PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024
première lecture
[n° 2023-1322 (28 et 30 novembre 2023)]
Première partie :
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1265 rectifié (Construction ou aménagement des maisons d'assistantes maternelles (MAM) - Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))
P. 10303 (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers :
P. 10548 (texte intégral du JO)P. 10549 (texte intégral du JO)
Sécurités et État B :
P. 10560 (texte intégral du JO)P. 10565 (texte intégral du JO)