Séance du 28 novembre 2023

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1662 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° I-1836 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Cozic, Mmes Espagnac et Briquet, MM. Féraud, Redon-Sarrazy, Roiron et Ziane, Mme Blatrix Contat et MM. Gillé, Temal, M. Weber, Pla, Montaugé et Jeansannetas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le sixième alinéa de l’article 1609 H du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La liste des communes peut concerner les départements de l’Ariège, de l’Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn et du Tarn-et-Garonne. Elle est établie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1662 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Le dispositif de cet amendement risque de vous surprendre quelque peu, mes chers collègues ! Il vise à corriger une erreur d’appréciation qui pèse lourd sur des contribuables injustement touchés par la taxe spéciale d’équipement dont Mme de Marco parlait à l’instant, taxe qui vise à financer les LGV reliant Bordeaux à Toulouse et à Dax. La liste des communes concernées a été fixée par un arrêté du 31 décembre 2022.

Cette taxe s’applique dans les communes situées à une heure de route, au maximum, des gares de ces nouvelles lignes. Or deux communes des Hautes-Pyrénées, Madiran et Saint-Lanne, sont concernées, puisqu’elles se situent, selon le Gouvernement, à une heure de route de la future gare TGV de Mont-de-Marsan. Néanmoins, cette durée varie selon le mode de mesure ; ainsi, selon l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), ces communes se situent à plus d’une heure de cette gare.

Ces deux communes sont en réalité tournées vers les bassins de vie et d’activité de leur département et non vers le département voisin des Landes. Il est plus facile, pour leurs habitants, de se rendre à Tarbes qu’à Mont-de-Marsan. La nouvelle ligne à grande vitesse ne les concernera donc pas forcément.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer l’assujettissement de ces communes à cette taxe spéciale d’équipement.

Aussi surprenant que cela puisse paraître, la voie législative est le seul moyen que nous ayons identifié pour sortir ces deux communes du champ de cet arrêté et réparer ainsi cette injustice.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-1836 rectifié.

Mme Viviane Artigalas. Il a été très bien défendu par Maryse Carrère, mais je veux insister sur un point : les deux communes qu’elle a citées sont les seules communes des Hautes-Pyrénées assujetties à cette taxe. Elles trouvent cela très injuste, dans la mesure où elles se situent très loin de la future gare de Mont-de-Marsan, ville qui est en dehors de leur bassin de vie.

En outre, ces deux petites communes comptent, à elles deux, à peine 500 habitants. La perte qu’entraînerait, pour le financement de la LGV, leur exclusion du périmètre de cette taxe serait donc minime ; ce financement ne serait pas du tout remis en cause, d’autant que le département des Hautes-Pyrénées y prend largement sa part.

Nous n’avons effectivement trouvé que ce moyen pour extraire ces deux petites communes du champ de l’arrêté concerné.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Adopter l’amendement n° I-2107 rectifié bis, Mme de Marco, serait revenir sur notre vote de l’année dernière.

Mme Monique de Marco. Eh oui !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. C’est finement joué, mais quand même !

Mme Monique de Marco. Je retenterai l’année prochaine !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-2107 rectifié bis recevra le même avis, défavorable, que des amendements identiques l’an dernier. Je m’en souviens très bien ! Nous les avions examinés le 22 novembre, en plein congrès des maires…

Concernant les amendements n^os I-1662 rectifié et I-1836 rectifié, il apparaît bien que ces deux communes ne peuvent être sorties du périmètre que par le biais d’une mesure législative.

D’autres communes se plaignent de devoir acquitter la taxe alors qu’elles sont situées à moins d’une heure d’une des futures gares TGV, considérant ne pas avoir à assumer une part des coûts, de quelque manière que ce soit.

À une autre époque, les lignes à grande vitesse résultaient d’un choix de l’État. Elles étaient souvent bien financées. La LGV est-européenne est la première ligne à avoir été financée tant par les collectivités locales que par l’État. Depuis lors, à chaque aménagement, prolongement ou raccordement, le financement prend de nouvelles formes, ce qui ne facilite pas les prises de décision des régions. En effet, les contribuables de différents territoires ont le sentiment d’être soumis à des régimes multiples pour un service identique, ce qui n’est pas, de mon point de vue, pleinement satisfaisant.

Au regard de ces observations, la commission demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’amendement n° I-2107 rectifié bis tend tout simplement à supprimer la taxe portant contribution au financement de ces nouvelles LGV. Je reconnais, madame de Marco, la constance de vos positions, reconnaissez la mienne : cette année encore, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements n^os I-1662 rectifié et I-1836 rectifié ont trait aux conditions d’application du périmètre des communes concernées par la taxe ; j’ai également été saisi de ce sujet par le député Benoit Mournet. Le critère qui a été retenu – vous le savez – est un trajet de soixante minutes au plus pour rejoindre une gare de la LGV.

Il existe des difficultés d’appréciation de ce temps de parcours pour les deux communes que vous avez citées, j’en ai conscience. Il faut pouvoir réexaminer cette situation. En revanche, elle ne saurait être corrigée par l’adoption de ces amendements, dont le dispositif aurait pour effet de faire tomber l’intégralité de la taxe. Il n’est pas question de revenir en arrière !

Dès lors, et au bénéfice de l’engagement que je prends de continuer à travailler sur la difficulté que vous soulevez, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Il est évident que voter une taxe et la voir appliquée à nos concitoyens n’est jamais très agréable. Tout comme le rapporteur général, je regrette le temps où les LGV pouvaient bénéficier d’autres types de financement.

En revanche, même si je reconnais la constance du groupe écologiste en la matière, je suis un petit peu agacé, en tant qu’élu du Pays basque et des Pyrénées-Atlantiques, d’entendre une élue girondine contester la poursuite de la LGV au sud de Bordeaux, pour desservir Dax et tout le sud de la Nouvelle-Aquitaine.

En effet, lorsque les collectivités du sud de notre région avaient été appelées à financer la LGV au nord de Bordeaux, il m’avait semblé qu’il existait en Gironde une forme de consensus, selon lequel il était tout à fait naturel que le département des Pyrénées-Atlantiques, la communauté d’agglomération de Bayonne, ou encore celle de Pau financent la LGV entre Paris et Bordeaux. Maintenant que cette ville est desservie, le prolongement vers le sud intéresse fort peu le nord. Cela est très désagréable ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Tout à fait !

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère. Je n’ai pas très bien compris, monsieur le ministre, comment l’adoption de nos amendements pourrait faire tomber l’intégralité de la taxe. Il suffit d’enlever du sixième alinéa de l’article 1609 H du code général des impôts la mention des Hautes-Pyrénées ! Dès lors, toutes les autres communes concernées, dans les autres départements, resteraient soumises à cette taxe.

Une disposition identique a été votée en commission à l’Assemblée nationale, sans faire partie de celles qui ont été retenues dans le cadre du 49.3. Je ne retirerai donc pas mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. J’entends la position constante de Monique de Marco. Pour autant, je suis un peu plus concerné qu’elle, puisque je suis sénateur du département des Landes, qui est juste en dessous de celui de la Gironde, uniquement du point de vue géographique, bien entendu ! (Sourires.)

Plus sérieusement, cette LGV est une nécessité absolue pour le sud de la région Nouvelle-Aquitaine. C’est très bien que la ligne à grande vitesse aille jusqu’à Bordeaux, mais la liaison actuelle entre cette ville et Dax demeure problématique, ainsi que d’autres lignes encore. Il existe un consensus dans notre département pour défendre cette infrastructure.

Nous voterons donc contre l’amendement n° I-2107 rectifié bis. Il est hors de question de remettre une nouvelle fois à plus tard une LGV dont nous avons besoin et qui a connu déjà beaucoup d’aventures.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco. Je veux simplement répondre que mon attitude n’est pas seulement girondine. La communauté d’agglomération du Pays basque – je l’ai bien précisé – a voté à 80 % contre le projet en décembre 2021.

M. Max Brisson. Pour d’autres raisons…

Mme Monique de Marco. La ligne s’arrêtera à Dax, mais la communauté d’agglomération ne souhaite pas la poursuite du projet jusqu’à Hendaye. Pour l’instant, celle-ci n’est pas programmée. Il reste 100 kilomètres entre Dax et Hendaye ; la LGV telle qu’elle est projetée est donc loin d’être un projet transfrontalier.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Je rejoins le propos de Mme Carrère. Nous convenons de la nécessité du financement global de la LGV. Nous avons toujours soutenu ce projet, indispensable, et les Hautes-Pyrénées ont bien évidemment participé au financement du premier tronçon.

En revanche, comme Mme Carrère, je ne comprends pas l’argument de M. le ministre. Je pense que nous pouvons tout à fait exclure du champ de la taxe ces deux communes des Hautes-Pyrénées sans remettre en cause le financement global de la LGV.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2107 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 77 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1662 rectifié et I-1836 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Sophie Primas.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Lors du scrutin n° 74 sur les amendements identiques n^os I-807 rectifié, I-1021 rectifié bis et I-1708, mes collègues Patrick Chauvet, Brigitte Devésa, Franck Menonville, Anne-Sophie Romagny, Jean-François Longeot, Pierre-Antoine Levi, Sylvie Vermeillet, Pascal Martin, Annick Jacquemet, Annick Billon et Jean Hingray ont été enregistrés comme votant contre alors qu’ils souhaitaient voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 27.

Je précise pour votre bonne information, mes chers collègues, qu’il nous reste 373 amendements à examiner sur la première partie.

Après l’article 27 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-964, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».

II. – Sont éligibles les dépenses engagées, intégrées au I par les collectivités au titre de leur exercice 2022 et 2023 et devant être considérées conformément aux règles définies à l’article L. 1615-6 du général des collectivités territoriales.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Les aménagements de terrain seront de nouveau éligibles au FCTVA à partir de 2024. Le Gouvernement a entendu ce que nous avions été un certain nombre à défendre ici l’an dernier et ce que le Sénat avait alors voté. Nous nous en félicitons.

Rappelons les mots de la Première ministre, qui a d’ailleurs repris des arguments que nous avions alors exposés : « C’est un soutien concret à vos projets, qui concourent directement à nos objectifs de transition écologique et à l’ambition de cohésion des territoires. »

Je remercie donc le Gouvernement. J’espère cependant qu’il nous sera un jour expliqué pourquoi ces dépenses d’aménagement avaient été rendues inéligibles au FCTVA. En tout état de cause, une injustice prend fin, comme l’ont salué en chœur les associations d’élus.

Cette mesure, dans son extension actuelle, pourra constituer un outil d’aménagement pour les jeux Olympiques. Néanmoins, que faire des communes qui ont déjà engagé des dépenses, dans cette perspective ou dans d’autres ? Ne nous trompons pas : pour avoir des infrastructures opérationnelles l’été prochain, il a fallu engager les travaux d’aménagement il y a plus d’un an.

Comme vous le savez, pour certaines communes et EPCI répondant à des critères spécifiques, le remboursement a lieu en année n+1. Par conséquent, les dépenses engagées en 2021 auraient un coût supérieur de 16,404 % à une opération identique réalisée postérieurement. Ce n’est pas acceptable.

Au nom de l’équité entre les collectivités, il faut rendre rétroactive la réintégration des dépenses d’aménagement dans le champ du FCTVA, car l’État ne peut pas s’enrichir, si je puis dire, sur les projets des collectivités. Ce n’est qu’à cette condition que celles-ci pourront surmonter la suspension de l’éligibilité qu’elles ont subie plusieurs années durant. J’y insiste, cette réintégration profitera de manière significative à l’ensemble des collectivités.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-89 rectifié est présenté par M. Savin, Mme Puissat, M. Michallet, Mmes Borchio Fontimp et Dumont, M. Joyandet, Mme Muller-Bronn, MM. Piednoir, Mouiller, Bouchet, H. Leroy, Sol, Reichardt, Daubresse, Panunzi et Bruyen, Mmes Berthet, Gosselin et Garnier, MM. Perrin, Rietmann, Karoutchi, D. Laurent et Somon, Mmes Imbert et Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et P. Martin, MM. Paumier, Genet, Brisson et Chatillon, Mmes Dumas, Schalck et Josende, M. Allizard, Mme Belrhiti, MM. J.P. Vogel, C. Vial, Grosperrin, Rojouan, Rapin et Gremillet et Mme Bellurot.

L’amendement n° I-694 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mme Joseph et MM. Bazin, Burgoa, Saury, J. B. Blanc et Tabarot.

L’amendement n° I-755 est présenté par M. Longeot et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° I-1389 rectifié bis est présenté par Mme Narassiguin, MM. M. Weber, P. Joly, Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy et Lurel, Mme Féret, MM. Ros et Tissot, Mme Harribey, M. Chantrel, Mme Carlotti, MM. Gillé, Ouizille, Mérillou, Kerrouche et Jacquin et Mme Bélim.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’agencement et l’aménagement de terrains pour les dépenses engagées à partir de 2021. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° I-89 rectifié.

M. Michel Savin. L’argument sera similaire à celui que vient d’exposer Mme Cukierman, car notre amendement vise à corriger cette même inégalité de traitement. Le Gouvernement a fait figurer dans ce projet de loi de finances la réintégration des dépenses d’agencement et d’aménagement de terrain dans le champ du FCTVA. Cette décision va dans le bon sens, mais il serait tout à fait judicieux – c’est une question d’équité – que cette initiative bienvenue s’accompagne d’un rattrapage pour les investissements qui ont été engagés par les collectivités à partir de 2021.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-694 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Blanc. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-755.

M. Jean-François Longeot. L’objet de cet amendement a été fort bien présenté par Mme Cukierman et M. Savin. La suppression, à la veille des jeux Olympiques et de la Coupe du monde de rugby, de l’éligibilité de ces travaux au FCTVA avait suscité une totale incompréhension de la part des collectivités. Ce mécontentement a dû parvenir jusqu’à Matignon, puisque Mme la Première ministre a décidé de rétablir cette possibilité de remboursement à partir de 2024. C’est une bonne mesure, je le dis à mon tour.

Toutefois, comment peut-on justifier que les collectivités qui ont aménagé un terrain en 2020 ou qui le feront en 2024 bénéficient d’un remboursement tandis que celles qui ont entrepris de tels travaux en 2021, en 2022 ou en 2023 ne reçoivent rien ? C’est d’une iniquité absolument affolante !

Vous me répondrez que la rétroactivité a un coût. Ah ! c’est sûr, puisque nous rattraperions trois années ! Mais ce serait simplement corriger l’erreur de jugement commise dans la loi de finances pour 2021.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-1389 rectifié bis.

M. Hervé Gillé. Dans le prolongement des arguments de M. Longeot, je préciserai simplement que cet amendement de ma collègue Corinne Narassiguin vise, lui aussi, à corriger l’erreur commise en matière de récupération de la TVA pour les exercices 2021, 2022 et 2023.

À y regarder de plus près, monsieur le ministre, même si vous vous évertuez à démontrer que le financement des collectivités locales est garanti, des erreurs de ce type ne s’en produisent pas moins ; dès lors, on assiste à une dégradation indirecte des dotations de l’État aux collectivités, par le biais du FCTVA, pour un montant qui est loin d’être négligeable. Il convient donc de rectifier l’erreur et de rééquilibrer les budgets.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-609 rectifié bis est présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J. B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Josende, MM. D. Laurent et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pointereau, Mme Puissat et MM. Rapin, Rojouan, Savin, Tabarot, J.P. Vogel et Gremillet.

L’amendement n° I-1100 rectifié quater est présenté par Mme Schalck, M. Frassa, Mme Pluchet, MM. Bacci, Reynaud, Sido, Perrin, Rietmann, H. Leroy, Favreau, Paul, de Nicolaÿ et Chaize, Mme Garnier, M. Somon, Mme Estrosi Sassone, MM. Darnaud, Klinger et Belin, Mmes Ventalon, Joseph et Imbert et MM. Brisson et Mouiller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’agencement et l’aménagement de terrains pour les dépenses engagées à partir de 2022. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-609 rectifié bis.

M. Cédric Vial. Nous sommes un certain nombre, sur de nombreuses travées de cet hémicycle, à mener ce combat depuis deux ou trois ans : outre les orateurs qui se sont exprimés, Christine Lavarde s’est aussi engagée sur ce sujet. Nous sommes satisfaits d’avoir enfin été entendus, même si nous avons le sentiment d’avoir été quelque peu baladés pendant tout ce temps…

Pourtant, il reste un petit problème à régler avant d’arriver au bout du chemin. On a annoncé aux élus et à leurs associations que serait rétablie l’éligibilité de ces travaux d’aménagement au FCTVA, mesure qui se chiffrerait à 250 millions d’euros. C’est le montant que vous avez annoncé, monsieur le ministre ; mais cette somme ne vaut que pour une année pleine ! Néanmoins, certaines collectivités ne perçoivent la compensation qu’en année n+1 ou n+2 ; dès lors, le coût de cette mesure l’année prochaine ne sera pas celui que vous avez annoncé : il se montera à 60 millions d’euros. Ce n’est pas en 2024 ni même en 2025 qu’il s’élèvera à 250 millions d’euros, mais en 2026 seulement. Il y a donc une différence énorme entre ce que vous annoncez et ce que vous donnez réellement aux collectivités !

Il serait pourtant logique de prendre en compte les dépenses engagées en 2022 et 2023, ne serait-ce que pour les collectivités qui touchent la compensation l’année n+2. Si vous êtes prêt, comme vous l’avez dit, à mettre 250 millions sur la table, c’est le seul moyen de le faire dès cette année ! Ainsi, monsieur le ministre, vos annonces seraient honnêtes. Sinon, les collectivités ne se sentiraient pas prises au sérieux, puisque, je le répète, les 250 millions d’euros que vous avez annoncés ne seraient effectifs qu’en 2026.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° I-1100 rectifié quater.

M. Bruno Belin. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. M. Vial a rappelé à raison que nous menons ce combat depuis la suppression de l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains. La première année, il nous a été rétorqué que nous n’avions pas très bien compris le nouveau mécanisme. La deuxième, le Gouvernement a promis des vérifications, nous assurant que tout irait bien. La troisième, nous obtenons enfin gain de cause. Il aura fallu se battre, monsieur le ministre ! Votre prédécesseur avait pris un engagement qui n’a pas été tenu tout de suite : cette mesure a un an de retard.

Je nous appelle néanmoins à une forme de raison. Nous pouvons nous féliciter d’avoir ainsi bataillé, puisque nous avons obtenu le retour dans le champ du FCTVA des aménagements de terrain, sinon des acquisitions, ce qui paraît assez logique. Comme vous le voyez, monsieur le ministre, nos positions restent équilibrées.

Quant aux amendements en discussion, vous me voyez arriver, mes chers collègues, malgré mes précautions oratoires… Tout le monde a le même objectif, alors pourquoi ne pas se faire plaisir ? Eh bien, je ne suis pas sûr que ce soit le meilleur choix à faire, puisque l’ardoise s’élèverait alors à environ 750 millions d’euros…