M. le président. L'amendement n° 177, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les titres représentant ceux mentionnés au premier alinéa émis par une société, quel que soit le lieu d’établissement de son siège social, sont soumis à la taxe. »
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
Le 2° du même I s’applique
par les mots :
Les 1° bis et 2° du même I s’appliquent
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. La taxe sur les transactions financières peut souffrir d’être confrontée aux outils pour le moins sophistiqués de l’industrie et/ou de l’ingénierie financière, lesquels, si l’on n’y prend garde, auraient tôt fait d’en réduire l’assiette ou de permettre d’y échapper en mettant à disposition des véhicules juridiques et financiers idoines.
Les certificats représentatifs d’actions sont un bon exemple en la matière et leur usage est assez fréquent. La mise sur le marché de produits financiers hybrides pourrait les faire échapper à l’application de la taxe prévue à l’article 6 du présent projet de loi de finances rectificative.
Afin de prévenir ce risque et de rendre possible l’application de la taxe sur les transactions financières aux certificats représentatifs d’actions, nous vous proposons de modifier le paragraphe I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
M. le président. L'amendement n° 165, présenté par MM. Collin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le taux :
0,2 %
par le taux :
0,3 %
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. L’article 6 du projet de loi de finances rectificative prévoit le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières.
Telle qu’elle a été adoptée durant la précédente législature, cette taxe est plus qu’imparfaite, comme j’ai eu l’occasion de le préciser à l’instant en présentant l’amendement n° 164 rectifié, qui vise à la remplacer par celle qu’a adoptée la majorité sénatoriale lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012.
Monsieur le ministre, si votre gouvernement maintient le dispositif de la taxe sur les transactions financières, je vous propose d’en accroître encore le taux.
En effet, alors que la taxe actuelle s’apparente assez largement au droit de timbre britannique – faut-il d’ailleurs rappeler que la Grande-Bretagne est une farouche opposante à toute initiative européenne de taxe sur les transactions financières ? –, son taux est néanmoins beaucoup plus faible que la taxe pratiquée outre-Manche.
Le droit de timbre britannique frappe en effet les acquisitions d’actions au taux de 0,5 %, tandis que notre propre taxe, actuellement de 0,1 %, passerait à 0,2 % si l’article 6 du présent collectif budgétaire est adopté sans modification.
L’amendement no 165 vise à faire passer ce taux à 0,3 %, ce qui ne me paraît nullement excessif et permettrait, en outre, de dégager des ressources supplémentaires pour l’État, élément non négligeable dans le contexte actuel, vous en conviendrez, monsieur le ministre délégué.
M. le président. L'amendement n° 200, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Au premier alinéa du VI, après le mot : « négocié », sont insérés les mots : « à l’achat »
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Je souhaite tout d’abord revenir sur les propos de M. Marini.
La taxe sur les transactions financières, évoquée pour la première fois lors de l’examen de la précédente loi de finances, était destinée à lancer une initiative coordonnée à l’échelon international. Elle était soumise à une condition : son extension à l’échelle internationale.
En ce qui concerne la place financière de Paris, l’ambiance qui règne actuellement m’inquiète.
Le silence de la municipalité parisienne quand il s’agit de défendre la place financière de Paris et l’activité qu’elle représente n’est plus à démontrer et tranche par rapport à ce que connaît la place financière de Londres. Mais il a fallu nous y accoutumer depuis un certain nombre d’années. On sait très bien, en effet, que les initiatives économiques ne sont pas le fort de la municipalité parisienne… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mais le même constat peut être dressé aujourd’hui à l’échelon gouvernemental. Compte tenu de la réaction du Premier ministre britannique, nous attendons plus de réactivité du gouvernement français, monsieur le ministre délégué.
Selon notre collègue Alain Richard, neuf États européens auraient approuvé une taxe de cette nature ; d’autres intervenants évoquent six États. La réflexion ne serait pas aboutie. Je souhaite, pour ma part, obtenir des éclaircissements sur ce point. Il est très important de disposer d’un calendrier international et d’obtenir l’assurance que la France ne mène pas trop vite à bien son initiative afin de ne pas être une fois de plus défavorisée par rapport à la place financière de Londres.
J’en viens à l’amendement n° 200, qui, comme l’amendement n° 199, est de nature technique : il tend à préciser le texte pour éviter une éventuelle double imposition du prestataire de services d’investissement lorsque ce dernier agit non pour le compte de ses clients, mais en nom propre.
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après le premier alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa interviennent pour l'exécution de l'ordre d'achat d'un titre, la taxe est liquidée et due par celui qui reçoit directement de l’acquéreur final l’ordre d’achat. »
II. Alinéa 5
Remplacer les mots :
Le 2° du même I s’applique
par les mots :
Les 2° et 3° du même I s’appliquent
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à préciser quel est le redevable de la taxe sur les transactions financières lorsque plusieurs opérateurs interviennent dans l’acquisition d’une même action ou d’un même titre assimilé.
Selon le dispositif actuel, la taxe est due par le prestataire de services d’investissement qui exécute l’ordre d’achat, le plus souvent une banque ou une société de gestion. Cependant, il n’est pas rare qu’entre l’ordre d’achat émis par le client, acquéreur final, et l’achat effectif de l’action, plusieurs prestataires interviennent et se transmettent successivement l’ordre d’achat. Ce phénomène est désigné sous l’appellation « chaîne d’intermédiation ».
Dans ces conditions, et pour des raisons pratiques, il convient de préciser que le redevable de la taxe est le prestataire de services d’investissement qui transmet l’ordre qu’il a directement reçu de la part de son client acquéreur final ou qu’il négocie pour son compte propre.
En d’autres termes, le redevable de la taxe est le prestataire le plus proche de l’émission initiale de l’ordre d’achat. L’insertion de cette précision technique dans l’article 6 nous semble nécessaire.
M. le président. L'amendement n° 199, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Remplacer la date :
1er août 2012
par la date :
1er septembre 2012
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. L’amendement n° 199, quant à lui, concerne la date de promulgation de la loi. La loi de finances rectificative qui résultera de nos travaux ne sera publiée qu’après le 1er août. Or il paraît difficile d’exiger des professionnels redevables qu’ils anticipent le relèvement d’un taux figurant dans une loi non encore promulguée. Par conséquent, cet amendement a pour objet de repousser au 1er septembre prochain l’application du taux proposé.
M. le président. L'amendement n° 151, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. - Le présent article ne s'applique pas à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis-Constant Fleming.
M. Louis-Constant Fleming. Cet amendement a pour objet d’obtenir l’assurance que la loi organique statutaire du 21 février 2007 régissant la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin sera bien respectée.
En effet, selon les dispositions du code général des collectivités territoriales issues de cette loi, la collectivité exerce ses compétences en matière d’impôts, droits et taxes, à l’exception des règles fixées par l’État pour Saint-Martin en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale ainsi qu’à l’amortissement de la dette sociale.
Pourtant, dans l’évaluation préalable du doublement du taux de la taxe sur les transactions financières présentée en annexe au projet de loi, figure un tableau suggérant une application éventuelle de cette mesure à la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.
Or il est clair que le produit de la taxe sur les transactions financières ne sera pas affecté au financement de la protection sociale. Il s’agit plutôt d’une imposition assimilable, dans sa nature, à la taxe sur le chiffre d’affaires. L’application d’une telle mesure à Saint-Martin ressortit donc à la seule compétence de la collectivité de Saint-Martin et non à celle de l’État.
L’application éventuelle de cette taxe et, a fortiori, le doublement de son taux contreviendraient aux dispositions de la loi organique régissant Saint-Martin. C’est la raison pour laquelle je souhaite que soit précisé clairement dans le présent article que la taxe sur les transactions financières n’est pas applicable à la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Depuis plusieurs années déjà, tous les groupes composant l’actuelle majorité sénatoriale ont pris des initiatives et présenté des amendements sur l’important sujet dont nous traitons en cet instant. Cela est vrai bien sûr du CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, mais je tiens particulièrement à saluer l’activisme de notre collègue Yvon Collin en la matière et le rôle de pionnier de son groupe, le RDSE.
Tout à l’heure, j’ai noté avec intérêt que les plus ardents défenseurs à ce jour de la taxe sur les transactions financières votée sous l’ancienne majorité étaient auparavant les plus réservés, voire les plus virulents, quant à la mise en œuvre de cette taxe. Je me réjouis de leur conversion soudaine ! Ainsi donc la philosophie de cette taxe fait désormais l’unanimité.
Quant à l’affectation de la taxe, c’est un autre débat, qui n’est pas celui du jour, mais il est loin d’être mineur, puisque le produit supplémentaire attendu de la taxe à taux doublé est estimé à 500 millions d’euros.
Je donnerai maintenant l’avis de la commission des finances sur les amendements en discussion commune.
L’amendement n° 164 rectifié permet d’ouvrir le débat sur l’assiette optimale de la taxe sur les transactions financières, qui est limitée aux échanges d’actions françaises quel que soit le lieu de transaction ; l’assiette n’est donc pas délocalisable. Le présent amendement vise à étendre cette assiette un peu restrictive aux obligations, à des produits dérivés, notamment. Nous partageons la philosophie de cette proposition.
Telle est d’ailleurs la position défendue par notre pays, qui essaie de faire passer le message au niveau européen. Mais, jusqu’à présent, ni la France ni l’Europe en général n’ont pu aller plus loin que le fameux stamp duty britannique, qui a quelque peu inspiré le dispositif.
Nicole Bricq nous disait, lors de la présentation de son rapport, que la taxe française constituerait un plus petit commun dénominateur, quitte à essayer ensuite de faire partager notre ambition au reste de l’Europe. Il se trouve que, sans le Royaume-Uni, nos capacités d’action sont, hélas ! un peu limitées…
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est bien vrai !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … et vous n’ignorez pas les risques importants de délocalisation.
Dans ces conditions, et comme convenu lors du dernier sommet européen des 28 et 29 juin, il a été envisagé que les neufs pays européens qui souhaitent progresser ensemble dans le cadre d’une coopération renforcée sur ce sujet puissent mettre en œuvre un dispositif commun.
Des réflexions sont en cours qui devraient aboutir dans les prochains mois. Des engagements ont en tout cas été pris pour que nous connaissions avant le mois de novembre prochain les composantes du nouveau dispositif sur lequel sera fondée la taxe. La question de l’assiette sera naturellement posée.
Dès lors, il me paraît un peu prématuré de s’engager dès aujourd'hui sur une extension de la taxe aux obligations et aux produits dérivés, car, d’une part, nous ne disposons pas d’études d’impact à l’instant T et, d’autre part, s’agissant des réflexions engagées en vue d’une coopération renforcée, nous connaîtrons, si je puis dire, le « résultat des courses » dans quelques mois.
Au surplus, mon cher collègue, j’attire votre attention sur le fait qu’envisager la mise en œuvre en France d’un dispositif amélioré incluant une extension de l’assiette imposerait une étude juridique préalable des modalités d’application de celui-ci, ce qui aurait pour effet de stopper la mise en recouvrement, puisque le texte déjà en vigueur n’existerait plus et le futur texte pas encore.
Ce sont ainsi 640 millions d’euros qui manqueraient au budget de 2012,…
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ce sont 640 millions d’euros assez virtuels…
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … ce qui représente 1,6 milliard d’euros en année pleine. L’argument n’est donc pas négligeable.
Au regard de ces divers éléments, malgré tout l’intérêt de l’amendement et sa philosophie, que nous partageons, je vous suggère, monsieur Collin, de retirer votre amendement.
L’amendement n° 177 de nos collègues du groupe CRC vise à éliminer une possibilité de contournement de la taxe sur les transactions financières en prévoyant qu’y sont également assujettis les certificats représentatifs d’actions émis par des banques étrangères et cotés sur les marchés étrangers.
Cet amendement me paraît d’un grand intérêt, car il supprime une possibilité de contournement de la taxe sur les transactions financières via les certificats représentatifs d’actions émis par les banques étrangères.
Je suis, comme la commission, favorable à son adoption.
L’amendement n° 165 vise à augmenter de 0,1 % le taux applicable à la taxe sur les transactions financières et donc à le fixer à 0,3 %, au lieu de 0,2 % comme proposé à l’article 6.
Une telle augmentation pourrait menacer l’assiette même de la TTF en réduisant les échanges, ce qui pourrait conduire à un certain nombreux d’effets pervers non anticipés, faute d’étude d’impact.
En outre, il me paraît opportun, là encore, de se placer dans le cadre de la réflexion européenne engagée en vue d’une coopération renforcée entre neuf pays européens, dont l’Allemagne, l’Espagne, la Slovaquie ou encore la Pologne, qui ont accepté de cheminer ensemble vers un projet commun, ce qui m’amène à demander également le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 200 de M. Dominati, de précision technique, est intéressant, mais il conviendrait d’en mesurer l’utilité et l’impact sur l’efficacité du dispositif de la taxe sur les transactions financières.
Je souhaiterais donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition.
Je suis en revanche défavorable à votre amendement n° 199, monsieur Dominati.
D’une part, la date d’entrée en vigueur de la TTF est connue de l’ensemble des acteurs financiers depuis plusieurs mois déjà. D’autre part, les modifications apportées par le présent article ne portent pas sur l’architecture du dispositif. Il me paraît dès lors difficile de remettre en cause des modalités techniques de la mise en œuvre de la TTF, en particulier sa date d’application.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 151 de M. Fleming, je crois opportun de rappeler que la taxe sur les transactions financières a vocation à s’appliquer non seulement à l’ensemble des actions des très grandes entreprises installées en France au sens large, mais aussi à tous les prestataires de services d’investissement à l’échelle mondiale.
Pourrait-on imaginer qu’il puisse y avoir un traitement différent pour Saint-Martin ou pour Saint-Barthélemy, par exemple ? La réponse, mon cher collègue, est négative.
Le champ des redevables de la TTF est bien mondial. La taxe a vocation à s’appliquer donc quels que soient la nationalité et le lieu de résidence de l’acheteur ou du prestataire de services d’investissement, aux banques ou aux sociétés de gestion établies à l’étranger comme à celles qui sont établies en France, en métropole ou outre-mer, dès lors qu’elles achètent des actions de sociétés françaises. Saint-Martin ne peut pas avoir un régime spécifique.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Avant de donner l’avis du Gouvernement sur chacun des amendements, je ferai quelques remarques liminaires.
D’abord, l’important est que la TTF devienne internationale, nous en sommes tous d’accord. Pour commencer, nous devons avoir la capacité de construire au niveau de l’Union européenne la coopération renforcée qui donnera toute sa valeur à la taxe et permettra d’accroître son rendement, donc de financer, le cas échéant, le développement, comme vous l’avez suggéré, monsieur de Raincourt.
Je rappelle que le Président de la République avait évoqué, à Rio, l’affectation d’une partie du produit de la TTF au financement du développement, dans le sillage de la taxe sur les billets d’avion créée par le Président Chirac.
C’est un objectif que nous partageons, mais la discussion sur l’affectation du produit de cette taxe relèvera aussi de la négociation que nous allons avoir avec nos partenaires européens.
D’ici à la fin de l’été, une lettre signée par la France et l’Allemagne ainsi que d’autres partenaires européens sera adressée à la Commission européenne pour engager la discussion et appeler la Commission à organiser les conditions d’une coopération renforcée.
Nous voulons que la négociation conduise à la formule la plus ambitieuse qui soit. De ce fait, nous serons ouverts à la discussion tant sur la question de l’assiette – j’ai bien entendu vos préoccupations – que sur celle du taux, même si nous considérons aujourd'hui que notre proposition, c'est-à-dire un taux de 0,2 %, a le mérite d’être alignée sur celle de la Commission européenne.
Je veux insister sur le fait que notre objectif est bien de passer d’une initiative nationale, qui, si elle restait telle serait trop réduite, à une initiative européenne, et une initiative vertueuse, au sens où elle engagerait un cercle vertueux non seulement, bien sûr, au sein de l’Union européenne mais aussi ailleurs dans le monde.
C’est tout l’objet de la taxe sur les transactions financières et, au lieu de débattre inutilement de la question de savoir qui peut revendiquer la paternité de la taxe, je propose que nous nous félicitions ensemble de ce que la France soit en position de jouer un rôle moteur dans l’institution d’une taxe qui, outre qu’elle contribuera, pour ce qui nous concerne, à rétablir les comptes publics, améliorera le financement du développement dans le monde.
C’est donc une initiative que je souhaite voir réussir, que tous ici vous soutenez et je suis particulièrement heureux que, lors du dernier sommet européen, nous soyons parvenus, à l’instigation de François Hollande, à engager la mise place des conditions d’une coopération renforcée sur ce sujet.
Je veux revenir maintenant sur quelques-uns des arguments de M. Marini, qui s’entendent parfaitement, notamment sur la question de l’assiette.
S’agissant du fameux stamp duty des Britanniques, qui, à l’affichage, paraît constituer une taxe assez séduisante, je veux cependant rappeler que son assiette est exonérée à 75 % et que son produit n’est donc pas celui que l’on pourrait en attendre. Cette taxe n’est ainsi pas aussi exemplaire qu’elle en a l’air, même si elle a le mérite d’exister, et depuis longtemps.
Pour ma part, j’estime que nous devons nous concentrer sur la façon de créer, à travers la taxe sur les transactions financières, un instrument nouveau en même temps qu’un instrument légitime de prélèvement sur les transactions financières.
La réponse à la question de savoir si l’assiette se contractera sous le simple effet du doublement du taux de la taxe est « oui », mais je peux vous assurer que nous avons retenu dans nos estimations sur la contraction de l’assiette, au regard de son rendement pour l’exercice actuel et l’exercice suivant, des proportions bien supérieures comparées à ce qu’avait pu faire la précédente majorité.
L’autre argument économique avancé est que la place parisienne pourrait être menacée. J’entends cet argument, quoique je trouve un peu curieux de renvoyer à Bertrand Delanoë je ne sais quelle responsabilité. La campagne électorale pour les municipales, c’est pour plus tard… (M. Philippe Dominati s’exclame.)
Je veux simplement rappeler que quiconque fait une transaction sur un titre français, où que ce soit dans le monde et quelle que soit sa nationalité, sera redevable de la TTF. Il n’y a donc pas de préjudice pour l’industrie financière française non plus que pour la place de Paris.
En outre, dès lors que ne sont concernés que les titres d’entreprises dont le volume de capitalisation est supérieur à 1 milliard d’euros, sont exclues les PME et les ETI, ainsi d’ailleurs que toutes les sociétés établies à Saint-Martin, monsieur Fleming. Il s’agit donc là d’une mesure dont l’effet économique sera très modéré.
Si je comprends les arguments de celles et ceux qui veulent étendre l’assiette aux produits dérivés et aux obligations – position parfaitement respectable –, je ne voudrais pas qu’une telle extension à ce stade retarde la mise en œuvre de l’augmentation de la taxe. En effet, si nous nous engagions dans une réforme d’ampleur, nous reporterions l’augmentation projetée au-delà du 1er août, alors que nous voulons que cette mesure ait un rendement immédiat.
La discussion aura lieu à l’échelle européenne et, dans le cadre des négociations européennes sur l’assiette, notre position sera la plus ambitieuse qui puisse être. Cela n’exclut pas que l’assiette évolue, mais, ce qui importe le plus aujourd'hui, c’est que, dès le 1er août, nous puissions mettre en œuvre cette taxe.
À ceux qui s’inquiéteraient de savoir s’il ne conviendrait pas de repousser la date de mise œuvre, et notamment à M. Dominati, je rappelle que les acteurs économiques savent depuis plusieurs mois que celle-ci interviendra au 1er août et qu’ils savent depuis le 4 juillet que le taux de la taxe sera doublé. De surcroît, ils auront jusqu’au 30 novembre pour payer, ce qui leur laisse un délai suffisant pour s’adapter. Voilà pourquoi, monsieur Dominati, je vous invite à retirer votre amendement n° 199 dont je demanderai sinon le rejet.
M. Collin a présenté deux amendements, l’un – l’amendement n °164 rectifié – qui vise à réduire le taux à condition que l’on élargisse l’assiette, l’autre – l’amendement n° 165 – qui tend à augmenter le taux de 0,1 % à condition que l’assiette ne soit pas élargie.
Si nous sommes favorables à un élargissement de l’assiette aux certificats représentatifs d’actions proposé à l’amendement n °177, il nous paraîtrait à ce stade difficile, au regard des négociations européennes, de reporter la mise en œuvre au-delà du 1er août, comme nous y serions contraints si nous nous engagions dans une réforme beaucoup plus large de l’assiette de la TTF.
De la même manière, à ce stade des négociations européennes, nous préférons rester alignés sur la proposition de la Commission d’un taux à 0,2 %.
Pour ces raisons, monsieur Collin, nous sommes défavorables à vos deux amendements, étant cependant entendu que la négociation européenne – nous y pousserons - pourra peut-être faire évoluer les choses, sur les questions du taux ou de l’assiette, et qu’en tout état de cause à ce stade nous intégrons, dans le projet de loi de finances rectificative, l’amendement n° 177.
Nous sommes favorables à l’amendement n° 32 de la commission des finances.
L'amendement n° 200 vise à faire préciser dans la loi que le redevable de la taxe sur les acquisitions de titres de capital est le prestataire de services d'investissement seulement lorsque celui-ci exécute l'ordre d'achat pour son propre compte.
Le Gouvernement juge cette précision inutile. En effet, le prestataire de services d'investissement qui négocie pour son propre compte n'est pas redevable de cette taxe s'il négocie une vente de titres, puisque la taxe ne vise que les acquisitions. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
J’en viens à l'amendement n° 151.
Quiconque opère une transaction sur une action française sera redevable de la taxe, quelle que soit sa nationalité et où qu’il soit dans le monde, y compris Saint-Martin. Il n'est pas question d’ouvrir aujourd'hui le débat de la souveraineté fiscale de Saint-Martin ; elle n’est pas en cause ici.
Je précise par ailleurs que le volume de capitalisation, dont le seuil est de 1 milliard d'euros, ne concerne à ce stade aucune société établie à Saint-Martin, ce qui devrait vous rassurer, monsieur Fleming. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.