
ou dans un État non signataire du TNP
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
conduit à un transfert à un ENDAN ou à l'acquisition par un ENDAN
par les mots :
conduit à un transfert ou à l'acquisition par un ENDAN ou par un État non signataire du TNP
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Là, vous allez apprécier, monsieur le président, puisque mon intervention vise à présenter les amendements nos 7, 9, 10, 11, 12, 13 et 14. (Sourires.)
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Jean Desessard. Ces amendements ont le même objet, à savoir étendre le champ d'application du protocole additionnel. En effet, le terme ENDAN, mentionné aux articles 1er, 2, 4, 5, 6, 8 et 9 désigne uniquement les États non dotés de l'arme nucléaire signataires du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le TNP. Or ce traité n'a pas été signé par tous les États : on compte à ce jour trois États non signataires, à savoir l'Inde, le Pakistan et Israël. La Corée du Nord, quant à elle, s’en est retirée en 2003.
Ces états ont prouvé qu'ils avaient développé l'arme nucléaire, à l'exception d'Israël, qui ne l'a jamais reconnu. Pour y parvenir, ils ont été aidés par des États dotés de l'arme nucléaire.
Aussi, cet amendement vise à étendre les dispositions du protocole aux autres États non dotés de l'arme nucléaire qui n'auraient pas signé ce traité, mais qui pourraient se livrer à des activités de prolifération.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Robert del Picchia, rapporteur. La commission étant défavorable aux amendements nos 9, 10, 11, 12, 13 et 14, elle émet, logiquement, un avis défavorable sur l'amendement n° 8. (M. Jean Desessard s’exclame.) Il est bon que ces amendements aient été présentés en même temps : nous pouvons ainsi gagner du temps et aborder plus rapidement les points importants.
L'amendement n° 7, quant à lui, est le premier d'une série d'amendements qui visent à élargir les dispositions du protocole aux États non signataires du TNP, par exemple l'Inde, pays avec lequel, du reste, la France a passé des accords dans le domaine du nucléaire civil. Tous ces amendements vont au-delà du texte du protocole additionnel, dont l'objet est d'organiser les obligations de déclaration des activités que la France mène en coopération avec les États non dotés de l'arme nucléaire signataires de ce TNP. Ces coopérations sont étroitement encadrées par des accords qui permettent de garantir que les activités menées à ce titre ont un objet strictement pacifique. Cet élargissement ne me paraît donc pas utile. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les autres amendements de la série.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. En effet, pour des raisons de cohérence, le terme « TNP » devrait être mentionné dans le reste du projet de loi. Or ce n’est pas le cas. À cette raison s’ajoutent les raisons évoquées par M. le rapporteur.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
TITRE II
OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
Article 2
I. - Toute Personne qui mène, en coopération avec un ENDAN ou une personne établie dans un ENDAN, des activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire, mettant en jeu ou non des matières nucléaires, fournit chaque année à l'Autorité administrative une déclaration comportant les renseignements suivants :
a) Pour les activités qui sont financées, soumises à approbation ou contrôlées par l'État, ou qui sont exécutées pour son compte : une description générale de ces activités, quel que soit le lieu où elles sont menées, ainsi que des renseignements indiquant leur emplacement ;
b) Pour les activités qui ne sont pas financées, soumises à approbation ni contrôlées par l'État ni exécutées pour son compte : une description générale des activités menées en France qui se rapportent directement à l'enrichissement, au retraitement de combustible nucléaire ou au traitement de déchets de moyenne activité ou de haute activité contenant du plutonium, de l'uranium fortement enrichi ou de l'uranium 233, ainsi que des renseignements indiquant l'emplacement de ces activités.
Pour l'application du b du I, le traitement de déchets de moyenne activité ou de haute activité n'englobe pas le réemballage des déchets ou leur conditionnement, sans séparation d'éléments, en vue de leur entreposage ou de leur stockage définitif.
II. - Toute Personne qui mène ou envisage de mener des activités de coopération avec un ENDAN ou une personne établie dans un ENDAN se rapportant au développement du cycle du combustible nucléaire et soumises à approbation de l'État, y compris des activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire, fournit chaque année à l'Autorité administrative une déclaration comportant une description générale de ces activités prévues pour les dix années à venir.
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mmes Aïchi, Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
en coopération avec un ENDAN ou une personne établie dans un ENDAN
par les mots :
en coopération avec un ENDAN, un État non signataire du TNP, une personne établie dans un ENDAN, ou une personne établie dans État non signataire du TNP
II. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
des activités de coopération avec un ENDAN ou une personne établie dans un ENDAN
par les mots :
des activités de coopération avec un ENDAN, un État non signataire du TNP, une personne établie dans un ENDAN, ou une personne établie dans État non signataire du TNP
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 3, présenté par Mmes Aïchi, Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement vise à compléter le champ des obligations déclaratives auxquelles sont soumises les personnes menant des activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire.
Dans son titre II, le protocole définit le champ des activités et des personnes soumises à obligations déclaratives auprès de l'autorité administrative. L'article 2 définit le type d'informations qui doivent être transmises. L'alinéa 4 précise que les activités de réemballage ou de conditionnement des déchets, sans séparation d'éléments, ne sont pas comprises dans le champ des activités soumises à obligations déclaratives. Cette limitation nous semble injustifiée. Aussi, cet amendement vise à supprimer cet alinéa.
Pour le groupe écologiste, les activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire doivent faire l'objet d'un encadrement maximal. Il ne nous semble pas opportun d'exclure une quelconque activité du champ de contrôle de l'Agence. (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Robert del Picchia, rapporteur. L'objet du projet de loi est bien de fournir à l'autorité administrative les éléments suffisants pour établir la déclaration de la France au titre du protocole additionnel. Le modèle de protocole additionnel prévoit dans son article 2, de manière extrêmement détaillée, les renseignements à fournir. Le b 2 de cet article dispose : « Aux fins du présent paragraphe, le “traitement” de déchets de moyenne ou de haute activité n’englobe pas le réemballage des déchets ou leur conditionnement, sans séparation d’éléments, en vue de leur entreposage ou de leur stockage définitif. » Cette information supplémentaire à laquelle conduirait l'adoption de cet amendement est donc inutile et même non souhaitée par l'AIEA elle-même. Les activités visées – réemballage et conditionnement – ne sont pas pertinentes du point de vue de la prolifération.
Pour ces raisons, mon cher collègue, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut je demanderai à notre assemblée de le rejeter.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Pour les raisons qu'a indiquées M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable. J'ajoute, monsieur le sénateur, que votre proposition va bien au-delà du b de l'article 2 du protocole additionnel.
M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. J'apprécie la courtoisie de M. le rapporteur et de Mme la ministre, mais je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
Toute Personne qui mène, dans les installations ou parties d'installations désignées comme devant faire l'objet d'inspections périodiques de l'Agence, conformément au paragraphe a de l'article 78 de l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application des garanties en France, signé à Vienne le 27 juillet 1978 et publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 1981, ci-après dénommé l'accord de garanties, des activités d'exploitation consistant notamment en des opérations de manutention, de transformation, de conditionnement, d'entreposage ou de stockage de matières nucléaires, communique à l'Autorité administrative, à la demande de cette dernière, les renseignements prévus à l'alinéa ii du paragraphe a de l'article 2 du protocole additionnel. – (Adopté.)
Article 4
(Non modifié)
Toute Personne qui mène des activités spécifiées à l'annexe I du protocole additionnel en coopération avec une personne établie dans un ENDAN déclare chaque année à l'Autorité administrative la production liée à cette coopération, pour chacun des lieux où sont menées ces activités.
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mmes Aïchi, Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après les mots :
dans un ENDAN
insérer les mots :
ou dans un État non signataire du TNP
Cet amendement n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
Toute Personne qui exporte ou importe, vers ou depuis un ENDAN, des déchets de moyenne activité ou des déchets de haute activité contenant du plutonium, de l'uranium fortement enrichi ou de l'uranium 233, pour lesquels les garanties ont été levées en application de l'article 11 de l'accord de garanties, communique, au titre de chaque année, à l'Autorité administrative des renseignements relatifs à ces exportations ou importations, comportant notamment les données d'identification desdits déchets, leur quantité, leur provenance ou leur destination et la date ou, le cas échéant, la date prévue de leur expédition.