PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2012 n° 2012-958 (dossier législatif)

Article 6 (art. 235 ter ZD du code général des impôts - Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières)

Article 9 (art. 235 ter ZAA, 1668 B [nouveau], 1731 A bis [nouveau] du code général des impôts - Versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés)

Article 12 (art. 209, 221 et 223 I du code général des impôts - Lutte contre les transferts abusifs de déficits)

Article 14 (art. 39 et 1586 sexies du code général des impôts - Impôt sur les bénéfices des entreprises - Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier)

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